Déclaration d'impôt 2018 sur les revenus 2017

Mis à jour le 06/03/2018

Les contribuables vont pouvoir remplir leur déclaration d'impôt 2018 sur les revenus 2017. Ainsi, c'est la dernière année, avant la mise en place du prélèvement à la source, qu'il y a un décalage entre la perception des revenus et leur déclaration (à moins que l'élection présidentielle ne rende caduque cette réforme). Cette déclaration est composée de différents formulaires et peut être remplie sur papier ou par internet.


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La déclaration d'impôt 2018 : les formulaires

L'impôt sur le revenu français ayant une structure particulièrement complexe (il existe différentes catégories de revenus obéissant chacune à des règles propres et le contribuable peut bénéficier de différents avantages fiscaux qu'il doit mentionner sur la déclaration), de nombreux formulaires ou imprimés sont susceptibles d'être renseignés. Ainsi, la déclaration d'impôt 2018 peut être difficile à remplir pour le déclarant qui a différentes sources de revenus ou/et qui a réalisé des opérations de défiscalisation. 

Le formulaire 2042

La déclaration d'impôt 2018 est composée d'un formulaire dite "principal": le formulaire 2042. Il permet de renseigner sa situation familiale (personnes à charge, situation matrimoniale) afin de déterminer le nombre de parts du foyer fiscal (qui aura un impact sur le calcul de l'impôt).

Par ailleurs, certains éléments "habituels" doivent figurer sur cet imprimé 2042:
-     les traitements et salaires et les revenus des dirigeants,
-    les dépenses professionnelles en cas d'option pour les frais réels (frais kilométriques, frais de repas, frais d'étude....),
-    les pensions et rentes viagères: pensions de retraite, pensions alimentaires versées par un ex époux, un ascendant ou un descendant...,
-    les revenus de capitaux mobiliers: dividendes, intérêts, produits de l'assurance vie...,
-    les plus-values sur valeurs mobilières. En cas d'opération complexe, il peut être nécessaire de remplir un imprimé 2074,
-     les revenus fonciers. Si le déclarant est soumis au régime du micro foncier, il lui suffit de renseigner le montant de ses recettes sur l'imprimé 2042 et l'administration appliquera un abattement de 30%. S'il est soumis au régime du réel, il doit remplir un formulaire 2044,
-    les charges déductibles du revenu global. Si la plupart des dépenses sont déduites des revenus catégoriels auxquels elles se rattachent (travaux pour les revenus fonciers par exemple), certaines viennent directement en déduction du revenu global: pensions alimentaires, frais d'accueil de personnes âgées...,
-    certains crédits et réductions d'impôt : crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, réduction d'impôt pour les dons, crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfant...

Le formulaire 2044

Il s'agit de la déclaration de revenus fonciers, soit les produits retirés de la location nue. 

Ces revenus peuvent provenir de deux sources distinctes: 
-    des parts de sociétés immobilières (SCI, SCPI). Dans cette hypothèse, le foyer fiscal doit déclarer la quote-part de revenus lui revenant, qui a été déterminée grâce la déclaration de résultat de la société (2072),
-    des immeubles détenus en direct. Les produits imposables (loyers, indemnités) et les charges déductibles (travaux, provisions pour charges, intérêts d'emprunt...) doivent alors être détaillés sur le formulaire 2044

Le résultat imposable sera égal à la somme des revenus de tous les biens immobiliers dont le contribuable a la disposition. Il doit être calculé sur la dernière page de la déclaration de revenus fonciers. 

Si ce résultat est négatif (charges supérieures aux produits), le déficit peut être imputé sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros. La part du déficit excédant 10 700 euros est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes et doit figurer sur le tableau du formulaire 2044 (case 450).

Les contribuables bénéficiant de régimes de défiscalisation immobilière (Borloo ancien, Scellier intermédiaire, Perissol, Robien...) doivent remplir une déclaration 2044 SPE. 

