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Peut-on quitter son poste à cause de pression ou harcèlement ?

  • Un salarié peut quitter son poste pour harcèlement moral ou pression, mais il doit en apporter la preuve.
  • L'abandon de poste se distingue de la démission et conduit à la suspension de la rémunération.
  • Un abandon de poste sans justification peut entraîner un licenciement pour faute grave.
  • La pression au travail et le harcèlement se manifestent par des comportements ou paroles répétées portant atteinte à la dignité.
  • Pour prouver le harcèlement, il suffit d'établir des faits permettant de le présumer, sans devoir démontrer ses effets sur la santé.
  • Le salarié en abandon de poste n'a pas droit aux allocations chômage en l'absence de rupture du contrat de travail.

Délai obtention Kbis : Combien de temps pour avoir un Kbis ?

  • Le Kbis est un document officiel prouvant l'existence légale de votre société et est obligatoire pour exercer votre activité.
  • Le délai de réception du Kbis est de 10 à 15 jours après l'immatriculation de votre entreprise, mais peut être plus long pendant les périodes de vacances.
  • Vous pouvez obtenir un Kbis numérique gratuitement sur le site Monidenum ou demander un extrait auprès du greffe du tribunal de commerce.
  • Il existe un Kbis provisoire que vous pouvez utiliser avant de recevoir votre Kbis définitif, généralement sous 48 heures après demande.
  • Le Kbis mentionne des informations cruciales sur votre entreprise telles que le SIREN, l'objet social, les dirigeants et le capital social.
  • Un extrait Kbis est public et peut être demandé par toute personne intéressée, y compris vos concurrents et partenaires commerciaux.

Les nouvelles règles de déduction des frais financiers

  • La déduction des frais financiers permet aux entreprises de réduire leur base imposable.
  • Les frais financiers relatifs aux emprunts pour l’acquisition de titres d’autres sociétés sont déductibles.
  • Le gouvernement prévoit de limiter la déduction des frais financiers pour augmenter les recettes fiscales.
  • Actuellement, la totalité des frais financiers est déductible, sauf pour certains dispositifs spéciaux.
  • À partir de 2014, les entreprises devront réintégrer 25% de leurs charges financières dans leur résultat fiscal.
  • Les petites entreprises et celles avec des charges financières inférieures à 3 millions d’euros seront exemptées de ce plafonnement.

Optimisation fiscale : 7 astuces pour payer moins d’impôt sur les sociétés

  • Les entreprises peuvent optimiser l'impôt sur les sociétés en déduisant un large éventail de charges courantes, telles que les frais de représentation, loyers et salaires.
  • La déductibilité des charges financières, notamment les intérêts d'emprunts intragroupe, est un levier fiscal important, bien que limitée à 75% au-delà de 3 millions d'euros.
  • Les déficits fiscaux peuvent être reportés sur plusieurs années pour réduire l'impôt sur les sociétés, avec des plafonds et des mécanismes de "carry-back".
  • Le crédit d'impôt recherche (CIR) permet de réduire l'impôt sur les sociétés grâce aux dépenses en recherche et développement, avec un taux de 30% sur certaines dépenses.
  • Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) s'applique aux rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, avec un taux de 6% pour réduire l'impôt.
  • Les exonérations d’impôt sur les sociétés concernent certains revenus (comme les plus-values) et certaines entités (telles que les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises en zones spécifiques).

Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise

  • Le crédit d'impôt formation pour dirigeant (CIF) soutient financièrement les chefs d'entreprise dans l'acquisition de nouvelles compétences.
  • Il est accessible aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, y compris celles bénéficiant d'exonérations fiscales.
  • Le CIF encourage la formation continue dans des domaines essentiels comme la gestion, la comptabilité ou les nouvelles technologies.
  • Les dirigeants peuvent bénéficier de cet avantage fiscal pour se former et améliorer la gestion de leur entreprise.
  • Le CIF a été renforcé pour les microentreprises dans la loi de finances de 2021 pour 2022.
  • Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise à prit fin au 31 décembre 2024 en l’absence de prolongation habituellement précisée dans la loi de financ

Optimisation fiscale : quels sont les différents mécanismes possibles ?

  • L'optimisation fiscale combine des avantages économiques et psychologiques, permettant de réduire l'impôt tout en restant dans la légalité.
  • Les crédits et réductions d'impôt sont accordés pour certaines dépenses dans des secteurs spécifiques, comme l'immobilier locatif ou la recherche.
  • Il existe des exonérations fiscales, telles que celles liées aux revenus tirés d'un PEA ou les indemnités de licenciement.
  • Certains revenus peuvent être soumis à des taux spécifiques, distincts de l'impôt général, comme les plus-values ou les intérêts.
  • La pratique fiscale a mis en place des schémas complexes d'optimisation utilisant des leviers comme l'endettement ou les restructurations.
  • Les mécanismes d'optimisation fiscale sont complexes et nécessitent une analyse approfondie pour déterminer la rentabilité globale des investissements.

