Quelles sont les entreprises concernées par le versement d’une prime de partage des profits ?
La prime de partage des profits trouve à s’appliquer aux sociétés commerciales qui emploient habituellement au moins 50 salariés.
Sont concernées par le versement d’une prime de partage des profits, les sociétés commerciales dont plus de la moitié du capital est détenu directement par l'Etat ou, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, si elle ne bénéficie pas de subventions d'exploitation, n'est pas en situation de monopole et n'est pas soumise à des prix réglementés.
Sont également concernées par le versement d’une prime de partage des profits, les sociétés commerciales qui attribuent à ses associés ou actionnaires, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.
En outre, sont concernées par le versement d’une prime de partage des profits, les sociétés qui appartiennent à un groupe tenu de constituer un comité de groupe dès lors que l'entreprise dominante du groupe attribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.
Comment instituer la prime de partage des profits ?
La prime doit être instituée par un accord conclu, au plus tard dans les 3 mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale, c’est-à-dire avant le 31 Octobre 2011.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées les propositions initiales de l'employeur, en leur dernier état les propositions respectives des parties et la prime que l'employeur s'engage à attribuer unilatéralement, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. L'accord ou la décision unilatérale de l'employeur est déposé auprès de l'autorité administrative. A défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l'exonération.
Une note d'information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement.
La répartition de la prime de partage des profits peut être modulée entre les salariés. Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions législatives ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
Quelles sont les sanctions encourues à défaut de négociation en vue de la conclusion de l’accord de partage des profits ?
Le fait de se soustraire à l'obligation d'engager une négociation en vue de la conclusion de l'accord est passible d'un an d’emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.
Existe-t-il des exceptions à l’obligation de négociation du versement d’une prime de partage des profits ?
Ne sont pas soumises à la négociation du versement d’une prime de partage des profits, les sociétés ayant attribué au titre de l'année en cours au bénéfice de l'ensemble de leurs salariés, par accord d'entreprise, un avantage pécuniaire qui n'est pas obligatoire en application de dispositions législatives en vigueur ou de clauses conventionnelles et est attribué, en tout ou en partie, en contrepartie de l'augmentation des dividendes.
Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de 50 salariés peuvent se soumettre volontairement à la négociation du versement d’une prime de partage des profits.
Quel est le régime social de la prime de partage des profits ?
Les primes de partage des profits sont exonérées, dans la limite d'un montant de 1 200 € par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions relatives au remboursement de la dette sociale.
L'employeur déclare le montant des primes versées à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève.
> Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale du 28 Juillet 2011.
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