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La réduction d'impôts pour investissement outre-mer (loi Girardin)

Mis à jour le 12/12/2017

Les investissements dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer ont fait l’objet de nombreux avantages fiscaux importants, visant à stimuler une économie en difficulté. La loi Girardin demeure dans la lignée de ces dispositifs très avantageux. Précisions sur les modalités d’application pour les investissements réalisés par les particuliers.


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Les personnes concernées par la réduction d'impôt Girardin

Seuls les contribuables domiciliés en France bénéficient de la réduction d'impôt, pour les investissements réalisés dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Les investissements éligibles à la réduction d'impôt Girardin

Sont concernés par la réduction d'impôt :

  • l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf situé outre-mer que le propriétaire s'engage à affecter durant 5 ans à son habitation principale (seulement pour les primo-accédants),
  • l'acquisition de logements neufs situés outre mer que le propriétaire s'engage à louer nus durant 5 ans (6 ans dans le secteur intermédiaire) à des personnes qui en font leur habitation principale,
  • les travaux de réhabilitation de logements anciens affectés à l'habitation principale de l'acheteur durant 5 ans ou donnés en location à un locataire qui y fixe son habitation principale,
  • les travaux de confortation contre les risques sismiques,
  • les souscriptions de titres de sociétés de construction de logements neufs donnés en location nue durant 5 ans (6 ans dans le secteur intermédiaire),
  • les souscriptions au capital de SCPI lorsque le produit de la souscription est affecté à l'acquisition de logements neufs affectés à 90% au moins de leur superficie à usage d'habitation et donnés en location durant 5 ans (6 ans dans le secteur intermédiaire).

Il convient de souligner le fait que les titres doivent être conservés durant 5 ans (6 ans dans l'hypothèse où les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire)

Le calcul de la réduction d'impôt Girardin

Pour les biens donnés en location

Dans le secteur libre, la réduction d'impôt est égale à 40% des investissements réalisés, plafonnés à 2247 € par m2.

La réduction d'impôt est majorée à 50% lorsqu'un plafond de loyer et de ressources n'est pas dépassé (secteur intermédiaire). Dans ces deux hypothèses, la réduction d'impôt est étalée sur 5 ans.

Il convient de souligner que du fait de la LODEOM, les investissements locatifs dans les secteurs libres et intermédiaires cesseront progressivement d'ouvrir droit à réduction d'impôt à partir de 2011.
Ainsi, l'avantage fiscal aura intégralement disparu dans le secteur libre en 2012 et dans le secteur intermédiaire en 2013.

Le législateur a voulu favoriser les investissements dans le secteur des logements sociaux qui, eux, bénéficient d'un avantage spécifique.

Pour les logements affectés à l'habitation principale du contribuable

Dans ce cas, la réduction d'impôt est égale à 25% et est répartie sur 10 ans.

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