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L'Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV)
L'Agence Nationale pour les Chèques Vacances est un établissement public à critère industriel et commercial crée par l'ordonnance du 26 mars 1982. Elle a pour but de favoriser l'accès aux vacances pour tous.
Le chèque vacance est un titre nominatif utilisable sur l'ensemble du territoire français pour s'acquitter de ses dépenses de vacance, à moindre coût.
Le chèque vacance est maintenant facilement accessible dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise.
Chèques Vacances : la participation de l'employeur
Depuis le décret du 19 octobre 2009, l'employeur peut donc y contribuer mais sa participation est limitée en fonction des revenus du bénéficiaire calculé en pourcentage de la rémunération moyenne perçue au cours des trois mois précédents :
- 80% pour une rémunération inférieure au plafond mensuelle de la sécurité sociale (soit 2 859 € en 2009)
- 50% au-delà
Cependant, ces chiffres sont majorés :
- de 5% par enfant à charge
- de 10% par enfant handicapé, dans la limite de 15%.
Les cotisations sociales sur les chèques-vacances
Le chèque vacances est un titre de paiement qu’un salarié peut avoir quand son entreprise y cotise et qu’il s’est constitué une épargne tout au long de l’année.
Dans ce cas, l’employeur ou son comité d’entreprise apporte une participation financière et permet ainsi au salarié d’avoir un complément de revenus pour ses vacances ou loisirs. Dans le même temps, l’employeur peut bénéficier d’une exonération de charges sociales sur le financement de ce chèque spécifique.
Il existe donc une exonération de cotisations qui est :
- De 460 € au maximum par bénéficiaire et par année si l’entreprise a moins de 49 salariés et quand elle finance sa participation directe des chèques vacances
- En totalité sans limitation si l’entreprise dépasse 50salariés et quand les chèques vacances sont fournis par le comité d’entreprise et sans participation de l’entreprise
L'exonération des cotisations sociales sur les chèques vacances
L’exonération de la contribution des entreprises participant aux chèques vacances, porte sur la contribution patronale en fonction de la taille de l’entreprise et des montants auxquels elle contribue. Ainsi, jusqu’à 49 salariés, le mode de financement des chèques vacances se fait en participation directe de l’employeur.
Dans ce cas, l’exonération des cotisations sociales est possible dans la limite de 30 % du SMIC brut mensuel par année et par salarié soit de 493,5 € en 2022.
Si la subvention de l’employeur où il y a moins de 49 salariés, est versée au CSE, alors il ne peut pas y avoir d’exonération des cotisations sociales. Quand l’entreprise a 50 salariés et plus, s’il y a participation directe de l’employeur, il n’existe aucune exonération de cotisations sociales.
Si l’acquisition se fait par le CSE sans aucune participation de l’employeur, alors il y a une exonération totale des cotisations sociales.
Pour les salariés et dans la limite du SMIC mensuel par employé et par an, la contribution versée par l’employeur pour les chèques vacances, n’est pas imposable. Il existe une modulation de la contribution en fonction des revenus et du foyer fiscal.
Dans ce cas, il faut prendre en compte la rémunération des trois derniers mois précédent l’attribution. Ainsi, elle ne peut pas dépasser :
- 80 % du montant des chèques vacances quand sa moyenne est inférieure au plafond mensuel de la SS
- 50 % si cette rémunération est supérieure
Les pourcentages peuvent être majorés de 5 % par enfant à charge, 10 % par enfant handicapé à charge sans dépasser 15 % au total. Par exemple, pour un salarié qui a deux enfants à charge, la contribution de l’employeur sera plafonnée à 90 % de la valeur des chèques.
En ce qui concerne l’exonération des charges sociales, la mesure ne s’applique que pour le financement des chèques vacances destinés aux salariés. Les dirigeants et travailleurs indépendants ne peuvent y prétendre.
Qui a droit aux chèques vacances ?
Les chèques vacances sont gérés par l’ANCV ou Agence Nationale pour les Chèques Vacances, qui, comme nous l’avons vu plus haut, est un établissement public ayant pour mission de favoriser le départ en vacances des familles afin de réduire l’inégalité pour les loisirs.
L’ANCV a été créée en 1982 par le Président François Mitterrand afin de soutenir le départ en vacances des personnes ayant un budget serré. Ces chèques se présentent sous la forme de chèques dont la valeur va de 10 € à 50 € par unité valable pendant deux ans. Il n’y a que l’ANCV qui est habilité à émettre ces chèques vacances.
