Baisse de TVA dans la restauration : Est-ce que ça marche ?

L'article en bref

La réduction de la TVA dans la restauration a-t-elle eu les effets incitateurs escomptés ? Peux-t-on parler de mesure économique favorable à l'emploi ? En contrepartie l'État estimait lors de sa mise en place que la mesure générerait un PIB marchand de 1.6 milliard d'euros et la création d'environ de 65 000 emplois. Qu'en a-t-il été depuis ?

Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 08/12/2022
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Ecrit par Aurélia HEYAccompagnement des freelances chez L'Expert-Comptable.com
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Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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La réduction de TVA dans la restauration a-t-elle créé des emplois

La baisse de la TVA dans la restauration votée en 2009

La restauration, la gastronomie font partie du patrimoine français. Il était logique d'avoir la volonté de valoriser ce secteur. Qui plus est avec la crise financière qui a été traversée en 2008, le pouvoir d'achat était en baisse.

Il en a résulté une décision du Conseil des ministres de l'UE, du gouvernement et du Parlement français, de fixer le taux de TVA sur la restauration à 5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les DOM, depuis le 1er juillet 2009.

L'application de cette décision représente un coût budgétaire d'environ 2,4 milliards d'euros à l'État.

Pour cette baisse de TVA en 2009, le gouvernement avait demandé 3 contreparties aux restaurateurs. Elles portaient sur :

  • La baisse des prix
  • L’investissement
  • Le volet social

Grâce à cette baisse, le fonds de monétarisation de la restauration a été créé afin que les nouveaux entrepreneurs de ce secteur, puissent avoir accès au financement avec des prêts à taux zéro, où la BPI se portait caution. Les restaurateurs ont aussi pu renouveler leur matériel, s’équiper des nouvelles technologies comme des outils digitaux pour leur faire gagner du temps dans la gestion de leur entreprise et ainsi, d’augmenter leur marge. De plus, 40 000 postes ont été créés en plus de ceux apportés par la croissance naturelle. Une mutuelle de branche a été créée ainsi que des jours fériés et une prime TVA qui pouvait aller jusqu’à 500 € par employé. Bien que de nombreux salariés soient devenus, aujourd’hui, des chefs d’établissement depuis, il n’en demeure pas moins qu’il reste encore de nombreux postes vacants ne trouvant pas preneur. Sur plus de 120 000 établissements de restauration en France, certains restaurateurs n’ont pas relevé leurs prix même si la TVA de 5.5 % est passée à 10 %. Les prix échantillons comme les cafés, ont fortement augmenté.

Qui a bénéficié de la baisse de la TVA dans la restauration en 2009 ?

Avant 2020 avec la crise sanitaire pour les restaurateurs

Au départ, la baisse de la TVA sur la restauration mise en application en 2009 devait faire descendre les prix des plats servis aux clients. Depuis plus de 13 ans, des études ont été faites et montrent que ce sont les restaurateurs qui ont profité de cette baisse jusqu’à la crise sanitaire et économique de 2019 due à l’épidémie de coronavirus. La première étude réalisée par l’institut des politiques publiques (auteurs de l'étude IPP) indique que l’instauration de la TVA réduite à 5.5 % n’a pas fait baisser le prix des plats servis aux clients puisqu’elle n’a pas été respectée par la majorité des restaurateurs. Ils étaient censés obtenir 33 % de gains et en ont réalisé 55.7 %. Seulement 18.6 % des salariés n’ont bénéficié de cette baisse avec une augmentation moyenne de leur salaire de 4.1 %. Les clients, tant qu’à eux, n'ont pu rencontrer une baisse de leurs plats de 1.9 %. La baisse de la TVA n’a été que très peu répercutée. Les deux augmentations de TVA successives en 2012 et 2014 ont directement joué sur les prix qui ont alors augmenté de 0.75 %. In fine, ce sont les clients qui ont absorbé 50 % de la hausse de la TVA en 2012 et de celle de 7 % à 10 % en 2014. Ainsi, ces études ont démontré que les restaurateurs ont augmenté 4 à 5 fois les prix suite à la hausse de TVA et que ce sont eux qui ont été les bénéficiaires de la baisse de 2009.

Impact de la TVA sur le secteur de la restauration

Année 2009

Baisse de la TVA qui s'accompagnait d'engagements de la part de la profession entière en 2009:

  • La baisse des prix (7 produits choisis dans une liste de 10 pour qu'au final, chaque client puisse bénéficier d'une baisse de 11,8 %)
  • La création d'emplois (on note une croissance des effectifs de 3,2 % lors de la 1ère année en 2010)
  • L'amélioration de la situation des salariés (L'accord social permet de redistribuer 1 milliard par an aux salariés du secteur qui devaient disposer de davantage de congés)
  • La modernisation du secteur (un fonds de modernisation qui devait être mis en place pour 3 ans, un comité de suivi devait assurer le respect de ce contrat d'avenir)

Quel impact de la baisse de TVA dans la restauration pour le client et dans la création d'emploi ?

