Quelle est la date limite de dépôt du bilan comptable ?

Quelle est la date limite pour le dépôt de la liasse fiscale (déclaration de résultats) ?

Le terme « dépôt du bilan » prête souvent à confusion. Il peut en effet désigner plusieurs choses :

• Le dépôt de la liasse fiscale aux impôts : les entreprises au réel ou à l'IS  doivent déclarer leurs résultats annuels à l’administration fiscale ;
• Le dépôt des comptes annuels au greffe : les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes et rapports de gestion) au greffe du tribunal de commerce ;
• Le dépôt de bilan : cela correspond à la situation où l’entreprise ne peut plus payer ses dettes. Le dirigeant doit faire une déclaration de cessation des paiements. Le tribunal peut décider d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Pour les entreprises clôturant au 31/12 (IS et IR)

La date limite légale de dépôt de la déclaration de résultats est fixée au 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année suivante. Ainsi, pour un exercice clos le 31 décembre de l'année N, la date limite légale est le 5 mai de l'année N+1.

Les entreprises qui utilisent la télédéclaration via la procédure EDI‑TDFC bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires. Attention, « jours calendaires » signifie que les week‑ends et jours fériés sont comptabilisés dans ce décompte. Pour ces entreprises, l'échéance est donc fixée au 20 mai 2026.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent obligatoirement recourir à la télédéclaration EDI-TDFC pour transmettre leur liasse fiscale. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu au régime réel (BIC, BNC et BA) utilisent aussi bien souvent ce mode de transmission.

Notez que la télédéclaration via EDI-TDFC s’inscrit dans le cadre d’une campagne annuelle. Les formulaires dépendent du millésime fiscal correspondant à l’exercice déclaré. Il faut donc attendre l’ouverture officielle de la campagne pour avoir un formulaire de déclaration à jour.

Le cas des exercices décalés et cas particuliers (IS/IR)

Lorsque l’exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, il faut déposer sa déclaration de résultats dans les 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice.
En cas de télédéclaration via la procédure EDI-TDFC, vous avez un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.

Cette règle est valable pour :

• les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) au régime réel (BIC, BNC, BA).

Exemple : si la date de clôture est le 30 avril, il faut déposer sa liasse fiscale avant le 30 juillet, ou avant le 14 août en cas de télédéclaration. Si la date de clôture est le 31 août, il faut le faire avant le 30 novembre, ou avant le 15 décembre en cas de télédéclaration.

Comment calculer votre date en 3 étapes ?

Pour calculer la date limite de dépôt de votre déclaration pour un exercice décalé, prenez la date de clôture de votre exercice comptable, ajoutez 3 mois pour obtenir la date limite de dépôt, puis 15 jours calendaires supplémentaires si vous utilisez la télédéclaration via EDI-TDFC. Contrairement aux exercices clos au 31 décembre, les week-ends et jours fériés ne décalent pas cette échéance.

Notez que les associations, les SCI et les exploitants agricoles (BA) n’utilisent pas la liasse fiscale classique des sociétés commerciales (formulaire 2065 pour IS ou 2033/2031 pour IR) : 

• Associations : formulaire 2070-SD pour celles relevant de l’impôt sur le revenu ou formulaire 2065 pour celles soumises à l’IS ;
• SCI : formulaire 2072 pour la déclaration des revenus fonciers ;
• Bénéfices Agricoles (BA) : formulaire RA ou n° 2050/2051 selon le régime d’imposition.

Quelles sont les annexes à déposer ?

Vous devez déposer plusieurs annexes en plus de votre liasse fiscale :

• Le relevé de solde IS (2572) pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et certaines SCI ;
• Les formulaires 2039-SD ou 2573 pour les entreprises souhaitant reporter des déficits ou obtenir le remboursement de crédits d’impôt ;
• Le formulaire 2069-RCI pour les entreprises qui déclarent des réductions et/ou des crédits d'impôt ;
• Le formulaire CA12 pour les entreprises relevant du régime simplifié de TVA ;
• La déclaration DAS2 pour les entreprises ayant versé des commissions, honoraires ou certaines rémunérations à des tiers.

