Calcul de la prime de fin d’année

Mis à jour le 18/11/22
Sommaire
    La prime de fin d’année, également appelée treizième mois ou prime de Noël, est fixée par le contrat de travail, l’usage ou la convention collective.

    Qui a le droit à la prime de fin d'année ?

    Pour en bénéficier, le salarié doit :

    • avoir travaillé au moins deux mois au sein de l’entreprise, que ce soit à temps plein ou à temps partiel,
    • avoir travaillé au moins 44 jours dans l’entreprise si le salarié est travailleur occasionnel,
    • ne pas avoir quitté l’entreprise volontairement ou avoir été licencié pour faute lourde ou grave.

    Le montant de la prime varie selon le secteur d’activités et les entreprises. Son mode de calcul est celui retenu lors de sa mise en place ; à défaut de dispositions contraires. Le changement de mode de calcul ne peut pas avoir d’effet rétroactif sur les années antérieures.

    Comment se calcule la prime de fin d'année ?

    En général, cette prime de fin d’année est calculée sur la base d’un mois de salaire dans certaines entreprises ou à un montant forfaitaire qui est prévu dans la convention collective. Elle peut encore être calculée sur un pourcentage de la rémunération annuelle du salarié et en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.

    Prime annuelle

    Si aucune précision n’est faite, la prime est calculée sur l’ensemble des rémunérations perçues durant les 12 mois de travail compris entre juillet et juin, hors remboursement de frais. Certaines entreprises la versent également en novembre ou en décembre. D'autres la fractionnent en deux fois.

    Prime de fin d'année calcul employé

    Le montant de la prime de fin d’année peut aussi dépendre de l’ancienneté du salarié. Plus le salarié sera ancien dans l'entreprise et plus la prime annuelle sera importante.

    Calcul prime de fin d'année brut net

    Quelle que soit la rémunération d’un salarié, les charges salariales représentent 22 % du salaire brut. Ainsi, si la prime équivaut à 1 000 € les charges salariales seront de 220 € et le salarié percevra une prime nette de 780 €. Si la prime nette doit être de 1 000 € alors, il faut calculer ainsi :

    Exemple : 1 000 € / (1-0,22) x 0,22 = 282 € de charges. Le salaire brut sera alors de 1282 €.

    Si la prime brute est de 1 000 €, elle peut induire jusqu’à 45 % de cotisations patronales ou 450 € + 22 % de charges salariales, soit 820 € de charges patronales et salariales pour une prime de 1 000 € nette versée au salarié.

    Par contre, plus le salaire de l’employé est faible et plus les charges le sont aussi.

    Ainsi, le versement d’une prime brute de 1 000 € à un salarié touchant le SMIC, induit alors 780 € de prime nette pour le salarié et un coût total de 1 045 € pour l’entreprise.

    Il faut savoir que ces calculs ne tiennent pas compte de certaines charges comme :

    ·        La mutuelle

    ·        La visite médicale

    ·        La prévoyance

    ·        Les avantages en nature

    ·        Les tickets restaurant, etc.

    Calcul prime de fin d'année convention collective

    Lorsqu’une prime de fin d’année est déterminée par la convention collective d’une entreprise, il est de règle que tout salarié qui remplit les conditions de travail éditées dans cette convention, doit bénéficier de la prime.

    Qui paye la prime de fin d'année ?

    Si une prime de fin d’année est mentionnée dans la convention collective d’une entreprise, ou un accord collectif de branche applicable dans une entreprise, alors c’est l’employeur qui est tenu de verser cette prime au salarié.

    Si cette prime apparaît dans un accord collectif signé par les syndicats, l’employeur doit verser cette prime sauf si un nouvel accord est négocié entre les parties.

    Quand la prime de fin d’année est intégrée au contrat de travail, l’employeur a alors obligation de la verser au salarié, mais il peut décider de ne plus la verser si une modification du contrat de travail le précise et que le salarié y consent.

    Quand la prime est versée à l’ensemble du personnel ou à une catégorie du personnel, la prime est versée selon les critères établis. Si la prime fait une dénonciation d’usage, que les représentants du personnel, les salariés concernés sont avertis dans un délai raisonnable, l’employeur a le droit de stopper le versement de la prime. Dans ce cas, on parle de dénonciation d’usage.

    Prime de fin d'année, obligatoire ou pas ?

    Aucun texte de loi ne prévoit que l’employeur doive verser une prime de fin d’année ou un 13è mois à ses salariés. Par contre, si cette prime est prévue dans :

    • La convention collective
    • Le contrat de travail
    • L’engagement unilatéral
    • L’accord collectif d’une branche
    • Un usage

    Alors, la prime devient obligatoire.

    Prime acquise au bout de combien de temps ?

