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Spécificités comptables et fiscales des médecins

• La comptabilité des médecins installés en entreprise individuelle suit la règle des recettes-dépenses, mais comporte des spécificités fiscales importantes.
• Les frais de blanchissage des vêtements de travail spécifiques sont déductibles, et un taux de 30% est appliqué pour les vêtements non spécifiques utilisés à titre professionnel.
• L'achat de blouses médicales est déductible, mais les crocs ne le sont qu'à hauteur de 30% si utilisés exclusivement pour le travail.
• Les indemnités kilométriques peuvent être déduites en fonction du choix entre les frais réels et les frais forfaitaires.
• Les frais réels comprennent l'entretien, l'amortissement, les consommables et l'assurance, tandis que des éléments comme le stationnement ou les intérêts d'emprunt ne sont pas déductibles.
• La comparaison entre les frais réels et les frais forfaitaires nécessite de calculer la quote-part des déplacements professionnels par rapport au total des kilomètres parcourus.

Report des congés payés non pris

Le droit à congés doit s'exercer chaque année. En principe, ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante.

Comment remplir et déposer sa TVTS ?

• La déclaration annuelle de la TVTS doit être déposée avant le 30 novembre.
• Le dépôt se fait auprès du service des impôts des entreprises avec plusieurs options de paiement.
• Le paiement par virement devient obligatoire si la taxe dépasse 50 000€.
• Deux barèmes s'appliquent selon les véhicules : émissions de CO2 ou puissance fiscale.
• Les véhicules récents sont taxés en fonction des émissions de CO2, tandis que les plus anciens sont taxés selon leur puissance fiscale.
• La TVTS varie selon l'utilisation des véhicules (exclusivement par la société ou par les salariés avec indemnités kilométriques).

CFE, CET, CVAE, Taxe Pro, Taxes foncières : Quelle différence ?

• CET : La Contribution Économique et Territoriale remplace la taxe professionnelle et se compose de la CFE et de la CVAE.
• CFE : La Contribution Foncière des Entreprises est calculée sur la surface d'exploitation de l'entreprise.
• CVAE : La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises touche les sociétés générant plus de 250 000 € de chiffre d'affaires.
• Taxe Foncière : Calculée sur la surface de terrain détenue, elle dépend des communes et du type de terrain.
• Incidence sur l'investissement : Les choix d'investissement ou de localisation peuvent impacter directement ces taxes.
• Dates de paiement : La CET et la taxe foncière sont à payer en fin d'année, la CVAE en trois échéances réparties sur l'année.

La Validation des acquis de l’expérience (V.A.E)

• La V.A.E permet de valoriser son expérience professionnelle en obtenant un diplôme reconnu.
• Elle s'adresse à tous les adultes ayant au moins trois ans d'expérience en lien avec le diplôme visé.
• Les compétences pratiques acquises sur le terrain sont reconnues au même niveau que les connaissances théoriques.
• Le processus inclut une phase d'information, la constitution d'un dossier et une évaluation par un jury.
• En cas de validation partielle, des recommandations permettent d'atteindre la certification complète.
• Des dispositifs d'accompagnement garantissent un soutien tout au long de la démarche.

Calculer la régularisation des cotisations sociales Urssaf

• La régularisation des cotisations URSSAF pour l'année 2018 est effectuée en 2019, basée sur les revenus réels de 2018.
• Elle calcule la différence entre les cotisations réellement dues et celles payées sur la base des estimations des revenus de 2017.
• Les cotisations obligatoires pour 2018 s'élèvent à 3 691 €, avec des cotisations facultatives de 777 €.
• Le calcul de la régularisation inclut les allocations familiales et la CSG/CRDS, avec un total de 1 852 € pour les cotisations à payer.
• Les cotisations payées en 2018 étaient de 1 710 €, d’où une régularisation de 142 € pour l’année 2018.
• Cette régularisation peut concerner les indépendants et les travailleurs non salariés relevant du régime URSSAF.

Comprendre le compteur des congés payés

• Les congés payés sont répartis entre ceux acquis et ceux en cours d’acquisition, nécessitant un tableau des congés pour suivre les droits des employés.
• En cas de départ de l'entreprise, les jours de congé non pris peuvent être convertis en indemnités compensatrices.
• Les congés non soldés peuvent être perdus à la fin de la période d'acquisition suivante ou reportés pour éviter de pénaliser les employés.
• Un plafond de jours de congés reportables peut être fixé pour éviter une accumulation excessive.
• Les jours de congé à virgule (liés à des périodes incomplètes d'emploi) peuvent être arrondis aux demi-journées supérieures pour simplifier la gestion et le calcul des indemnités.

Mutation et prise en charge de déménagement

• Les salariés qui déménagent pour un lieu de travail éloigné de plus de 50 km peuvent bénéficier de diverses aides.
• La prise en charge des frais d'hébergement provisoire est disponible jusqu'à 9 mois pour faciliter la transition, à condition que le temps de trajet augmente de plus de 1h30.
• Un soutien financier est également prévu pour les dépenses liées à l'installation dans un nouveau logement, avec un forfait de base et un complément par enfant à charge.
• Les employeurs peuvent choisir de rembourser les frais réels liés au déménagement, y compris les voyages pour la recherche d'un domicile.
• Ces aides visent à alléger le fardeau financier des salariés pendant la période de transition vers un nouvel environnement professionnel.
• La législation offre une certaine flexibilité pour adapter les aides aux besoins spécifiques de chaque salarié en mobilité professionnelle.

