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La portabilité de la prévoyance, ou le maintien des garanties sociales du salarié

Mis à jour le 03/04/2018

Dispositif phare de la politique de fléxi-sécurité, la portabilité de la prévoyance permet à certains salariés de conserver, suite à la rupture de leur contrat de travail, le maintien des garanties et des couvertures complémentaires santé appliquées dans leur ancienne entreprise. Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation de portabilité de la prévoyance ? Qui sont les bénéficiaires de la portabilité de la prévoyance ? 


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Quelles sont les entreprises assujetties à l'obligation de portabilité de la prévoyance ?

Toutes les entreprises sont tenues à l'obligation de portabilité à l'exception des entreprises faisant partie d'une branche d'activité non représentée par le Medef, la CGPME ou l'UPA (il s'agit notamment des entreprises agricoles, des professions libérales, de la presse et du secteur associatif).
 

Qui sont les bénéficiaires de la portabilité de la prévoyance ?

Sont bénéficiaires de la portabilité de la prévoyance, tous les salariés dont le contrat a été rompu, quelque soit le motif (fin de CDD, licenciement économique, licenciement économique, licenciement pour cause réelle et sérieuse) pourvu qu'il ne s'agisse pas d'une rupture pour faute lourde.

Quelles conditions l'ancien salarié doit-il remplir pour en bénéficier ?

L'ancien salarié doit avoir droit à l'assurance chômage. Il convient pour l'employeur de lui demander de fournir un justificatif.
Tous les salariés (sous contrat à durée déterminée ou indéterminée) et tous les modes de rupture sont concernés, notamment le licenciement, sauf pour faute lourde ;
Des droits à couverture complémentaire doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur.

Quelles sont les garanties concernées par la portabilité ?

L'ensemble de la prévoyance complémentaire est visé par le dispositif de la portabilité, qu'il s'agisse de garanties de frais de soins de santé ou de prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès, dépendance...).

Quel est le niveau de maintien des garanties ?

Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.

Quelle est la durée de maintien des garanties ?

Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail. Les garanties sont maintenues pendant la période de chômage et pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de 9 mois.

Dans le cas où un paiement global est effectué par le salarié lors de son départ de l'entreprise, il est, à sa demande, remboursé du trop versé, s'il cesse d'être pris en charge par l'assurance chômage, du fait d'une reprise d'activité, avant la fin de la période garantie.

Dans le cas d'un paiement échelonné, l'absence de paiement par l'ancien salarié de sa quote-part, à la date d'échéance, libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir.

DUREE DU CONTRAT DUREE DE MAINTIEN DES GARANTIES :
Moins d'1 mois → Non maintien des garanties.
Entre 1 et moins de 2 mois → Maintien des garanties pendant 1 mois.
Entre 2 et moins de 3 mois → Maintien des garanties pendant 2 mois.
Entre 3 et moins de 4 mois → Maintien des garanties pendant 3 mois.
Entre 4 et moins de 5 mois → Maintien des garanties pendant 4 mois.
Entre 5 et moins de 6 mois → Maintien des garanties pendant 5 mois.
Entre 6 et moins de 7 mois → Maintien des garanties pendant 6 mois.
Entre 7 et moins de 8 mois → Maintien des garanties pendant 7 mois.
Entre 8 et moins de 9 mois → Maintien des garanties pendant 8 mois.
Au moins 9 mois → Maintien des garanties pendant 9 mois.

Attention : L'ancien salarié est tenu d'informer son employeur lorsqu'il cesse d'avoir droit au versement des allocations de chômage pendant la période de maintien de la prévoyance.

Comment satisfaire à l'obligation d'information des salariés bénéficiaires ?

Afin de satisfaire à l'obligation d'information des salariés bénéficiaires, il convient de remettre au salarié la notice d'information fournie par l'organisme assureur lors de son arrivée dans l'entreprise ou bien lors de la mise en place de la prévoyance ou de la modification des garanties le cas échéant.
Cette notice d'information doit mentionner les conditions d'application de la portabilité.

Qui procède au financement des garanties maintenues ?

L'ancien employeur et le salarié dans les mêmes proportions et conditions que celles applicables aux salariés de l'entreprise. Le non-paiement par le salarié de sa quote-part à échéance libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir.
Le financement du dispositif peut également être assuré par un système de mutualisation défini par un accord collectif ou par un projet d'accord proposé par l'employeur et ratifié par la majorité des intéressés ou par une décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Attention. Le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part à la date d'échéance des cotisations libère l'ancien employeur de toute obligation. Le bénéfice des garanties est perdu pour la période restant à courir.

Mon ancien salarié peut-il renoncer à la portabilité de la prévoyance ?

Oui, mon ancien salarié peut renoncer à la portabilité de la prévoyance et ainsi au maintien de ses garanties. Il doit pour cela me le notifier par écrit dans les 10 jours de la cessation de son contrat. La renonciation concerne obligatoirement l'ensemble des garanties et elle est définitive.
Attention : Même en cas de renonciation à la portabilité de la prévoyance, l'ancien salarié bénéficie toujours du dispositif de la loi Evin.

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