Numéro SIRET d'une association : comment faire la demande (2026)

Comment faire la demande selon le motif : 3 procédures distinctes

Cas 1 : la demande pour obtenir des subventions

Pour les associations loi 1901 non employeurs et non fiscalisées qui souhaitent uniquement demander des subventions, la procédure la plus rapide est désormais en ligne sur le Compte Asso (lecompteasso.associations.gouv.fr). La démarche est entièrement dématérialisée :

• Créer un compte sur lecompteasso.associations.gouv.fr
• Rattacher l'association à partir de son numéro RNA
• Cliquer sur "Demander l'attribution d'un n° SIRET" et vérifier que les informations issues du greffe des associations sont à jour
• Transmettre la demande accompagnée d'une copie des statuts et d'une copie de l'extrait publié au JOAFE (ou du récépissé de dépôt des statuts en préfecture)

La demande est transmise automatiquement à l'INSEE qui la traite en quelques jours. Attribution confirmée par email. Délai moyen : 3 à 7 jours.

Compte Asso n'est pas accessible aux associations Alsace-Moselle ni aux associations des DOM-COM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna). Ces structures doivent envoyer leur demande par courrier ou email au Pôle SIRENE Associations de l'INSEE Grand Est : insee-grand-est-sntda-pole-sirene-associations@insee.fr. Délai : environ 3 semaines.

Cas 2 : la demande pour embaucher des salariés

L'association doit s'inscrire auprès de l'URSSAF, qui se charge de transmettre la demande à l'INSEE. La démarche est déclenchée naturellement lors de la première DPAE (Déclaration Préalable À l'Embauche) sur net-entreprises.fr ou urssaf.fr. L'URSSAF attribue un numéro employeur et demande parallèlement à l'INSEE l'attribution du SIREN/SIRET. Documents à fournir : copie des statuts et justificatif de publication au JOAFE ou récépissé préfectoral.

Cas 3 : la demande pour les activités soumises à TVA ou impôt

Depuis 2023, les formalités des associations exerçant des activités économiques soumises à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés passent par le Guichet Unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), via le formulaire Cerfa M0-ASSO n°15909. Ce formulaire est transmis au service des impôts (SIE), qui le relaie à l'INSEE pour l'attribution du SIREN/SIRET. L'association se voit alors attribuer un code APE en plus du SIREN/SIRET.

Comment trouver le SIRET d'une association existante

Pour rechercher le SIRET d'une association qui en dispose déjà, plusieurs outils gratuits sont disponibles :

• Annuaire des entreprises : annuaire-entreprises.data.gouv.fr, le moteur de recherche officiel du gouvernement. Recherche par nom, SIREN ou SIRET.
• Répertoire SIRENE de l'INSEE : sirene.fr. Accès à la fiche complète d'une entité inscrite au SIRENE avec historique des établissements.
• Data.gouv.fr : base de données ouverte avec export possible des données associatives.
• Journal Officiel des Associations (JOAFE) : waldec.associations.gouv.fr. Les associations déclarées y sont répertoriées avec leur numéro RNA, et pour celles qui ont un SIREN, la liaison est souvent disponible.

Si l'association n'a jamais demandé de SIREN/SIRET, elle n'en a pas -- et son absence dans la base SIRENE ne signifie pas qu'elle n'existe pas légalement. Elle est identifiée uniquement par son numéro RNA.

RNA, SIREN et SIRET : trois numéros, trois usages différents

Lors de sa déclaration en préfecture, toute association loi 1901 reçoit automatiquement un numéro RNA (Répertoire National des Associations), composé de la lettre W suivie de 9 chiffres. Ce numéro suffit à prouver l'existence légale de l'association et à l'identifier officiellement. Le SIRET n'est pas obligatoire par défaut. La grande majorité des petites associations qui n'emploient pas de salariés, ne perçoivent pas de subventions publiques et n'exercent pas d'activité lucrative n'ont pas besoin de SIRET.

En revanche, dans certaines situations précises, l'association doit demander l'attribution d'un numéro SIREN (9 chiffres, identifie l'association en tant qu'entité) et d'un numéro SIRET (14 chiffres = SIREN + NIC de 5 chiffres, identifie chaque établissement). Une association avec plusieurs établissements aura un seul SIREN et autant de SIRET que d'établissements.

