Résultat de votre recherche

Qu’est-ce que l’entreprise adaptée ?

Les entreprises adaptées (EA) se distinguent par leur engagement à favoriser l'insertion professionnelle à long terme des personnes handicapées. Dotées d'une main-d'œuvre composée à 80% de personnes en situation de handicap, elles aménagent spécifiquement les postes et les conditions de travail pour garantir leur épanouissement. Ces entreprises ne se limitent pas à la dimension commerciale ; elles ont également un aspect social important, soutenu par des subventions gouvernementales. Découvrez comment l'EA embauche des travailleurs handicapés, les droits et les statuts qui les concernent, ainsi que les précieuses aides financières qui soutiennent cette noble initiative.

Le processus d'embauche au sein d'une entreprise adaptée est empreint de diverses nuances. Les travailleurs handicapés peuvent être recrutés par le circuit traditionnel, notamment s'ils sortent d'un Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou s'ils changent d'entreprise adaptée. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut également orienter ces travailleurs vers les EA, avec des canaux d'embauche via France Travail (ex Pôle emploi) ou Cap emploi. Pour être éligible, il faut être au chômage depuis au moins un an après la reconnaissance du statut de travailleur handicapé et répondre à certaines conditions. Découvrez dans cet article comment l'EA facilite l'emploi des travailleurs handicapés en leur offrant des contrats de travail adaptés, des salaires équitables, et explorez les possibilités de mise à disposition de main d'œuvre. De plus, découvrez comment le gouvernement apporte son soutien financier crucial à ces entreprises, notamment à travers une subvention et une aide au poste correspondant à 80% du SMIC.

SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée

  • La SELAS est une structure juridique idéale pour les professionnels des secteurs réglementés, comme les avocats, médecins, kinésithérapeutes et architectes.
  • Elle permet l'association d'actionnaires praticiens et non-praticiens, sous la direction d'un président issu de la profession réglementée.
  • La SELAS peut être constituée avec un seul associé (SELASU), offrant ainsi une flexibilité pour différents types d'exercice professionnel.
  • La création de la SELAS implique la rédaction de statuts, le dépôt du capital social et l'accomplissement de formalités administratives jusqu'à l'obtention de l'extrait Kbis.
  • Elle présente des avantages tels que le régime de protection sociale du dirigeant assimilé-salarié et une grande liberté dans la rédaction des statuts.
  • La SELAS offre ainsi un cadre propice à l'adaptation et à l'évolution de la pratique professionnelle libérale.

La masse salariale : définition, calcul et analyse

  • La masse salariale représente le total des rémunérations brutes et primes, hors cotisations patronales.
  • Elle joue un rôle clé dans la gestion d'entreprise en évaluant l'impact financier de la main-d'œuvre sur le chiffre d'affaires.
  • La masse salariale est utilisée pour calculer certaines taxes et élaborer des statistiques sectorielles.
  • Les méthodes de calcul varient selon les besoins, incluant parfois les cotisations patronales et les indemnités de licenciement.
  • Elle est essentielle pour définir les stratégies à long terme, l'embauche et la fixation des rémunérations.
  • Une gestion efficace de la masse salariale est cruciale pour la rentabilité et la capacité de développement de l'entreprise.

Créer une entreprise de Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

  • La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) concerne la location de logements meublés à usage d'habitation ou touristique.
  • Les loyers générés par la LMNP sont intégrés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour l'impôt sur le revenu.
  • Les propriétaires peuvent choisir entre le régime micro BIC (avec abattements) ou le régime réel (avec déductibilité des dépenses).
  • Une immatriculation au greffe du tribunal de commerce est nécessaire pour les propriétaires LMNP.
  • Les locations touristiques doivent faire l'objet d'une demande spécifique auprès de la mairie, en plus de l'immatriculation.
  • Les meublés doivent répondre à des normes d'équipement et des abattements fiscaux varient selon le type de location et le montant des loyers annuels.

