Les exonérations de charges sociales diverses

Mis à jour le 15/10/21

La plupart des créateurs et des repreneurs d’entreprises connaissent l’exonération de charges sociales liée à l’ACCRE (l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise). Néanmoins, il existe d’autres exonérations de charges sociales moins connues comme les exonérations attribuées aux commerçants, artisans et industriels installés en Zone Franche Urbaine (ZFU) ainsi que les exonérations attribuées aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) . L’objet de cet article est de vous donner des détails sur ces deux exonérations de charges sociales.

Sommaire

Exonérations de cotisations :

Dans certains cas, l’argent distribuée selon les accords de participations aux résultats ne sont pas inclus dans les bases des calculs des cotisations de l’assurance chômage, du versement de transport, des cotisations de Sécurité sociale, du fonds national d’aide au logement (le FNAL), etc. Cette exonération dépend notamment de multiples critères qui l’encadre, tels que le caractère aléatoire et collectif de l’accord et son dépôt par exemple.

À noter : au titre des revenus d’activité, l’ensemble des fonds de la RSP (la Réserve Spéciale de Participation) sont assujettis à la fois à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (la CRDS) et à la contribution sociale généralisée (CSG). C’est pour cela que le forfait social est considéré comme dû sous réserve d’une possible exonération prévue dans le cas de certaines sociétés.

Par ailleurs, il convient de noter que la base de calcul des cotisations sociales réintègre l’ensemble des sommes distribuées au titre de la participation qui excèdent les plafonds individuels de perception (75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PFSS)), et des plafonds collectifs de répartition (3 fois le PFSS).

Exonérations de charges sociales pour l’entreprise :

Au sein des entreprises (ou unités économiques et sociales) n’étant pas tenues de mettre en place la participation :

Ici et depuis le 1er janvier 2019, le forfait social n’est pas dû sur les sommes réparties au titre de la participation aux résultats de l’entreprise.

Au sein des entreprises (ou UES) tenues de mettre en place un accord de participation aux résultats :

 

L’argent provenant de la participation aux résultats est soumise au forfait social au taux de 20 %, mais est exonérée de cotisations sociales en retours.

 

Exceptions :

Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite (PER) peuvent être assujetties au taux de 16 %. Cet assujettissement dépend de l’existence d’une clause prévoyant que l'allocation de l'épargne soit affectée à l'acquisition de parts de fonds avec à minima 10 % de titres pouvant être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des entreprises de taille intermédiaire et des PME.

De plus, au sein des sociétés coopératives de production (SCOP), les sommes réparties pour la participation restent soumises au taux de 8 % lorsque ces dernières sont dans l’obligation de mettre en place la participation.

Exonération de cotisations sociales pour les salariés sur les sommes perçues au titre de leur participation aux résultats :

Ce n’est pas au moment du versement effectif aux salariés des sommes qui leur ont été attribuées, ni à l'expiration du délai d'indisponibilité, que le précompte de la CSG et de la CRDS est opéré par l'employeur, mais bien lors de l'attribution individuelle des droits. Les sommes versées aux collaborateurs de l’entreprise sont alors assujetties à la CRDS et à la CSG, selon le taux en vigueur sur la totalité de leur montant lors de leur paiement du mois durant lequel elles sont réparties.

A noter : s’il existe un cas d’accord de groupe, l’ensemble des entreprises y prenant part sont tenues de verser les contributions sociales dues sur le montant de la réserve spéciale de participation dégagée à son propre auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF) dont elle relève

Exonérations de charges sociales et zone franche urbaine (ZFU) :

Si vous êtes artisan, commerçant ou industriel, que vous avez le statut de travailleur non salarié, et que vous exercez votre activité en ZFU, vous pouvez bénéficier d’une exonération de vos cotisations personnelles d’assurance maladie-maternité dans la limite d’un revenu annuel égal à 3 042 fois le montant horaire du smic soit 27 956 euros en 2012 pendant 5 ans.

A la fin de cette période de 5 ans, l’exonération devient dégressive et est fonction du nombre de salariés que vous employez. Attention, ce dispositif concerne les travailleurs non salariés ayant débuté leur activité en ZFU avant le 31/12/2011. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut en faire la demande auprès du Régime Social des Indépendants (RSI).

Revenons sur la définition d’une Zone Franche Urbaine ; il s’agit d’un quartier de plus de 10 000 habitants, situé dans une zone sensible ou défavorisée.