RNA et SIRET ne sont pas interchangeables. Le numéro RNA identifie l'association auprès du greffe et de la préfecture. Le SIRET l'identifie auprès de l'INSEE, de l'URSSAF et de l'administration fiscale. Certains organismes acceptent le numéro RNA pour les démarches administratives courantes, d'autres exigent le SIRET. En cas de doute, demandez lequel est requis avant d'entamer une démarche.

Dans quels cas une association doit-elle obtenir un SIRET ?

Trois situations rendent l'obtention d'un numéro SIREN/SIRET obligatoire pour une association loi 1901 :

Que faire après l'obtention du SIRET ?

Une fois le SIRET attribué, l'association reçoit un certificat d'inscription au répertoire SIRENE. Ce document est à conserver précieusement : aucun duplicata ne sera délivré en cas de perte. Elle peut à tout moment éditer un "avis de situation" à jour directement sur sirene.fr.

L'obtention du SIRET crée de nouvelles obligations de mise à jour :

• Toute modification de la dénomination, du siège social, de l'objet ou des activités doit être déclarée auprès de l'organisme qui a délivré le SIRET (URSSAF, Guichet Unique ou INSEE selon le cas)
• La dissolution de l'association doit également être signalée à l'INSEE pour radiation du répertoire SIRENE
• Le numéro SIRET doit figurer sur tous les documents officiels de l'association : factures, devis, demandes de subventions, déclarations sociales et fiscales

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Questions fréquentes sur le SIRET d'une association

Toutes les associations loi 1901 ont-elles un SIRET ?

Non. Seules celles qui emploient des salariés, demandent des subventions publiques ou exercent une activité soumise à la TVA ou à l'impôt en ont un. La grande majorité des associations n'en a pas besoin.

L'obtention d'un SIRET pour une association est-elle gratuite ?

Oui, la demande est entièrement gratuite. La procédure via le Compte Asso, l'URSSAF ou le Guichet Unique ne génère aucun frais d'immatriculation.

Quel est le délai pour obtenir un SIRET en ligne via le Compte Asso ?

Entre 3 et 7 jours ouvrés en général. La demande par courrier postal à l'INSEE peut prendre jusqu'à 3 semaines.

Une association peut-elle avoir plusieurs SIRET ?

Oui. Elle a un seul SIREN (identifie l'association elle-même) mais autant de SIRET que d'établissements distincts (siège social, antennes locales, locaux secondaires...).

Le SIRET change-t-il si l'association déménage son siège social ?

Le SIREN reste inchangé mais le SIRET du siège social peut être modifié si le déménagement entraîne un changement de NIC. La modification doit être déclarée à l'organisme compétent (URSSAF, Guichet Unique ou INSEE).

Mon association n'est pas loi 1901 (Alsace-Moselle). Comment demander un SIRET ?

La procédure via le Compte Asso n'est pas disponible. La demande doit être envoyée par email ou courrier au Pôle SIRENE Associations de l'INSEE Grand Est, accompagnée du Cerfa M0 Asso, du récépissé préfectoral et des statuts.

Faut-il un SIRET pour ouvrir un compte bancaire associatif ?

Non, le numéro RNA suffit pour la plupart des banques. Certains établissements bancaires peuvent cependant demander un SIRET, notamment pour les associations avec une activité économique significative.

Comment trouver le SIRET d'une association si je ne suis pas le dirigeant ?

Via annuaire-entreprises.data.gouv.fr ou sirene.fr, en recherchant par le nom de l'association ou son numéro RNA. Si l'association n'a jamais demandé de SIRET, elle n'apparaîtra pas dans ces bases.

Sources et références

Associations.gouv.fr : Demander l'attribution d'un n° SIREN/SIRET

Insee.fr : Inscrire ou immatriculer une association au répertoire SIRENE

Lecompteasso.associations.gouv.fr : Le Compte Asso : demande de SIREN/SIRET

Annuaire-entreprises.data.gouv.fr : Annuaire officiel des entreprises et associations