Les indemnités légales de licenciement versus indemnités conventionnelles de licenciement : à quelles indemnités ai-je droit ?

Mis à jour le 15/10/21

Votre employeur vous a convoqué à un entretien préalable à votre licenciement et vous vous interrogez sur vos indemnités de licenciement et plus particulièrement leur montant. L-Expert-comptable vous renseigne sur vos droits.

Sommaire

Quelles causes de renvoi ouvrent droit à une indemnité ?

Avant de vous intéresser au montant de votre indemnité de licenciement, vous devez vous assurer que le motif de votre licenciement vous donne le droit d’en percevoir une.

Le licenciement pour motif personnel

Conformément à l’ article L1232-1 du Code du travail , votre employeur peut vous congédier pour motif personnel s’il se fonde sur une cause réelle et sérieuse telle qu’une faute professionnelle, un manque d’efficacité ou de sérieux dans votre travail.

Dans ce cas, vous pouvez percevoir une indemnité de licenciement dès lors que vous respectez ces deux conditions :

  • disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

  • compter une ancienneté ininterrompue supérieure à 8 mois au sein de l’entreprise.

Le licenciement pour faute grave

En théorie, si votre employeur vous remercie pour faute grave ou pour faute lourde, vous ne pouvez pas percevoir d’indemnité légale de licenciement. Néanmoins, plusieurs exceptions existent :

  • votre convention collective ou votre accord de branche le prévoit ;

  • votre contrat de travail contient une clause qui le permet ;

  • votre employeur accepte de vous l’octroyer.

Le licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde

La mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui ont l’intention de licencier au moins 10 employés sur une période de 30 jours consécutifs. Ce dispositif vise à limiter le nombre de licenciements économiques.

Si votre employeur vous renvoie dans le cadre d’un PSE, vous percevez une indemnité de licenciement et pouvez bénéficier d’un accompagnement pour votre reclassement.

Le licenciement abusif ou dans le cadre d’une conciliation prud’homale

Vous pouvez également percevoir une indemnité de licenciement sur décision d’un juge si votre employeur a manqué à certaines de ses obligations. Par exemple :

  • non-respect de la procédure requise en cas de licenciement pour motif personnel ;

  • absence de cause réelle et sérieuse ;

  • inobservation des démarches imposées par la loi en cas de licenciement collectif ou pour motif économique ;

  • non-respect de la priorité de réembauchage.

Quelles sont les indemnités en cas de licenciement ?

Dès lors que vous êtes renvoyé pour l’une des raisons précédemment évoquées, vous pouvez prétendre à l’une des indemnités de licenciement suivantes : légale ou conventionnelle. Sachez que seule la plus favorable financièrement vous sera versée.

L’indemnité légale de licenciement

L’indemnité légale de licenciement désigne l’indemnité que vous pouvez percevoir conformément à la législation si vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et justifiez d’une ancienneté supérieure à 8 mois.

L’indemnité conventionnelle de licenciement

L’indemnité conventionnelle de licenciement désigne l’indemnité négociée par les partenaires sociaux lors de la mise en place de la convention collective applicable à votre secteur d’activité ou de l’accord de branche. Son montant diffère de celui de l’indemnité légale, principalement pour le salaire de référence et l’ancienneté prise en compte.

Comment se calcule l’indemnité légale de licenciement ?

Le salaire de référence

Le calcul de votre indemnité légale de licenciement s’effectue selon votre rémunération brute lors de l’envoi de votre courrier de licenciement par votre employeur : le salaire de référence. Ce dernier prend en compte les éventuelles primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles.

Votre salaire de référence correspond à la formule la plus avantageuse entre :

  • la moyenne mensuelle des 12 derniers mois qui ont précédé l’envoi de votre lettre de licenciement ;

  • le tiers des 3 derniers mois. Dans cette hypothèse, la prise en compte des éventuelles primes ou gratifications s’effectue de façon proportionnelle.

La prise en compte de l’ancienneté

En vertu de l’ article R1234-2 du Code du travail , le montant de votre prime de licenciement doit impérativement être supérieur ou égal à :

  • 1/4 de mois de votre salaire par année d’ancienneté pour vos dix premières années ;

  • 1/3 de mois de votre rémunération à compter de la onzième année.

Notez que votre ancienneté se calcule jusqu’à la date de rupture effective de votre contrat de travail, à savoir la fin de votre préavis même si vous ne le prestez pas.

En cas d’année incomplète

Généralement, votre limogeage intervient en cours d’année. Par conséquent, votre indemnité se calcule proportionnellement au nombre de mois complets.

