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Je détiens des comptes bancaires à l’étranger, quelles sont mes obligations ?

• Obligation de déclarer les comptes financiers étrangers : Tous les comptes ouverts, clôturés ou mouvementés depuis 1990 doivent être déclarés chaque année via le formulaire 3916.
• Sanctions en cas de non-déclaration : Amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 € ou 5% du solde pour chaque compte non déclaré, avec une majoration d’impôt de 40%.
• Déclaration des assurances-vie souscrites hors de France : Obligations déclaratives selon que vous effectuez vous-même les démarches ou que vous mandater un assureur.
• Sanctions liées aux assurances-vie : Amendes pouvant atteindre 25% des versements effectués pour des contrats non déclarés, avec des amendes spécifiques pour les contrats dans des pays sans accord fiscal avec la France.
• Prudence accrue nécessaire pour les investissements à l’étranger : Les règles fiscales doivent être suivies pour éviter des sanctions sévères liées à des erreurs ou omissions.
• Rôle des accords de coopération fiscale : De nombreux États ont signé des accords avec la France, renforçant le contrôle sur l’évasion fiscale et les sanctions pour non-déclaration.

Assurance chômage du dirigeant : quelle protection ?

• Le dirigeant peut bénéficier de l’assurance-chômage obligatoire sous conditions strictes (contrat de travail, tâches techniques, lien de subordination).
• Les exploitants individuels sont exclus du régime obligatoire, mais leur conjoint peut y adhérer sous certaines conditions.
• Les dirigeants de SARL et SAS peuvent être exclus ou éligibles selon leur statut (gérant majoritaire, minoritaire, président, etc.).
• Une assurance-chômage facultative existe, couvrant notamment la révocation et le dépôt de bilan.
• Les organismes comme GSC et APPI proposent des offres variées avec des niveaux d’indemnisation et des coûts différents.
• Les assurances classiques (APRIL, AXA…) offrent aussi des solutions, mais les coûts peuvent être élevés.

Cessation d’activité et fiscalité

• La cessation d'activité marque l'arrêt définitif de l'entreprise (volontaire ou involontaire) avec fermeture et radiation des registres.
• La déclaration au CFE doit être faite sous 30 à 60 jours, entraînant la radiation des registres légaux.
• Les bénéfices, plus-values et provisions sont imposés immédiatement avec déclaration sous 45 à 60 jours.
• Les taxes (TVA, CFE, CVAE) doivent être régularisées dans un délai de 30 à 60 jours.
• En liquidation judiciaire, un mandataire vend les actifs et rembourse les créanciers.

Associé non salarié : Quelles rémunérations possibles ?

• Le gérant associé majoritaire détient plus de 50 % des parts et peut se rémunérer selon diverses modalités, sous réserve des cotisations sociales.
• La rémunération du gérant associé majoritaire est soumise à des cotisations sociales et peut être déduite du résultat d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
• Le gérant associé minoritaire, détenant moins de 50 % des parts, peut être rémunéré de manière similaire ou être salarié en vertu d'un contrat de travail.
• Les dividendes perçus par un gérant associé minoritaire ou non gérant sont soumis à un abattement de 40 % avant d’être taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Les dividendes peuvent bénéficier d’un prélèvement libératoire à la source de 21 %, plus les prélèvements sociaux de 15,5 %.
• Les dividendes ou rémunérations ne tiennent pas compte des cotisations sociales et des prélèvements, il est donc important de les anticiper avec l'aide d'un expert-comptable.

Loi Girardin outre mer : Investir dans le locatif (2025 )

• Investir en outre-mer permet de bénéficier de dispositifs de défiscalisation intéressants, tels que la loi Pinel Outre-Mer.
• La loi Pinel Outre-Mer offre une réduction d’impôt de 23 %, 29 % ou 32 %, selon la durée de l’engagement de location (6, 9 ou 12 ans).
• Les taux de réduction de la loi Pinel Outre-Mer diminueront progressivement après 2024.
• La loi Girardin industriel est destinée aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et aux particuliers fortement imposés.
• Le dispositif Girardin industriel permet une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 63,42 % de l’investissement réalisé.
• Les investissements réalisés dans le cadre de la loi Girardin industriel soutiennent le développement économique des territoires d’outre-mer.
• Les secteurs concernés par la loi Girardin incluent le tourisme, la canne à sucre, la pêche, et les ressources naturelles.

