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Taxe foncière et taxe d’habitation : qui paie ? quel montant ? quel calcul ?

• La taxe foncière et la taxe d'habitation sont deux impôts locaux importants en France.
• La taxe foncière est calculée sur la base du revenu cadastral, tandis que la taxe d'habitation se base sur la valeur locative nette.
• Les taux de ces taxes sont déterminés par les collectivités territoriales et doivent être payés par les propriétaires et les occupants.
• La réforme de la taxe d'habitation vise à alléger progressivement cet impôt pour les foyers à revenu modeste.
• A partir de 2018, la taxe d'habitation est réduite par étapes, jusqu'à sa suppression totale en 2020 pour certains foyers.
• Cette réforme marque une étape importante dans la fiscalité des ménages en France.

La TVA sur les livres : Taux et exceptions fiscales

• Le prix du livre doit être le même partout, quel que soit le réseau de distribution.
• Les détaillants peuvent appliquer un rabais de 5% maximum pour les particuliers.
• Les livres doivent être proposés à la commande sans frais supplémentaires, sauf pour les commandes internationales.
• Le prix du livre numérique est fixé par l'éditeur et peut varier selon l'offre et l'accès.
• Le prix de vente doit être communiqué aux vendeurs 15 jours avant tout changement.
• Les livres bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5%, sauf pour les publications interdites aux mineurs qui sont soumises à la TVA normale de 19,6%.

Business Angel : Qu'est-ce que c'est ? Définition

• Un business angel investit une partie de son patrimoine dans des entreprises innovantes à fort potentiel, tout en apportant son expérience et son réseau.
• Il soutient principalement les start-ups et les petites entreprises dans leur phase d'amorçage, avec un investissement personnel et direct.
• Les business angels prennent des parts minoritaires, mais offrent leur expertise pour accélérer le développement de l'entreprise.
• Les entreprises peuvent lever des fonds auprès des business angels pour financer leur croissance, souvent dans le secteur technologique et innovant.
• Les business angels se rémunèrent sur la plus-value générée par la revente de leurs actions à un autre investisseur ou en bourse.
• Ils bénéficient d'avantages fiscaux grâce à des dispositifs comme le crédit d'impôt Madelin et la Loi TEPA pour encourager les investissements dans les PME.

Refacturer ses frais de déplacements à l’entreprise

• Les frais de transport domicile-travail sont déductibles sous conditions.
• Les frais de déplacements professionnels (clients, fournisseurs, péages) sont déductibles.
• Pour les exploitants individuels, la déduction dépend de l'inscription ou non du véhicule à l'actif.
• Les dirigeants de sociétés commerciales utilisent le barème forfaitaire administratif.
• Il est essentiel de tenir une liste des déplacements et des justificatifs de frais.
• En cas de contrôle, il faut pouvoir justifier le kilométrage professionnel et fournir une copie de la carte grise.

La location en bail commercial

• Le bail commercial "3-6-9" offre une solution flexible et sécurisante pour locataires et bailleurs.
• Il permet une installation durable dans un local avec une durée minimale de neuf ans et des conditions de résiliation adaptées.
• Le dispositif encadre les activités commerciales, industrielles ou artisanales avec des règles précises sur les charges, les travaux et le renouvellement du bail.
• Les droits et obligations des deux parties sont essentiels pour éviter les conflits, notamment sur la fixation du loyer et les révisions.
• Le locataire doit fournir des garanties, et il est important de connaître les clauses spécifiques du bail.
• L'article aborde les évolutions législatives récentes visant à renforcer la protection des locataires et équilibrer les relations bailleur-locataire.

Comprendre son compteur de congés payés

• Il existe deux méthodes pour calculer les congés payés : la méthode des jours ouvrables (6 jours par semaine) et la méthode des jours ouvrés (5 jours par semaine).
• Les congés payés sont calculés sur une période allant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, avec des jours acquis et des jours en cours d'acquisition.
• Les congés acquis sont les jours obtenus durant la période précédente, tandis que les congés en cours d'acquisition sont ceux obtenus pendant la période en cours.
• Lors du calcul des congés pris, la méthode des jours ouvrables déduit 6 jours pour une semaine de congé, tandis que la méthode des jours ouvrés déduit 5 jours.
• Les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables ou ouvrés et n'affectent pas le calcul des congés pris, sauf si un jour férié tombe un dimanche.
• Les congés restants sont la différence entre les congés acquis et les congés pris, et peuvent varier selon la méthode utilisée pour le calcul des jours de congé.

Licenciement pour inaptitude au travail

• Inaptitude professionnelle : Elle résulte d'un état de santé incompatible avec le poste occupé, souvent suite à un accident ou une maladie professionnelle.
• Constat de l'inaptitude : C'est le médecin du travail qui déclare l'inaptitude, après évaluation de la possibilité de reclassement.
• Conséquences pour l'employeur : En cas d'inaptitude, l'employeur doit chercher un reclassement et peut engager un licenciement si aucune solution n'est trouvée.
• Obligation de reclassement : L'employeur doit proposer des solutions adaptées dans l'entreprise ou le groupe avant d'envisager un licenciement.
• Indemnités de licenciement : Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle peut percevoir des indemnités compensatrices, y compris de préavis et de congés payés.
• Recours possible : Le salarié peut contester l'avis d'inaptitude auprès de l'inspecteur du travail, ce qui peut mener à une révision de la décision du médecin du travail.

