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La taxe sur les véhicules des sociétés

• La Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) concerne les entreprises utilisant des véhicules de tourisme inscrits au nom de la société.
• Le calcul de la TVS se base sur les émissions de CO2, le type de carburant et la puissance fiscale des véhicules.
• Les véhicules utilitaires et ceux loués pour de courtes périodes ne sont pas soumis à cette taxe.
• Les véhicules hybrides ou électriques bénéficient d'une exonération de la taxe, offrant des économies significatives pour les entreprises.
• Le régime fiscal de l'entreprise peut influencer le calcul de la taxe, avec des règles spécifiques pour les régimes réels ou simplifiés.
• Il est essentiel pour les gestionnaires d'entreprise de bien comprendre les règles fiscales de la TVS pour optimiser la gestion des véhicules d'entreprise.

Régime simplifié de TVA : Définition, avantages et inconvénients

• Régime réel simplifié de TVA : Destiné aux entreprises avec un chiffre d'affaires compris entre 85 800 € et 818 000 € pour la vente de marchandises, ou entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de services.
• Acomptes semestriels : Les entreprises sous ce régime paient deux acomptes semestriels de TVA, calculés en fonction de l'exercice précédent.
• Seuil de TVA : Les entreprises doivent respecter un plafond de TVA exigible de 15 000 € par an pour rester sous le régime simplifié.
• Déclaration annuelle : Les entreprises doivent remplir la déclaration de TVA annuelle (formulaire CA 12) et la soumettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
• Exclusion en cas de dépassement : Si le chiffre d'affaires dépasse certains seuils, l'entreprise bascule automatiquement sous le régime de TVA normal.
• Crédit de TVA : Les entreprises en crédit de TVA pourraient trouver plus avantageux le régime réel normal, car elles peuvent récupérer plus rapidement leur crédit.

Gestion des impayés : Les 4 étapes en cas d'impayé client

• Les impayés et retards de paiement sont fréquents et nécessitent une stratégie de gestion efficace pour minimiser la perte de temps.
• La première étape consiste en une conciliation, souvent par appel ou email, pour rappeler la facture en attente.
• En cas d'inefficacité de la conciliation, une lettre de relance peut être envoyée, éventuellement avec des indemnités de retard.
• Si la relance échoue, la mise en demeure formalise les menaces d'actions judiciaires pour récupérer la somme due.
• Si nécessaire, un huissier de justice peut être sollicité pour engager des actions légales de recouvrement.
• Les cabinets de recouvrement spécialisés peuvent prendre en charge l'intégralité du processus, y compris pour de petites sommes.

La TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) en 2026

• La TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) s'applique aux entreprises utilisant ou émettant des substances polluantes.
• Elle couvre quatre domaines : déchets, émissions polluantes, lessives et matériaux d’extraction.
• Le montant dépend de la nature et du poids des substances ou déchets concernés.
• Depuis 2025, une majoration de 5 €/tonne s'applique aux déchets non dangereux.
• Le paiement de la TGAP se fait par acompte annuel à déposer en octobre.
• La TGAP est comptabilisée dans le compte 6288 "Traitement des déchets" du Plan Comptable Général.

Les tranches d’imposition en 2026

• Les tranches d'imposition pour l'impôt sur le revenu en 2025 sont progressives, allant de 0% à 45% selon les revenus.
• Les revenus jusqu’à 6 011 euros sont exonérés d'impôt (0%).
• Les revenus entre 6 011 et 11 990 euros sont taxés à 5,5%.
• Les revenus entre 11 991 et 26 630 euros sont taxés à 14%.
• Les revenus supérieurs à 151 200 euros sont soumis à un taux d’imposition de 45%.
• Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique avec un taux de 3% ou 4% selon le niveau de revenu.