Exemple : Votre salaire de référence s’élève à 1 500 euros et votre ancienneté lors de votre licenciement est de 14 ans et 6 mois. Dans ce cas, le montant de votre indemnité légale doit obligatoirement être supérieure ou égale à :

(1 500 x 1/4 x 10) + (1 500 x 1/3 x 4) + (1 500 x 1/3 x 6/12) = 6 000 euros

En cas d’évolution de votre temps de travail

De plus, votre indemnité se calcule également de façon proportionnelle si votre temps de travail a évolué au cours de votre carrière au sein de votre ancienne entreprise. Notamment si vous êtes passé d’un temps complet à un temps partiel ou inversement.

Exemple : Vous avez travaillé pendant 10 ans à temps plein puis 5 ans à mi-temps. Votre rémunération brute des 12 derniers mois s’élève à 1 500 euros, soit 3 000 euros sur une base temps complet.

Par conséquent, votre indemnité légale doit impérativement être supérieure ou égale à :

(3 000 x 1/4 x 10) + (1 500 x 1/3 x 5) = 10 000 euros

Par ailleurs, sachez que votre congé parental d’éducation à temps partiel est pris en compte comme une période de travail à temps complet.

Quelle fiscalité pour une indemnité de licenciement ?

L’impôt sur le revenu

Vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur le revenu sur votre indemnité de licenciement si son montant ne dépasse pas le plafond de l’indemnité légale ou conventionnelle.

Si la somme perçue dans le cadre de votre renvoi excède les seuils prévus par la loi ou votre convention collective, l’exonération se limite à la solution la plus favorable entre :

  • 2 fois le montant de votre rémunération brute au cours de l’année qui a précédé votre licenciement ;

  • la moitié de votre indemnité de licenciement.

Néanmoins, l’exemption se limite à un maximum de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 246 816 euros en 2021. La quote-part de votre indemnité de licenciement qui dépasse ce montant est imposable au barème progressif.

En revanche, notez que l’exemption concerne l’intégralité de votre prime en cas de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Exemple : Vous percevez une indemnité de licenciement d’un montant 100 000 euros dont 50 000 euros correspondent à l’indemnité prévue par votre convention collective. Par ailleurs, votre rémunération brute de l’année civile précédente s’élève à 30 000 euros.

Votre exonération d’impôt sur le revenu s’applique sur un montant de 60 000 euros qui équivaut au double de votre salaire brut de l’année N-1. En effet, ce montant est plus avantageux pour vous que votre indemnité de licenciement conventionnelle.

Par conséquent, seul l’excédent sera soumis à l’impôt sur le revenu : 100 000 – 60 000 = 40 000 euros.

Les charges sociales

Les charges sociales se composent des cotisations sociales et des contributions sociales. Conformément à l’ article 242-1 du Code de la Sécurité sociale , les sommes à cotiser dépendent du montant de votre indemnité de licenciement.

Les cotisations sociales

Vous bénéficiez d’une exemption de cotisations sociales sur la portion de votre indemnité de licenciement qui profite d’une exonération d’impôt sur le revenu. Néanmoins, elle se limite à la fraction qui n’excède pas 2 PASS, soit 82 272 euros en 2021.

Par exemple, vous ne versez pas de cotisations sociales si vous percevez une indemnité de licenciement de 50 000 euros exonérée d’impôts.

En revanche, si le montant de votre indemnité de licenciement s’élève à 100 000 euros, vous devez payer des cotisations sociales sur une base de : 100 000 - 82 272 = 17 728 euros.

Les contributions sociales

De plus, vous pouvez bénéficier d’une exemption de contributions sociales sur votre indemnité de licenciement à hauteur de la plus petite des deux limites ci-après :

  • montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

  • montant de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.

Pour rappel, les contributions sociales se composent de :

Par exemple, vous percevez une indemnité de licenciement pour un montant total de 50 000 euros qui se compose d'une indemnité légale de 20 000 euros et d'une indemnité supralégale de 30 000 euros.

Par conséquent, vous profitez d'une exonération à hauteur de 20 000 euros et devez vous acquitter des contributions sociales sur la fraction restante, soit 30 000 euros.

Notez que vous ne bénéficiez d' aucune exonération de cotisations sociales et contributions sociales si le montant de votre indemnité de licenciement dépasse 10 fois le PASS , soit 411 360 euros en 2021. Dans ce cas, l'intégralité de votre prime est soumise aux charges sociales dès le premier euro.

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Sébastien LECOANET

Accompagnateur de freelances chez L’Expert-comptable.com

Sébastien accompagne les indépendants dans leur projet de création d'entreprise. Avec lui, bonne humeur, sourire et bienveillance sont toujours au rendez-vous !