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La liste noire des Etats et territoires d’évasion fiscale en 2026

• Les États et territoires non coopératifs (ETNC) sont caractérisés par une fiscalité très basse et un secret bancaire.
• Les ETNC sont définis selon quatre critères, incluant l’absence de conventions d’assistance administrative avec la France.
• Les ETNC sont souvent appelés « paradis fiscaux », favorisant l’évasion fiscale pour entreprises et particuliers.
• L’évasion fiscale consiste à transférer des capitaux vers des pays étrangers pour réduire ou éviter l’imposition.
• L'administration fiscale française lutte contre l’évasion fiscale en collaboration avec les banques.
• L'Union Européenne a établi des listes noire et grise des États et territoires non coopératifs pour renforcer le contrôle fiscal.

Calcul de la taxe ordures ménagères : Comment estimer le montant ? (2026)

• La collecte des ordures ménagères est à la charge des communes, financée par la TEOM.
• La TEOM concerne les propriétaires soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au 1er janvier.
• Des exonérations ou réductions sont possibles pour certains bâtiments ou situations.
• Les propriétaires peuvent récupérer le montant de la TEOM dans les charges locatives si le bien est loué.
• La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale.
• La TEOM peut inclure une part incitative pour encourager la réduction des déchets.
• Les communes peuvent choisir entre différents dispositifs de financement, comme la REOM et la Redevance spéciale.

Prévision et planification : différences et oppositions

• Prévision vs planification : La prévision analyse les données existantes pour établir des scénarios, tandis que la planification impose un objectif avec des ressources prédéfinies.
• La différence fondamentale : La prévision propose une évolution basée sur l'existant, tandis que la planification impose une organisation vers un objectif spécifique.
• Le passé politique de la planification : L'évocation de la planification renvoie à un modèle économique rigide, notamment associé à l'économie soviétique sous Staline.
• Les enjeux philosophiques et économiques : La planification est liée à une vision politique et économique contestée, tandis que la prévision repose sur des bases économiques et mathématiques.
• La prévision et son application : La prévision permet de dégager des grandes tendances, comme dans le budget prévisionnel d'une entreprise, sans être un plan d'action détaillé.
• Les limites de la planification : La planification est rigide et ne tient pas compte des imprévus, ce qui la rend peu pertinente face à des événements imprévus.

L'adhésion de l'entreprise à une caisse de prévoyance

• Les entreprises doivent mettre en place un contrat de prévoyance décès collectif pour les salariés cadres et ingénieurs, sinon cela reste facultatif.
• L'adhésion à une caisse de prévoyance permet de couvrir des risques non pris en charge par la Sécurité sociale, comme le décès, l'incapacité de travail, et l'invalidité.
• L'adhésion peut être décidée par un accord collectif, la ratification de la majorité des salariés ou une décision unilatérale du chef d'entreprise.
• Le financement de l'adhésion peut être pris en charge partiellement ou totalement par l'employeur.
• Les cotisations peuvent être exonérées d'impôt et de charges sociales sous certaines conditions et plafonds.
• Les cotisations doivent être versées à des institutions spécifiques et la couverture doit bénéficier de manière générale à l'ensemble du personnel ou à des catégories objectives de salariés.

DAS 2 : qui est concerné, pourquoi et comment la remplir ?

• La DAS 2 est obligatoire pour les entreprises versant plus de 2.400 euros en honoraires ou rémunérations similaires.
• Elle joue un rôle clé dans la transparence fiscale et la lutte contre la fraude.
• La déclaration doit être remplie avec précision, en ligne ou via un formulaire spécifique.
• Elle concerne une large variété de paiements : commissions, droits d'auteur, rémunérations pour services, etc.
• Le non-respect des échéances peut entraîner des pénalités sévères pouvant atteindre 50% des sommes non déclarées.
• La DAS 2 assure une meilleure visibilité des flux financiers externes, renforçant ainsi l'intégrité économique de l'entreprise.

Impôt 2026 : Comment se faire rembourser un trop payé ?

• Aucune démarche n'est à réaliser pour obtenir un remboursement suite à un trop payé.
• Le remboursement se fera de façon automatique par virement bancaire ou lettre-chèque, sans démarche à effectuer, sous réserve d'avoir ses coordonnées bancaires ou postales à jour.
• La régularisation de l’impôt sur le revenu : un rééquilibrage entre le montant payé et l'impôt dû.
• Les conditions pour être éligible à un remboursement d'impôt sur le revenu en cas de trop payé.
• Les erreurs communes pouvant entraîner un trop payé, et comment faire une réclamation.
• Les changements de situation familiale pouvant influencer le montant de l'impôt et donner droit à un remboursement.
• Les différents types de crédits d'impôt et comment se faire rembourser.
• Alerte sur les arnaques par mail lié aux remboursements d’impôts et conseils pour les éviter.

