Sommaire
    La maladie professionnelle est une maladie due au travail, soit à l’exposition plus ou moins prolongée à un risque existant pendant l’exercice habituel de la mission salariée. Pour être considérée comme maladie professionnelle, celle-ci doit apparaître dans l’un des 118 tableaux du Code de la Sécurité sociale, mais elle doit aussi être reconnue comme telle par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie suite à une enquête menée auprès de la victime. Une fois la maladie professionnelle avérée, la victime est indemnisée sans délai de carence jusqu’à la fin de son arrêt de travail et elle bénéfice d’une prise en charge pour ses frais médicaux, à condition d’utiliser le formulaire S6201 « feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » fourni par la CPAM. Si la blessure ou la maladie professionnelle est consolidée, un taux d’incapacité permanente est prononcé par la CPAM et ouvre droit au versement d’une rente viagère ou d’une indemnité forfaitaire en capital. A l’issue de l’arrêt de travail, le salarié doit retrouver son poste dans les conditions habituelles et s’il n’est pas déclaré apte par le médecin, l’employeur doit proposer un nouveau poste adapté à sa situation.
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    La maladie professionnelle

    La maladie professionnelle : définition

    Une maladie professionnelle est une maladie due au travail, c’est-à-dire à l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la mission salariée.

    Pour être considérée comme maladie professionnelle, cette disposition conventionnelle doit figurer sur l’un des 118 tableaux du Code de la Sécurité sociale qui référence toutes les maladies professionnelles. Ces listes sont modifiées au fil des découvertes médicales et elles diffèrent en fonction du régime auquel le salarié est affilié.

    Bon à savoir : certaines maladies sont dites professionnelles alors même qu’elles ne figurent pas dans ces tableaux. C’est à la Caisse d’assurance maladie de statuer après enquête.

    Quelle procédure pour reconnaître une maladie professionnelle

    Déclaration maladie professionnelle :

    Plusieurs étapes attendent l’ayant droit qui souhaite faire reconnaître sa maladie comme maladie professionnelle.
    D’abord, pour qu’une maladie soit reconnue comme professionnelle, le salarié doit prouver qu’elle est le résultat de l’exercice de son activité selon les conditions suivantes :

    • la maladie doit être diagnostiquée par un médecin
    • la maladie qui a été diagnostiquée doit figurer sur l’un des tableaux du Code de la Sécurité sociale
    • le salarié doit prouver qu’il a été exposé à un risque existant lors de la pratique de sa profession

    Ensuite, la déclaration de maladie professionnelle doit être envoyée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) par la victime ou par ses ayants droit, accompagnée d’un certificat médical.

    Enfin, la CPAM lance une enquête médicale et administrative et statue sur l’existence (ou non) de la maladie professionnelle dans un délai de 3 mois maximum.

    Maladie professionnelle reconnue : quelle indemnisation ?

    Lorsque la caisse d’assurance maladie établit la maladie professionnelle, la victime perçoit jusqu’à sa guérison :

    • ses prestations en nature (prise en charge des soins médicaux)
    • des prestations en espèces ( ij ou indemnité journalière)

    Les IJ ou indemnités journalières obtenues par le salarié victime d’une maladie professionnelle sont versées à partir du premier jour de l’arrêt de travail, sans délai de carence, jusqu’à la fin de cet arrêt de travail. Toutefois, le salarié est tenu de respecter les recommandations de son médecin.

    Les frais médicaux pour maladie professionnelle

    Les frais médicaux sont intégralement pris en charge en cas de maladie professionnelle, dans la limite des tarifs de l’assurance maladie.
    Attention : la caisse primaire d’assurance maladie fournit à la victime le formulaire S6201 « feuille d’accident du travail ou de déclaration de maladie professionnelle » qui permet une dispense de toute avance de frais.

