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La hausse de la TVA : 19.6% à 20%, 7% à 10% et 5.5% à 5% !

• Les charges sociales et fiscales élevées augmentent le coût du travail.
• Les faibles marges des entreprises freinent l’investissement et la production.
• La croissance française repose principalement sur la consommation, aggravant la balance commerciale.
• Le rapport Gallois recommande une baisse des charges de 30 milliards d’euros.
• Le gouvernement propose un crédit d’impôt de 20 milliards d’euros compensé par une hausse de la TVA.
• Le taux normal de TVA passerait de 19,6% à 20%, avec d’autres ajustements sur les taux réduits.

Dématérialisation et EDI : Définition et comptabilisation (2025)

Aujourd’hui, les cabinets comptables sont de plus en plus soumis à la dématérialisation. Les éléments à transmettre aux impôts prennent dorénavant la forme de fichiers informatiques codés. Pour cela, les cabinets comptables s’adaptent afin de répondre à ces obligations.

Quelles sont les données obligatoires d’une facture : modèle de facture

• La facture doit comporter des informations précises telles que les noms, adresses, date de la vente, description des produits, prix unitaire HT, et conditions de paiement.
• Il est crucial d'identifier l'émetteur de la facture, y compris son statut juridique et numéro d'immatriculation.
• En cas de facturation sans TVA, une mention spécifique doit apparaître sur la facture.
• Les factures entre professionnels nécessitent une double exemplification pour être légales.
• Les ventes à distance et livraisons intracommunautaires exonérées de TVA doivent être accompagnées d'une facture détaillée pour garantir la transparence.
• Les factures doivent être conservées pendant dix ans, soit en format papier soit électronique, pour une gestion conforme aux obligations comptables.

Notes de frais : Le guide complet (2025)

• La note de frais permet au salarié de se faire rembourser les dépenses personnelles engagées pour son activité professionnelle
• Les dépenses doivent être justifiées par une facture et proportionnelles au besoin réel de l'entreprise
• Le remboursement peut se faire soit au réel (présentation de justificatifs), soit au forfait (montant fixe déterminé par l'employeur)
• Les remboursements sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des seuils fiscaux, au-delà desquels ils sont considérés comme des avantages en nature et sont imposés
• Pour être valides, les notes de frais doivent respecter certaines règles : délai raisonnable, justificatifs nécessaires, et mention des détails des dépenses
• Des erreurs comme l'absence de justificatifs ou un mauvais choix de régime peuvent entraîner un refus de remboursement ou une fiscalité défavorable

Le calcul du chiffre d’affaires et la différence avec la marge brute

• Le chiffre d’affaires représente la somme des ventes réalisées par une entreprise sur une période donnée, calculée hors taxes.
• La marge brute correspond à la différence entre le chiffre d’affaires et le coût de production des biens ou prestations vendus.
• Le chiffre d’affaires est un indicateur clé de l’activité et permet d’évaluer son évolution et sa saisonnalité.
• La marge brute sert à calculer le taux de marge, un indicateur essentiel pour analyser la rentabilité et se positionner par rapport aux concurrents.
• Un taux de marge supérieur à la moyenne du secteur peut offrir une opportunité de stratégie tarifaire pour conquérir des parts de marché.
• Alors que le chiffre d’affaires indique votre niveau de ventes, la marge brute révèle votre rentabilité réelle.

Gratification du stagiaire, différence net/brut de sa rémunération

• La gratification obligatoire pour un stage de plus de 2 mois est fixée à un minimum de 3,7 € par heure de stage.
• La convention tripartite (entreprise/stagiaire/établissement scolaire) doit être signée pour valider le stage.
• La durée du stage détermine si la gratification est obligatoire : plus de 2 mois ou 44 jours de présence, consécutifs ou non.
• Le montant minimum de la gratification pour un mois complet à temps plein est de 546 € (pour 151,67 heures).
• Les cotisations sociales ne s'appliquent que si la gratification dépasse le plafond légal, sinon la rémunération brute et nette sont égales.
• Les cotisations sociales comprennent toutes celles des salariés, sauf chômage et retraite complémentaire, si le seuil de gratification est dépassé.

Combien faut-il de trimestre pour un départ à la retraite anticipé ?

• Le départ en retraite anticipée est soumis à une durée d'assurance et de cotisation spécifiques tout au long de la carrière.
• Les critères incluent un nombre minimum de trimestres d'assurance, variables selon l'année de naissance et la durée cotisée.
• Les périodes non travaillées comme le service national, la maternité, la maladie, l'accident du travail, et le chômage indemnisé peuvent être prises en compte.
• Pour accéder à la retraite anticipée, il faut généralement 8 trimestres de plus que la durée nécessaire pour le taux plein à l'âge légal.
• Le nombre de trimestres requis varie selon l'année de naissance et l'âge de départ envisagé.
• Le tableau récapitulatif des conditions selon l'année de naissance illustre les variations des critères pour le départ anticipé.