Cumuler le statut de gérant de SARL et de salarié : Possible ?

• Gérant majoritaire : il n’est pas possible d’occuper en même temps un poste de salarié dans sa propre société.
• Gérant minoritaire ou égalitaire : le cumul des deux statuts est envisageable s’il existe un véritable contrat de travail.
• Conditions à remplir : les missions doivent être réelles, rémunérées séparément et réalisées sous une autorité hiérarchique.
• Accès au chômage : ouvert uniquement si le contrat de travail est reconnu par France Travail.
• Emploi dans une autre entreprise : possible, à condition de respecter les clauses du contrat et d’éviter toute concurrence.
• Régimes sociaux et fiscaux : chaque activité entraîne ses propres cotisations et impositions.

Qu’est-ce que la CSG ? Définition et taux (2026)

• La CSG a été introduite en 1991 par Michel Rocard pour diversifier les recettes de la Sécurité Sociale.
• Elle finance des aides sociales comme le logement, le chômage, la maladie, et les retraites.
• La CSG s'applique à différents types de revenus : d'activité, de remplacement, du patrimoine, et de placement.
• Les taux de la CSG varient en fonction des revenus, avec certaines parties déductibles du revenu global.
• Les résidents français sont principalement concernés, avec des exonérations possibles pour certaines catégories.
• Les débats sur l'augmentation de la CSG se poursuivent, face aux défis économiques et démographiques.

Comment faire une demande de congé de paternité ?

Le congé paternité permet à un salarié de s’absenter de son travail à l’occasion de la naissance de son bébé ou de l’accueil d’un enfant adopté au sein de son foyer. Ce congé est un droit accordé à tous les employés, quels que soient leur situation de famille et leur statut au sein de l’entreprise.

Absence du salarié pour cause d'intempéries : Quels risques ?

• Les intempéries peuvent justifier une absence légitime si elles empêchent un salarié de se rendre au travail.
• Il est nécessaire de prouver que les conditions climatiques ont véritablement empêché le déplacement, comme une tempête de neige ou des routes impraticables.
• Si vous utilisez les transports en commun, un justificatif de dysfonctionnement dû aux intempéries est requis pour prouver l'impossibilité de venir travailler.
• Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer vos heures d'absence, mais peut aussi demander que vous utilisiez vos congés payés ou RTT pour compenser.
• Si vous refusez d'utiliser vos congés, l'employeur peut demander que vous rattrapiez les heures perdues par des heures supplémentaires non rémunérées.
• Les heures de récupération ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et doivent être effectuées dans l'année suivant l'absence.

Quel est le coût de création d'une entreprise individuelle en 2026 ?

• L’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est gratuite, mais des frais s’appliquent selon votre activité (RCS, RSAC).
• Les micro-entrepreneurs ne paient pas de frais d’immatriculation, sauf s’ils sont agents commerciaux.
• Des coûts annexes sont à prévoir (assurances, matériel, communication, expert-comptable, etc.).
• L’étude de marché et le business plan peuvent représenter un investissement supplémentaire.
• Un compte bancaire dédié est obligatoire si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 ans.
• Aucune annonce légale ni déclaration des bénéficiaires effectifs n’est nécessaire pour une EI.

La CCSF, une commission qui mérite d’être connue

• La Commission Départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) est présidée par le Trésorier Payeur Général et regroupe plusieurs directeurs des services fiscaux et sociaux.
• Elle permet aux entreprises en difficulté de négocier un plan d'apurement pour leurs dettes publiques, incluant des dettes fiscales et sociales.
• Les entreprises peuvent demander un échelonnement des dettes fiscales et sociales si elles ont payé leur part salariale et déposé leurs déclarations à jour.
• La CCSF analyse la situation financière de l'entreprise et propose un plan suspendant les poursuites des créanciers publics.
• La procédure de demande est rapide, avec des réunions hebdomadaires pour examiner les demandes de plan d'apurement.
• Les dettes postérieures à la demande doivent toujours être payées par l'entreprise.

Est-ce que je peux remettre en main propre ma lettre de démission ?

• La démission peut être faite à l’oral, mais il est fortement recommandé de rédiger une lettre pour se protéger juridiquement.
• Une lettre de démission doit mentionner clairement votre volonté de quitter l’emploi, la date de remise, et le délai de préavis.
• La lettre peut être remise en main propre contre décharge ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Les congés payés n’impactent pas la durée du préavis, qui commence à la date de réception ou remise de la lettre.
• La démission en CDD est possible dans certains cas précis : CDI ailleurs, inaptitude, accord, faute grave, etc.
• Une lettre de démission peut être manuscrite ou tapée, selon votre préférence.

