Le report d’une Assemblée Générale

L'article en brefLe report d'une assemblée générale (AG) est une décision qui peut s'avérer nécessaire pour diverses raisons, qu'elles soient stratégiques, organisationnelles ou en réponse à des imprévus. Cet article offre un éclairage sur les conditions et les procédures à suivre pour reporter efficacement une AG, en veillant à respecter les cadres légaux et les statuts de l'entreprise.

Il souligne l'importance de communiquer clairement les motifs du report aux actionnaires ou associés, afin de maintenir la confiance et d'assurer la transparence dans la gestion de l'entité.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 12/03/2024
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report assemblée générale

L’assemblée Générale Ordinaire statuant sur l’approbation des comptes de l’entité doit se tenir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. Cependant, il est possible de proroger la date de la tenue d’assemblée Générale en effectuant une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce.

Bon à savoir : il est conseillé d’effectuer la requête avant l’expiration du délai légal de 6 mois.

Comment effectuer sa requête ?

Deux exemplaires originaux de la requête (voir modèle ci-joint) datés et signés par le représentant légal sont à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce par le représentant lui-même. Ces exemplaires devront être accompagnés de la copie du bilan provisoire de l’exercice, à défaut le bilan de l’exercice précédent.
Ce sera au Président du Tribunal de Commerce d’apprécier de la recevabilité de la requête.
La prorogation de tenue de l’assemblée générale a un coût (se renseigner auprès du greffe dont dépend l’entité) pour la société.
Dénomination
Adresse
CP VILLE
REQUETE EN VUE D’OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L’ASSEMBLEE EN CHARGE D’APPROUVER LES COMPTES DE L’EXERCICE
Je soussigné « Nom du représentant légal »,
Agissant en qualité de « qualité du représentant légal » de la société « forme juridique + dénomination sociale » sis « adresse du siège social »,
A l’honneur de vous exposer :
- que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le « date de clôture », qu’elle devrait donc réunir son assemblée chargée d’approuver les comptes de l’exercice au plus tard le « date maximum de la tenue de l’assemblée générale »
- que pour les motifs suivants « exposé des motifs », l’assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
Qu’en conséquence :
La requérante sollicite qu’il vous plaise, Monsieur Le Président, de proroger jusqu’au « date de prorogation souhaitée » le délai de réunion de l’assemblée générale chargée d’approuver les comptes de l’exercice.
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