Amortissement SCI à l'IR : ce qu'il faut savoir

Temps de lecture : 13 min
L'article en bref
  • Pas d'amortissement fiscal en SCI IR : les revenus fonciers n'autorisent aucune déduction d'amortissement, même si la SCI enregistre un amortissement comptable dans ses livres.
  • Exceptions limitées : seuls des dispositifs comme le Pinel (fermé aux nouvelles acquisitions) ont permis un avantage fiscal lié à la dépréciation du bien en SCI IR.
  • Déficit foncier comme alternative : les charges déductibles (travaux, intérêts d'emprunt, taxe foncière) qui dépassent les loyers créent un déficit imputable sur le revenu global, plafonné à 10 700 € par an.
  • Plus-value avantageuse en IR : l'absence d'amortissement fiscal préserve le prix d'acquisition, et les abattements pour durée de détention mènent à une exonération totale d'IR après 22 ans.
  • Passage IR vers IS irrévocable : opter pour l'IS permet d'amortir le bien, mais déclenche l'imposition des plus-values latentes et supprime les abattements pour durée de détention à la revente.
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Guillaume DELEMARLE

Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.com
Article mis à jour
Sommaire

Peut-on amortir un bien immobilier en SCI à l'IR ?

La réponse courte est non, sauf exceptions très encadrées. En SCI soumise à l'impôt sur le revenu, l'amortissement du bien immobilier n'a aucun effet fiscal. Pour comprendre cette règle et ses implications concrètes, il faut distinguer ce que la comptabilité autorise de ce que la fiscalité permet réellement de déduire.

La règle générale : pas d'amortissement fiscal en SCI IR

Amortissement comptable sci ir

En SCI à l'IR, les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (articles 14 et suivants du Code général des impôts). Or, le régime fiscal des revenus fonciers ne prévoit aucune déduction au titre de l'amortissement. Chaque associé est imposé directement sur sa quote-part de résultat : c'est le principe de la transparence fiscale (on parle aussi de société « translucide »). La SCI n'est pas elle-même redevable de l'impôt. Ce sont les associés qui déclarent leur part de revenus fonciers sur leur déclaration personnelle.

Un point crée souvent de la confusion : la SCI peut tout à fait enregistrer un amortissement comptable dans ses livres, surtout si elle tient une comptabilité d'engagement. Mais cet amortissement comptable n'a aucun effet fiscal. Il ne réduit pas le revenu foncier imposable des associés. Concrètement, si votre SCI à l'IR amortit un immeuble de 200 000 € sur 30 ans dans sa comptabilité, les 6 667 € d'amortissement annuel n'allègent pas votre impôt d'un seul euro.

A retenir : amortissement comptable possible en SCI IR, mais amortissement fiscal interdit. La distinction est capitale pour ne pas fausser vos projections de rentabilité.

Pourquoi cette interdiction ? Le fondement fiscal

Le régime de l'IR appliqué aux revenus fonciers repose sur une logique patrimoniale. Le législateur considère que le bien immobilier est un actif qui prend de la valeur dans le temps, pas un outil de production qui se déprécie. L'idée est simple : puisque le bien n'est pas « consommé » par l'activité, il n'y a pas lieu de constater une perte de valeur déductible.

La contrepartie de cette interdiction est directe et avantageuse : lors de la revente, la plus-value est calculée sur le prix d'acquisition réel (et non sur une valeur nette comptable diminuée par les amortissements). Mieux encore, des abattements pour durée de détention s'appliquent, jusqu'à l'exonération totale d'impôt sur le revenu après 22 ans.

En SCI à l'IS, la logique est inverse. Le régime est « commercial » : le bien est traité comme un actif d'exploitation, l'amortissement réduit le bénéfice imposable chaque année, mais la plus-value à la revente sera calculée sur la valeur nette comptable, sans abattement pour durée de détention.

Quelles sont les exceptions à l'amortissement en SCI IR ?

Quelques dispositifs fiscaux ont permis, sous conditions strictes, de bénéficier d'un avantage lié à la dépréciation du bien tout en restant à l'IR. Le plus connu reste le Pinel, même si son fonctionnement diffère d'un amortissement classique.