Notion d'entreprise nouvelle et avantages fiscaux

• Une entreprise nouvelle est une société non issue d’une reprise, d’une extension, d’une concentration ou d’une restructuration.
• Le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises avec de fortes dépenses de recherche.
• Des exonérations temporaires sont accessibles aux entreprises situées dans des zones spéciales comme les ZRR, ZRU ou zones d’aides à finalité régionale.
• Une activité ne peut être qualifiée de nouvelle si elle résulte d’une reprise avec identité d’activité et communauté d’intérêts.
• L’extension d’une activité existante exclut le statut d’entreprise nouvelle, notamment en cas de prolongement direct d’une activité initiale.
• Les restructurations et concentrations, incluant fusions et scissions, ne constituent pas des créations d’entreprises nouvelles.

Peut-on quitter son poste à cause de pression ou harcèlement ?

• Un salarié peut quitter son poste pour harcèlement moral ou pression, mais il doit en apporter la preuve.
• L'abandon de poste se distingue de la démission et conduit à la suspension de la rémunération.
• Un abandon de poste sans justification peut entraîner un licenciement pour faute grave.
• La pression au travail et le harcèlement se manifestent par des comportements ou paroles répétées portant atteinte à la dignité.
• Pour prouver le harcèlement, il suffit d'établir des faits permettant de le présumer, sans devoir démontrer ses effets sur la santé.
• Le salarié en abandon de poste n'a pas droit aux allocations chômage en l'absence de rupture du contrat de travail.

Délai obtention Kbis : Combien de temps pour avoir un Kbis ?

• Le Kbis est un document officiel prouvant l'existence légale de votre société et est obligatoire pour exercer votre activité.
• Le délai de réception du Kbis est de 10 à 15 jours après l'immatriculation de votre entreprise, mais peut être plus long pendant les périodes de vacances.
• Vous pouvez obtenir un Kbis numérique gratuitement sur le site Monidenum ou demander un extrait auprès du greffe du tribunal de commerce.
• Il existe un Kbis provisoire que vous pouvez utiliser avant de recevoir votre Kbis définitif, généralement sous 48 heures après demande.
• Le Kbis mentionne des informations cruciales sur votre entreprise telles que le SIREN, l'objet social, les dirigeants et le capital social.
• Un extrait Kbis est public et peut être demandé par toute personne intéressée, y compris vos concurrents et partenaires commerciaux.

Les nouvelles règles de déduction des frais financiers

• La déduction des frais financiers permet aux entreprises de réduire leur base imposable.
• Les frais financiers relatifs aux emprunts pour l’acquisition de titres d’autres sociétés sont déductibles.
• Le gouvernement prévoit de limiter la déduction des frais financiers pour augmenter les recettes fiscales.
• Actuellement, la totalité des frais financiers est déductible, sauf pour certains dispositifs spéciaux.
• À partir de 2014, les entreprises devront réintégrer 25% de leurs charges financières dans leur résultat fiscal.
• Les petites entreprises et celles avec des charges financières inférieures à 3 millions d’euros seront exemptées de ce plafonnement.

Optimisation fiscale : 7 astuces pour payer moins d’impôt sur les sociétés

• Les entreprises peuvent optimiser l'impôt sur les sociétés en déduisant un large éventail de charges courantes, telles que les frais de représentation, loyers et salaires.
• La déductibilité des charges financières, notamment les intérêts d'emprunts intragroupe, est un levier fiscal important, bien que limitée à 75% au-delà de 3 millions d'euros.
• Les déficits fiscaux peuvent être reportés sur plusieurs années pour réduire l'impôt sur les sociétés, avec des plafonds et des mécanismes de "carry-back".
• Le crédit d'impôt recherche (CIR) permet de réduire l'impôt sur les sociétés grâce aux dépenses en recherche et développement, avec un taux de 30% sur certaines dépenses.
• Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) s'applique aux rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, avec un taux de 6% pour réduire l'impôt.
• Les exonérations d’impôt sur les sociétés concernent certains revenus (comme les plus-values) et certaines entités (telles que les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises en zones spécifiques).

Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise

• Le crédit d'impôt formation pour dirigeant (CIF) soutient financièrement les chefs d'entreprise dans l'acquisition de nouvelles compétences.
• Il est accessible aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, y compris celles bénéficiant d'exonérations fiscales.
• Le CIF encourage la formation continue dans des domaines essentiels comme la gestion, la comptabilité ou les nouvelles technologies.
• Les dirigeants peuvent bénéficier de cet avantage fiscal pour se former et améliorer la gestion de leur entreprise.
• Le CIF a été renforcé pour les microentreprises dans la loi de finances de 2021 pour 2022.
• Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise à prit fin au 31 décembre 2024 en l’absence de prolongation habituellement précisée dans la loi de financ

Optimisation fiscale : quels sont les différents mécanismes possibles ?