Étude de la baisse du taux de la TVA restaurant, coût, prix, bilan

Depuis l'annonce de la baisse de la TVA en 2009, dans les cafés et restaurants, les consommateurs attendaient des baisses tarifaires importantes. Un passage de 19,6 à 5,5 % était donc supposé se remarquer. Pourtant dans la pratique cette différence n'a pas totalement été avérée, les restaurateurs préférant accroître la leur au lieu de baisser le prix ou de recruter du personnel.

Beaucoup pensent que l'accord n'a pas été respecté, il n'en fut rien en partie pour certains produits. Il faut savoir comme cité précédemment que les restaurateurs disposaient d'une liste de 10 produits et que parmi eux ils devaient en retenir 7 sur lesquelles la baisse serait appliquée ce qui faisait que la TVA à 5,5% revenait cher à l'État. Certains ont joué le jeu, mais ce fut une minorité.

Il n'y avait pas d'obligation de choisir les produits les plus populaires même si pour la bonne marche du projet cela aurait été préférable.
Globalement la baisse a été appliquée sur les produits comme le café en minorité seulement puisqu'il a fortement continué d'augmenter, certains desserts et autres plats pas toujours populaires.

L'abaissement seul du taux de TVA ne pouvait pas être appliqué sans une quelconque contrepartie. C'est la raison pour laquelle y sera associée l'augmentation des charges de ce secteur, comme l'avait indiqué Eric WOERTH, à l'époque.

La baisse effective des tarifs n'a pas été constatée de manière homogène en 2009, 2010 dont voici les chiffres de l'époque.

EngagementsObjectifsRéalisations
Baisse des PrixBaisse des prix globale de 3% Près d'un établissement sur 2 a appliqué les engagements du contrat d'avenir : baisse de 1,1% en euros courants et de 2,6% en euros constants
EmploiCréation de 20 000 emplois supplémentaires en deux ans21 700 créations d'emplois nettes en 9 mois (du 01/07/09 au 31/03/10). Secteur économique #1 pour la progression de l'emploi (+2,4% des effectifs)

Amélioration des conditions de travail

Accords sociaux dans la branche Hôtels Cafés Restaurants (HCR)

Accords sociaux dans la restauration rapide

Accord social historique applicable depuis 01/03/10, représentant un coût d'un milliard d'euros annuel.

Les négociations sociales n'ont pas abouti à ce jour

Formation

Création de 20 000 postes d'alternants supplémentaires sur 3 rentrées scolaires

Accroissement des actions de formation

+1 200 apprentis à la rentrée de septembre 09 (+6% d'entrée)

+2 100 contrats de professionnalisation entre le 1er et le 2ème semestre 2009

+8% de stagiaires, +4% des actions de formations en 09 par rapport à 08

Modernisation du secteurCréation d'un fonds de modernisation de la restauration

Atteindre la barre des 3 000 maitres restaurateurs en 3 ans

Fonds opérationnel depuis novembre 09

1 000 maîtres restaurateurs depuis le 17 juin 10

TVA restauration France en 2022

Aujourd’hui, en 2022, l’assujettissement à la TVA concerne tous les acteurs de la restauration comme :

  • Les restaurants
  • Les cafés
  • Les bars
  • Les traiteurs
  • Les brasseries
  • Les fast-foods
  • Les distributeurs automatiques
  • La restauration ambulante
  • La restauration sur des lieux sportifs ou culturels
  • La restauration dans les trains ou les bateaux
  • Les pensions et demi-pensions des hôtels avec petit-déjeuner
  • Les grandes surfaces d’alimentation

Cependant, il existe différents taux de TVA dans la restauration. La vente et les prestations de services sont assujetties à 20 % de TVA, mais il existe aussi des taux de TVA réduite pour :

  • Les produits de consommation différée à 5.5 %
  • Les produits de consommation immédiate à 10 %

L’alcool, le chocolat, le cacao, la margarine, la graisse végétale, le caviar et les confiseries sont au taux de 20 %. Il faut aussi noter qu’en Corse et dans les DOM-TOM, les taux de TVA sont différents.

Calcul de la TVA dans la restauration en 2022

Pour calculer la TVA à reverser aux impôts, le restaurateur collecte la taxe auprès de ses clients, mais lorsqu’il achète des produits ou du matériel, il peut déduire cette TVA qui est déductible. Il fait ensuite la différence entre la TVA collectée et celle déductible et verse la différence à l’administration fiscale. Comme nous l’avons vu plus haut, le restaurateur est soumis à plusieurs taux de TVA dont le plus élevé est à 20 %. Il doit alors ventiler ses recettes. De plus, la TVA dans la restauration est une TVA sur encaissements. Car les clients paient immédiatement les produits consommés. Le restaurateur doit donc penser à indiquer son chiffre d’affaires encaissé dans la déclaration de TVA pour la bonne période et au bon moment. Comme cette TVA est assez complexe et soumise à des règles spécifique à la profession, il est fortement conseillé de ne pas se tromper dans ses calculs et contacter un expert-comptable qui est le professionnel du chiffre pouvant s’en occuper au mieux. Même si la TVA avait fortement baissé en 2009, suite aux différentes mesures prises en 2012 et 2014, il apparaît que ces baisses temporaires de TVA n'ont eu que très peu d'effet sur les consommateurs.