Le dispositif Pinel en SCI à l'IR

Le dispositif Pinel ne permet pas à proprement parler d'amortir le bien, mais il accorde une réduction d'impôt calculée sur le prix de revient du logement. Pour en bénéficier via une SCI à l'IR, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :

  • Le bien doit être neuf ou réhabilité pour atteindre des performances techniques proches du neuf
  • La location doit être nue, à usage de résidence principale du locataire
  • L'associé s'engage à louer pendant 6, 9 ou 12 ans
  • Les plafonds de loyer et de ressources du locataire (fixés par zone géographique) doivent être respectés

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, plafonné à 300 000 € et 5 500 € par m². Les taux de réduction ont été progressivement réduits ces dernières années. Le dispositif Pinel a pris fin pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2025. Seuls les investissements engagés avant cette date continuent de produire leurs effets fiscaux pendant toute la durée de l'engagement.

Conditions Pinel en SCI IR : bien neuf, location nue 6/9/12 ans, plafonds de loyer et de ressources respectés, prix plafonné à 300 000 € et 5 500 €/m². Dispositif fermé aux nouvelles acquisitions depuis 2025.

Les autres dispositifs historiques (Robien, Duflot)

Avant le Pinel, d'autres mécanismes permettaient de déduire un amortissement en SCI IR. Le dispositif Robien offrait un amortissement dégressif sur 9 ans pour les biens acquis avant 2010. Le dispositif Duflot, prédécesseur direct du Pinel, fonctionnait sur des principes similaires avec des taux de réduction différents. Ces dispositifs ne sont plus ouverts aux nouvelles acquisitions, mais ils restent applicables pour les investissements en cours qui n'ont pas encore atteint la fin de leur période d'engagement.

SCI à l'IR vs SCI à l'IS : quel impact sur l'amortissement ?

La question de l'amortissement est souvent le premier critère qui pousse un investisseur à comparer les deux régimes fiscaux. Pour approfondir ce choix structurant, vous pouvez consulter notre analyse détaillée sur IS ou IR. Voici comment l'amortissement fonctionne côté IS, les durées applicables par composant, et un comparatif global des deux régimes.

L'amortissement en SCI à l'IS : comment ça fonctionne

En SCI soumise à l'IS, le bien immobilier est amorti sur sa durée d'utilisation. Cet amortissement réduit chaque année le bénéfice imposable de la société, et donc l'impôt sur les sociétés à payer.

Première règle : le terrain n'est jamais amortissable. Il faut donc séparer la valeur du terrain (généralement estimée à 20 % du prix total, parfois plus en zone urbaine dense) de la valeur de la construction. Seule la construction est amortie.

Deuxième règle : l'approche par composants est obligatoire. Le bien n'est pas amorti en bloc sur une durée unique. Il est décomposé en plusieurs éléments (gros œuvre, toiture, installations techniques, etc.), chacun amorti sur sa propre durée d'utilisation. Pour mieux comprendre les mécanismes généraux, notre article sur la durée d'amortissement d'une immobilisation détaille les règles applicables.

Le taux d'IS applicable est de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (sous conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital), puis de 25 % au-delà.

Tableau des durées et taux d'amortissement par composant

Ce tableau récapitule les durées couramment retenues pour chaque composant d'un immeuble en SCI à l'IS :

ComposantDurée d'amortissementTaux annuel linéaire
Gros œuvre50 à 80 ans1,25 % à 2 %
Toiture25 ans4 %
Installations électriques25 ans4 %
Plomberie / sanitaires25 ans4 %
Étanchéité15 ans6,67 %
Ascenseurs / agencements intérieurs15 ans6,67 %
Menuiseries20 à 25 ans4 % à 5 %

La ventilation entre composants dépend du type de bien (immeuble ancien, construction neuve, local commercial). Elle doit être cohérente et documentée pour résister à un contrôle fiscal.