Défiscalisation : les règles à respecter

  • La défiscalisation permet de réduire les impôts, mais elle est soumise à des règles strictes.
  • Les conditions d’application de chaque dispositif fiscal peuvent concerner la nature de l’investissement, le type de contribuable, la forme du financement, etc.
  • Les règles de défiscalisation peuvent être complexes et nécessitent une étude approfondie des textes législatifs.
  • L’aspect économique de l’investissement prime sur l’aspect fiscal pour éviter les mauvaises surprises.
  • Il est important de vérifier le rendement réel de l’investissement, l’avantage fiscal n’étant parfois pas suffisant pour compenser les risques.
  • L’abus de droit peut entraîner une requalification des schémas fiscaux, même s’ils sont légaux, si la motivation est uniquement fiscale.

Impôt des sociétés de personnes (SNC, EURL, SARL, SA, SAS)

  • Les sociétés de personnes ne sont pas directement redevables de l’impôt, celui-ci est payé par les associés en fonction de leur quote-part.
  • Ce régime fiscal peut être avantageux en cas de déficit, car il permet aux associés d’imputer leur part sur leur revenu imposable.
  • Les bénéfices sont imposés entre les mains des associés, même s’ils ne sont pas distribués.
  • Les sociétés de personnes échappent aux contraintes de trésorerie liées aux paiements anticipés de l’IS.
  • Les associés personnes physiques déjà fortement imposés peuvent être désavantagés par ce régime.
  • Certains types de sociétés, comme les SARL de famille ou certaines SA et SAS, peuvent opter temporairement pour ce régime.

Retraite : Combien de trimestres dois-je valider ?

  • La retraite de base est calculée sur trois paramètres clés.
  • Le salaire annuel moyen est calculé sur les 25 meilleures années, revalorisé pour l'inflation.
  • Le taux de remplacement maximum est de 50 % du salaire annuel moyen.
  • Le nombre de trimestres validés détermine le taux applicable.
  • Le plafond de la sécurité sociale limite les montants pris en compte pour le calcul.
  • Les salaires perçus avant 2005 avec plusieurs employeurs peuvent dépasser ce plafond.

Les charges sociales sur les gratifications de stagiaires

  • Les stagiaires doivent être rémunérés au-delà de 2 mois de stage, avec un montant précisé dans la convention de stage.
  • Le montant de la gratification minimale en 2015 était de 3,3 € de l'heure entre janvier et août, et de 3,6 € entre septembre et décembre.
  • La rémunération du stagiaire est calculée en fonction du nombre de jours travaillés (22 jours par mois et 7 heures par jour).
  • Les charges sociales (CSG, CRDS, cotisations retraite) s'appliquent à la rémunération du stagiaire.
  • Les avantages en nature, comme les titres-restaurant ou la cantine, doivent être intégrés dans l'assiette des cotisations si leur valeur dépasse certains seuils.
  • La durée d'un stage ne peut dépasser six mois dans une même entreprise par année d'enseignement, avec des règles spécifiques pour l'accueil successif de stagiaires.

Dans quel délai l’État rembourse le crédit de TVA ?

  • Le crédit de TVA survient lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée par l'entreprise.
  • Les entreprises peuvent soit imputer le crédit de TVA sur les périodes suivantes, soit demander un remboursement partiel ou total.
  • Les conditions de remboursement varient selon le régime fiscal de l'entreprise (RSI ou réel normal).
  • Les entreprises nouvellement créées peuvent demander un remboursement de crédit de TVA sous certaines conditions.
  • Les délais de remboursement varient entre 15 à 20 jours, selon le montant et les documents fournis.
  • Les entreprises françaises peuvent aussi demander un remboursement de TVA payée dans d'autres pays de l'Union européenne.

Je détiens des comptes bancaires à l’étranger, quelles sont mes obligations ?

  • Obligation de déclarer les comptes financiers étrangers : Tous les comptes ouverts, clôturés ou mouvementés depuis 1990 doivent être déclarés chaque année via le formulaire 3916.
  • Sanctions en cas de non-déclaration : Amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 € ou 5% du solde pour chaque compte non déclaré, avec une majoration d’impôt de 40%.
  • Déclaration des assurances-vie souscrites hors de France : Obligations déclaratives selon que vous effectuez vous-même les démarches ou que vous mandater un assureur.
  • Sanctions liées aux assurances-vie : Amendes pouvant atteindre 25% des versements effectués pour des contrats non déclarés, avec des amendes spécifiques pour les contrats dans des pays sans accord fiscal avec la France.
  • Prudence accrue nécessaire pour les investissements à l’étranger : Les règles fiscales doivent être suivies pour éviter des sanctions sévères liées à des erreurs ou omissions.
  • Rôle des accords de coopération fiscale : De nombreux États ont signé des accords avec la France, renforçant le contrôle sur l’évasion fiscale et les sanctions pour non-déclaration.

Assurance chômage du dirigeant : quelle protection ?