Calcul de la prime de fin d’année

• Les conditions pour bénéficier de la prime de fin d'année : minimum 2 mois de travail, 44 jours pour les travailleurs occasionnels, et absence de départ volontaire ou licenciement pour faute grave.
• Le calcul de la prime de fin d'année dépend du secteur, de l'ancienneté, et peut être basé sur un mois de salaire ou un pourcentage de la rémunération annuelle.
• La prime de fin d'année est soumise aux charges sociales, et le montant net versé au salarié est inférieur à la prime brute en raison des cotisations.
• La prime devient obligatoire si elle est prévue par la convention collective, le contrat de travail, ou un accord collectif, mais elle peut être supprimée sous certaines conditions.
• En cas de départ à la retraite, la prime de fin d'année peut être versée selon l'ancienneté et les conditions prévues par l'entreprise.
• Les discriminations concernant le versement de la prime de fin d'année peuvent entraîner des actions en justice et des indemnités pour le salarié discriminé.

Taxe foncière et taxe d’habitation : qui paie ? quel montant ? quel calcul ?

• La taxe foncière et la taxe d'habitation sont deux impôts locaux importants en France.
• La taxe foncière est calculée sur la base du revenu cadastral, tandis que la taxe d'habitation se base sur la valeur locative nette.
• Les taux de ces taxes sont déterminés par les collectivités territoriales et doivent être payés par les propriétaires et les occupants.
• La réforme de la taxe d'habitation vise à alléger progressivement cet impôt pour les foyers à revenu modeste.
• A partir de 2018, la taxe d'habitation est réduite par étapes, jusqu'à sa suppression totale en 2020 pour certains foyers.
• Cette réforme marque une étape importante dans la fiscalité des ménages en France.

La TVA sur les livres : Taux et exceptions fiscales

• Le prix du livre doit être le même partout, quel que soit le réseau de distribution.
• Les détaillants peuvent appliquer un rabais de 5% maximum pour les particuliers.
• Les livres doivent être proposés à la commande sans frais supplémentaires, sauf pour les commandes internationales.
• Le prix du livre numérique est fixé par l'éditeur et peut varier selon l'offre et l'accès.
• Le prix de vente doit être communiqué aux vendeurs 15 jours avant tout changement.
• Les livres bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5%, sauf pour les publications interdites aux mineurs qui sont soumises à la TVA normale de 19,6%.

Business Angel : Qu'est-ce que c'est ? Définition

• Un business angel investit une partie de son patrimoine dans des entreprises innovantes à fort potentiel, tout en apportant son expérience et son réseau.
• Il soutient principalement les start-ups et les petites entreprises dans leur phase d'amorçage, avec un investissement personnel et direct.
• Les business angels prennent des parts minoritaires, mais offrent leur expertise pour accélérer le développement de l'entreprise.
• Les entreprises peuvent lever des fonds auprès des business angels pour financer leur croissance, souvent dans le secteur technologique et innovant.
• Les business angels se rémunèrent sur la plus-value générée par la revente de leurs actions à un autre investisseur ou en bourse.
• Ils bénéficient d'avantages fiscaux grâce à des dispositifs comme le crédit d'impôt Madelin et la Loi TEPA pour encourager les investissements dans les PME.

Refacturer ses frais de déplacements à l’entreprise

• Les frais de transport domicile-travail sont déductibles sous conditions.
• Les frais de déplacements professionnels (clients, fournisseurs, péages) sont déductibles.
• Pour les exploitants individuels, la déduction dépend de l'inscription ou non du véhicule à l'actif.
• Les dirigeants de sociétés commerciales utilisent le barème forfaitaire administratif.
• Il est essentiel de tenir une liste des déplacements et des justificatifs de frais.
• En cas de contrôle, il faut pouvoir justifier le kilométrage professionnel et fournir une copie de la carte grise.

La location en bail commercial

• Le bail commercial "3-6-9" offre une solution flexible et sécurisante pour locataires et bailleurs.
• Il permet une installation durable dans un local avec une durée minimale de neuf ans et des conditions de résiliation adaptées.
• Le dispositif encadre les activités commerciales, industrielles ou artisanales avec des règles précises sur les charges, les travaux et le renouvellement du bail.
• Les droits et obligations des deux parties sont essentiels pour éviter les conflits, notamment sur la fixation du loyer et les révisions.
• Le locataire doit fournir des garanties, et il est important de connaître les clauses spécifiques du bail.
• L'article aborde les évolutions législatives récentes visant à renforcer la protection des locataires et équilibrer les relations bailleur-locataire.

