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La loi de sauvegarde des entreprises

Mis à jour le 28/12/2017

La loi de sauvegarde des entreprises, publiée au journal officiel le 27 juillet 2005 et entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a pour but de faciliter le redressement d’une entreprise en permettant au chef d’entreprise de signifier au tribunal compétent les problèmes que connait son entreprise avant qu’elle soit en cessation de paiement.


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La loi de sauvegarde des entreprises met alors en place six procédures, dont trois anciennes (le mandat ad hoc, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire) et trois nouvelles (la conciliation, la sauvegarde  et la liquidation judiciaire simplifiée).

La procédure de conciliation instaurée par la loi de sauvegarde des entreprises

Qui peut demander une procédure de conciliation ?

Selon la loi de sauvegarde des entreprises, seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut demander une procédure de conciliation. 

A quoi sert la procédure de conciliation ?

Grâce à la loi de sauvegarde des entreprises, un chef d’entreprise peut demander une procédure de conciliation dès que son entreprise est en difficulté. Cette procédure permettra alors de protéger rapidement l’entreprise en question. 

A savoir : L’ouverture de la procédure de conciliation n’est possible que si l’entreprise en difficulté a cessé ses paiements depuis moins de 45 jours.

La procédure de conciliation : Comment ça marche ?

La loi de sauvegarde des entreprises prévoit qu’un conciliateur doit être nommé par le Président du tribunal : le chef d’entreprise peut toutefois proposer une autre personne. 

Le conciliateur devra alors parvenir à un accord avec les principaux créanciers du chef d’entreprise dans le but d’en finir avec les difficultés de l’entreprise. Il doit effectuer cette mission dans un délai de quatre mois  qui peut être prolongé d’un mois. 

Selon la loi de sauvegarde des entreprises, le conciliateur doit rendre des comptes au Président du tribunal qui doit surveiller son travail. 

Si le conciliateur a réussi sa mission, le Président du tribunal pourra :

  • Etablir l’accord passé et y apposer une formule exécutoire ;
  • Homologuer l’accord passé.

La procédure de sauvegarde instaurée par la Loi de sauvegarde

Quand la procédure de sauvegarde peut-elle être demandée ?

Pour demander l’ouverture de la procédure de sauvegarde, l’entreprise en difficulté ne doit pas être en état de cessation des paiements. Le chef d’entreprise doit démontrer qu’il fait face à des difficultés telles qu’il n’arrive pas à les gérer.

La procédure de sauvegarde : Comment ça marche ?

La loi de sauvegarde des entreprises permet à un chef d’entreprise qui a fait une demande de procédure de sauvegarde de continuer à gérer son entreprise. Un administrateur judiciaire est toutefois nommé pour assister et surveiller le chef d’entreprise. 

La loi de sauvegarde des entreprises prévoit qu’un expert –comptable ou qu’un Commissaire aux comptes atteste du montant des comptes du chef d’entreprise. 

Suite à cela, et en fonction de la taille de l’entreprise en difficulté, les créanciers du chef d’entreprise s’organisent en comités :

  • Un comité réunissant les banques ;
  • Un comité réunissant les fournisseurs de l’entreprise.

Selon la loi de sauvegarde des entreprises, le chef d’entreprise a deux mois (délai renouvelable une fois) à compter de la création des comités pour préparer un programme de remboursement. Les comités ont ensuite 30 jours pour statuer sur le projet du chef d’entreprise. Si les deux comités ont accepté ledit projet, le tribunal doit vérifier que les intérêts de tous les créanciers sont protégés. Si les comités se prononcent négativement, le tribunal doit trancher.

La procédure de sauvegarde prévue par la loi de sauvegarde des entreprises prend fin soit :

  • Par un jugement ;
  • Par une cession partielle de l’entreprise en difficulté.
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