La dissolution d'une association : procédure et démarches

La dissolution d'une association loi 1901 marque la fin définitive de son existence juridique. Cette procédure, qu'elle soit volontaire ou forcée, nécessite de respecter des étapes précises : vote en assemblée générale, liquidation des biens, déclaration en préfecture, et publication au Journal officiel.

Quels sont les différents types de dissolution d'une association ?

Dissolution volontaire : la procédure la plus courante

La dissolution volontaire résulte d'une décision collective des membres réunis en assemblée générale extraordinaire. Cette décision doit respecter les conditions de quorum et de majorité prévues dans les statuts de l'association.

En l'absence de dispositions statutaires, la majorité des trois quarts des membres présents est généralement requise pour prononcer la dissolution. Cette règle garantit qu'une décision aussi importante ne soit pas prise à la légère.

La dissolution volontaire peut intervenir dans plusieurs cas :

• achèvement de l'objet social de l'association ;
• difficultés financières insurmontables ;
• désintérêt des membres pour les activités ;
• fusion avec une autre association ;
• scission en plusieurs entités distinctes.

La dissolution ne fait pas automatiquement disparaître l'association. Elle doit être suivie d'opérations de liquidation pour régler définitivement ses affaires.

Dissolution automatique : quand la loi s'impose

Certaines situations entraînent automatiquement la dissolution sans qu'une décision soit nécessaire. Ces cas sont prévus par la loi pour préserver la cohérence juridique du statut associatif.

Les principales causes de dissolution automatique :

• moins de deux membres dans l'association (minimum légal) ;
• expiration du terme fixé dans les statuts ;
• impossibilité définitive de réaliser l'objet social ;
• disparition de l'objet social de l'association.

Cette dissolution prend effet de plein droit dès la survenance de l'événement, mais doit être déclarée en préfecture pour être opposable aux tiers.

Dissolution forcée : sanctions administratives et judiciaires

L'autorité publique peut prononcer la dissolution d'une association dans certaines circonstances graves mettant en cause l'ordre public ou la légalité.

Dissolution administrative

Le conseil des ministres peut dissoudre une association par décret lorsque celle-ci porte atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou lorsqu'elle présente un caractère paramilitaire.

Cette mesure exceptionnelle s'applique notamment aux associations ayant des activités contraires aux lois de la République ou menaçant la sécurité publique.

Dissolution judiciaire

Le tribunal judiciaire peut prononcer la dissolution à la demande du ministère public ou de tout intéressé dans plusieurs cas :

• objet illicite ou contraire aux bonnes mœurs ;
• détournement de l'association de son objet statutaire ;
• infractions pénales commises par les dirigeants ;
• non-respect des obligations légales fondamentales.

Pour comprendre le cadre juridique global, consultez notre guide sur l'association loi 1901.

Procédure de dissolution volontaire étape par étape

Convocation de l'assemblée générale extraordinaire

La convocation doit respecter les formes prévues par les statuts : délai de convocation, mode d'envoi (courrier, email), ordre du jour précis mentionnant la dissolution envisagée.

L'ordre du jour doit clairement indiquer :

• la proposition de dissolution de l'association ;
• la désignation d'un liquidateur ;
• les modalités de liquidation des biens ;
• les bénéficiaires du patrimoine résiduel.

Vote et délibération

Le vote sur la dissolution nécessite généralement une majorité qualifiée des trois quarts des membres présents, sauf dispositions statutaires contraires plus restrictives.

Le procès-verbal de l'assemblée doit mentionner précisément :

• les conditions de quorum et de majorité ;
• le résultat du vote avec le décompte des voix ;
• la désignation du liquidateur et ses pouvoirs ;
• les décisions relatives à la dévolution des biens.

Ce document authentifie la décision de dissolution et servira pour toutes les démarches ultérieures.

Opérations de liquidation : régler les dernières affaires

Nomination et rôle du liquidateur

Le liquidateur, désigné par l'assemblée générale, peut être un membre de l'association, un tiers, ou même une personne morale spécialisée. Ses pouvoirs sont définis par la délibération de dissolution et les statuts.

Les missions principales du liquidateur comprennent :

• inventaire complet des biens et dettes de l'association ;
• recouvrement des créances et règlement des dettes ;
• réalisation des actifs (vente des biens mobiliers et immobiliers) ;
• distribution du patrimoine résiduel selon les règles légales.

Règlement des dettes et créances

Le liquidateur doit établir un état des créances et dettes puis procéder méthodiquement au règlement de tous les engagements de l'association dissoute.

Cette phase cruciale détermine le patrimoine net disponible pour la dévolution finale. Le liquidateur engage sa responsabilité personnelle en cas de négligence dans ces opérations.

Dévolution du patrimoine résiduel

Les biens restants après règlement des dettes ne peuvent pas être partagés entre les membres de l'association, conformément au principe de non-lucrativité des associations loi 1901.

Ces biens doivent être attribués :

• à une association poursuivant un but similaire ;
• à un établissement public ou une collectivité territoriale ;
• à une œuvre d'intérêt général ;
• selon les dispositions statutaires respectant le principe de non-lucrativité.

En Alsace-Moselle, si les statuts le prévoient expressément, le partage entre membres reste possible sous certaines conditions.

Découvrez les spécificités de la vie d'une association pour mieux comprendre ce contexte juridique.

Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires ?

Déclaration en préfecture

La dissolution doit être déclarée dans le mois qui suit la décision ou la survenance de l'événement entraînant dissolution automatique.

Le dossier de déclaration comprend :

• le formulaire Cerfa n°13971*04 dûment complété ;
• une copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant voté la dissolution ;
• une copie des statuts en vigueur de l'association ;
• la liste des membres du bureau au moment de la dissolution.