    Pour cela, la victime de maladie professionnelle doit présenter cette feuille à chaque professionnel de santé pour qu’il y indique les soins reçus. Elle devra utiliser la feuille de maladie professionnelle pendant toute la durée de son traitement.

    Comment est payée une maladie professionnelle ?

    Indemnité journalière pour maladie professionnelle et durée de l’indemnisation :

    En cas de maladie professionnelle reconnue par la CPAM, celle-ci verse à la victime des IJ ou indemnités journalières majorées, sans délai de carence.
    Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d’incapacité de travail, de date à date et du premier jour qui suit l’arrêt de travail jusqu’au terme de l’arrêt allant avec l'état de santé du patient.

    De la maladie professionnelle à la rente pour incapacité :

    Si la blessure ou la maladie professionnelle est consolidée, un taux d’incapacité permanente est fixé par la CPAM et ouvre droit au versement d’une rente viagère ou d’une indemnité forfaitaire en capital.

    Quelles sont les conséquences d’une maladie professionnelle ?

    Une maladie professionnelle ne doit en aucun cas entraîner le licenciement du salarié. En effet, lorsqu’il est déclaré apte à reprendre son emploi par son médecin, il doit être en mesure de retrouver son poste et son salaire, tels qu’ils l’étaient à l’origine.

    Lorsque le salarié victime d’une maladie professionnelle n’est pas déclaré apte à reprendre son emploi suite à son arrêt de travail, l’employeur doit lui proposer un nouveau poste adapté à sa situation dans un délai d’un mois.

    Carence maladie professionnelle

    Lorsque la maladie professionnelle est reconnue, les indemnités journalières sont versées au salarié par la CPAM ou la MSA à partir du premier jour d’arrêt de travail. Il n’y a donc pas de délai de carence.

    L’ouverture du droit et le versement des prestations liées à ce droit sont effectifs immédiatement.

    Maladie de plus de 6 mois

    Arrêt maladie longue durée

    Lorsqu’un arrêt maladie est de 6 mois consécutifs, le service médical de l’assurance maladie doit donner son accord sur l’état de santé du salarié. Le médecin conseil examine alors le salarié et donne son approbation.

    Au-delà de 6 mois d’arrêt de travail, le salarié peut se retrouver en ALD ou affection longue durée. Dans ce cas, les 3 jours de carence ne s’appliquent qu’une seule fois sur la première période. S’il s’agit d’une maladie professionnelle, les jours de carence ne s’appliquent pas. Si son état de santé le justifie, le salarié pourra être en maladie pour une durée allant jusqu’à 3 ans.

    Pendant ce laps de temps, l’arrêt de travail et le traitement sont prescrits par le médecin dans le but d’améliorer la santé du patient.

    Si ce n’est pas le cas, d’autres dispositifs sont mis en place par le biais d’un aménagement de poste, une reprise à temps partiel thérapeutique, une invalidité, une reconversion professionnelle, etc.

    Pendant toute cette période, le patient rencontrera le médecin conseil qui évaluera sa situation. Pendant ces trois années, les soins sont pris en charge à 100 %.

    ALD et travail

    Lorsqu’une pathologie est reconnue comme une maladie professionnelle et qu’il existe une affection longue durée ou ALD, la maladie professionnelle n’annule pas la longue durée ou ALD.

    La maladie professionnelle est la conséquence d’une exposition à un risque sur le lieu de travail et pour être qualifiée comme telle, elle doit figurer au tableau des maladies professionnelles de la sécurité sociale.

    L’ALD est une pathologie lourde et/ou chronique qui nécessite de longs soins parfois très coûteux. L’ALD peut être reconnue en dehors de la maladie professionnelle et sa prise en charge, lorsqu’elle est reconnue, est de 100 %.

    La maladie professionnelle et les obligations de l’employeur

    Tout employeur utilisant des procédés de travail susceptibles d’engendrer des maladies professionnelles doit se déclarer à sa caisse d’assurance maladie ainsi qu’à l’inspection du travail.

