TUP : La Transmission Universelle de Patrimoine - Notre Guide

La dissolution d’une société détenue à 100% par un associé entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique s'il est une personne morale, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Qu'est une Transmission Universelle de Patrimoine ? Définition

TUP entreprises

Lorsqu’une société commerciale effectue des opérations de scissions ou de fusions, elle absorbe une autre société ou se divise. Il existe plusieurs opérations possibles. L’une d’entre elles se nomme la TUP ou transmission universelle de patrimoine. La TUP sert à transférer la totalité des actifs et du passif d’une société à une autre société.

Cette possibilité est prévue à l’article 1844-5 du Code civil. Ce mode de transmission « sui generis » qui ne fait partie d’aucune catégorie existante, car elle a un cadre propre à elle seule. Sa mise en place permet ainsi le transfert du patrimoine d’une société à une autre différente. La TUP est totalement différente des procédures de liquidation ou de dissolution qui sont bien plus longues et onéreuses. Pour qu’elle soit réalisable, la TUP s’adresse à des sociétés qui remplissent certaines conditions, à savoir :

• La société commerciale unipersonnelle avec associé unique et une personne morale
• La société absorbante doit reprendre l’intégralité des titres (parts sociales) de la société absorbée

Ainsi, la société absorbée transfère 100 % de son patrimoine à une autre société sans passer par la liquidation, car il s’agit alors de la dissolution d’une filiale absorbée par la société mère. Réaliser une TUP, n’entraîne pas les activités économiques de la société absorbée qui peut les poursuivre même lorsqu’elle est intégrée par la société mère. Ce processus permet d’éviter la liquidation judiciaire qui est longue et a un coût élevé. La société mère reprend les actifs de la société absorbée, mais aussi les dettes existantes. De plus, la TUP est très simple à réaliser, car il n’y a pas besoin de rédiger un rapport de fusion ni de nommer un commissaire aux comptes.

Conséquences de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) ?

Cette dissolution sans liquidation entraîne ces alternatives :

• La disparition de la société unipersonnelle dissoute ;
• La transmission universelle du patrimoine de cette société à l'associé unique personne morale sans liquidation.

Réalisation de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)

Cette transmission n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition des créanciers qui est de 30 jours.

Qui peut faire une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) ?

Le régime de la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique ne s'applique que si celui-ci est une personne morale. L'associé unique étant celui qui détient toutes les parts ou actions.

Les avantages de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)

Avec la transmission universelle de patrimoine, l'avantage principal est qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de la société unipersonnelle, ni même, le cas échéant, de nommer un liquidateur. L'opération est également intéressante quand la société absorbée réalise des opérations internationales.

Substitution de l'associé unique par la société unipersonnelle

L'associé unique se substitue à la société unipersonnelle dans tous les biens, droits et obligations.

Transmission des biens et des droits

La transmission universelle intervient de plein droit et concerne tous les biens de la société absorbée.

Exception : la transmission universelle ne peut porter sur des biens intransmissibles ni sur des contrats conclus en considération de la personne.

Transmission des dettes

L'associé unique est responsable de toutes les dettes de la société unipersonnelle dissoute.

Transmission des cautions

Les cautionnements qui garantissent les créances de la société unipersonnelle dissoute sont également transmis à l'associé unique.

Rédaction d'une déclaration de dissolution

Enregistrement

• La TUP résulte d'une déclaration de dissolution de l'associé unique au greffe du tribunal de commerce. La déclaration de dissolution donnera lieu à la rédaction d'un acte pour différentes raisons :
• pouvoir bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions (pour la société absorbée)
• Pas d'imposition des plus-values ni des provisions qui conservent leur objet
• Chez la société mère : Pas d'imposition des plus-values sur biens non amortissables, sauf ceux destinés à la revente
• pour les besoins de l'enregistrement la nécessité de donner un pouvoir à une personne déterminée afin d'effectuer les formalités de la TUP
• procéder à la radiation de la société unipersonnelle

Formalités : Les étapes d'une TUP

La décision de l'associé unique doit être enregistrée dans le mois de sa date à la recette des impôts du siège de la société dissoute.

Formalités à effectuer:

• insertion dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société dissoute de l'avis de dissolution sans liquidation ;
• dépôt au greffe de deux exemplaires de la décision de l'associé unique emportant déclaration de dissolution sans liquidation ;
• inscription modificative au RCS au moyen d'un imprimé M2 ;
• insertion par le greffier du tribunal de commerce de la décision de dissolution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

La radiation de la société dissoute doit ensuite être effectuée au moyen d'un imprimé M4 dans le délai d'un mois du transfert de patrimoine.