Chaque salarié d’entreprise privée ou publique peut en bénéficier et ce, quelle que soit la nature de son contrat de travail. Dans le même temps, aucune entreprise n’a l’obligation d’adhérer à ce système et d’en faire bénéficier ses salariés.
Dans le secteur privé, ce sont les comités d’entreprise ou les délégués du personnel qui ont la charge de distribuer les chèques vacances si l’entreprise compte plus de 50 salariés. La participation varie en fonction de la rémunération du salarié comme vu plus haut, mais dans tous les cas de figure, la participation de l’employeur ne peut pas dépasser le nombre de salariés multiplié par le montant du SMIC mensuel brut divisé par deux.
Dans le secteur public, les titulaires contractuels et retraités peuvent bénéficier des chèques vacances en fonction du niveau de leur rémunération. La participation est basée sur une épargne allant de 4 à 12 mois de chaque agent. L’État contribue alors à une participation allant de 10 % à 30 % et de 35 % pour les jeunes de moins de 30 ans.
Chaque administration d’État fait gérer les chèques vacances par son service de ressources humaines. Pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, il faut s’adresser au Comité des œuvres sociales ou au comité d’action sociale ou encore à l’amicale du personnel. Le bénéfice des chèques vacances est soumis à condition de revenus.
Peut-on refuser les chèques-vacances ?
De nombreux salariés se posent la question de savoir s’ils peuvent refuser les chèques vacances et la réponse est oui. Rien ne les oblige à accepter de souscrire au programme chèques vacances.
Un commerçant ne peut pas accepter les chèques vacances, car ils sont strictement réservés aux activités touristiques et de loisirs pour les structures accueillant des vacanciers. Un commerçant doit refuser les chèques vacances en paiement, mais peut en bénéficier pour lui-même quand il part en vacances.
Un employeur peut refuser de participer aux chèques vacances, mais il risque de se priver des exonérations de charges sociales et aux déductions fiscales auxquelles il pourrait avoir droit. Un salarié peut se voir refuser les chèques vacances par son entreprise si elle n’a pas opté pour ce système.
Dans le même temps, si vous êtes un salarié disposant de chèques vacances à dépenser pendant votre séjour, sachez que des commerçants peuvent vous les refuser. En effet, les frais prélevés sur les chèques vacances sont de 25 centimes d’euros pour un chèque de 10 euros.
De nombreux commerçants pouvant accepter ces titres de paiement, refusent maintenant d’être payés ainsi, car les frais sont trop élevés pour eux (surtout quand il s’agit de petites structures qui connaissent une marge alors trop réduite à cause de ces frais supplémentaires).
Les avantages du Chèque Vacances
Cette participation de l'employeur ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et sociaux pour l'employeur et le salarié :
- Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC mensuel.
- Exonération de cotisations sociales (sauf CSG / CRDS) dans la limite de 30 % d'un SMIC brut mensuel par an et par salarié et par an pour les entreprises de moins de 50 salariés et sans comité d'entreprise.
- Moins de risques d'impayés
- Image très positive pour un établissement les acceptant
- Sécurité maximales, car titres de paiement conçus par la Banque de France et falsification quasiment impossible
- Épargne souple
- Évite d'avoir trop d'argent liquide sur soi
- Air France et la SNCF acceptent les chèques vacances pour les déplacements
Les inconvénients du Chèque Vacances
Il existe quelques inconvénients en matière de chèques vacances pour ceux qui les acceptent. Ils doivent remplir un bordereau et les envoyer à l’ANCV par courrier ou effectuer cette opération sur le site internet.
Le délai de paiement n’est pas immédiat. Il faut attendre 5 jours pour la version chèques vacances Connect et 21 jours pour avoir le paiement par courrier. La commission prise par l’ANCV est passée de 1 % à 2.5 % pour les frais de gestion.
Pour finir, afin de pouvoir accepter des chèques vacances, l’établissement doit être en rapport avec des vacances et des loisirs et doit demander un conventionnement en ligne sur le site dédié.
Pour pouvoir y souscrire, l’établissement doit avoir demandé un numéro de SIREN, ce qui implique qu’un loueur de logement de vacances doit être enregistré auprès de l’administration. Il doit alors acquitter la CFE puisqu’il est alors considéré comme une entreprise.
Quand un vacancier paie avec un ou des chèques vacances et que le compte dépasse le prix, il n'est pas obligatoire de lui rendre la monnaie.
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