Création d’une entreprise artisanale : Le guide

  • Projet viable : Transformez l'idée de création d'une société artisanale en un projet viable en étudiant le marché local.
  • Business plan : Créez un business plan solide pour convaincre vos partenaires économiques et assurer la rentabilité du projet.
  • Aides existantes : Explorez les aides comme l'ACCRE, l'ARCE, et le CAPE pour soutenir votre création d'entreprise.
  • Réglementation : Vérifiez si votre activité nécessite des qualifications professionnelles ou des diplômes spécifiques.
  • Statut juridique : Choisissez le statut juridique adapté à votre projet, comme l'EI, l'EIRL, ou la SASU.
  • Centre des formalités : Inscrivez-vous à la Chambre des Métiers et suivez un stage de préparation à l'installation si nécessaire.

Comment gérer les conflits ? Nos solutions pour le manager

  • Les différentes stratégies de résolution de conflits en management : collaboration, compromis, accommodation, imposition et évitement.
  • La définition et la nature des conflits en entreprise, qui peuvent inclure des désaccords entre salariés ou entre un salarié et son employeur.
  • L'importance de la personnalité des protagonistes et du rôle du manager pour trouver des solutions adaptées.
  • Les méthodes de prévention des conflits, incluant le management sensoriel et la délégation des pouvoirs.
  • Les étapes clés pour résoudre un conflit entre un employeur et un salarié ou entre collègues.
  • Les statistiques sur les conflits en entreprise, comme l'impact du conflit sur la productivité et les relations professionnelles.

Les charges déductibles pour les BNC et les BIC (2025)

  • BIC et BNC : Les travailleurs indépendants sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).
  • Régime de la micro-entreprise : Les entrepreneurs sous le régime micro peuvent bénéficier d'un abattement forfaitaire pour les frais professionnels, mais ne peuvent pas déduire leurs charges réelles.
  • Charges déductibles : Les charges peuvent être déduites si elles sont justifiées, en lien avec l'entreprise, et engagées pour développer son chiffre d'affaires.
  • Exemples de charges déductibles : Frais de repas, déplacements, loyers, fournitures professionnelles, et frais bancaires peuvent être déduits.
  • Charges non déductibles : Certaines dépenses somptuaires, les amendes, et les abandons de créances ne sont pas déductibles.
  • Différences de comptabilité : Les entrepreneurs sous BIC doivent tenir une comptabilité d’engagement, tandis que ceux sous BNC utilisent une comptabilité de trésorerie.

La radiation d’une entreprise au RCS

  • La radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) marque la fin de l'existence juridique d'une entreprise.
  • Cette procédure implique une annonce légale et doit être réalisée dans un délai défini après la cessation d'activité, la cession, la fusion ou la dissolution de l'entreprise.
  • Le RCS, actif depuis 1919, centralise les informations légales sur les entreprises commerciales, et a évolué pour devenir un outil dématérialisé accessible en ligne.
  • La radiation entraîne la suppression de l'entreprise du registre, mais nécessite des formalités et engendre des coûts spécifiques.
  • Ce processus souligne l'importance du RCS dans la traçabilité et l'historique des entreprises en France.

Les qualités d’un entrepreneur pour réussir

  • L'entrepreneuriat repose avant tout sur des qualités personnelles telles que la passion, la détermination, et la persévérance.
  • Un projet structuré, soutenu par une étude de marché et un business model clair, est essentiel pour réussir.
  • La créativité permet de se démarquer et d'attirer l'intérêt des clients potentiels.
  • Une bonne organisation, incluant l'utilisation d'outils numériques, est cruciale pour gérer efficacement les formalités et tâches entrepreneuriales.
  • Savoir s'entourer et déléguer à des partenaires ou collaborateurs compétents est un atout majeur pour un entrepreneur.
  • Être généreux envers ses clients, collaborateurs, et autres entrepreneurs contribue à bâtir des relations durables et fructueuses.

Tout savoir sur le tribunal de grande instance (TGI)

  • Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les litiges civils supérieurs à 10 000 euros ou non évaluable en argent.
  • La représentation par avocat est obligatoire devant le TGI, et la procédure est gratuite en soi.
  • Le TGI est composé de magistrats professionnels, avec des chambres spécialisées pour certaines matières (droit immobilier, droit familial, etc.).
  • Le TGI est compétent géographiquement en fonction du domicile du défendeur, avec des exceptions selon le type de litige.
  • La procédure devant le TGI nécessite la communication préalable de toutes les pièces et arguments avant la première audience.
  • Depuis 2020, le TGI a fusionné avec le Tribunal d'Instance pour créer le Tribunal Judiciaire, qui prend en charge les affaires civiles générales.

