La fin de la loi de Robien

Mis à jour le 01/09/21
Votée en 2003, la loi de défiscalisation De Robien, permet aux contribuables de payer moins d'impôts tout en se constituant un patrimoine immobilier. La loi De Robien venue en remplacement de la loi Besson, arrive à son terme à la fin de l'année 2009. Quel est le principe de la loi De Robien ? La loi De Robien sera elle remplacée ?

Quel est le principe de la loi de Robien ?

Le principe de la loi de Robien est de favoriser les propriétaires de logement dédiés à la location par le biais d'avantages fiscaux. L'objectif de la loi de Robien est d'inciter les particuliers à investir dans l'immobilier locatif. Cela permettait de redynamiser le secteur de la construction et de pallier aux besoins de logements.

La conséquence directe de la loi de Robien a donc été d'augmenter le nombre de nouvelles constructions dans certaines villes de taille moyenne.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des avantages de la loi de Robien ?

Pour profiter du dispositif de Robien, il faut :

  • Verser au moins 2 000 euros d'impôts sur le revenu par an 
  • Acheter un logement neuf, n'ayant jamais servi (en construction par exemple) ou réhabilité
  • S'engager à louer le logement pendant au moins 9 ans
  • Le logement doit impérativement être loué à nu et à titre d'habitation principale
  • Ne pas dépasser les plafonds de loyers autorisés par la loi de Robien. Ces plafonds sont réévalués chaque année.

A noter que le bailleur peut louer à un des ses ascendants ou descendants. Dans ce cas, la personne ne doit pas être rattachée au foyer fiscal du propriétaire.

Le dispositif fiscal de la loi de Robien

La loi de Robien permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

Initialement, une déduction, prenant la forme d'un amortissement allant jusqu'à 65% du montant de l'acquisition venait minorer le revenu imposable des contribuables. La déduction s'opérait de la manière suivante :

  • Pour les années 1 à 5 : 8% du montant de l'acquisition pouvait être déduit par an
  • Pour les années 6 à 9 : 2,5% du montant de l'acquisition pouvait être déduit par an
  • Renouvellement possible pour les années 10 à 12 puis 13 à 15.

Cette déduction des revenus déclarés avait pour conséquence directe de minorer le montant de l'impôt à payer.

Depuis le 1er septembre 2006, le dispositif de Robien classique est remplacé par le dispositif de Robien recentré. Ce dispositif recentré s'applique pour des logements acquis neuf à compter du 1er septembre 2006, des logements acquis à compter du 1er septembre 2006 en vue d'être réhabilités.

Les avantages fiscaux du dispositif Robien recentré sont les suivants :

  • Pour les années 1 à 7 : 6% du montant de l'acquisition peut être déduit par an
  • Pour les années 8 et 9 : 4% du montant de l'acquisition peut être déduit par an
  • Pas de renouvellement possible

Quel avenir pour la loi de Robien ?

A partir du 1er janvier 2009, la loi de Robien laisse la place à la loi Scellier. La loi de Robien va disparaitre à la fin de l'année 2009.
La loi Scellier, déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2009, fonctionne sur le même principe que la loi de Robien. Il s'agit aussi d'une loi de défiscalisation.

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Coralie MOINE
Consultante & Accompagnement des freelances chez L-Expert-Comptable.com

Avec Coralie, créer sa société devient un jeu d'enfant ! Elle accompagne et conseille les indépendants qui veulent se lancer sans prendre de risques