Comment comptabiliser une TUP ?

La TUP bénéficie d’un régime fiscal de faveur précisé à l’article 210 A du Code général des impôts, lui permettant d’avoir une exonération de plus-values sur tout le patrimoine absorbé. Pour comptabiliser une TUP, il est nécessaire de reprendre l’actif et le passif de la société absorbée et d’éliminer ses titres. Ainsi, tout l’actif et le passif vont être repris par la société mère. C’est seulement après cette opération que la société absorbée sera dissoute. La comptabilisation s’effectue en deux écritures. La première est le débit des comptes actifs dans les conditions suivantes :

• Compte 2 avec la reprise des immobilisations
• Compte 28 avec la reprise des amortissements
• Compte 3 avec la reprise des stocks
• Compte 41 avec la reprise des créances
• Compte 44 avec la reprise des créances auprès de l’État
• Compte 5 avec la reprise de la trésorerie

Le crédit des comptes du passif sera :

• Compte 164 concernant les emprunts
• Compte 40 concernant les dettes
• Compte 44 concernant les dettes envers l’État

L’actif est alors soustrait de celui du passif et indique la valeur comptable nette des titres de la société absorbée. Cette somme est alors inscrite au crédit du compte 456 associé et opérations sur le capital pour venir équilibrer l’écriture.

Arrivée à ce stade, la société mère, suite à la TUP ne peut pas reprendre le patrimoine de la société absorbée et conserver les titres de la société absorbée à son actif, car il y aurait un doublon. Comme la société absorbée est dissoute, la société mère doit donc éliminer les titres de la société absorbée. Dans ce cas, la valeur des titres qui ont été enregistrés au prix d’acquisition est souvent différente de la valeur comptable absorbée. Dans ce cas, il est constaté un boni ou un mali de fusion.

Comment faire opposition à une TUP ?

Quand une TUP paraît en annonce légale (publication au bodacc), c’est cette annonce légale qui fait courir le délai d’opposition. Ainsi, le délai d’opposition peut se faire à partir du lendemain de la date de la publication et reste valable pendant trente jours et expire à vingt-quatre heures. Si le dernier jour des oppositions est un jour non ouvré comme un samedi, un dimanche ou un jour férié, alors, le délai d’opposition de la TUP est reporté d’un jour ouvré suivant. Le lendemain du dernier jour ouvré des oppositions, est le jour de réalisation de la TUP.

Les créanciers peuvent donc faire opposition à une TUP dans un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution. Une décision de justice rejette alors l’opposition ou ordonne le remboursement de créances ou la constitution des garanties quand la société en propose et qu’elles sont suffisantes.

Comment traiter une TUP en consolidation ?

TUP fusion

Comme une TUP est une opération de fusion entre deux sociétés, ses effets doivent être neutralisés en consolidation. L’écart d’acquisition reste dans les comptes et continue d’être amorti. Le mali de fusion disparaît.

Après une TUP, que se passe-t-il ?

TUP fiscalité, régime de faveur et conséquences

Après une TUP, il existe des conséquences sur le plan fiscal ainsi que des conséquences sur le passif et l'ensemble de l’actif de la société absorbée par la société mère. Au niveau fiscal, si la société mère est à l’IS ou impôt sur les sociétés, l’associé principal bénéficie alors d’un régime fiscal de faveur se nommant le régime des fusions et des opérations assimilées. Il apporte :

• L’exonération d'imposition des plus-values sur la société absorbée
• L’exonération du boni des liquidations et des actifs perçus par la société mère

Par contre, la société mère a quelques obligations et doit réaliser :

• Le calcul des plus-values lors de la TUP des éléments non amortissables provenant de la société absorbée
• Transcrire les apports de la société mère dans ses comptes
• Reprendre certaines écritures provenant de la société absorbée et les inscrire dans son bilan

Il est bon de savoir, à ce titre, que le service des impôts est très vigilant et surveille de près toute opération de TUP.

Au niveau des dettes et créances, de la société absorbée, dès que la TUP est effective, la société mère reçoit l’actif de la société absorbée qui vient se greffer à son patrimoine. Il s’agit de :

• Créances
• Droits
• Titres
• Baux commerciaux

Dissolution sans liquidation de la TUP

La société mère récupère aussi le passif correspondant aux dettes et obligations de la société absorbée qui, une fois dissoute, n’a plus d’existence légale et la disparition de la personnalité de la société absorbée est purement et simplement terminée sans avoir besoin de passer par une liquidation.