La TVA sur la location de véhicules automobiles

• La déduction de la TVA dépend du type de véhicule : elle est possible pour les véhicules utilitaires, mais pas pour les véhicules de tourisme et à usage mixte (sauf exceptions).
• Pour les véhicules de tourisme, la TVA est déductible à hauteur de 80% pour le gasoil, mais pas pour la location ou les réparations.
• Des exceptions permettent la déduction de la TVA pour certains secteurs comme les transports publics, les taxis, et les concessionnaires automobiles.
• Les entreprises de location de véhicules, les écoles de conduite et certains autres secteurs peuvent également déduire la TVA sur les véhicules de tourisme affectés à leur activité spécifique.
• Certains véhicules, comme les 4x4 pick-up à cabine simple ou les quads agricoles, permettent la déduction de la TVA, même pour des usages non professionnels.
• La TVA n'est pas déductible pour des véhicules tels que les quads de loisir, les motocyclettes et scooters, même s'ils sont utilisés pour des livraisons.

Bénéfice : définition, abattement, charges déductibles

• Le bénéfice est calculé en soustrayant les charges déductibles des produits imposables.
• Les micro-entreprises bénéficient d'un abattement forfaitaire pour déterminer leur bénéfice imposable.
• Le bénéfice brut correspond à la différence entre le chiffre d'affaires et le coût des biens vendus, tandis que le bénéfice net inclut toutes les dépenses de l'entreprise.
• Le bénéfice est un indicateur clé de la santé financière d'une entreprise, mais peut être optimisé pour réduire l'imposition.
• Les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR calculent le bénéfice selon des règles spécifiques à chaque régime fiscal.
• Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de régimes forfaitaires simplifiés pour le calcul du bénéfice, en fonction du chiffre d'affaires.

Attestation de domicile pour la création d’entreprise

• La domiciliation d'entreprise est une décision stratégique influençant la nationalité juridique et le lieu de paiement des impôts.
• Elle nécessite une réflexion sur la stratégie commerciale, la protection de la vie privée, et la réduction des coûts.
• Opter pour la domiciliation à domicile permet de réduire les coûts fixes, mais peut poser des questions de vie privée et d'espace.
• La domiciliation dans des locaux commerciaux ou via une société de domiciliation offre une séparation entre vie privée et professionnelle, et permet d'avoir une adresse prestigieuse.
• Le choix de la domiciliation dépend des besoins spécifiques de l'entreprise, nécessitant une analyse approfondie des options disponibles.
• Les démarches administratives pour officialiser la domiciliation sont essentielles et doivent être suivies scrupuleusement pour garantir la conformité.

Domicilier son entreprise chez soi : les options pour le créateur

• Un dirigeant peut domicilier son entreprise à son domicile, avec ou sans l'accord du propriétaire, selon certaines conditions.
• Les propriétaires doivent vérifier les règlements de copropriété pour assurer la compatibilité avec la domiciliation d'entreprise.
• Les locataires peuvent domicilier leur entreprise pour 5 ans sans accord du propriétaire, mais doivent l'informer par écrit.
• Des restrictions légales ou contractuelles peuvent limiter cette domiciliation, notamment dans les baux ou règlements de copropriété.
• Les sociétés domiciliées chez leur dirigeant doivent prendre en compte des aspects pratiques, comme le respect du voisinage et l’affichage de leur adresse sur les documents publics.

La hausse de la TVA : 19.6% à 20%, 7% à 10% et 5.5% à 5% !

• Les charges sociales et fiscales élevées augmentent le coût du travail.
• Les faibles marges des entreprises freinent l’investissement et la production.
• La croissance française repose principalement sur la consommation, aggravant la balance commerciale.
• Le rapport Gallois recommande une baisse des charges de 30 milliards d’euros.
• Le gouvernement propose un crédit d’impôt de 20 milliards d’euros compensé par une hausse de la TVA.
• Le taux normal de TVA passerait de 19,6% à 20%, avec d’autres ajustements sur les taux réduits.

Dématérialisation et EDI : Définition et comptabilisation (2026)

Aujourd’hui, les cabinets comptables sont de plus en plus soumis à la dématérialisation. Les éléments à transmettre aux impôts prennent dorénavant la forme de fichiers informatiques codés. Pour cela, les cabinets comptables s’adaptent afin de répondre à ces obligations.

Quelles sont les données obligatoires d’une facture : modèle de facture

• La facture doit comporter des informations précises telles que les noms, adresses, date de la vente, description des produits, prix unitaire HT, et conditions de paiement.
• Il est crucial d'identifier l'émetteur de la facture, y compris son statut juridique et numéro d'immatriculation.
• En cas de facturation sans TVA, une mention spécifique doit apparaître sur la facture.
• Les factures entre professionnels nécessitent une double exemplification pour être légales.
• Les ventes à distance et livraisons intracommunautaires exonérées de TVA doivent être accompagnées d'une facture détaillée pour garantir la transparence.
• Les factures doivent être conservées pendant dix ans, soit en format papier soit électronique, pour une gestion conforme aux obligations comptables.

