Charges sociales : le dispositif «zéro charges»

L'article en brefLe dispositif « zéro charges » de 2012 vise les micro-entreprises et TPE de moins de 10 salariés embauchant des jeunes de moins de 26 ans entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012. Sont éligibles les embauches en CDI ou en CDD de plus d’un mois, les renouvellements de CDD pour plus d’un mois, et les transitions de CDD en CDI. Les contrats d’apprentissage et d’intérim sont exclus. Les entreprises ayant licencié économiquement sur le poste visé ou rompu un contrat avec le même jeune dans les six mois précédents ne peuvent pas en bénéficier.

Ce dispositif offre une aide financière mensuelle maximale de 195 euros pour une rémunération au SMIC, dégressive pour des salaires jusqu'à 1,6 SMIC. L'aide est versée pendant 12 mois et peut se cumuler avec la réduction Fillon. Les employeurs doivent déposer leur demande auprès de Pôle Emploi dans les trois mois suivant l'embauche, et fournir trimestriellement les documents nécessaires au calcul de l'aide. Cependant, ce dispositif ne se cumule pas avec certaines exonérations existantes comme le CUI, le CIE, et le CAE.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 24/06/2024
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Charges sociales le dispositif «zéro charges»

Les charges sociales 2012 : A qui s’adresse le dispositif « zéro charges » ?

Le dispositif « zéro charges » s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et qui embauche des jeunes de moins de 26 ans.

Ainsi, le dispositif « zéro charges » concerne uniquement les micro-entreprises et les TPE.

Attention, ces embauches doivent avoir lieu entre le 18 janvier 2012  et le 17 juillet 2012  inclus pour entrer dans le cadre du dispositif « zéro charges ». 

Le mot embauche recouvre un périmètre de contrats assez précis puisque sont concernés :

  • Les jeunes de moins de 26 ans embauchés en CDI ou en CDD de plus d’un mois

  • Les jeunes de moins de 26 ans pour lesquels on renouvelle un CDD pour une période de plus d’un mois

  • Les jeunes de moins de 26 ans qui passent d’un CDD à un CDI

Les contrats d’apprentissage et d’intérim ne sont pas éligible au dispositif « zéro charges ».

Enfin, si vous avez effectué des licenciements économiques sur le poste pourvu par le jeune de moins de 26 ans dans les 6 mois précédant cette embauche ou que vous avez rompu le contrat de travail du même jeune (sauf en cas de priorité de ré-embauche) alors vous n’aurez pas le droit au dispositif « zéro charges ».

Les charges sociales 2012 : En quoi consiste le dispositif « zéro charge » ?

Le dispositif « zéro charges » c’est tout simplement une aide financière versée à l’employeur pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans dans la période indiquée ci-dessus.

Le montant de cette aide est fonction de la rémunération du salarié de moins de 26 ans.

Le montant maximum est de 195 euros par mois pour une rémunération égale au Smic puis, ce montant est dégressif pour des rémunérations plus élevées jusqu’à être nul pour des rémunérations égales à 1,6 Smic.

L’aide est due pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du jeune de moins de 26 ans et est, par ailleurs, cumulable avec la réduction Fillon.

Les charges sociales 2012 : Comment et à qui adresse sa demande pour bénéficier du dispositif « zéro charges » ?

La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle Emploi dans les 3 mois qui suivent le début d’exécution du contrat de travail en remplissant le formulaire disponible sur le site de Pôle Emploi.

Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur adresse à Pôle Emploi un document permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.

Ce document et ces pièces doivent être déposés auprès de Pôle Emploi dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.

L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant est au moins égal à 15 €.

Attention, le dispositif « zéro charges » n’est pas cumulable avec certaines exonérations de charges sociales existantes ; nous pensons notamment au CUI (Contrat Unique d’Insertion), au CIE (Contrat Initiative Emploi), au CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi).

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