Conventions de forfait annuels en heure ou en jour

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Certaines conventions permettent de prévoir sur l'année un temps de travail global, en heures ou en jours, pour les salariés cadres ou les salariés non cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Quelles sont les conditions et modalités de fonctionnement de ces dispositifs ? Quels en sont les avantages pour l'employeur ?

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    Conventions de forfait annuels en heure ou en jour

    Les conditions de recours au convention de forfait

    L'application d'une convention de forfait à un salarié nécessite : 

    • L'existence préalable d'une convention collective ou d'un accord collectif l'y autorisant ; 
    • L'accord du salarié par écrit

    Le forfait annuel en heures

    Définition du forfait annuel en heures

    Le forfait annuel en heures consiste à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer chaque année sans fixer de répartition hebdomadaire ou mensuelle de travail.

    Rémunération du forfait annuel en heures

    Elle doit être au moins égale à ce que percevrait le salarié pour 35 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires accomplies doivent être estimées à l'avance afin de les prendre en compte dans la rémunération globale.

    Nombre d'heures

    Le volume d'heures maximal doit être fixé par la convention ou l'accord collectif précité. Ce volume peut ponctuellement être dépassé sous réserve de respecter les durées maximales légales quotidiennes et hebdomadaires (respectivement 10 heures et 48 heures).

    Le forfait annuel en jours

    Définition du forfait annuel en jours

    Le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journée, sans aucune référence horaire.

    Rémunération du forfait annuel en jours

    En l'absence de toute référence horaire, la rémunération est fixée librement, sans tenir compte d'éventuelles heures supplémentaires effectuées. Pour autant, la rémunération doit être adéquate au regard des fonctions et responsabilités du salarié et respecter les salaires minimum fixés par la convention collective.

    Nombre de jours

    Le nombre de jours maximal a été fixé par la loi à 218.

    Il est possible toutefois, sous réserve d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié, que ce dernier travaille davantage sans pour autant dépasser le nombre de jours fixés par la convention ou l'accord collectif et, en tout état de cause, sans dépasser 235 jours. La rémunération de ce temps de travail supplémentaire doit donner lieu à une majoration minimale de 10%.

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    Julien PIGNON

    Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes chez l’Expert-Comptable.com

    Julien accompagne les équipes et les indépendants depuis de nombreuses années... Le Win Win Win : son obsession ! Son arme secrète : la bonne humeur !