Tableau comparatif SCI IR vs SCI IS

CritèreSCI à l'IRSCI à l'IS
Amortissement du bienPas de déduction fiscaleDéductible du bénéfice imposable (par composants)
Imposition des revenus locatifsBarème progressif de l'IR (0 % à 45 %) + prélèvements sociaux (17,2 %) sur les revenus fonciersIS à 15 % (jusqu'à 42 500 €) puis 25 % sur le bénéfice net
Calcul de la plus-valuePrix de cession - prix d'acquisition (non minoré)Prix de cession - VNC (prix d'acquisition - amortissements cumulés)
Abattement pour durée de détentionExonération IR après 22 ans, prélèvements sociaux après 30 ansAucun abattement
Obligations comptablesDéclaration 2072 simplifiée, pas de bilan obligatoire en pratiqueComptabilité complète obligatoire (bilan, compte de résultat, liasse fiscale)
Déficit foncierImputable sur le revenu global (plafond 10 700 €/an) + report 10 ansDéficit reportable sur les bénéfices futurs de la SCI (pas d'imputation sur le revenu des associés)
Transmission des partsValeur vénale des parts, décote possible pour illiquiditéValeur des parts potentiellement plus basse (VNC), mais double imposition à la distribution
Taux d'imposition globalTMI de l'associé + 17,2 % de prélèvements sociauxIS (15 %/25 %) + flat tax 30 % (ou barème IR) à la distribution des dividendes

Le « piège IS » apparaît clairement : l'amortissement allège l'impôt pendant la détention, mais gonfle la plus-value à la revente. Le choix entre les deux régimes dépend de votre horizon de détention et de votre stratégie (capitalisation vs revente).

Quelles alternatives à l'amortissement en SCI à l'IR ?

Si l'amortissement fiscal est exclu en SCI IR, plusieurs mécanismes permettent de réduire l'imposition sur les revenus fonciers. Le déficit foncier reste le plus puissant, mais la déduction des charges courantes et le régime micro-foncier méritent aussi d'être évalués.

Le déficit foncier : le levier principal

Le déficit foncier se crée lorsque les charges déductibles dépassent les revenus fonciers perçus. Ce déficit est imputable sur le revenu global de l'associé, dans la limite de 10 700 € par an. L'excédent non imputé se reporte sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Exemple : votre SCI perçoit 12 000 € de loyers annuels et engage 25 000 € de travaux de rénovation éligibles. Le déficit foncier est de 13 000 €. Vous imputez 10 700 € sur votre revenu global (ce qui réduit directement votre IR), et les 2 300 € restants sont reportés sur vos revenus fonciers de l'année suivante.

Les travaux éligibles sont ceux d'entretien, de réparation et d'amélioration. Les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ne sont pas déductibles. Autre condition importante : le bien doit rester loué pendant au moins 3 ans après l'imputation du déficit sur le revenu global. Si vous arrêtez la location avant ce délai, l'administration fiscale peut remettre en cause l'avantage.

Le déficit foncier est particulièrement efficace les années où vous réalisez d'importants travaux de rénovation. Bien planifié, il peut neutraliser une grande partie de vos revenus fonciers sur plusieurs exercices.

Pour identifier toutes les charges déductibles et maximiser votre déficit foncier, un expert-comptable spécialisé en SCI peut faire la différence. Chez L'Expert-Comptable.com, la déclaration fiscale de votre SCI est prise en charge de A à Z.

Les charges déductibles des revenus fonciers en SCI IR

Voici la liste des principales charges que vous pouvez déduire de vos revenus fonciers en régime réel d'imposition. Pour une vue exhaustive, notre article sur les charges déductibles dans une SCI soumise à l'IR détaille chaque poste :

  • Intérêts d'emprunt et frais accessoires : intérêts du prêt immobilier, assurance emprunteur, frais de dossier bancaire. Déductibles sans plafond, mais uniquement sur les revenus fonciers (pas sur le revenu global)
  • Taxe foncière : déductible en totalité, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), sauf si la TEOM n'est pas récupérée sur le locataire
  • Travaux d'entretien et de réparation : remise en état du bien sans en modifier la structure (ravalement, remplacement de chaudière, réfection de toiture)
  • Travaux d'amélioration : apport d'un élément de confort nouveau (installation d'un ascenseur, d'un chauffage central). Attention : uniquement pour les locaux d'habitation
  • Primes d'assurance : assurance propriétaire non occupant (PNO), garantie loyers impayés (GLI)
  • Frais de gestion : forfait de 20 € par local + honoraires versés à un administrateur de biens ou un gestionnaire locatif
  • Provisions pour charges de copropriété : les provisions versées au syndic sont déductibles l'année de leur versement, avec régularisation l'année suivante