• L'optimisation fiscale combine des avantages économiques et psychologiques, permettant de réduire l'impôt tout en restant dans la légalité.
• Les crédits et réductions d'impôt sont accordés pour certaines dépenses dans des secteurs spécifiques, comme l'immobilier locatif ou la recherche.
• Il existe des exonérations fiscales, telles que celles liées aux revenus tirés d'un PEA ou les indemnités de licenciement.
• Certains revenus peuvent être soumis à des taux spécifiques, distincts de l'impôt général, comme les plus-values ou les intérêts.
• La pratique fiscale a mis en place des schémas complexes d'optimisation utilisant des leviers comme l'endettement ou les restructurations.
• Les mécanismes d'optimisation fiscale sont complexes et nécessitent une analyse approfondie pour déterminer la rentabilité globale des investissements.

Défiscalisation : les règles à respecter

• La défiscalisation permet de réduire les impôts, mais elle est soumise à des règles strictes.
• Les conditions d’application de chaque dispositif fiscal peuvent concerner la nature de l’investissement, le type de contribuable, la forme du financement, etc.
• Les règles de défiscalisation peuvent être complexes et nécessitent une étude approfondie des textes législatifs.
• L’aspect économique de l’investissement prime sur l’aspect fiscal pour éviter les mauvaises surprises.
• Il est important de vérifier le rendement réel de l’investissement, l’avantage fiscal n’étant parfois pas suffisant pour compenser les risques.
• L’abus de droit peut entraîner une requalification des schémas fiscaux, même s’ils sont légaux, si la motivation est uniquement fiscale.

Impôt des sociétés de personnes (SNC, EURL, SARL, SA, SAS)

• Les sociétés de personnes ne sont pas directement redevables de l’impôt, celui-ci est payé par les associés en fonction de leur quote-part.
• Ce régime fiscal peut être avantageux en cas de déficit, car il permet aux associés d’imputer leur part sur leur revenu imposable.
• Les bénéfices sont imposés entre les mains des associés, même s’ils ne sont pas distribués.
• Les sociétés de personnes échappent aux contraintes de trésorerie liées aux paiements anticipés de l’IS.
• Les associés personnes physiques déjà fortement imposés peuvent être désavantagés par ce régime.
• Certains types de sociétés, comme les SARL de famille ou certaines SA et SAS, peuvent opter temporairement pour ce régime.

Retraite : Combien de trimestres dois-je valider ?

• La retraite de base est calculée sur trois paramètres clés.
• Le salaire annuel moyen est calculé sur les 25 meilleures années, revalorisé pour l'inflation.
• Le taux de remplacement maximum est de 50 % du salaire annuel moyen.
• Le nombre de trimestres validés détermine le taux applicable.
• Le plafond de la sécurité sociale limite les montants pris en compte pour le calcul.
• Les salaires perçus avant 2005 avec plusieurs employeurs peuvent dépasser ce plafond.

Les charges sociales sur les gratifications de stagiaires

• Les stagiaires doivent être rémunérés au-delà de 2 mois de stage, avec un montant précisé dans la convention de stage.
• Le montant de la gratification minimale en 2015 était de 3,3 € de l'heure entre janvier et août, et de 3,6 € entre septembre et décembre.
• La rémunération du stagiaire est calculée en fonction du nombre de jours travaillés (22 jours par mois et 7 heures par jour).
• Les charges sociales (CSG, CRDS, cotisations retraite) s'appliquent à la rémunération du stagiaire.
• Les avantages en nature, comme les titres-restaurant ou la cantine, doivent être intégrés dans l'assiette des cotisations si leur valeur dépasse certains seuils.
• La durée d'un stage ne peut dépasser six mois dans une même entreprise par année d'enseignement, avec des règles spécifiques pour l'accueil successif de stagiaires.

Dans quel délai l’État rembourse le crédit de TVA ?

• Le crédit de TVA survient lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée par l'entreprise.
• Les entreprises peuvent soit imputer le crédit de TVA sur les périodes suivantes, soit demander un remboursement partiel ou total.
• Les conditions de remboursement varient selon le régime fiscal de l'entreprise (RSI ou réel normal).
• Les entreprises nouvellement créées peuvent demander un remboursement de crédit de TVA sous certaines conditions.
• Les délais de remboursement varient entre 15 à 20 jours, selon le montant et les documents fournis.
• Les entreprises françaises peuvent aussi demander un remboursement de TVA payée dans d'autres pays de l'Union européenne.