La TVA est un impôt indirect collecté par l’entreprise, qui doit la reverser à l’État sur la vente de biens et services.
Il existe plusieurs taux de TVA en France : le taux normal de 20 %, les taux réduits de 10 % et 5,5 %, et un taux particulier de 2,1 % pour certains produits spécifiques.
La TVA déductible permet aux entreprises de récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels lors de la déclaration de TVA.
Les entreprises peuvent être exonérées de TVA sous certaines conditions, par exemple, si leur chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil.
Le calcul de la TVA se fait selon un coefficient multiplicateur, en fonction du taux appliqué sur le prix TTC pour retrouver le prix HT.
La TVA peut générer un crédit de TVA si l’entreprise a payé plus de TVA sur ses achats que ce qu’elle a collecté sur ses ventes.
Prélèvement forfaitaire : définition - Soumet certains revenus mobiliers à un taux proportionnel, échappant à l’impôt progressif.
Taux du prélèvement forfaitaire en 2025 - 21% pour les dividendes (34,5% avec les prélèvements sociaux) et 24% pour les intérêts (37,5% en tout).
Public concerné - Bénéficient aux personnes physiques domiciliées en France sur les revenus distribués dans le cadre de leur patrimoine privé.
Revenus visés par l’abattement forfaitaire - Dividendes et revenus assimilés bénéficient de l’abattement de 40%.
Modalités déclaratives - L’option doit être formulée au moment de l’encaissement, devenant irrévocable à ce moment-là.
Opportunité du prélèvement forfaitaire - Peu d’intérêt en cas de distribution de dividendes en raison de l’augmentation du taux, mais utile pour d’autres revenus non soumis à abattement.
Le dossier de déclaration d'une association doit inclure le nom, l'objet, l'adresse du siège social, les identités des administrateurs, et une copie des statuts.
Pour une union d'associations, la liste des associations adhérentes doit également être incluse.
La déclaration peut être effectuée en ligne, par formulaire papier à la préfecture, ou au tribunal d'instance en Alsace-Moselle.
Un récépissé est envoyé dans les 5 jours suivant la déclaration, essentiel pour les démarches futures.
La déclaration et les informations essentielles de l'association doivent être publiées au journal officiel des associations.
Une fois déclarée, l'association obtient un numéro RNA, devient une personne morale et peut demander d'autres numéros d'immatriculation.
Le fonds de roulement permet à l'entreprise de financer ses dépenses courantes en attendant ses encaissements clients.
Il est calculé comme la différence entre les capitaux permanents et les actifs immobilisés.
Un fonds de roulement positif indique une bonne santé financière, tandis qu'un fonds de roulement négatif indique une sous-capitalisation.
Le besoin en fonds de roulement correspond aux liquidités nécessaires pour financer les charges courantes avant les encaissements clients.
Le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement sont liés à la trésorerie de l'entreprise.
Le ratio de fonds de roulement permet d'analyser la liquidité à court terme de l'entreprise en comparant ses actifs circulants aux dettes à court terme.
La première page de la déclaration 2074 en 2012 demande des informations générales (nom, prénom, adresse) et supprime le seuil d'imposition pour les plus-values.
Toutes les plus-values doivent être déclarées, entraînant des prélèvements sociaux et un impôt sur le revenu dès le premier euro.
Il est crucial de bien reporter les plus-values calculées par les intermédiaires financiers.
La deuxième page se concentre sur le cadre 5, où le contribuable calcule ses plus-values mobilières avec des détails précis sur chaque cession.
La troisième page aborde les opérations spécifiques comme la clôture d’un PEA, les parts de FCIMT, et les exonérations pour jeunes entreprises innovantes.
La quatrième page récapitule les éléments d'imposition, les pertes à reporter et permet un suivi complet des déclarations.
La taxe sur les salaires concerne les employeurs en France non assujettis à la TVA sur l'intégralité de leur chiffre d'affaires.
Elle est calculée sur le montant brut annuel des rémunérations et avantages versés aux employés, avec un barème progressif.
Les secteurs concernés incluent les établissements bancaires, compagnies d'assurance, établissements de santé, certaines professions libérales et divers organismes.
Certains employeurs, comme les particuliers employeurs, les employeurs agricoles et les établissements d'enseignement supérieur, sont exonérés de cette taxe.
Le calcul de la taxe dépend de barèmes spécifiques, avec des exceptions et des franchises pour certains montants.