Franchise en base de TVA : Principes et fonctionnement

• Le régime de la franchise en base de TVA permet à certaines entreprises de ne pas facturer de TVA et de ne pas la déclarer.
• Les entreprises éligibles à la franchise en base de TVA sont celles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil (91 900 € pour les ventes de marchandises, 36 800 € pour les prestations de services).
• Le régime de la franchise est applicable pour une durée de deux ans, renouvelable tacitement, à condition que les seuils ne soient pas dépassés.
• Les entreprises en franchise de TVA ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats, mais elles bénéficient d’une plus grande compétitivité en vendant sans TVA.
• Si l'entreprise dépasse les seuils de tolérance, elle perd le bénéfice de la franchise et devient redevable de la TVA.
• Les entreprises peuvent renoncer à la franchise de TVA et opter pour un régime avec collecte et récupération de la TVA, ce qui peut être avantageux si elles ont une clientèle professionnelle.

L'ouverture à la publicité de la profession d'expertise-comptable

• Publicité dans l'expertise comptable : Depuis 2007, les cabinets d'expertise comptable peuvent réaliser des actions de promotion, sous certaines conditions, pour fournir une information utile au public.
• Évolution et historique : L'ouverture à la publicité découle des mesures européennes favorisant la concurrence, mais reste encadrée par des règles strictes, notamment la mise en place de commissions pour valider les publicités.
• Limitations : Il est interdit de faire des publicités comparatives, de véhiculer une image erronée de la profession et d'effectuer du démarchage non sollicité.
• Rôle de la publicité pour les cabinets : Les cabinets peuvent se différencier en exposant leurs particularités, comme leur mode de fonctionnement ou leur vision de la profession.
• Évolution des attentes des clients : Les clients, notamment les PME, attendent aujourd'hui des conseils et un véritable partenariat avec leur Expert-comptable pour piloter leur activité.
• Publicité comme stratégie de développement : La publicité devient un outil stratégique pour les cabinets d'expertise comptable, qui l'intègrent dans leur plan de communication pour mieux cibler leurs clients.

Le matériel informatique pour les TPE: quelles solutions?

• Un matériel informatique toujours à la pointe pour éviter pertes de temps et ralentissements.
• Ne pas sous-estimer l'évolution rapide des technologies (processeurs, cartes mères, mémoires).
• Une mobilité optimale pour répondre efficacement aux besoins commerciaux.
• Ordinateurs portables et tablettes tactiles : des outils incontournables pour la performance.
• Un réseau informatique adapté pour couvrir l’ensemble du champ d’action des collaborateurs.
• Des solutions réseaux performantes proposées par des experts comme Fnac Pro ou Cdiscount Pro.

Affichage obligatoire en entreprise : Modèle gratuit 2026

• L'affichage obligatoire en entreprise est essentiel pour informer les salariés de leurs droits et obligations.
• Les informations à afficher incluent les horaires de travail, la convention collective, et les risques professionnels.
• Les règles de sécurité et de santé au travail, y compris les consignes de sécurité incendie, doivent être clairement affichées.
• L'affichage des mesures de protection contre le harcèlement, la discrimination, et l'égalité salariale est obligatoire.
• Les affiches doivent être installées dans des endroits visibles et accessibles aux salariés.
• Le non-respect des obligations d'affichage peut entraîner des sanctions financières et pénales importantes.

Les prêts de la CAF : le point sur ces aides

• Les CAF offrent plusieurs types de prêts à taux 0 ou très faible.
• Les prêts couvrent des domaines comme l'équipement, le mobilier et le logement.
• Les conditions d’accès varient selon chaque CAF.
• Les micro-crédits sont des solutions de financement accessibles à certaines personnes.
• Ces prêts sont particulièrement adaptés aux faibles revenus.
• Le point complet sur les différentes solutions de financement proposées.

Comment choisir un webdesigner pour son site Internet ?

• Définissez clairement vos besoins : un webdesigner ou graphiste se charge de la conception graphique, de l'ergonomie et de la communication visuelle d'un site internet.
• Consultez les portfolios et les avis des professionnels avant de choisir un designer, que ce soit sur des plateformes comme Malt.fr ou d'autres sites spécialisés.
• Examinez les missions principales d'un webdesigner : analyser la demande du client, concevoir le design et garantir une bonne harmonie visuelle.
• Vérifiez que le designer optimise le site pour une navigation fluide et le référencement naturel (SEO).
• Évaluez les outils et logiciels utilisés par le webdesigner pour réaliser la production graphique et technique (Photoshop, CSS, HTML, etc.).
• La rémunération d'un webdesigner varie en fonction de l'expérience : entre 24K€ et 30K€ pour un débutant, et entre 30K€ et 45K€ pour un senior.