  • Le dirigeant peut bénéficier de l’assurance-chômage obligatoire sous conditions strictes (contrat de travail, tâches techniques, lien de subordination).
  • Les exploitants individuels sont exclus du régime obligatoire, mais leur conjoint peut y adhérer sous certaines conditions.
  • Les dirigeants de SARL et SAS peuvent être exclus ou éligibles selon leur statut (gérant majoritaire, minoritaire, président, etc.).
  • Une assurance-chômage facultative existe, couvrant notamment la révocation et le dépôt de bilan.
  • Les organismes comme GSC et APPI proposent des offres variées avec des niveaux d’indemnisation et des coûts différents.
  • Les assurances classiques (APRIL, AXA…) offrent aussi des solutions, mais les coûts peuvent être élevés.

Cessation d’activité et fiscalité

  • La cessation d'activité marque l'arrêt définitif de l'entreprise (volontaire ou involontaire) avec fermeture et radiation des registres.
  • La déclaration au CFE doit être faite sous 30 à 60 jours, entraînant la radiation des registres légaux.
  • Les bénéfices, plus-values et provisions sont imposés immédiatement avec déclaration sous 45 à 60 jours.
  • Les taxes (TVA, CFE, CVAE) doivent être régularisées dans un délai de 30 à 60 jours.
  • En liquidation judiciaire, un mandataire vend les actifs et rembourse les créanciers.

Associé non salarié : Quelles rémunérations possibles ?

  • Le gérant associé majoritaire détient plus de 50 % des parts et peut se rémunérer selon diverses modalités, sous réserve des cotisations sociales.
  • La rémunération du gérant associé majoritaire est soumise à des cotisations sociales et peut être déduite du résultat d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Le gérant associé minoritaire, détenant moins de 50 % des parts, peut être rémunéré de manière similaire ou être salarié en vertu d'un contrat de travail.
  • Les dividendes perçus par un gérant associé minoritaire ou non gérant sont soumis à un abattement de 40 % avant d’être taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Les dividendes peuvent bénéficier d’un prélèvement libératoire à la source de 21 %, plus les prélèvements sociaux de 15,5 %.
  • Les dividendes ou rémunérations ne tiennent pas compte des cotisations sociales et des prélèvements, il est donc important de les anticiper avec l'aide d'un expert-comptable.

Loi Girardin outre mer : Investir dans le locatif (2026 )

  • Investir en outre-mer permet de bénéficier de dispositifs de défiscalisation intéressants, tels que la loi Pinel Outre-Mer.
  • La loi Pinel Outre-Mer offre une réduction d’impôt de 23 %, 29 % ou 32 %, selon la durée de l’engagement de location (6, 9 ou 12 ans).
  • Les taux de réduction de la loi Pinel Outre-Mer diminueront progressivement après 2024.
  • La loi Girardin industriel est destinée aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et aux particuliers fortement imposés.
  • Le dispositif Girardin industriel permet une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 63,42 % de l’investissement réalisé.
  • Les investissements réalisés dans le cadre de la loi Girardin industriel soutiennent le développement économique des territoires d’outre-mer.
  • Les secteurs concernés par la loi Girardin incluent le tourisme, la canne à sucre, la pêche, et les ressources naturelles.

Lettre type d'absence au travail pour cause de maladie

  • Le salarié doit informer son employeur de son absence dès que possible.
  • Un certificat médical doit être transmis à l’employeur sous 48h pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire.
  • En cas de non-transmission du certificat médical, des sanctions peuvent être appliquées.
  • À partir du 3ème jour d’absence, une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) peut être envoyée à l’employé.
  • Les sanctions varient d’un avertissement à un licenciement, selon les conséquences pour l’entreprise.
  • Il n’existe pas de lettre type d’absence pour maladie, seul le certificat médical est requis.

Cachet de l’entreprise ou Tampon : Utilité ? Obligations légales ?

  • Le tampon d'entreprise est facultatif et n'a pas de valeur juridique.
  • Il sert à rappeler les informations clés de l'entreprise : nom, forme juridique, adresse, numéros d'identification.
  • Les documents officiels doivent obligatoirement inclure des mentions comme le nom, forme juridique, SIREN, RCS et l'adresse du siège.
  • Des mentions spécifiques s'appliquent aux sociétés étrangères, en location-gérance, ou sous contrat d'appui.
  • L'absence de mentions obligatoires peut entraîner une amende de 90 à 375 euros.

Qu’est ce qu’un plan social ? Quelles sont les conséquences ?

La loi de modernisation de l'économie de 2002 a transformé le plan social en plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une mesure destinée à encadrer les licenciements économiques dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Le PSE intervient lorsque l'entreprise envisage de licencier au moins dix salariés sur une période de trente jours, cherchant à minimiser les impacts sociaux de ces décisions économiques. Ce plan inclut diverses mesures visant à maintenir l'emploi, notamment des aides à la mobilité, des formations, et une liste officielle des postes disponibles au sein de l'entreprise.

Le PSE impose également un cadre juridique strict, nécessitant une information-consultation du Comité d'Entreprise et une validation par l'Inspection du Travail. Les salariés peuvent contester les décisions du PSE devant le Tribunal de Grande Instance, assurant ainsi une protection légale significative. Ce dispositif met en avant des mesures de reclassement interne et externe, et en cas d'échec, prévoit des indemnisations et la possibilité d'un congé de reclassement. Le PSE est donc conçu pour défendre les intérêts des travailleurs face aux défis économiques.