La tolérance de 15 jours supplémentaires accordée en cas de télédéclaration ne s’applique pas à toutes ces annexes. Il n’y a pas de prolongation possible pour la DAS2 et les demandes de remboursement spécifiques (2573).

Les sanctions et erreurs fréquentes

En cas de dépôt tardif de votre déclaration, vous risquez une majoration de 10 %. Cette majoration peut atteindre :

• 40 % si vous faites votre déclaration après l’envoi d’une mise en demeure par l’administration ;
• 80 % en cas de fraude ou d’activité dissimulée.

L’administration peut aussi vous réclamer des intérêts de retard pour compenser le fait que vous n’avez pas payé votre impôt à temps (0,20 % par mois de retard). 

Si votre télédéclaration EDI‑TDFC contient des erreurs techniques ou fiscales, elle peut également être rejetée.

Il faut donc être très vigilant sur les points suivants :

• Ne confondez pas les échéances pour les entreprises dont la fin d’exercice est le 31 décembre et celles dont l'exercice est décalé ;
• Soyez attentif à la distinction entre jours ouvrés et jours calendaires ;
• Utilisez le bon formulaire, selon votre forme juridique et le régime fiscal de votre entreprise.

Pour limiter les risques, vous pouvez créer des alertes dans votre agenda et anticiper les périodes de dépôt. Votre expert-comptable, si vous en avez un, peut aussi valider vos déclarations fiscales.

Le dépôt des comptes annuels au greffe

Les comptes annuels, c’est quoi exactement ?

Les comptes annuels reflètent l’état financier complet d’une entreprise pour un exercice donné. Ils comprennent :

• le bilan ;
• le compte de résultat ;
• les annexes.

Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) et certaines sociétés civiles sont concernées.

Elles doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce du siège social de l’entreprise.

Quel délai après l’approbation des comptes ?

Les entreprises doivent déposer leurs comptes annuels dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale des associés ou actionnaires (deux mois en cas de dépôt dématérialisé).

L’approbation des comptes a généralement lieu dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Vous devez remettre au greffe :

• les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) de votre entreprise ;
• le rapport de gestion, si l’entreprise y est soumise ;
• le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire ;
• la décision d’affectation du résultat.

La confidentialité des comptes annuels

En principe, les comptes annuels d’une entreprise sont publics.Cependant, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une confidentialité partielle ou totale de leurs comptes, sous réserve de respecter des seuils précis fixés par la réglementation : 

• Les micro‑entreprises (au sens comptable) peuvent demander la confidentialité totale de leurs comptes annuels si elles remplissent au moins deux des trois conditions suivantes : total du bilan inférieur à 450 000 €, chiffre d’affaires net inférieur à 900 000 € et moins de 10 salariés ;
• Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels si elles remplissent au moins deux des trois conditions suivantes : total du bilan inférieur à 7,5 M €, chiffre d’affaires net inférieur à 15 M  € et moins de 50 salariés. Seul le compte de résultat ne sera pas rendu public ;
• Les entreprises moyennes ne peuvent pas demander la confidentialité de leurs comptes, mais seulement une publication simplifiée du bilan et des annexes.

Il faut faire cette demande de confidentialité au moment du dépôt des comptes annuels au greffe. Une fois vos comptes publiés, ce ne sera plus possible.

Comment déposer ses comptes annuels ?

Vous pouvez déposer vos comptes par courrier ou via les services en ligne du greffe (e‑greffe).

Le dépôt en ligne comporte plusieurs avantages :

• Le délai de dépôt est de deux mois après l’approbation des comptes, contre un mois pour un dépôt papier classique ;
• Vous réduisez le risque d’oubli car le dépôt en ligne centralise tous vos documents ;
• Vous recevrez automatiquement une attestation de dépôt électronique. Vous avez donc une preuve immédiate de votre formalité.

Si vous déposez vos documents en retard, vous vous exposez à plusieurs sanctions : une injonction de dépôt, des astreintes financières et, dans certains cas, une publication forcée de vos comptes.