Le régime micro-foncier : une option simplifiée

Si les revenus fonciers bruts de l'ensemble de vos propriétés (y compris hors SCI) ne dépassent pas 15 000 € par an, vous pouvez opter pour le régime micro-foncier. Ce régime applique un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus bruts, sans possibilité de déduire les charges réelles ni de créer un déficit foncier.

Le micro-foncier est pertinent uniquement si vos charges réelles représentent moins de 30 % de vos revenus bruts. Dès que vous avez un emprunt en cours (avec des intérêts déductibles) ou des travaux à réaliser, le régime réel est presque toujours plus avantageux. Pour déclarer correctement vos revenus locatifs, pensez à bien renseigner la déclaration 2044 pour revenus fonciers.

Amortissement en SCI IR : quel impact sur la plus-value ?

L'absence d'amortissement fiscal en SCI IR n'est pas qu'une contrainte : c'est aussi un avantage majeur au moment de la revente. Le calcul de la plus-value diffère radicalement entre les deux régimes, et c'est souvent à la cession que le bilan global bascule en faveur de l'un ou de l'autre.

Plus-value en SCI à l'IR : le calcul favorable

En SCI à l'IR, la plus-value immobilière se calcule ainsi :

Plus-value brute = prix de cession - prix d'acquisition (majoré des frais d'acquisition forfaitaires de 7,5 % ou des frais réels, et du montant des travaux sous conditions).

L'absence d'amortissement fiscal joue ici en votre faveur : le prix d'acquisition n'est pas minoré par des amortissements cumulés. La base de calcul de la plus-value reste donc plus basse qu'en SCI IS.

La plus-value brute bénéficie ensuite d'abattements progressifs pour durée de détention :

  • Impôt sur le revenu (19 %) : abattement de 6 % par an de la 6e à la 21e année, puis 4 % la 22e année. Exonération totale après 22 ans de détention.
  • Prélèvements sociaux (17,2 %) : abattement de 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, 1,60 % la 22e année, puis 9 % par an de la 23e à la 30e année. Exonération totale après 30 ans.

Plus-value en SCI à l'IS : le « rattrapage » de l'amortissement

En SCI à l'IS, la plus-value est calculée différemment :

Plus-value = prix de cession - valeur nette comptable (VNC).

La VNC correspond au prix d'acquisition diminué de tous les amortissements pratiqués depuis l'achat. Plus le bien a été amorti, plus la VNC est basse, et plus la plus-value imposable est élevée. C'est la réintégration des amortissements dans la plus-value.

Cette plus-value est soumise à l'IS (15 % puis 25 %), sans aucun abattement pour durée de détention. Si les associés veulent récupérer le produit de la vente, les dividendes distribués sont ensuite imposés à la flat tax (31,4 % en 2026, soit 12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) ou au barème progressif de l'IR.

Cas pratique chiffré : revente après 20 ans, IR vs IS

Prenons un exemple concret pour mesurer l'écart entre les deux régimes.

Hypothèses :

  • Bien acquis 200 000 € (dont 40 000 € de terrain et 160 000 € de construction)
  • Revente à 300 000 € après 20 ans de détention
  • En SCI IS : amortissements cumulés estimés à 80 000 € sur 20 ans (approche par composants sur la construction de 160 000 €)

Calcul en SCI à l'IR :

  • Plus-value brute : 300 000 - 200 000 = 100 000 €
  • Abattement IR (6 % x 15 années, de la 6e à la 20e) = 90 %. Plus-value nette IR : 100 000 x 10 % = 10 000 €
  • Impôt sur le revenu : 10 000 x 19 % = 1 900 €
  • Abattement prélèvements sociaux (1,65 % x 15 années) = 24,75 %. Plus-value nette PS : 100 000 x 75,25 % = 75 250 €
  • Prélèvements sociaux : 75 250 x 17,2 % = 12 943 €
  • Total impôt sur la plus-value : 14 843 €