Rédiger votre lettre de démission type

• La lettre de démission est essentielle pour mettre fin à un contrat de travail et doit respecter un formalisme précis.
• Elle doit clairement indiquer votre intention de quitter votre poste pour éviter toute ambiguïté.
• La démission est applicable à tous types de contrats, y compris les contrats d'apprentissage et les engagements dans les associations.
• Il est important de respecter la période de préavis pour éviter une requalification en licenciement pour abandon de poste.
• La lettre de démission doit être adressée en recommandé avec accusé de réception à l'employeur.
• Bien que les raisons de départ ne soient pas obligatoires, il est essentiel de se référer à la convention collective et de demander les documents nécessaires lors du départ, tels que le solde de tout compte et le certificat de travail.

Le coffre-fort électronique : Comparatif et avantages

• Solution de stockage sécurisé tout-en-un : Coffre-fort électronique avec chiffrement avancé, hébergement français et conformité RGPD pour centraliser tous vos documents professionnels en toute sécurité, accessible 24h/24 depuis n'importe quel support
• Solutions coffre-fort électronique disponibles : Digiposte (La Poste) - leader français gratuit jusqu'à 5 Go, Oodrive - solution entreprise sécurisée, Certigna (Dhimyotis) - expertise certification électronique, Woleet - innovation blockchain pour l'archivage
• Conformité réglementaire automatisée : Respect automatique des durées légales de conservation (factures 10 ans, bulletins de paie 5 ans, documents fiscaux 6 ans) avec alertes d'échéances pour éviter les erreurs de gestion documentaire
• Valeur probante juridique garantie : Documents numériques avec horodatage certifié et signature électronique reconnus par les tribunaux, dépassant la simple sauvegarde cloud pour offrir une véritable force juridique
• Gain de temps et d'efficacité opérationnelle : Recherche instantanée par mots-clés, partage sécurisé avec votre expert-comptable, organisation intelligente par catégories pour optimiser votre gestion administrative quotidienne
• Économies substantielles pour les entrepreneurs : ROI démontré avec économies jusqu'à 2 000 € par an pour une TPE (impression, archivage physique, temps de recherche) tout en améliorant la productivité globale

Normes APA : règles d'écriture en sciences humaines et comportementales

• Les normes APA régissent l'écriture dans les sciences humaines et comportementales, incluant la mise en page spécifique.
• Il n'existe pas de version française complète des normes APA, mais certaines traductions et adaptations existent (ex. "2nd ed." devient "2e éd.").
• Le site officiel de l'APA, apastyle.org, fournit des ressources pour mieux comprendre les normes.
• Les normes APA sont spécifiquement adaptées à des documents scientifiques, tandis que les normes françaises s'appliquent aussi aux écrits littéraires.
• Dans le milieu de l'édition française, on se réfère davantage aux règles typographiques que strictement aux normes APA.
• Les citations en APA incluent le nom de l'auteur et l'année entre parenthèses, contrairement aux écrits français où les informations sont souvent intégrées dans le texte.

ASPA ou minimum vieillesse : Comment en bénéficier en 2026 ?

Le minimum vieillesse, créé en 1956, est une aide destinée à compenser les faibles revenus des personnes âgées.
En 2006, il a été remplacé par l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées), bien que les anciens bénéficiaires continuent de percevoir l'allocation sous l'ancien système.
L'ASPA est accessible dès 65 ans, avec des exceptions pour les personnes handicapées ou ayant une retraite anticipée.
Les bénéficiaires doivent respecter des conditions de ressources : 12 411.44€ de revenus annuels pour une personne seule en 2025.
Le montant de l'ASPA est de 12 411.44 € par an pour une personne seule, et de 19 268.80€ pour un couple (le montant attribué est la différence entre le montant maximum est le revenu).
Le montant versé par l'État peut être récupéré sur la succession si l'actif net de la succession est au moins égal à 107 616€.

