L’indemnité n’est due que si le salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et que le motif du licenciement ne fait pas suite à une faute grave ou lourde. Il faut par ailleurs que le salarié ait au minimum 1 ans d’ancienneté ininterrompue au sein de la même entreprise à la date de la notification du licenciement.
Comment est calculée l’indemnité de licenciement ?
Le code du travail prévoit une indemnité de licenciement minimale qui varie en fonction de l’ancienneté et du salaire de référence. L’employeur doit cependant verser l’indemnité prévue par la convention collective ou stipulé dans le contrat de travail si cette dernière est plus avantageuse.
Le salaire de référence est basé sur deux méthodes de calcul, sachant que la plus avantageuse doit être retenue :
- Soit 1/12e de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la notification du licenciement, y compris les primes et gratifications (hors remboursement de frais)
- Soit 1/3 de la rémunération des trois derniers mois précédant la notification du licenciement
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Par ailleurs, l’indemnité légale de licenciement n’est pas soumise aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
Quelques exemples
- Pour un salaire de référence de 1 300 € et une ancienneté de 6 ans, l’indemnité de licenciement due est égale à :
1 300 € / 5 = 260 €
260 € x 6 ans = 1 560 €
- Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 13 ans, l’indemnité de licenciement due est égale à :
1 300 € / 5 = 260 €
260 € x 13 ans = 3 380 €
1 300 x (2/15) = 173,33 €
173,33 x 3 ans = 520 €
Total = 3120 + 520 = 3 640 €
Avec un Master en Conseil & Audit de NEOMA Business School et plus de 3 ans d'expérience en comptabilité chez L-Expert-Comptable.com et KPMG, Jeanne Mulot est une experte en accompagnement des entrepreneurs, maîtrisant à la fois le suivi comptable et l'optimisation fiscale.