Comprendre son compteur de congés payés

• Il existe deux méthodes pour calculer les congés payés : la méthode des jours ouvrables (6 jours par semaine) et la méthode des jours ouvrés (5 jours par semaine).
• Les congés payés sont calculés sur une période allant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, avec des jours acquis et des jours en cours d'acquisition.
• Les congés acquis sont les jours obtenus durant la période précédente, tandis que les congés en cours d'acquisition sont ceux obtenus pendant la période en cours.
• Lors du calcul des congés pris, la méthode des jours ouvrables déduit 6 jours pour une semaine de congé, tandis que la méthode des jours ouvrés déduit 5 jours.
• Les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables ou ouvrés et n'affectent pas le calcul des congés pris, sauf si un jour férié tombe un dimanche.
• Les congés restants sont la différence entre les congés acquis et les congés pris, et peuvent varier selon la méthode utilisée pour le calcul des jours de congé.

Licenciement pour inaptitude au travail

• Inaptitude professionnelle : Elle résulte d'un état de santé incompatible avec le poste occupé, souvent suite à un accident ou une maladie professionnelle.
• Constat de l'inaptitude : C'est le médecin du travail qui déclare l'inaptitude, après évaluation de la possibilité de reclassement.
• Conséquences pour l'employeur : En cas d'inaptitude, l'employeur doit chercher un reclassement et peut engager un licenciement si aucune solution n'est trouvée.
• Obligation de reclassement : L'employeur doit proposer des solutions adaptées dans l'entreprise ou le groupe avant d'envisager un licenciement.
• Indemnités de licenciement : Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle peut percevoir des indemnités compensatrices, y compris de préavis et de congés payés.
• Recours possible : Le salarié peut contester l'avis d'inaptitude auprès de l'inspecteur du travail, ce qui peut mener à une révision de la décision du médecin du travail.

La TVA sur la location de véhicules automobiles

• La déduction de la TVA dépend du type de véhicule : elle est possible pour les véhicules utilitaires, mais pas pour les véhicules de tourisme et à usage mixte (sauf exceptions).
• Pour les véhicules de tourisme, la TVA est déductible à hauteur de 80% pour le gasoil, mais pas pour la location ou les réparations.
• Des exceptions permettent la déduction de la TVA pour certains secteurs comme les transports publics, les taxis, et les concessionnaires automobiles.
• Les entreprises de location de véhicules, les écoles de conduite et certains autres secteurs peuvent également déduire la TVA sur les véhicules de tourisme affectés à leur activité spécifique.
• Certains véhicules, comme les 4x4 pick-up à cabine simple ou les quads agricoles, permettent la déduction de la TVA, même pour des usages non professionnels.
• La TVA n'est pas déductible pour des véhicules tels que les quads de loisir, les motocyclettes et scooters, même s'ils sont utilisés pour des livraisons.

Bénéfice : définition, abattement, charges déductibles

• Le bénéfice est calculé en soustrayant les charges déductibles des produits imposables.
• Les micro-entreprises bénéficient d'un abattement forfaitaire pour déterminer leur bénéfice imposable.
• Le bénéfice brut correspond à la différence entre le chiffre d'affaires et le coût des biens vendus, tandis que le bénéfice net inclut toutes les dépenses de l'entreprise.
• Le bénéfice est un indicateur clé de la santé financière d'une entreprise, mais peut être optimisé pour réduire l'imposition.
• Les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR calculent le bénéfice selon des règles spécifiques à chaque régime fiscal.
• Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de régimes forfaitaires simplifiés pour le calcul du bénéfice, en fonction du chiffre d'affaires.

Attestation de domicile pour la création d’entreprise

• La domiciliation d'entreprise est une décision stratégique influençant la nationalité juridique et le lieu de paiement des impôts.
• Elle nécessite une réflexion sur la stratégie commerciale, la protection de la vie privée, et la réduction des coûts.
• Opter pour la domiciliation à domicile permet de réduire les coûts fixes, mais peut poser des questions de vie privée et d'espace.
• La domiciliation dans des locaux commerciaux ou via une société de domiciliation offre une séparation entre vie privée et professionnelle, et permet d'avoir une adresse prestigieuse.
• Le choix de la domiciliation dépend des besoins spécifiques de l'entreprise, nécessitant une analyse approfondie des options disponibles.
• Les démarches administratives pour officialiser la domiciliation sont essentielles et doivent être suivies scrupuleusement pour garantir la conformité.

Domicilier son entreprise chez soi : les options pour le créateur

• Un dirigeant peut domicilier son entreprise à son domicile, avec ou sans l'accord du propriétaire, selon certaines conditions.
• Les propriétaires doivent vérifier les règlements de copropriété pour assurer la compatibilité avec la domiciliation d'entreprise.
• Les locataires peuvent domicilier leur entreprise pour 5 ans sans accord du propriétaire, mais doivent l'informer par écrit.
• Des restrictions légales ou contractuelles peuvent limiter cette domiciliation, notamment dans les baux ou règlements de copropriété.
• Les sociétés domiciliées chez leur dirigeant doivent prendre en compte des aspects pratiques, comme le respect du voisinage et l’affichage de leur adresse sur les documents publics.