Les exonérations de charges sociales diverses

Mis à jour le 20/02/12
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La plupart des créateurs et des repreneurs d’entreprises connaissent l’exonération de charges sociales liée à l’ACCRE. Néanmoins, il existe d’autres exonérations de charges sociales moins connues comme les exonérations attribuées aux commerçants, artisans et industriels installés en Zone Franche Urbaine (ZFU) ainsi que les exonérations attribuées aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). L’objet de cet article est de vous donner des détails sur ces deux exonérations de charges sociales.

Exonérations de charges sociales et ZFU

Si vous êtes artisan, commerçant ou industriel, que vous avez le statut de travailleur non salarié, et que vous exercez votre activité en ZFU, vous pouvez bénéficier d’une exonération de vos cotisations personnelles d’assurance maladie-maternité dans la limite d’un revenu annuel égal à 3042 fois le montant horaire du smic soit 27 956 euros en 2012 pendant 5 ans.

A la fin de cette période de 5 ans, l’exonération devient dégressive et est fonction du nombre de salariés que vous employez.

Attention, ce dispositif concerne les travailleurs non salariés ayant débuté leur activité en ZFU avant le 31/12/2011.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut en faire la demande auprès du Régime Social des Indépendants (RSI).

Revenons sur la définition d’une Zone Franche Urbaine ; il s’agit d’un quartier de plus de 10 000 habitants, situé dans une zone sensible ou défavorisée.

Les critères pris en compte pour déterminer une ZFU sont les suivants :

  • taux de chômage ;
  • proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme ;
  • proportion de jeunes ;
  • potentiel fiscal par habitant. 

Exonérations de charges sociales et JEI

Le statut de JEI peut vous permettre notamment de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales et de sécurité sociale durant les 7 années suivants l’année de création de votre entreprise.

Cette exonération est applicable aux rémunérations des salariés participant à la recherche ainsi qu’aux mandataires sociaux impliqués à titre principal au projet de recherche.

L’exonération est dégressive à partir de la 4e année suivant la création de la JEI et s’applique sur les cotisations patronales d’assurance-maladie, maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles.

Vous ne devrez pas dépasser les deux plafonds suivants pour pouvoir bénéficier au maximum de cette exonération :

  • la rémunération mensuelle brute par personne ne doit pas être supérieure à 4,5 fois le Smic ;
  • le plafond annuel  de cotisations éligibles par établissement est de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 181 860 euros pour 2012.

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, vous n’avez aucune demande préalable à faire auprès de l’URSSAF. En effet, si vous pensez être éligible à cette exonération parce que votre entreprise répond aux critères, vous pouvez appliquer l’exonération de charges sociale lorsque vous complétez votre bordereau de cotisation.

Néanmoins, nous vous invitons tout de même à confirmer auprès de l’administration fiscale que vous entrez bien dans le cadre de ces exonérations pour éviter de mauvaises surprises.

D’ailleurs, revenons sur la définition de la JEI afin de vous donner des pistes sur votre éligibilité. Pour être considérer comme une JEI, votre entreprise doit :

  • Employer moins de 250 personnes tous établissements confondus ;
  • Réaliser un Chiffre d’Affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours d’un exercice de 12 mois, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • Avoir été créée il y a moins de huit ans ;
  • Avoir réalisé des dépenses de recherche représentants au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise au cours de l’exercice (les dépenses engagés dans d’autres entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont pas prises en compte) ;
  • Ne pas avoir été créée  dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités ;
  • Avoir un capital social détenu à 50% par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.
A propos

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