Le temps de travail des mineurs

  • Le travail d'un mineur est possible dès 16 ans, mais des règles spécifiques s'appliquent selon l'âge.
  • Les mineurs de moins de 16 ans peuvent travailler uniquement pendant les vacances scolaires, sous conditions strictes.
  • Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas travailler plus de 7 heures par jour et 35 heures par semaine, et aucune heure supplémentaire n'est autorisée.
  • Les mineurs de plus de 16 ans peuvent travailler jusqu'à 8 heures par jour et 35 heures par semaine, avec des heures supplémentaires sous certaines conditions.
  • Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas travailler de nuit, tandis que ceux de plus de 16 ans peuvent travailler jusqu'à 22 heures.
  • Le travail pendant les jours fériés est autorisé pour les mineurs dans certains secteurs comme la restauration ou les spectacles.

BODACC : Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales

  • Le BODACC garantit la transparence des entreprises en publiant des informations essentielles sur leur vie juridique.
  • Il est supervisé par la DILA sous l'autorité du Premier Ministre pour assurer sa fiabilité et son accessibilité.
  • Les annonces concernent des étapes clés comme les créations, modifications, et procédures collectives des entreprises.
  • Le BODACC se divise en trois catégories : A, B, et C, chacune traitant d'aspects spécifiques des entreprises et des individus.
  • La publication dans le BODACC est payante, mais sa consultation est ouverte et gratuite pour tous.
  • Il joue un rôle central pour les acteurs économiques en favorisant un accès transparent à l'information commerciale et civile.

L’entreprise d’insertion pour l'emploi de personnes en situation difficile

  • L’entreprise d’insertion aide à réinsérer des personnes en difficulté professionnelle ou sociale, avec un contrat de travail minimum de 20 heures par semaine.
  • Elle signe une convention avec l’État pour obtenir un soutien financier, sous certaines conditions précises.
  • Depuis 2024, France Travail remplace Pôle Emploi pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
  • Les personnes embauchées bénéficient d’un contrat de travail (CDDI) et de droits sociaux, avec une durée maximale de 24 mois (ou plus dans certains cas).
  • Les entreprises d’insertion offrent des conditions de travail adaptées et un accompagnement personnalisé pour chaque salarié.
  • Des aides financières sont versées par l'État en fonction de critères spécifiques à chaque salarié et entreprise.

Qu'est-ce que l’allocation temporaire dégressive ?

  • Les salariés licenciés économiquement et reclassés dans un poste moins rémunéré peuvent bénéficier de l'allocation temporaire dégressive pour compenser la perte de revenu.
  • Pour en bénéficier, l'entreprise doit conclure une convention avec l'État et avoir licencié économiquement des salariés, en plus d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés.
  • Le salarié doit accepter la convention, avoir été licencié économiquement, et être reclassé dans un emploi moins rémunéré dans un délai d'un an après le licenciement.
  • L'allocation est calculée sur la différence entre le salaire net de l'ancien et du nouvel emploi, avec un montant forfaitaire dont le financement est partagé entre l'État et l'entreprise.
  • Si l'entreprise est en difficulté financière, l'État peut prendre en charge l'intégralité de l'allocation, avec un plafond de 300 euros par mois.
  • L'allocation est temporaire et dégressive, avec une durée maximale de 2 ans, les montants diminuant progressivement jusqu'à épuisement des fonds.

Collaborateur comptable : métier, salaire, formation, diplômes

  • Le collaborateur comptable gère un portefeuille clients, conseillant les TPE/PME, start-ups et freelances sur la comptabilité, le juridique, la fiscalité et le régime social des entreprises.
  • Il supervise la comptabilité des assistants comptables et, dans certains cabinets, produit des bilans, des liasses fiscales et des déclarations de TVA.
  • Les compétences clés incluent la maîtrise des aspects techniques de la comptabilité, ainsi qu’une bonne connaissance du juridique, du fiscal et du social.
  • La formation nécessaire est un bac+3 (DCG) avec une option d’approfondissement en bac+5 (DSCG, Master CCA, ESC).
  • Le salaire en début de carrière varie entre 2300€ et 2600€ bruts, selon le niveau d’études et la localisation géographique.
  • En termes d’évolution, le collaborateur comptable peut prendre des responsabilités supplémentaires et devenir gérant de cabinet après un stage d'expertise comptable de 3 ans.