Calcul en SCI à l'IS :

  • VNC du bien : 200 000 - 80 000 = 120 000 €
  • Plus-value imposable : 300 000 - 120 000 = 180 000 €
  • IS : 42 500 x 15 % + 137 500 x 25 % = 6 375 + 34 375 = 40 750 €
  • Montant distribuable après IS : 180 000 - 40 750 = 139 250 €
  • Flat tax sur dividendes (31,4 %) : 139 250 x 31,4 % = 43 725 €
  • Total impôt (IS + flat tax) : 84 475 €
 SCI à l'IRSCI à l'IS
Plus-value imposable100 000 €180 000 €
Impôt sur la plus-value14 843 €40 750 € (IS)
Imposition à la distribution43 725 € (flat tax)
Total impôt14 843 €84 475 €
Gain net après impôt285 157 €215 525 €

L'écart est de près de 70 000 € en faveur de la SCI IR dans ce scénario de revente après 20 ans. La SCI IS a permis des économies d'impôt annuelles grâce à l'amortissement pendant la détention, mais le « rattrapage » à la revente est massif. Ce cas illustre pourquoi le choix du régime fiscal doit intégrer l'horizon de détention dès le départ.

Transmission du patrimoine : amortissement et stratégie en SCI IR

La SCI est souvent utilisée comme outil de transmission patrimoniale. Pour comprendre tous les avantages et inconvénients d'une SCI, il convient d'analyser l'impact de l'absence d'amortissement en régime IR sur la valorisation des parts et les stratégies de donation.

Transmettre des parts de SCI à l'IR : quel avantage ?

En SCI à l'IR, la valeur des parts reflète la valeur vénale du bien détenu (et non une valeur nette comptable diminuée par des amortissements). Pour autant, plusieurs mécanismes permettent de réduire la base taxable lors d'une donation :

  • Décote pour illiquidité : les parts de SCI ne se vendent pas aussi facilement qu'un bien immobilier en direct. L'administration fiscale admet généralement une décote de 10 % à 15 % sur la valeur vénale des parts
  • Abattements de droit commun : chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans en franchise de droits de donation
  • Démembrement des parts : le donateur transmet la nue-propriété des parts tout en conservant l'usufruit (et donc les revenus locatifs). La valeur de la nue-propriété est inférieure à la pleine propriété (barème fiscal selon l'âge de l'usufruitier), ce qui réduit les droits de donation. Pour en savoir plus sur ce mécanisme, notre article sur la donation en usufruit en détaille le fonctionnement. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.

Faut-il passer de l'IR à l'IS pour amortir ?

L'option pour l'IS est possible à tout moment. Mais cette décision est en principe irrévocable. Depuis 2019, une société qui a opté pour l'IS peut y renoncer dans les 5 premières années, mais cette faculté ne s'exerce qu'une seule fois.

Le passage à l'IS déclenche des conséquences fiscales immédiates : il est assimilé à une cessation d'activité au sens de l'IR. Les plus-values latentes sur le bien immobilier sont en principe imposables à cette date. Concrètement, si votre bien a pris de la valeur depuis l'achat, vous devrez payer l'impôt sur cette plus-value sans avoir vendu le bien.

Attention : décision irrévocable. Le passage de l'IR à l'IS ne doit jamais être décidé uniquement pour bénéficier de l'amortissement. Il faut simuler l'impact global sur toute la durée de détention, y compris la revente et la transmission.

Le passage à l'IS peut être pertinent dans certains cas précis : forte rentabilité locative (les économies d'impôt annuelles compensent le surcoût à la revente), aucun projet de revente à moyen terme, ou objectif de capitalisation dans la société sans distribution de dividendes.

Une alternative existe : la SARL de famille. Cette structure peut opter pour l'IR tout en exerçant une activité de location meublée (imposée en BIC). Dans ce cadre, l'amortissement du bien est fiscalement déductible, car les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus fonciers. Pour comprendre le fonctionnement de cette structure, notre guide sur la SARL de famille détaille ses spécificités fiscales. Tous les associés doivent être membres de la même famille (liens directs ou par alliance jusqu'au 2e degré).