    Une prime de fin d’année ou prime du 13ème mois est dite acquise que lorsqu’elle a un caractère obligatoire. Dans ce cas, elle ne doit pas être versée à titre exceptionnel et doit faire suite à :

    • Une convention collective
    • Le contrat de travail
    • L’engagement unilatéral
    • L’accord collectif d’une branche
    • Un usage

    Prime de fin d'année et prime de départ à la retraite calcul retraite

    Lors d’un départ en retraite, une prime peut être versée sous certaines conditions par l’entreprise à la fin du contrat de travail. L’indemnité sera versée si l’employeur décide de le mettre à la retraite.

    Dans ce cas, il lui doit cette prime de façon obligatoire. Le salarié doit être en CDI et avoir au moins un an d’ancienneté pour pouvoir en bénéficier. Si c’est le salarié qui demande sa retraite, alors il doit avoir 10 ans d’ancienneté pour pouvoir prétendre à la prime.

    La prime de fin d'année ou le 13ème mois est soumise aux cotisations de retraite. Son montant est donc pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.

    Discrimination prime fin d'année

    Lorsqu’il est constaté une discrimination concernant un paiement de prime de fin d’année à un salarié, ce dernier peut mener une action au conseil des prud’hommes contre son employeur. En voici les règles et conditions.

    S’il a été prévu dans un contrat de travail, une convention collective ou un accord collectif, le versement d’une prime de fin d’année et qu’un employé ne la perçoit pas, il peut alors intenter une action contre son employeur aux prud’hommes.

    En effet, l’employeur est tenu de verser la prime à l’ensemble de ses employés. Si un employé ne la perçoit pas, il est victime d’une discrimination. L’employeur doit alors justifier du non versement par des critères objectifs.

    Il faut qu’il apporte alors des preuves en matière de :

    • Résultats
    • Pénibilité au travail
    • Ancienneté dans l’entreprise
    • Compétence du salarié, etc.

    S’il est établi qu’il existe un caractère discriminatoire pour l’employé comme :

    • Les opinions politiques
    • La race
    • Le sexe
    • Les orientations sexuelles
    • La grossesse
    • Un handicap
    • Le lieu de résidence
    • L’engagement syndical, etc.

    Alors l’employé percevra des indemnités correspondant au montant de la prime en question ainsi qu’un versement supplémentaire pour préjudice subi.

    Pour signaler une discrimination, le salarié peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur.

    S’il ne répond pas favorablement à la demande, le salarié doit alors saisir le conseil des prud’hommes et apporter la preuve de cette discrimination.

    Il peut s’agir de :

    • Un bulletin de salaire
    • Des témoignages d’autres salariés
    • Une note de service, etc.

    Prime de fin d'année et accident du travail

    Quand un salarié est victime d’un accident du travail et qu’il est arrêté en congé de maladie, ses primes sont alors intégrées à son salaire de référence qui est calculé pour des percevoir des indemnités journalières de maladies et qui correspond à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.

    Par contre, il doit avoir travaillé au moins deux mois au sein de l’entreprise à plein temps ou à temps partiel et 44 jours en tant que travailleur occasionnel. La prime est alors calculée au prorata. Dans le même temps, il ne doit pas avoir été licencié pour faute grave ou avoir quitté volontairement l’entreprise.

    Calculer les cotisations sur prime fin d'année

    Verser une prime de fin d’année appelée aussi 13ème mois a des répercutions sur les charges patronales et sur la réduction générale. Ainsi, un employeur versant des primes à ses ouvriers peut être surpris par le montant des cotisations et des contributions sociales qu’il va devoir payer quand il envoie sa DNS.

    La seule exception est la prime Macron datant de décembre 2018 et reconduite jusqu’au 31 mars 2022.

    Sinon, les primes de fin d’année sont soumises à cotisations et font souvent augmenter la tranche 2, le complément d’allocations familiales et le complément de cotisations d’assurance maladie. Le dépassement des 4 plafonds de la Sécurité sociale peut encore augmenter pour les cotisations d’assurance chômage.

    Si le salarié a un salaire dépassant 3,5 fois le plafond du SMIC, le taux des cotisations patronales augmente de 3,45 % avec une ligne complémentaire de 1,80 %. Le salarié touche un peu moins de 37 € de l’heure.

    Si le salarié a un salaire qui dépasse 2,5 le SMIC le taux de cotisations patronales de maternité, d’assurance maladie, d’invalidité et de décès est alors de 7 %. Un complément de 6 % vient se rajouter pour porter ce taux à 13%. Dans ce cas, le salarié touche environ 26 € de l’heure.

     

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    Julia MARCHAL

    Accompagne les freelances chez L-Expert-Comptable.com

    De la bonne humeur, du sourire et un accompagnement sans faille pour ses créateurs, Julia se surpasse au quotidien pour satisfaire ses clients.