Les conditions de recours au convention de forfait
L'application d'une convention de forfait à un salarié nécessite :
L'existence préalable d'une convention collective ou d'un accord collectif l'y autorisant ;
L'accord du salarié par écrit
Le forfait annuel en heures
Définition du forfait annuel en heures
Le forfait annuel en heures consiste à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer chaque année sans fixer de répartition hebdomadaire ou mensuelle de travail.
Rémunération du forfait annuel en heures
Elle doit être au moins égale à ce que percevrait le salarié pour 35 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires accomplies doivent être estimées à l'avance afin de les prendre en compte dans la rémunération globale.
Nombre d'heures
Le volume d'heures maximal doit être fixé par la convention ou l'accord collectif précité. Ce volume peut ponctuellement être dépassé sous réserve de respecter les durées maximales légales quotidiennes et hebdomadaires (respectivement 10 heures et 48 heures).
Le forfait annuel en jours
Définition du forfait annuel en jours
Le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journée, sans aucune référence horaire.
Rémunération du forfait annuel en jours
En l'absence de toute référence horaire, la rémunération est fixée librement, sans tenir compte d'éventuelles heures supplémentaires effectuées. Pour autant, la rémunération doit être adéquate au regard des fonctions et responsabilités du salarié et respecter les salaires minimum fixés par la convention collective.
Nombre de jours
Le nombre de jours maximal a été fixé par la loi à 218.
Il est possible toutefois, sous réserve d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié, que ce dernier travaille davantage sans pour autant dépasser le nombre de jours fixés par la convention ou l'accord collectif et, en tout état de cause, sans dépasser 235 jours. La rémunération de ce temps de travail supplémentaire doit donner lieu à une majoration minimale de 10%.