Comment calculer les charges des Travailleurs non salariés ? (TNS)

• Les travailleurs non salariés (TNS) doivent s'acquitter de charges sociales représentant en moyenne 45% de leur rémunération.
• Les professionnels concernés sont les créateurs d'entreprise individuelle, d'EURL et les gérants majoritaires de SARL.
• Les cotisations couvrent la santé, la retraite, les allocations familiales et la formation professionnelle.
• Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel avant abattements et exonérations.
• Les deux premières années, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire (7000€ la première année, 11000€ la deuxième).
• Les TNS doivent déclarer leurs revenus avant le 1er mai pour le calcul des cotisations de l'année suivante.

L’organisme de formation : partenaire actif de l’entreprise

• Choisissez un organisme de formation certifié (Qualiopi, Datadock, ISO 9001).
• Vérifiez la notoriété de l'organisme, notamment par les avis des anciens élèves.
• Assurez-vous de l'ancienneté et de la capacité de l'organisme à s'adapter aux évolutions numériques.
• Évaluez la qualité des formateurs, leur expérience et leur expertise dans le domaine.
• Privilégiez un organisme qui propose un accompagnement personnalisé et un suivi après la formation.
• Évaluez le coût en fonction du rapport qualité/prix et des services annexes proposés.

Remise gracieuse de l’URSSAF, mode d’emploi

• Franchise en base de TVA : Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de l'exonération de TVA varient selon les types d'activité.
• Franchise en matière de droits de mutation à titre gratuit : Des abattements sont appliqués selon le lien de parenté et se renouvellent tous les 15 ans.
• Franchise d'impôt sur le revenu pour les apprentis : Les apprentis bénéficient d'une exonération jusqu'à 17 763 € de revenus.
• Exonération fiscale pour les entreprises en ZFU : Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) bénéficient d'exonérations fiscales sous certaines conditions.
• Exonération fiscale pour les entreprises en ZRR : Les entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'avantages fiscaux pendant 8 ans, avec des réductions progressives.
• Franchise d'impôt pour les PEA : Les gains réalisés dans un Plan d'Épargne en Actions (PEA) sont exonérés d'impôt après 5 ans de détention.

Le droit à l’allocation chômage (2026)

• Le droit à l'allocation chômage est ouvert aux salariés involontairement privés d'emploi.
• Les conditions de perception incluent des critères comme la durée de travail et l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
• Le montant de l'allocation chômage est calculé en fonction du salaire journalier de référence et est soumis à un plafond et un plancher.
• Il existe un délai de carence avant le début de l'indemnisation, incluant un délai d'attente et des différés liés aux congés et indemnités.
• Les conditions d'affiliation ont changé : il faut désormais avoir travaillé au moins 6 mois ou 130 jours sur les 24 derniers mois.
• La démission peut donner droit à l'allocation chômage si elle est jugée légitime (déménagement, violences, suivi de conjoint, etc.).

Choisir sa mutuelle pour TPE/PME

• Obligation de proposer une mutuelle TPE/PME : Depuis la loi ANI de 2016, les employeurs doivent offrir une mutuelle à leurs salariés sans condition d'ancienneté.
• Rattachement des ayants droit : Les salariés peuvent, sous certaines conditions, demander une dispense de souscription à la mutuelle, et l’employeur peut choisir d'étendre la couverture aux ayants droit.
• Partage des cotisations : L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation de la mutuelle pour TPE/PME.
• Panier de soins minimal : La mutuelle doit inclure des garanties minimales, comme la prise en charge du ticket modérateur et du forfait hospitalier.
• Critères de choix : Il est essentiel de tenir compte des besoins des salariés, de l’activité de l’entreprise et des niveaux de remboursement lors du choix de la mutuelle.
• Coût et mise en place : Le coût moyen de la mutuelle est d'environ 50 € par salarié seul, et l'employeur peut choisir de mettre en place la mutuelle par accord collectif ou décision unilatérale.