Les critères pris en compte pour déterminer une ZFU sont les suivants :

  • taux de chômage ;

  • proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme ;

  • proportion de jeunes ;

  • potentiel fiscal par habitant.

Exonérations de charges sociales et Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) :

Le statut de JEI peut vous permettre notamment de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales et de sécurité sociale durant les 7 années suivants l’année de création de votre entreprise.

Cette exonération est applicable aux rémunérations des salariés participant à la recherche ainsi qu’aux mandataires sociaux impliqués à titre principal au projet de recherche.

L’exonération est dégressive à partir de la 4e année suivant la création de la JEI et s’applique sur les cotisations patronales d’assurance-maladie, maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles.

Vous ne devrez pas dépasser les deux plafonds suivants pour pouvoir bénéficier au maximum de cette exonération :

  • la rémunération mensuelle brute par personne ne doit pas être supérieure à 4,5 fois le Smic ;

  • le plafond annuel de cotisations éligibles par établissement est de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 181 860 euros pour 2012.

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, vous n’avez aucune demande préalable à faire auprès de l’URSSAF. En effet, si vous pensez être éligible à cette exonération parce que votre entreprise répond aux critères, vous pouvez appliquer l’exonération de charges sociale lorsque vous complétez votre bordereau de cotisation.

Néanmoins, nous vous invitons tout de même à confirmer auprès de l’administration fiscale que vous entrez bien dans le cadre de ces exonérations pour éviter de mauvaises surprises.

D’ailleurs, revenons sur la définition de la Jeune Entreprise Innovante afin de vous donner des pistes sur votre éligibilité. Pour être considérer comme une JEI, votre entreprise doit :

  • Employer moins de 250 personnes tous établissements confondus ;

  • Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 50 millions d’euros au cours d’un exercice de 12 mois, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;

  • Avoir été créée il y a moins de huit ans ;

  • Avoir réalisé des dépenses de recherche représentants au moins 15 % des charges totales engagées par l’entreprise au cours de l’exercice (les dépenses engagées dans d’autres entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont pas prises en compte) ;

  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités ;

  • Avoir un capital social détenu à 50 % par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.

 

Autres types d’exonérations :

 

Il existe de multiples cas au sein desquels les entreprises et leurs collaborateurs peuvent être exonérés de charges sociales, soit partiellement, soit en intégralité.

Il convient alors de différencier la déductibilité des cotisations et primes d’assurance des dispositifs d’aides à l’embauche :

1. Les cotisations et primes d’assurance :

Les cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire financée par l’entreprise dont l’exonération est plafonnée sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Il en est de même pour le financement des prestations de retraite complémentaire obligatoire par l’employeur qui sont également écartées de cette assiette.

2. Les aides à l’embauche :

Parmi les aides à l’embauche de salariés, nous pouvons notamment retrouver :

  • les régimes dérogatoires spécifiques aux créations d’entreprise ;

  • les exonérations de charges sociales en cas de création d’entreprise par un salarié ;

  • le dispositif de réduction général des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les bas salaires (l’ex réduction Fillon) ;

  • les « contrats d'apprentissage aidés » suivants : contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat unique d'insertion, d'avenir, etc. ;

  • et enfin, les exonérations de cotisations dans certaines zones géographiques telles que les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones de redynamisation urbaine (ZRU), et les ZFU que nous avons vu plus tôt…

Commentaire nous pouvons vous aider :

 

Nous le savons, diriger une entreprise peut parfois s'avérer pour le moins complexe : plusieurs étapes, les allers-retours avec l'administration, l'analyse du bilan et des SIG, choisir sa comptabilité, penser à tout, prendre les bonnes décisions afin de pérenniser son activité, etc. Mais bonne nouvelle ! Il est possible (et recommandé) de se faire accompagner facilement dans votre gestion d'entreprise par des professionnels experts-comptables.

 

 

L-Expert-comptable.com peut ainsi vous aider à connaître les exonérations de charges sociales afin que vous soyez assujetti, comprendre votre structure financière, vos besoins de financement et votre taux d'endettement par exemple. Vous avez un doute quant au changement de votre statut juridique ? Dans vos démarches de création d'entreprise ? Posez-nous la question, notre équipe sera ravie de vous aider. Pour cela, il vous suffit de nous contacter.

 

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Sébastien LECOANET

Accompagnateur de freelances chez L’Expert-comptable.com

Sébastien accompagne les indépendants dans leur projet de création d'entreprise. Avec lui, bonne humeur, sourire et bienveillance sont toujours au rendez-vous !