Suivi des clients en B2B : Comment gérer ?

• La rentabilité accrue d’une relation BtoB découle d’une relation mutuellement profitable et durable.
• Dans le commerce interentreprises, la relation est plus complexe : le client n’est pas une personne unique, mais une entité avec des décisions multiples.
• Le prix du service impacte la rentabilité du client et doit être évalué dans le cadre d’une relation visant à satisfaire le client final de l’entreprise.
• Pour fidéliser une entreprise cliente, il est essentiel de valoriser la compréhension, l’écoute et la présence à long terme.
• Les outils informatiques et logiciels de gestion sont indispensables pour un suivi client efficace et automatisé, permettant de rationaliser la relation.
• Le suivi client est une démarche qui permet de prendre en compte toute la complexité de la relation pour en assurer la pérennité.

Licenciement économique et obligation de reclassement

• Obligation pour l'employeur de proposer un reclassement interne au salarié dont le poste est supprimé.
• Le reclassement peut inclure des postes équivalents ou inférieurs, sous condition d'accord du salarié.
• La recherche de poste doit être exhaustive et s'étendre à l'ensemble du groupe, au niveau national, et inclure les postes intérimaires.
• La proposition de reclassement doit être adressée par écrit et être précise (localisation, description du poste, rémunération, etc.).
• Le salarié dispose d’un délai de réflexion pour accepter ou refuser le poste proposé.
• En cas de refus, le salarié n'est pas fautif, et cela permet à l'employeur de procéder à un licenciement économique.

Portabilité prévoyance : maintien des garanties du salarié

• Maintien des garanties : Un salarié peut garder sa prévoyance (santé, incapacité, décès...) après avoir quitté l'entreprise.
• Conditions : Il faut être éligible à l'assurance chômage (fin de contrat hors faute lourde).
• Durée : Les garanties sont maintenues jusqu’à 12 mois maximum, selon le temps passé dans l’entreprise.
• Coût : C’est gratuit pour l’ancien salarié, grâce à un financement partagé en amont.
• Début automatique : La portabilité démarre sans démarche, mais l'ex-salarié doit informer s'il perd ses droits chômage.
• Fin de la portabilité : Elle s’arrête en cas de nouvel emploi, retraite ou fin des droits chômage.

Le crédit d'impôt intéressement

• Le crédit d'impôt intéressement est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés.
• Les sociétés de 50 à 250 salariés peuvent en bénéficier pour les primes dues en vertu d'accords d'intéressement conclus avant le 1er janvier.
• Le nombre de salariés est calculé en prenant en compte tous les salariés en CDI, et les autres proportionnellement.
• Les apprentis, contrats aidés, et contrats de professionnalisation ne sont pas inclus dans ce calcul.
• Le taux du crédit d'impôt est de 30%.
• Les entreprises doivent remplir la déclaration spéciale 2079-AI-SD pour bénéficier du crédit d'impôt intéressement.

Le suivi des clients dans une relation B to C

• La fidélisation client prend une nouvelle direction, marquée par une refonte des modes de consommation.
• La supériorité produit reste une stratégie clé : qualité ou prix différenciant garantit le retour des clients.
• L'intimité client devient essentielle pour répondre aux attentes des consommateurs en quête de valeurs et de transparence.
• Les entreprises misent sur des relations client personnalisées pour mieux interagir et adapter leurs offres.
• La personnalisation de masse permet aux clients de participer activement à la création et la finalisation des produits.
• La collaboration avec les clients transforme leur rôle en partenaires, favorisant un engagement durable.

La mise en place d'un règlement intérieur : Comment faire ?

• Le règlement intérieur est obligatoire dès 50 salariés et fixe les règles de sécurité, discipline et hygiène dans l'entreprise.
• Il est crucial d'établir un règlement intérieur même pour les entreprises de moins de 50 salariés pour réguler certains aspects comme la sécurité et l'usage des espaces communs.
• Les formalités de consultation des représentants du personnel et de dépôt du règlement intérieur sont indispensables pour sa validité.
• Il doit inclure des clauses obligatoires comme les règles de discipline et de santé, et rappeler les droits des salariés, notamment en matière de lutte contre le harcèlement.
• Les clauses interdites incluent les discriminations et les restrictions abusives des libertés individuelles des salariés.
• Le règlement intérieur doit être mis à jour régulièrement, notamment pour intégrer les nouvelles protections légales, comme celles pour les lanceurs d'alerte.