Cette déclaration peut désormais s'effectuer en ligne sur le site officiel des associations pour les structures inscrites au RNA (Répertoire National des Associations).

Publication au Journal officiel

La dissolution doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) pour être opposable aux tiers.

Cette publication mentionne :

• la dénomination de l'association ;
• son siège social et numéro RNA ;
• la date et les modalités de dissolution ;
• l'identité du liquidateur désigné.

Le coût de cette publication varie selon la longueur de l'annonce mais reste généralement modique.

Déclaration à l'INSEE

Si l'association disposait d'un numéro SIRET, elle doit déclarer sa cessation d'activité auprès de l'INSEE via le formulaire approprié ou directement en ligne.

Cette démarche permet la radiation des fichiers administratifs et évite les relances ultérieures concernant les déclarations sociales ou fiscales.

Quelles sont les obligations comptables et fiscales de liquidation ?

Établissement des comptes de liquidation

Le liquidateur doit établir des comptes de liquidation retraçant toutes les opérations effectuées depuis la dissolution jusqu'à la clôture définitive.

Ces comptes comprennent :

• le bilan d'ouverture de liquidation ;
• le compte de résultat de liquidation ;
• le bilan de clôture après répartition ;
• l'état de répartition du patrimoine résiduel.

Déclarations fiscales finales

L'association doit souscrire ses dernières déclarations fiscales : TVA, impôt sur les sociétés si elle y était assujettie, taxe sur les salaires le cas échéant.

Les plus-values de liquidation peuvent être imposables selon la nature des biens cédés et les activités exercées par l'association.

Pour les aspects comptables, consultez notre guide sur les obligations comptables d'une association.

Cas particuliers et situations complexes

Dissolution d'une association employeuse

Si l'association emploie des salariés, la dissolution entraîne automatiquement la rupture des contrats de travail pour motif économique.

Le liquidateur doit :

• respecter la procédure de licenciement économique ;
• verser les indemnités légales et conventionnelles ;
• effectuer toutes les déclarations sociales de fin de contrat ;
• remettre les certificats de travail et attestations France Travail.

Association propriétaire d'immeubles

La vente d'immeubles nécessite l'intervention d'un notaire et peut générer des plus-values imposables. Le liquidateur doit s'assurer du respect de toutes les formalités hypothécaires.

Dissolution partielle ou scission

Une association peut se diviser en plusieurs entités distinctes. Cette opération complexe nécessite la création préalable des nouvelles associations bénéficiaires et la répartition équitable du patrimoine.

Quelles sont les conséquences juridiques de la dissolution ?

Disparition de la personnalité morale

La dissolution fait perdre à l'association sa personnalité morale dès l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne peut plus accomplir d'actes juridiques sauf ceux nécessaires à la liquidation.

Sort des contrats en cours

Les contrats en cours sont résiliés de plein droit par la dissolution, sauf stipulations contraires permettant leur transmission au liquidateur ou aux bénéficiaires du patrimoine.

Responsabilité des dirigeants

Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée pour les actes accomplis après la dissolution ou en cas de fautes de gestion ayant contribué à la nécessité de dissolution.

Alternatives à la dissolution

Mise en sommeil temporaire

Plutôt que de dissoudre définitivement, l'association peut choisir une mise en sommeil temporaire en cessant ses activités tout en conservant sa personnalité morale.

Cette solution permet une reprise ultérieure d'activité sans refaire toutes les formalités de création.

Fusion avec une autre association

La fusion permet de préserver l'objet social en transférant le patrimoine et les membres vers une association existante ou nouvelle poursuivant des buts similaires.

Pour explorer ces alternatives, consultez notre guide sur comment créer une association.

Erreurs à éviter absolument

Ne négligez jamais les formalités déclaratives qui conditionnent l'opposabilité de la dissolution aux tiers et la protection des dirigeants.

Évitez le partage des biens entre membres qui est strictement interdit et peut entraîner des sanctions fiscales et la remise en cause du caractère non lucratif.

Respectez scrupuleusement les délais de déclaration en préfecture (un mois) pour éviter des complications administratives ultérieures.

Documentez soigneusement toutes les opérations de liquidation pour justifier de la régularité de la procédure en cas de contrôle.

Conservation des archives

Obligations de conservation

Le liquidateur doit conserver les archives de l'association pendant au moins 10 ans après la dissolution définitive, notamment les registres, procès-verbaux, et pièces comptables.

Dépôt aux archives publiques

Pour les associations d'intérêt historique, un dépôt aux archives départementales peut être envisagé pour préserver la mémoire de l'organisation.

Questions fréquentes sur la dissolution d'une association

Peut-on annuler une dissolution déjà votée ?

Oui, tant que les formalités de publicité ne sont pas accomplies, l'assemblée générale peut revenir sur sa décision par un nouveau vote dans les mêmes conditions de majorité.

Que deviennent les subventions publiques en cas de dissolution ?

Les subventions non utilisées doivent généralement être restituées aux organismes financeurs selon les conditions d'attribution initiales.

Un membre peut-il s'opposer à la dissolution ?

Un membre peut contester la dissolution devant le tribunal si la procédure n'a pas respecté les statuts ou si des irrégularités ont été commises.

Combien coûte la dissolution d'une association ?

Les frais sont généralement limités : publication au Journal officiel (quelques dizaines d'euros), frais de courrier, et éventuellement honoraires du liquidateur s'il est externe.

Sources & Références

Service-public.fr : Dissolution d'une association

Service-public.fr : Dissolution d'une association (e-dissolution)

Légifrance : Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Journal officiel : Associations et fondations d'entreprise