« Déposer le bilan » : le cas de la procédure collective

Le délai des 45 jours en cas de cessation des paiements

En cas de cessation des paiements, le dirigeant a 45 jours pour déposer le formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent.

Ce délai n’a rien à voir avec les échéances fiscales ou le dépôt des comptes annuels au greffe.

Suite à la déclaration du dirigeant, le tribunal fixe la date de cessation des paiements en fonction de la situation financière de l'entreprise. Cette information fait l’objet d’une publication au BODACC, afin d’informer les clients et partenaires.

Le tribunal nomme ensuite un administrateur ou mandataire judiciaire. Ce professionnel peut proposer des solutions pour maintenir l’activité ou organiser la liquidation des actifs.

Les signes qui doivent alerter le dirigeant

Certains signaux doivent alerter le dirigeant :

• des retards de paiement à l’URSSAF ;
• des difficultés récurrentes à payer la TVA ;
• un découvert bancaire permanent ou en augmentation ;
• des retards de règlement aux fournisseurs ;
• une trésorerie insuffisante pour faire face aux charges courantes.

Si ces difficultés s’installent, le risque de dépôt de bilan augmente rapidement.

Vous pouvez alors mobiliser des solutions de prévention pour agir avant qu’il ne soit trop tard :

• Le mandat ad hoc : c’est une procédure qui permet au dirigeant de solliciter l’aide du tribunal afin de négocier avec ses créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux) sans publicité ni ouverture de procédure collective ;
• La conciliation : elle s’adresse aux entreprises rencontrant des difficultés avérées mais encore surmontables. Il faut désigner un conciliateur. Celui-ci va aider le dirigeant à trouver un accord amiable avec les principaux créanciers.

De manière générale, il est vivement conseillé de toujours faire un plan de trésorerie prévisionnel . Cet outil de gestion permet de repérer rapidement les manques de liquidités à venir et d’ajuster ses décisions avant que la situation financière ne se complique.

Vous pouvez aussi vous faire accompagner par un expert-comptable. Ce professionnel saura vous alerter en cas de problème et vous conseiller sur les actions à mener.

Exemples de date de limites de dépôt du bilan comptable

Société à l’IS clôturant le 30 juin

Le dirigeant doit déposer sa liasse fiscale avant le 30 septembre. S’il utilise la télédéclaration via EDI‑TDFC, il bénéficie d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires, ce qui reporte l’échéance au 15 octobre.

Il doit transmettre le relevé de solde IS (formulaire 2572) le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 octobre.

Une fois les comptes annuels approuvés, il doit les déposer au greffe :

• dans le mois suivant l’approbation s’il fait un dépôt papier ;
• dans les deux mois s’il fait un dépôt électronique via e‑greffe.

Entreprise à l’IR (BIC) clôturant le 31 décembre

Le dirigeant doit déposer la liasse fiscale au 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2026. En cas de télédéclaration via EDI‑TDFC, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires s’applique, ce qui reporte l’échéance au 20 mai 2026.

Il faut aussi transmettre certaines annexes. Il doit garder à l’esprit que le délai de 15 jours accordé pour la télédéclaration ne s’applique pas à la DAS2 ni aux demandes de remboursement spécifiques (formulaire 2573).

SCI non soumise à l’IS

Si la SCI est soumise à l’IR, le dirigeant doit déclarer ses revenus fonciers via le formulaire 2072, chaque associé reportant sa quote-part dans sa déclaration personnelle. S’il s’agit d’une SCI particulière (par exemple parce qu’elle exerce une activité commerciale ou détient des immeubles professionnels), il faut utiliser le formulaire 2071 (déclaration de résultats autres revenus).

Le dirigeant de la SCI doit respecter les mêmes échéances que les entreprises relevant de l’IR :

• Pour une SCI clôturant au 31 décembre, la déclaration doit être déposée au 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année suivante ;
• Pour une SCI dont l’exercice est décalé, la déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture, avec 15 jours supplémentaires en cas de télédéclaration via EDI‑TDFC.