Notes de frais : Le guide complet (2026)

• La note de frais permet au salarié de se faire rembourser les dépenses personnelles engagées pour son activité professionnelle
• Les dépenses doivent être justifiées par une facture et proportionnelles au besoin réel de l'entreprise
• Le remboursement peut se faire soit au réel (présentation de justificatifs), soit au forfait (montant fixe déterminé par l'employeur)
• Les remboursements sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des seuils fiscaux, au-delà desquels ils sont considérés comme des avantages en nature et sont imposés
• Pour être valides, les notes de frais doivent respecter certaines règles : délai raisonnable, justificatifs nécessaires, et mention des détails des dépenses
• Des erreurs comme l'absence de justificatifs ou un mauvais choix de régime peuvent entraîner un refus de remboursement ou une fiscalité défavorable

Le calcul du chiffre d’affaires et la différence avec la marge brute

• Le chiffre d’affaires représente la somme des ventes réalisées par une entreprise sur une période donnée, calculée hors taxes.
• La marge brute correspond à la différence entre le chiffre d’affaires et le coût de production des biens ou prestations vendus.
• Le chiffre d’affaires est un indicateur clé de l’activité et permet d’évaluer son évolution et sa saisonnalité.
• La marge brute sert à calculer le taux de marge, un indicateur essentiel pour analyser la rentabilité et se positionner par rapport aux concurrents.
• Un taux de marge supérieur à la moyenne du secteur peut offrir une opportunité de stratégie tarifaire pour conquérir des parts de marché.
• Alors que le chiffre d’affaires indique votre niveau de ventes, la marge brute révèle votre rentabilité réelle.

Gratification du stagiaire, différence net/brut de sa rémunération

• La gratification obligatoire pour un stage de plus de 2 mois est fixée à un minimum de 3,7 € par heure de stage.
• La convention tripartite (entreprise/stagiaire/établissement scolaire) doit être signée pour valider le stage.
• La durée du stage détermine si la gratification est obligatoire : plus de 2 mois ou 44 jours de présence, consécutifs ou non.
• Le montant minimum de la gratification pour un mois complet à temps plein est de 546 € (pour 151,67 heures).
• Les cotisations sociales ne s'appliquent que si la gratification dépasse le plafond légal, sinon la rémunération brute et nette sont égales.
• Les cotisations sociales comprennent toutes celles des salariés, sauf chômage et retraite complémentaire, si le seuil de gratification est dépassé.

Combien faut-il de trimestre pour un départ à la retraite anticipé ?

• Le départ en retraite anticipée est soumis à une durée d'assurance et de cotisation spécifiques tout au long de la carrière.
• Les critères incluent un nombre minimum de trimestres d'assurance, variables selon l'année de naissance et la durée cotisée.
• Les périodes non travaillées comme le service national, la maternité, la maladie, l'accident du travail, et le chômage indemnisé peuvent être prises en compte.
• Pour accéder à la retraite anticipée, il faut généralement 8 trimestres de plus que la durée nécessaire pour le taux plein à l'âge légal.
• Le nombre de trimestres requis varie selon l'année de naissance et l'âge de départ envisagé.
• Le tableau récapitulatif des conditions selon l'année de naissance illustre les variations des critères pour le départ anticipé.

Notion d'entreprise nouvelle et avantages fiscaux

• Une entreprise nouvelle est une société non issue d’une reprise, d’une extension, d’une concentration ou d’une restructuration.
• Le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises avec de fortes dépenses de recherche.
• Des exonérations temporaires sont accessibles aux entreprises situées dans des zones spéciales comme les ZRR, ZRU ou zones d’aides à finalité régionale.
• Une activité ne peut être qualifiée de nouvelle si elle résulte d’une reprise avec identité d’activité et communauté d’intérêts.
• L’extension d’une activité existante exclut le statut d’entreprise nouvelle, notamment en cas de prolongement direct d’une activité initiale.
• Les restructurations et concentrations, incluant fusions et scissions, ne constituent pas des créations d’entreprises nouvelles.

Peut-on quitter son poste à cause de pression ou harcèlement ?

• Un salarié peut quitter son poste pour harcèlement moral ou pression, mais il doit en apporter la preuve.
• L'abandon de poste se distingue de la démission et conduit à la suspension de la rémunération.
• Un abandon de poste sans justification peut entraîner un licenciement pour faute grave.
• La pression au travail et le harcèlement se manifestent par des comportements ou paroles répétées portant atteinte à la dignité.
• Pour prouver le harcèlement, il suffit d'établir des faits permettant de le présumer, sans devoir démontrer ses effets sur la santé.
• Le salarié en abandon de poste n'a pas droit aux allocations chômage en l'absence de rupture du contrat de travail.