    Pour cela, il doit se référer aux tableaux des maladies professionnelles, qui précisent pour chaque type d’affection les conditions à remplir : liste des travaux concernés, durée d’exposition et délai de prise en charge.

    Cette déclaration permet aux caisses d’assurance maladie et aux inspecteurs du travail de vérifier que les mesures de prévention ont bien été mises en place.

    Lorsque l’un de vos salariés est atteint d’une maladie liée à son travail, c’est à lui qu’il incombe d’en faire reconnaître le caractère professionnel auprès de sa caisse d’assurance maladie. Vous serez informé de son avancement tout au long de la procédure.

    Quel droit après une maladie professionnelle ?

    Si un salarié est déclaré inapte suite à une maladie professionnelle, depuis le 1er juillet 2010, il peut bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude pendant une durée d'un mois maximum.

    Suite à une maladie professionnelle, si le salarié a des séquelles physiques ou psychologiques, il peut obtenir une incapacité permanente ou IPP versée par la CPAM. Le taux est fixé de façon prévisionnelle puis de façon définitive.

    Lorsqu’elle ne figure pas dans le tableau des maladies professionnelles, mais que la maladie est imputable à l’activité professionnelle, le taux d’IPP prévisionnel et définitif est fixé sous condition que l’IPP soit reconnue au moins à un pourcentage de 25 % après l’instruction du dossier. Il peut aussi y avoir le versement d’une rente s’il existe une incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle.

    Le salarié reçoit alors un capital forfaitaire ou une indemnité ou encore une rente d’incapacité permanente. L’indemnité en capital forfaitaire est versée lorsque le salarié a une incapacité définitive inférieure à un pourcentage de 10 %, car elle est définie en pourcentage.

    Voici les montants valables à partir du 31 mars 2021 :

    • 1 % d’IPP = 419.37 €
    • 2 % d’IPP = 681.64 €
    • 3 % d’IPP = 996.07 €
    • 4 % d’IPP = 1 572.14 €
    • 5 % d’IPP = 1 991.62 €
    • 6 % d’IPP = 2 463.31 €
    • 7 % d’IPP = 2 987.19 €
    • 8 % d’IPP = 3 563.92 €
    • 9 % d’IPP = 4 192.80 €

    Durée de versement : le capital est versé en une seule fois et n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, à la CSG ni à la CRDS

    S’il est statué une rente d’incapacité permanente pour le salarié en maladie d'origine professionnelle, alors le montant de cette rente est = au salaire de référence x le taux de l’incapacité.

    Ce salaire est annuel et entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021,la rémunération brute va de 18 631.28 € à 149 050.38 €. Quand il est inférieur à 37 262.57 €, il est pris dans sa totalité et à hauteur d’un tiers au-delà dans la limite de 149 050.38€.

    Si le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %, le salarié perçoit la rente à vie sans limite de durée. Si l’IPP se situe entre 10 % et 50 %, la rente est trimestrielle et si elle est supérieure à 50 %, elle est versée tous les mois.

    Si le taux est égal ou supérieur à 80 %, le montant de la rente est majoré de 40 % sous condition que le salarié soit assisté par une tierce personne pour les actes du quotidien.

    Arrêt maladie, combien de temps ?

    Il n'y a pas de durée maximale concernant un arrêt maladie suite à une maladie professionnelle.

    Toutefois, cet arrêt va jusqu'à la consolidation de la blessure ou peut être transformé en ALD suite à la décision du comité régional de reconnaissance.

    Maladie professionnelle et congés payés

    Dans le cas d’une maladie reconnue comme maladie professionnelle, la période d’absence ouvre droit à la prise en compte de congés payés.

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    Coralie MOINE

    Consultante & Accompagnement des freelances chez L-Expert-Comptable.com

    Avec Coralie, créer sa société devient un jeu d'enfant ! Elle accompagne et conseille les indépendants qui veulent se lancer sans prendre de risques