Le dépôt au greffe n’est nécessaire que si la SCI tient une assemblée avec approbation de comptes.

FAQ sur la date limite de dépôt de bilan comptable

Quelle est la date limite pour déposer les comptes annuels ?

Le dirigeant doit déposer les comptes annuels dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale, ou dans les deux mois s’il procède à un dépôt électronique (e‑greffe). L’approbation a généralement lieu dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Le délai de 15 jours calendaires s’applique-t-il au relevé de solde IS (2572) ?

Non. Il faut transmettre ce document au 15ᵉ jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. En cas de dépôt tardif, des intérêts de retard et des majorations peuvent être appliqués, même si la liasse fiscale principale a été envoyée dans les délais. 

Comment corriger une liasse rejetée en EDI‑TDFC et sécuriser la nouvelle date d’envoi ?

Il faut corriger les erreurs et renvoyer la liasse immédiatement via EDI‑TDFC. La nouvelle date de dépôt prise en compte par l’administration correspond à la date à laquelle la liasse corrigée est effectivement transmise.

Peut-on regrouper DAS2 et liasse fiscale le même jour sans perdre de tolérance ?

Oui, d’autant plus que la DAS2 n’est pas concernée par le délai supplémentaire de 15 jours.

Comment calculer les 15 jours calendaires lorsqu’ils incluent un jour férié ?

Il faut calculer les 15 jours calendaires en incluant tous les jours, qu’il s’agisse de jours ouvrés, de week-ends ou de jours fériés. Le décompte s’arrête strictement au 15ᵉ jour, même si celui-ci tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Quelles pièces conserver et pendant combien de temps après le dépôt ?

Il faut garder la liasse fiscale, le relevé de solde IS, les annexes (DAS2, CA12 pour la TVA, 2573…), les procès-verbaux d’AGO ainsi que toutes les pièces justificatives. La loi impose de les conserver pendant 6 à 10 ans, selon le type de document.

Les holdings/SCI doivent-elles déposer leurs comptes au greffe et selon quels délais ?

Les holdings ou SCI relevant de l’IR déposent leurs comptes seulement si elles tiennent une assemblée avec approbation des comptes. Les échéances suivent le même calendrier que les entreprises à l’IR (2ᵉ jour ouvré après le 1ᵉʳ mai pour les exercices clos au 31 décembre, 3 mois + 15 jours pour les exercices décalés).

Quelles sont les sanctions chiffrées typiques en cas de dépôt tardif au greffe ?

Vous vous exposez à une majoration de 10 %. Cette sanction peut grimper à 40 % si la déclaration intervient après une mise en demeure de l’administration, et jusqu’à 80 % en cas de fraude ou de dissimulation d’activité. Par ailleurs, l’administration peut appliquer des intérêts de retard pour compenser le paiement tardif de l’impôt, calculés à 0,20 % par mois de retard.

Existe-t-il des aménagements pour les entreprises en saisonnalité forte (exercice décalé) ?

Oui, la date limite est fixée à 3 mois après la clôture de l’exercice (avec 15 jours supplémentaires en cas de télédéclaration via EDI‑TDFC). Les week-ends et jours fériés sont inclus dans ce délai.

Comment déléguer l’EDI-TDFC à un expert-comptable et vérifier la bonne transmission ?

Le dirigeant doit donner un mandat à l’expert-comptable. Celui-ci recevra un accusé de réception électronique une fois la télétransmission effectuée. Le dirigeant peut demander à le consulter.

Peut-on demander un délai supplémentaire officiel au-delà des 15 jours en TDFC ?

En principe non. Néanmoins, rien ne vous empêche de demander un délai supplémentaire exceptionnel. Il faudra justifier votre demande en expliquant votre situation et en fournissant des justificatifs.

Sources & références

Impots.gouv.fr - https://www.impots.gouv.fr/professionnel/calendrier-fiscal

Entreprendre.service-public.fr - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31214

Entreprendre.service-public.fr - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22352