Le choix entre SCI à l'IR et SCI à l'IS a des conséquences fiscales durables. Les experts-comptables de L'Expert-Comptable.com accompagnent les dirigeants de SCI dans cette décision en simulant l'impact sur l'imposition courante, la plus-value et la transmission.

Les questions fréquentes sur l'amortissement en SCI à l'IR

Est-ce qu'une SCI à l'IR peut amortir un bien immobilier ?

Non, en principe. En SCI soumise à l'IR, les revenus locatifs relèvent de la catégorie des revenus fonciers, qui n'autorise pas la déduction d'amortissements. La SCI peut enregistrer un amortissement comptable, mais celui-ci n'a aucun effet fiscal : il ne réduit pas le revenu imposable des associés.

Quelle est la différence entre amortissement comptable et amortissement fiscal en SCI ?

L'amortissement comptable constate la dépréciation du bien dans les comptes de la SCI (obligatoire si elle tient une comptabilité d'engagement). L'amortissement fiscal permet de déduire cette dépréciation du résultat imposable. En SCI IR, seul l'amortissement comptable est possible. Il n'a pas d'impact sur l'impôt des associés. Pour approfondir, notre article sur ce qu'est l'amortissement explique ces deux notions en détail.

Quels dispositifs permettent d'amortir en SCI à l'IR ?

Le principal dispositif était le Pinel, qui offrait une réduction d'impôt (et non un amortissement au sens strict) sous conditions : bien neuf, location nue pendant 6 à 12 ans, respect des plafonds de loyer. Ce dispositif est fermé aux nouvelles acquisitions depuis 2025. Les anciens dispositifs Robien et Duflot ne sont plus ouverts non plus.

Comment fonctionne le déficit foncier en SCI à l'IR ?

Le déficit foncier se crée lorsque les charges déductibles (travaux, intérêts d'emprunt, taxe foncière) dépassent les revenus fonciers. Ce déficit est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. L'excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Le bien doit rester loué pendant au moins 3 ans après l'imputation.

Quelles charges peut-on déduire en SCI à l'IR à la place de l'amortissement ?

Les principales charges déductibles sont : les intérêts d'emprunt, la taxe foncière, les travaux d'entretien, réparation et amélioration, les primes d'assurance (PNO, loyers impayés), les frais de gestion (20 € forfaitaires par local + honoraires de gestion), et les provisions pour charges de copropriété. Les travaux de construction ou d'agrandissement ne sont pas déductibles.

Peut-on passer d'une SCI à l'IR à une SCI à l'IS pour amortir ?

Oui, l'option pour l'IS est possible à tout moment. Elle est en principe irrévocable (sauf renonciation dans les 5 premières années, exercée une seule fois). Le passage déclenche une cessation d'activité fiscale au sens de l'IR, avec imposition immédiate des plus-values latentes sur le bien. Cette décision doit être mûrement réfléchie avec un expert-comptable.

La SARL de famille est-elle une alternative à la SCI pour amortir en IR ?

La SARL de famille peut opter pour l'IR tout en exerçant une activité de location meublée (BIC). Dans ce cas, l'amortissement du bien est fiscalement déductible car les revenus relèvent des BIC et non des revenus fonciers. C'est une alternative pour les investisseurs qui souhaitent cumuler transparence fiscale et amortissement, sous réserve que tous les associés soient membres de la même famille. Notre guide sur comment créer une SARL de famille détaille les conditions à remplir.

Comment est calculée la plus-value en SCI à l'IR lors de la revente d'un bien ?

La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (majoré forfaitairement de 7,5 % pour frais d'acquisition ou des frais réels, et du montant des travaux sous conditions). Elle bénéficie ensuite d'un abattement progressif pour durée de détention : exonération totale d'IR après 22 ans, et exonération totale de prélèvements sociaux après 30 ans.

Sources & Références

Service-Public : Déclaration simplifiée des SCI non soumises à l'IS

BOFiP : RFPI – Revenus fonciers – Charges déductibles

Légifrance : Article 31 du Code général des impôts

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A propos de l'auteur

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Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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