Conseiller en création d’entreprise : métier, salaire, diplômes

  • Le conseiller en création d’entreprise peut avoir une formation en management, comptabilité ou une certification spécifique de la Bpi.
  • Des compétences en juridique, comptabilité, fiscalité, ainsi qu'une bonne écoute et pédagogie sont essentielles pour ce métier.
  • Le salaire d'un conseiller en début de carrière varie entre 2 300 € et 2 600 € bruts.
  • Le conseiller peut travailler en cabinet, en tant qu'indépendant ou dans des structures comme des incubateurs ou pépinières.
  • Une carrière en conseil peut évoluer vers des responsabilités, comme devenir référent ou animer des formations en création d'entreprise.
  • Le conseiller aide le créateur à établir son business plan, choisir son statut juridique, et accomplir les démarches administratives pour lancer son activité.

Le fonds départemental d’insertion (FDI)

Le Fonds Départemental d’Insertion (FDI), instauré par une loi du 29 juillet 1998, offre un soutien financier de l'État aux structures qui facilitent l'insertion des personnes en difficulté à travers des activités économiques. Son but est de stimuler la création et le développement d'entreprises d'insertion, d'ateliers et chantiers d'insertion, d'associations intermédiaires, et d'entreprises de travail temporaire d'insertion. Le FDI aide à renforcer la viabilité de ces structures et à promouvoir des projets communs au sein d'un département ou d'une région.

Pour bénéficier du FDI, une structure doit conclure une convention avec l'État, précisant la nature, l'objet et la durée du projet financé. La demande est soumise à la DIRECCTE, qui évalue le projet et consulte le Conseil Départemental de l'insertion par l'activité économique. Le Préfet décide du montant de l'aide, sans plafonnement, en fonction des crédits disponibles et des avis reçus. L'aide est versée en deux parties : 40% à la signature de la convention et le reste après l'approbation du bilan du projet. Les aides se déclinent en soutien au démarrage, au développement, au conseil, et à la professionnalisation des structures d'insertion.

SCI : Quels sont les avantages et inconvénients ? (2026)

  • La Société Civile Immobilière (SCI) est une société de gestion immobilière permettant de contourner l’indivision.
  • Les associés de la SCI sont responsables des dettes proportionnellement à leurs parts.
  • La SCI offre des avantages fiscaux, notamment un abattement sur les plus-values après 22 ans de détention des parts.
  • La SCI peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, selon son activité.
  • La création d’une SCI implique des formalités coûteuses, telles que la rédaction des statuts et la publication au Journal d’Annonces Légales.
  • Les associés peuvent transmettre progressivement leurs parts aux héritiers, bénéficiant d’abattements successifs.
  • Le gérant de la SCI gère les affaires courantes et doit rendre compte aux associés de ses décisions et actions.

L’association intermédiaire : fonctionnement et missions

  • Une structure d'insertion sociale et professionnelle destinée aux personnes éloignées de l'emploi (chômeurs longue durée, jeunes, handicapés).
  • Un fonctionnement par "mise à disposition" : l'association embauche le salarié, mais celui-ci effectue ses missions chez des clients (entreprises, particuliers, collectivités).
  • Un accompagnement sur-mesure incluant des entretiens et des formations pour construire un projet professionnel durable.
  • Un véritable statut de salarié : le travailleur signe son contrat avec l'association (souvent un CDD) et bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.
  • Une durée limitée dans le temps : ce parcours d'insertion est un tremplin qui ne peut généralement pas excéder 24 mois.
  • Un modèle économique hybride financé par la facturation des prestations aux clients et des aides de l'État (Aide au poste).

Comptable en ligne : avantages et inconvénients

  • La comptabilité en ligne offre une gestion simplifiée et dématérialisée, accessible depuis n'importe où avec une connexion internet.
  • Elle permet un gain de temps grâce à l'automatisation des tâches répétitives et des rendez-vous à distance.
  • Les honoraires sont souvent réduits, car les coûts logistiques et immobiliers sont moindres.
  • Une bonne maîtrise des outils digitaux et une connexion internet fiable sont indispensables.
  • Certains services peuvent ne pas convenir aux grandes entreprises ou aux besoins spécifiques.
  • Vérifiez toujours que le cabinet est inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables pour éviter les arnaques.