Lettre type d'absence au travail pour cause de maladie

• Le salarié doit informer son employeur de son absence dès que possible.
• Un certificat médical doit être transmis à l’employeur sous 48h pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire.
• En cas de non-transmission du certificat médical, des sanctions peuvent être appliquées.
• À partir du 3ème jour d’absence, une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) peut être envoyée à l’employé.
• Les sanctions varient d’un avertissement à un licenciement, selon les conséquences pour l’entreprise.
• Il n’existe pas de lettre type d’absence pour maladie, seul le certificat médical est requis.

Cachet de l’entreprise ou Tampon : Utilité ? Obligations légales ?

• Le tampon d'entreprise est facultatif et n'a pas de valeur juridique.
• Il sert à rappeler les informations clés de l'entreprise : nom, forme juridique, adresse, numéros d'identification.
• Les documents officiels doivent obligatoirement inclure des mentions comme le nom, forme juridique, SIREN, RCS et l'adresse du siège.
• Des mentions spécifiques s'appliquent aux sociétés étrangères, en location-gérance, ou sous contrat d'appui.
• L'absence de mentions obligatoires peut entraîner une amende de 90 à 375 euros.

Qu’est ce qu’un plan social ? Quelles sont les conséquences ?

L’abus de confiance en entreprise

• L'abus de confiance concerne le détournement de biens remis à une personne dans un but précis.
• Il existe trois éléments constitutifs : le détournement, le préjudice et l'intention de nuire.
• L'abus de confiance peut être puni de 3 ans de prison et 375 000 € d'amende, avec des peines plus sévères pour les victimes vulnérables.
• La victime peut demander réparation du préjudice dans un délai de 3 ans, incluant la restitution du bien et des indemnités.
• Avant d'agir, la victime doit prouver qu'elle a bien été victime d'un abus de confiance, par exemple en cas de non-remboursement d'un prêt.
• En cas de suspicion d'abus de confiance, il est conseillé de consulter un avocat et de déposer plainte pour initier la procédure judiciaire.

La liste noire des Etats et territoires d’évasion fiscale en 2025

• Les États et territoires non coopératifs (ETNC) sont caractérisés par une fiscalité très basse et un secret bancaire.
• Les ETNC sont définis selon quatre critères, incluant l’absence de conventions d’assistance administrative avec la France.
• Les ETNC sont souvent appelés « paradis fiscaux », favorisant l’évasion fiscale pour entreprises et particuliers.
• L’évasion fiscale consiste à transférer des capitaux vers des pays étrangers pour réduire ou éviter l’imposition.
• L'administration fiscale française lutte contre l’évasion fiscale en collaboration avec les banques.
• L'Union Européenne a établi des listes noire et grise des États et territoires non coopératifs pour renforcer le contrôle fiscal.

Calcul de la taxe ordures ménagères : Comment estimer le montant ? (2025)

• La collecte des ordures ménagères est à la charge des communes, financée par la TEOM.
• La TEOM concerne les propriétaires soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au 1er janvier.
• Des exonérations ou réductions sont possibles pour certains bâtiments ou situations.
• Les propriétaires peuvent récupérer le montant de la TEOM dans les charges locatives si le bien est loué.
• La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale.
• La TEOM peut inclure une part incitative pour encourager la réduction des déchets.
• Les communes peuvent choisir entre différents dispositifs de financement, comme la REOM et la Redevance spéciale.

Prévision et planification : différences et oppositions

• Prévision vs planification : La prévision analyse les données existantes pour établir des scénarios, tandis que la planification impose un objectif avec des ressources prédéfinies.
• La différence fondamentale : La prévision propose une évolution basée sur l'existant, tandis que la planification impose une organisation vers un objectif spécifique.
• Le passé politique de la planification : L'évocation de la planification renvoie à un modèle économique rigide, notamment associé à l'économie soviétique sous Staline.
• Les enjeux philosophiques et économiques : La planification est liée à une vision politique et économique contestée, tandis que la prévision repose sur des bases économiques et mathématiques.
• La prévision et son application : La prévision permet de dégager des grandes tendances, comme dans le budget prévisionnel d'une entreprise, sans être un plan d'action détaillé.
• Les limites de la planification : La planification est rigide et ne tient pas compte des imprévus, ce qui la rend peu pertinente face à des événements imprévus.

L'adhésion de l'entreprise à une caisse de prévoyance

• Les entreprises doivent mettre en place un contrat de prévoyance décès collectif pour les salariés cadres et ingénieurs, sinon cela reste facultatif.
• L'adhésion à une caisse de prévoyance permet de couvrir des risques non pris en charge par la Sécurité sociale, comme le décès, l'incapacité de travail, et l'invalidité.
• L'adhésion peut être décidée par un accord collectif, la ratification de la majorité des salariés ou une décision unilatérale du chef d'entreprise.
• Le financement de l'adhésion peut être pris en charge partiellement ou totalement par l'employeur.
• Les cotisations peuvent être exonérées d'impôt et de charges sociales sous certaines conditions et plafonds.
• Les cotisations doivent être versées à des institutions spécifiques et la couverture doit bénéficier de manière générale à l'ensemble du personnel ou à des catégories objectives de salariés.