Le formulaire 2042 C

Le contribuable remplissant sa déclaration d'impôt 2018 est susceptible de renseigner certains revenus de nature particulière (stock-options, actions gratuites, plus-values immobilières des particuliers) et certains investissements défiscalisants (Scellier, Pinel, Souscription au capital des PME, Malraux, Censi Bouvard...)

Ces différents éléments doivent être renseignés sur le formulaire 2042 C

En outre, les redevables de l'ISF dont le patrimoine taxable n'excède pas 2570 000 euros bénéficient d'obligations déclaratives simplifiées. Ainsi, ils n'ont pas à détailler leur patrimoine et doivent simplement renseigner sur le formulaire 2042 C leur base nette imposable, leur patrimoine brut et leurs dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt. 

Le formulaire 2042 C PRO 

Les contribuables exerçant une activité à titre indépendant (professionnelle ou non professionnelle), doivent déclarer les revenus tirés de celle-ci sur le formulaire 2042 C PRO. Ainsi, sont concernés les déclarants imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles. 

Deux modalités déclaratives sont alors possibles:
-    le régime forfaitaire ,
-    le régime réel. 

Dans le premier cas, le déclarant doit indiquer sur le formulaire 2042 C PRO le montant de ses recettes sur la déclaration d'impôt sur le revenu et l'administration fiscale appliquera alors un abattement forfaitaire de:
-    34% pour les activités BNC,
-    50% pour les prestations de services BIC, 
-    71% pour les ventes. 

Dans le second cas, il faut d'abord déposer un bilan et un compte de résultat puis reporter le résultat ainsi déterminé sur la déclaration d'impôt 2018

En outre, les auto-entrepreneurs doivent également remplir le formulaire 2042 C PRO, qu'ils aient opté ou non pour le prélèvement libératoire de l'IR.

Par ailleurs, les crédits et réductions d'impôt professionnels (CICE, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille...) doivent figurer sur l'imprimé 2042 C PRO.  Ceux-ci viennent directement diminuer le montant de l'impôt du. 

Les autres formulaires

Il existe de nombreux autres formulaires constituant la déclaration d'impôt 2018 parmi lesquels on peut trouver : 
-    le formulaire 2042 IOM, relatif aux investissements réalisés dans les Dom Tom,
-    le formulaire 2074 afférent aux plus-values sur valeurs mobilières,
-    le formulaire 2047, relatif aux revenus perçus à l'étranger,

La déclaration d'impôt 2018 : la date de dépôt 

La déclaration d'impôt 2018 sur les revenus 2017 doit être déposée au plus tard le 17 mai 2018 si le contribuable opte la déclaration papier.

En cas de déclaration sur internet, la date limite est fixée au :

-     mai 2018 pour les départements numérotés de 1 à 19,
-    mai 2018 pour les départements numérotés de 20 à 49,
-    juin 2018 pour les autres départements (départements d’Ile de France notamment). 

On rappelle qu'en 2018, les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 28 000 euros doivent télédéclarer leurs revenus, sous peine d'amende. 

La déclaration d'impôt 2018 : la date de paiement

Les personnes déposant une déclaration d'impôt 2018 et n'ayant pas opté pour la mensualisation doivent payer deux acomptes de l'IR ainsi que le solde de l'impôt. 

Le premier acompte devait être payé avant le :
-    15 février 2018 (paiement par virement ou par chèque), 
-    20 février 2018 en cas de télépaiement. 

La date de paiement du deuxième acompte est fixé au :
-    15 mai 2018,
-    22 mai 2018 en cas de télépaiement.

Par ailleurs, l'éventuel solde de l'impôt doit être payé avant le : 
-    15 septembre 2018,
-    20 septembre 2018 en cas de télépaiement. 

On rappelle que les deux premiers acomptes sont calculés à partir de l'IR 2017 (1/3 de celui-ci). Le solde est égal à la différence entre le montant de l'impôt du et les deux premiers acomptes.

Exemple : le montant de l'IR 2017 est de 900 euros et celui de l'IR 2018, de 1500 euros. 

Les deux premiers acomptes sont de 900/3 = 300 euros. Le solde est de 1500 - (300 x 2) = 900 euros. 

 

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