Qui peut bénéficier de chèques vacances ?
Les chèques vacances s'adressent aux salariés et conjoints ainsi qu'aux personnes à charge.
Le bénéfice des chèques vacances a été récemment étendu aux chefs d'entreprise (dans les entreprises de moins de 50 salariés), aux concubins et personnes liées par un PACS.
Quelles conditions de ressources pour bénéficier de chèques vacances ?
Pour les chèques acquis en 2009 (les nouveaux montants n'étant à ce jour pas encore parus), le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant dernière année ne devait pas excéder 22793 euros pour la première part de quotient familial majoré de 5290 euros par demi-part supplémentaire.
Régime social des chèques vacances
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comité d'entreprise, la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, ainsi que de taxe sur les salaires.
Elle est en revanche soumise à CSG/CRDS et au versement transport.
Conditions d'exonération des chèques vacance :
La contribution est au maximum de :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée") dans la limite de 15 %.
Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.
Enfin, pour chaque salarié elle ne pourra dépasser 30% du SMIC.
La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
Le montant de la contribution et les modalités de son attribution, doivent avoir fait l'objet soit d'un accord collectif de branche, soit d'un accord d'entreprise, soit, en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés ;
La contribution de l'employeur ne doit se substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération.
Régime fiscal des chèques vacances
L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle.