DAS 2 : qui est concerné, pourquoi et comment la remplir ?

• La DAS 2 est obligatoire pour les entreprises versant plus de 1.200 euros en honoraires ou rémunérations similaires.
• Elle joue un rôle clé dans la transparence fiscale et la lutte contre la fraude.
• La déclaration doit être remplie avec précision, en ligne ou via un formulaire spécifique.
• Elle concerne une large variété de paiements : commissions, droits d'auteur, rémunérations pour services, etc.
• Le non-respect des échéances peut entraîner des pénalités sévères pouvant atteindre 50% des sommes non déclarées.
• La DAS 2 assure une meilleure visibilité des flux financiers externes, renforçant ainsi l'intégrité économique de l'entreprise.

Impôt 2025 : Comment se faire rembourser un trop payé ?

• Aucune démarche n'est à réaliser pour obtenir un remboursement suite à un trop payé.
• Le remboursement se fera de façon automatique par virement bancaire ou lettre-chèque, sans démarche à effectuer, sous réserve d'avoir ses coordonnées bancaires ou postales à jour.
• La régularisation de l’impôt sur le revenu : un rééquilibrage entre le montant payé et l'impôt dû.
• Les conditions pour être éligible à un remboursement d'impôt sur le revenu en cas de trop payé.
• Les erreurs communes pouvant entraîner un trop payé, et comment faire une réclamation.
• Les changements de situation familiale pouvant influencer le montant de l'impôt et donner droit à un remboursement.
• Les différents types de crédits d'impôt et comment se faire rembourser.
• Alerte sur les arnaques par mail lié aux remboursements d’impôts et conseils pour les éviter.

Est-ce possible de cumuler la gérance d’une SARL et le statut de salarié ?

• Le statut de gérant de SARL peut être combiné avec celui de salarié dans certains cas, notamment pour les gérants minoritaires ou égalitaires.
• Un gérant majoritaire ne peut pas cumuler les fonctions de gérant et salarié dans une SARL.
• Le statut social du gérant de SARL dépend de la proportion de parts sociales qu'il détient dans la société.
• Les gérants non associés ou minoritaires peuvent bénéficier des protections sociales d’un salarié sous certaines conditions.
• Le cumul de statut de gérant et salarié permet d'accéder à la protection sociale, y compris à l'assurance chômage pour les fonctions de salarié.
• Les cotisations sociales et la couverture santé varient en fonction de l’activité principale du gérant, qu’elle soit indépendante ou salariée.

Qu’est-ce que la CSG ? Définition et taux (2025)

• La CSG a été introduite en 1991 par Michel Rocard pour diversifier les recettes de la Sécurité Sociale.
• Elle finance des aides sociales comme le logement, le chômage, la maladie, et les retraites.
• La CSG s'applique à différents types de revenus : d'activité, de remplacement, du patrimoine, et de placement.
• Les taux de la CSG varient en fonction des revenus, avec certaines parties déductibles du revenu global.
• Les résidents français sont principalement concernés, avec des exonérations possibles pour certaines catégories.
• Les débats sur l'augmentation de la CSG se poursuivent, face aux défis économiques et démographiques.

Comment faire une demande de congé de paternité ?

Le congé paternité permet à un salarié de s’absenter de son travail à l’occasion de la naissance de son bébé ou de l’accueil d’un enfant adopté au sein de son foyer. Ce congé est un droit accordé à tous les employés, quels que soient leur situation de famille et leur statut au sein de l’entreprise.

Absence du salarié pour cause d'intempéries : Quels risques ?

• Les intempéries peuvent justifier une absence légitime si elles empêchent un salarié de se rendre au travail.
• Il est nécessaire de prouver que les conditions climatiques ont véritablement empêché le déplacement, comme une tempête de neige ou des routes impraticables.
• Si vous utilisez les transports en commun, un justificatif de dysfonctionnement dû aux intempéries est requis pour prouver l'impossibilité de venir travailler.
• Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer vos heures d'absence, mais peut aussi demander que vous utilisiez vos congés payés ou RTT pour compenser.
• Si vous refusez d'utiliser vos congés, l'employeur peut demander que vous rattrapiez les heures perdues par des heures supplémentaires non rémunérées.
• Les heures de récupération ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et doivent être effectuées dans l'année suivant l'absence.