Le législateur, voulant favoriser les exportations, a prévu un régime de TVA très intéressant pour ces opérations. Ainsi, celles-ci sont exonérées de TVA et il est possible de déduire la taxe facturée en amont. Quelles sont les conditions d’application de ce dispositif ? Cette problématique sera traitée par le présent article.
Définition
L’exportation est le fait de faire sortir du territoire national des biens afin de les vendre à l’étranger.
En matière de TVA, on distingue les livraisons intracommunautaires (au sein de l’Union Européenne) et les exportations, qui obéissent à des règles différentes.
L’exonération de TVA sur les exportations
Les exportations sont en principe exonérées de TVA.
Ainsi, l’article 262-I du CGI exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l’Union Européenne.
Pour cela, les règles suivantes doivent être respectées :
- les envois doivent être mentionnés sur les livres comptables,
- une déclaration d'exportation constituée par le document administratif unique (DAU) doit être souscrite. Le 3ème exemplaire du DAU doit être visé par le bureau des douanes et doit être conservé comme preuve comptable.
- La déclaration d'exportation doit être déposée au bureau des douanes compétent.
Les importations, quand à elles, sont imposées au niveau de l'importateur.
La TVA sur les exportations : le droit à déduction
La particularité du régime de TVA sur les exportations est la faculté, malgré l’exonération susvisée, de déduire la taxe facturée en amont (par exemple sur les biens achetés en vue d’être exportés).
En outre, les exportations sont prises en considération dans le calcul du coefficient de taxation utilisé par l’entreprise afin de déterminer le montant de la TVA déductible.
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