- Les États et territoires non coopératifs (ETNC) sont caractérisés par une fiscalité très basse et un secret bancaire.
- Les ETNC sont définis selon quatre critères, incluant l’absence de conventions d’assistance administrative avec la France.
- Les ETNC sont souvent appelés « paradis fiscaux », favorisant l’évasion fiscale pour entreprises et particuliers.
- L’évasion fiscale consiste à transférer des capitaux vers des pays étrangers pour réduire ou éviter l’imposition.
- L'administration fiscale française lutte contre l’évasion fiscale en collaboration avec les banques.
- L'Union Européenne a établi des listes noire et grise des États et territoires non coopératifs pour renforcer le contrôle fiscal.
Noté 4,9/5
Les imposables cherchent échappent à l'imposition par l’évasion fiscale. L'Union Européenne a établie une liste noire des Etats et territoires non coopératifs : Bahreïn, Barbade, Corée du Sud, Émirats Arabes Unis, Grenade, Guam, Îles Marshall, Macao, Mongolie, Namibie, les Palaos, Panama, Samoa, les Samoa américaines, Sainte Lucie, Trinidad et Tobago et Tunisie.
Définition des Etats et territoires non coopératifs (ETNC)
Les ETNC sont des territoires sur lesquels la fiscalité est très basse en comparaison à celle des pays de l’OCDE. De plus ces territoires sont caractérisés par le secret bancaire au nom duquel les banques refusent de divulguer certaines données sur des comptes.
Caractéristiques des Etats et territoires non coopératifs (ETNC)
En vertu du nouvel article 238-0 A du Code Général des Impôts (CGI), tous les Etats ou territoires ne remplissant pas les quatre conditions cumulatives suivantes à la date du 1er janvier 2010 :
Ne pas être membres de l’Union Européenne
Avoir fait l’objet d’un examen par l’OCDE au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale ;
Ne pas avoir conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale
Ne pas avoir signé avec au moins 12 Etats ou territoires, une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale.
Les états et territoires non coopératifs (ETNC) sont aussi surnommés « paradis fiscaux ». Les paradis fiscaux ont pour principale conséquence l’évasion fiscale.
Qu’est ce que l’évasion fiscale ?
L’évasion fiscale se traduit pour une entreprise ou un particulier, par le fait de placer des capitaux dans des pays étrangers afin d’optimiser ou d’échapper à l’imposition française. Ces Etats et Territoires non coopératifs (ETNC) sont connus pour leur taux d’imposition avantageux et/ou leur secret bancaire.
Afin d’éviter l’évasion fiscale l’Administration fiscale française opère un contrôle sur les revenus des entreprises et des particuliers, grâce à une collaboration étroite avec les banques.
Cependant, malgré cette collaboration entre les banques et l’administration fiscale, certains Etats et Territoires refusent de diffuser des informations permettant aux particuliers ou entreprises de ne pas déclarer certains comptes.
La liste noire de l'Union Européenne
Bahreïn, Barbade, Corée du Sud, Émirats Arabes Unis, Grenade, Guam, Îles Marshall, Macao, Mongolie, Namibie, les Palaos, Panama, Samoa, les Samoa américaines, Sainte Lucie, Trinidad et Tobago et Tunisie.
La liste grise de l'UE
Maroc, Cap-Vert, Suisse, Nouvelle-Calédonie, Guernesey, Jersey et Man, Andorre et Liechtenstein.
Questions & réponses