Le délai de carence maladie dans le secteur privé :
Les salariés du secteur privé sont soumis à un délai de carence de 3 jours pour les arrêts maladie. Cela signifie que les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont versées qu'à partir du 4ème jour d'arrêt. Pendant ces 3 jours, le salarié ne perçoit en principe aucune rémunération. Cependant, certaines entreprises prennent en charge tout ou partie de cette période, selon les dispositions prévues par la convention collective. En Alsace-Moselle, les employeurs sont tenus de maintenir intégralement le salaire dès le premier jour d'arrêt. Au-delà du délai de carence, les indemnités journalières s'élèvent à 50% du salaire journalier de base, dans la limite de 50% du plafond journalier de la Sécurité sociale (52,28€ brut pour 2024).
Le délai de carence maladie dans le secteur public :
Depuis le 1er janvier 2018, un jour de carence a été réintroduit pour les fonctionnaires en arrêt maladie. Ainsi, les agents publics ne sont pas rémunérés le premier jour de leur congé maladie, sauf dans certains cas spécifiques. Pour les agents contractuels de la fonction publique, les règles sont différentes : - Avec moins de 4 mois d'ancienneté : ils sont placés en congé sans traitement mais peuvent percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale après 3 jours de carence. - Avec plus de 4 mois d'ancienneté : ils bénéficient du maintien de leur traitement selon des durées variables en fonction de leur ancienneté (30, 60 ou 90 jours à plein traitement, suivis de périodes équivalentes à demi-traitement).
La situation actuelle du secteur public :
Actuellement, les agents contractuels dépendent du régime général de la Sécurité sociale et perçoivent en cas de maladie des indemnités journalières pour maladie non professionnelle. D'autre part, s'ils justifient d'une certaine ancienneté dans leurs administrations, ils bénéficient, pendant une certaine durée, du maintien de leurs pleins ou demi-traitements. Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement, l'agent contractuel a le choix :
soit l'administration lui verse la part du traitement, complémentaire aux indemnités journalières,
soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à la place de l'agent.
Dans le premier cas, l'agent doit absolument communiquer à son administration le montant des indemnités qu'il perçoit. Sinon, l'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de ces informations. Les agents bénéficient, sur une période de 12 mois consécutifs (ou 300 jours en cas de services discontinus), de congés de maladie rémunérés pendant une durée qui varie selon leur ancienneté. La période de 12 mois (ou 300 jours) s'apprécie de date à date. Tous les jours du calendrier sont pris en compte (y compris les jours fériés et les vacances).
Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté :
30 jours à plein traitement et 30 jours à demi-traitement après 4 mois de services,
60 jours à plein traitement et 60 jours à demi-traitement après 2 ans de services,
90 jours à plein traitement et 90 jours à demi-traitement après 3 ans de services.
Si la personne justifie de moins de 4 mois d'ancienneté, elle est placée en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an si son incapacité de travail est temporaire. Elle perçoit les indemnités journalières de sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) durant cette période. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. Si l'incapacité de l'agent est permanente, il est alors licencié.
Quels sont les cas où le délai de carence ne s’applique pas ?
Le délai de carence ne s’applique pas dans le secteur privé et public dans les cas suivants :
Accident du travail ou maladie professionnelle
Congé maternité, paternité ou d'adoption
Reprise de travail inférieure à 48h entre deux arrêts liés à la même pathologie - Arrêts successifs liés à une affection de longue durée (ALD)
