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Les indemnités légales de licenciement versus indemnités conventionnelles de licenciement : à quelles indemnités ai-je droit ?

Mis à jour le 22/05/2018

Qu'est-ce que l'indemnité légale de licenciement ? Qu'est-ce que l'indemnité conventionnelle de licenciement ? Comment calculer l'indemnité légale de licenciement? A quelles cotisations sociales les indemnités légale et conventionnelle de licenciement sont-elles assujetties ?


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Qu'est-ce que l'indemnité légale de licenciement ?

L'indemnité légale de licenciement est une somme, prévue par la loi, versée en dédommagement, au salarié, suite à la rupture de son contrat de travail. Cette indemnité constitue un minimum légal auquel tout salarié justifiant d'une année d'ancienneté au minimum peut prétendre, lorsque la convention collective ne prévoit pas d'indemnité plus favorable.

Attention : L'indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Qu'est-ce que l'indemnité conventionnelle de licenciement ?

L'indemnité conventionnelle de licenciement est une somme, prévue par la convention collective applicable dans l'entreprise, versée en dédommagement, au salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, si elle est plus avantageuse que l'indemnité légale de licenciement.

L'indemnité conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement, mais au contraire s'y substitue. Les conditions d'attributions sont fixées par la convention collective applicable dans l'entreprise.

Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?

L'indemnité de légale de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Le salaire de référence à retenir est le plus avantageux des montants suivants :

  • soit la moyenne des 12 derniers mois, 
  • soit la moyenne des 3 derniers mois.

A quelles cotisations sociales les indemnités légale et conventionnelle de licenciement sont-elles assujetties ?

Les indemnités de licenciement, à l'exclusion de celles versées dans le cadre d'un Plan de sauvegarde de l'emploi, sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, dans la limite prévue par :

  • La convention collective de branche,
  • L'accord professionnel ou interprofessionnel,
  • ou, à défaut, la loi.

Au-delà de ce montant, le solde demeure exonéré de cotisations de Sécurité sociale à hauteur du plus élevé des 2 montants suivants :

  • soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 6 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) qui est de 34 620 € pour l'année 2010.
  • soit ½ du montant de l'indemnité versée, dans la limite de 6 fois le PASS.

Les indemnités de licenciement demeurent, en revanche, assujetties à CSG et CRDS, pour leur part excédant le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ou, à défaut, de l'indemnité légale de licenciement.

Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un Plan de sauvegarde de l'emploi, sont, quant à elles, exonérées, dans leur intégralité, de cotisations sociales.

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