Portabilité prévoyance : maintien des garanties du salarié

La portabilité de la prévoyance permet aux salariés quittant une entreprise de continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance complémentaire qu'ils avaient en poste. Elle s'applique en cas de fin de contrat, et est conditionnée par les droits à l'assurance chômage. Les garanties sont maintenues pour une durée équivalente à celle de la période de chômage, dans la limite de douze mois, à compter de la cessation du contrat de travail.

Ce dispositif concerne également les apprentis et est financé par une mutualisation des cotisations. 

Les anciens salariés doivent prouver leur éligibilité à l'assurance chômage pour en bénéficier.

Les garanties couvertes incluent les frais de soins de santé et les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès. La portabilité cesse lorsque l'ancien salarié retrouve un emploi, part à la retraite, ou au terme de la période de maintien des droits.

Qu'est-ce que la portabilité de la prévoyance ?

Portabilité complémentaire santé

La portabilité de prévoyance est un ensemble de dispositifs mis en place pour le salarié quand il quitte une entreprise afin de pouvoir continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance complémentaire qu’il avait pendant son activité.

Cette portabilité de prévoyance est soumise à une certaine durée. Quand un contrat de travail arrive à son terme ou qu’il est rompu en dehors d’un licenciement pour faute lourde, le salarié a des droits par l’assurance chômage sous condition que la couverture complémentaire ait été souscrite par le dernier employeur.

Portabilité prévoyance apprenti

Ce dispositif de portabilité de prévoyance s’applique également aux apprentis lorsque leur contrat est rompu et sous condition qu’ils bénéficient de sa prise en charge par l’assurance chômage. L’exonération de la CSG et de la CRDS s’applique aussi dans le cadre de cette portabilité. Le maintien de la portabilité de prévoyance d’anciens salariés d’une entreprise pouvant en bénéficier est financé par un système de mutualisation payé par les salariés quand ils sont encore en activité chez leur employeur ou encore par l’employeur versant dans les mêmes conditions.

Le fonctionnement de la portabilité de la prévoyance

La portabilité s’active automatiquement, sans démarche à faire, et dure aussi longtemps que la période d’indemnisation par France Travail, dans la limite de 12 mois. Pendant cette période, c’est l’entreprise qui continue de financer les cotisations via un mécanisme de mutualisation avec les salariés en poste. À l’issue de cette période, la couverture prend fin, sauf si l’ex-salarié choisit un contrat individuel.

Que comprendre de l'article l911-8 du code de la sécurité sociale ? 

Cet article de loi présente les conditions de maintien de la portabilité de la prévoyance, appliqué à la situation du salarié au terme de son emploi :

• Le salarié conserve gratuitement sa couverture prévoyance (décès, incapacité, invalidité, maternité) après la fin de son contrat, s’il ouvre droit à l’assurance chômage.

• La durée du maintien des garanties correspond à la durée d’indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.

• Le salarié doit avoir été couvert par ces garanties chez son dernier employeur au moment de son départ.

• Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise au moment de la rupture du contrat.

• Les indemnités perçues ne doivent pas dépasser le montant des allocations chômage.

• L’employeur doit informer l’assureur de la fin du contrat et mentionner la portabilité dans le certificat de travail.

Combien de temps dure la portabilité prévoyance ?

Cette couverture est maintenue pendant une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois maximum. Par exemple, si un salarié a travaillé 8 mois dans l’entreprise, il pourra bénéficier de la portabilité pendant 8 mois. Passé ce délai, la couverture prend fin, sauf s’il opte pour une souscription individuelle à ses frais.

L'ancien salarié est tenu d'informer son employeur lorsqu'il cesse d'avoir droit au versement des allocations de chômage pendant la période de maintien de la prévoyance.

Quelles sont les entreprises assujetties à l'obligation de portabilité de la prévoyance ?

Toutes les entreprises sont tenues à l'obligation de portabilité à l'exception des entreprises faisant partie d'une branche d'activité non représentée par le Medef, la CPME ou l'UPA. Il s'agit notamment des entreprises agricoles, des professions libérales, de la presse et du secteur associatif.

Qui peut bénéficier de la portabilité de la prévoyance ?

Portabilité de la prévoyance après licenciement, démission et hors retraite

Sont bénéficiaires de la portabilité de la prévoyance, tous les salariés dont le contrat a été rompu, quelque soit le motif (fin de CDD, licenciement économique, licenciement économique, licenciement pour cause réelle et sérieuse, hors retraite, etc.) pourvu qu'il ne s'agisse pas d'une rupture pour faute lourde. L’ancien salarié perd ce droit quand il retrouve un emploi, quand il est radié des listes de France Travail (ex Pôle-Emploi) ou quand il part à la retraite, mais également à la période maximale de ses droits.

Quelles conditions l'ancien salarié doit-il remplir pour en bénéficier ?

L'ancien salarié doit avoir droit à l'assurance chômage. Il convient pour l'employeur de lui demander de fournir un justificatif.
Tous les salariés (sous contrat à durée déterminée ou indéterminée) et tous les modes de rupture sont concernés, notamment le licenciement, sauf pour faute lourde.
Des droits à couverture complémentaire doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur.

Comment la prévoyance fonctionne-t-elle en cas de licenciement ?

En cas de licenciement (hors faute lourde), le salarié peut continuer à bénéficier de sa couverture prévoyance grâce au dispositif de portabilité.

Quelles sont les garanties concernées par la portabilité ?

L'ensemble de la prévoyance complémentaire est visé par le dispositif de la portabilité, qu'il s'agisse de garanties de frais de soins de santé ou de prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès, dépendance...).

Quel est le niveau de maintien des garanties ?

Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.

Comment satisfaire à l'obligation d'information des salariés bénéficiaires ?

Afin de satisfaire à l'obligation d'information des salariés bénéficiaires, il convient de remettre au salarié la notice d'information fournie par l'organisme assureur lors de son arrivée dans l'entreprise ou bien lors de la mise en place de la prévoyance ou de la modification des garanties le cas échéant.
Cette notice d'information doit mentionner les conditions d'application de la portabilité.

Qui procède au financement des garanties maintenues ?

L'ancien employeur et le salarié dans les mêmes proportions et conditions que celles applicables aux salariés de l'entreprise. 
Le financement du dispositif peut également être assuré par un système de mutualisation défini par un accord collectif ou par un projet d'accord proposé par l'employeur et ratifié par la majorité des intéressés ou par une décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part à la date d'échéance des cotisations libère l'ancien employeur de toute obligation. Le bénéfice des garanties est perdu pour la période restant à courir.

Mon ancien salarié peut-il renoncer à la portabilité de la prévoyance ?

Depuis le 1er juin 2015, un salarié ne peut plus renoncer à la portabilité de ses droits lorsqu’il quitte une entreprise, car la loi prévoit un financement mutualisé sans sa participation. Au moment de la rupture du contrat, l’employeur a pour obligation de l’informer de l’existence de cette portabilité qui doit aussi être mentionnée sur son certificat de travail. Si cet employé remplit les conditions nécessaires, alors la portabilité de prévoyance est automatique.

Sources & Références 

Service public : Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Service public : Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)

URSSAF : Mettre en place une prévoyance complémentaire