Les déclarations doivent être faites auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou via la Direction des Grandes Entreprises pour les grandes sociétés.
La TVA est collectée par les entreprises pour le compte de l'État, mais certaines opérations peuvent en être exonérées.
Il existe deux types d’imposition : les impositions générales (comme la TVA) et les impositions particulières (tabac, alcool, produits pétroliers).
Les exonérations de TVA sont des exceptions strictes, uniquement autorisées par la loi.
Les principales opérations exonérées incluent les exportations, les livraisons intracommunautaires, et certaines activités d'enseignement et médicales.
Les opérations bancaires, les assurances et certaines locations sont également exonérées de TVA.
Des exceptions permettent à certaines opérations exonérées de bénéficier d’un droit à déduction, comme les exportations et livraisons intracommunautaires.
Les contribuables soumis à la TVA peuvent être en situation de crédit de TVA, notamment en cas d'achat de matériel ou d'immeuble soumis à la TVA immobilière.
Les entreprises peuvent demander un remboursement via le formulaire 3519 dans plusieurs cas, selon le régime d'imposition (simplifié ou normal).
Le remboursement de la TVA pour les entreprises au régime simplifié peut être effectué lors de l'acompte semestriel ou lors de la déclaration annuelle.
Pour les entreprises au régime normal, le remboursement se fait mensuellement ou annuellement, en fonction du montant du crédit.
Deux procédures de remboursement existent : générale pour tous les contribuables et spéciale pour les exportateurs.
Le formulaire 3519 peut être télétransmis en mode EDI ou EFI, selon la méthode de déclaration de TVA utilisée par l'entreprise.
Les traitements et salaires peuvent bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions (frais d'emploi, indemnités de rupture, etc.).
Les heures supplémentaires effectuées depuis 2019 sont exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à une limite annuelle de 5 000 €.
Les revenus des apprentis et étudiants sont partiellement exonérés, selon des plafonds spécifiques.
Certains revenus de capitaux mobiliers, tels que ceux issus de PEA ou PEE, sont exonérés après une période d'indisponibilité de 5 ans.
Les plus-values immobilières sur la résidence principale et certaines ventes à faible valeur bénéficient d'exonérations fiscales.
Les contrats d'assurance-vie offrent des exonérations spécifiques en fonction de la date d'ouverture et des situations particulières (invalidité, retraite anticipée).
Le redressement judiciaire intervient lorsque l'entreprise est en cessation de paiements et incapable de régler ses dettes.
Il peut être initié volontairement par le dirigeant dans les 45 jours suivant la cessation de paiements ou forcé par un créancier ou le procureur de la République.
La procédure débute par une période d'observation de six mois pour évaluer la situation économique et sociale de l'entreprise.
La procédure peut aboutir à un plan de redressement, une cession ou une liquidation judiciaire selon la viabilité de l'entreprise.
Les acteurs principaux de la procédure sont le tribunal compétent, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire.
Une période d’observation de 6 à 18 mois permet à l'entreprise de continuer ses activités sous surveillance tout en cherchant des solutions à ses difficultés financières.
Les déficits fonciers ne concernent que les charges déductibles des revenus fonciers, excluant les travaux de transformation ou de construction.
Les déficits fonciers jusqu'à 10 700 euros peuvent être imputés sur le revenu global, l'excédent étant reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Un plafond de 15 300 euros s'applique pour ceux qui déduisent un amortissement Périssol.
Les déficits issus des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont imputables sur le revenu global uniquement s'ils proviennent d'une activité professionnelle.
Les déficits liés à une activité non professionnelle sont imputables sur les revenus catégoriels des six années suivantes.
Les déficits des bénéfices agricoles (BA) ne peuvent être déduits des autres revenus que si ceux-ci dépassent 106 215 €, et les déficits peuvent être reportés sur six ans.
Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe, et doivent être établis à la clôture de chaque exercice comptable.
Un expert comptable doit viser les comptes annuels chaque année pour garantir qu'il n'y a aucune irrégularité.
Les principes comptables comme la prudence, la continuité d’exploitation et la permanence des méthodes doivent être respectés pour garantir une image fidèle des comptes.
Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation, pour certaines structures juridiques.
Les sociétés dépassant certains seuils doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, afin de garantir leur régularité et leur sincérité.
Les sociétés concernées par l'obligation de dépôt des comptes annuels incluent les SARL, SA, SAS, et certaines sociétés en nom collectif ou en commandite simple.