Résultat de votre recherche

Erreur des Impôts en ma faveur : que faire?

• Il est possible de contacter les Impôts en ligne pour demander des renseignements ou formuler une réclamation.
• Le délai de prescription pour les contrôles fiscaux est de 3 ans, avec possibilité d'extension si une lettre recommandée est envoyée avant la fin de ce délai.
• En cas d'erreur en votre faveur, le fisc ne vous préviendra pas automatiquement, mais il peut agir si l'erreur est en leur faveur.
• Pour formuler une réclamation, il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction générale des Impôts.
• Il est important de rester courtois et de préciser les références des cases concernées dans la déclaration d'impôts.
• Un modèle de lettre de réclamation aux Impôts est disponible pour faciliter cette démarche.

Qu’est-ce que l’objet social ?

• L'objet social définit les activités autorisées pour l'entreprise et influence le code APE et la convention collective applicable.
• Il doit être rédigé de manière précise et flexible pour éviter des modifications statutaires coûteuses et complexes.
• Une rédaction adéquate de l'objet social guide les actions des dirigeants et limite les activités de l'entreprise.
• La modification de l'objet social nécessite une procédure rigoureuse, incluant une assemblée générale extraordinaire et une annonce légale.
• Une déviation par rapport à l'objet social peut entraîner des conséquences juridiques, y compris la responsabilité personnelle des dirigeants.
• La rédaction de l'objet social est cruciale pour sécuriser l'avenir juridique et opérationnel de l'entreprise.

Qu’est-ce qu’une clause abusive et comment en repérer une ?

• Une clause abusive crée un déséquilibre entre un professionnel et un consommateur, et est protégée par la loi.
• Les clauses abusives sont classées en liste noire (toujours abusives) et liste grise (présumées abusives avec exceptions).
• Les clauses abusives incluent des exemples tels que l'imposition de la charge de la preuve au consommateur et la suppression du droit à réparation.
• Les clauses abusives sont réputées non écrites et ne sont pas applicables, sans affecter le reste du contrat.
• Pour repérer une clause abusive, il est important de lire attentivement le contrat et de se référer à la liste des clauses abusives du Décret du 20 mars 2009.
• En cas de clause abusive, il est possible de consulter un avocat, contacter une association de consommateurs, ou faire appel à un médiateur avant de saisir le tribunal.

7 conseils pour réussir le pitch de son projet d'entreprise

• Définissez vos objectifs et adaptez votre pitch en fonction de votre audience.
• Construisez une structure solide en travaillant le fond de votre pitch et en définissant les grands thèmes.
• Personnalisez votre discours pour capter l'attention de vos interlocuteurs (banque, investisseurs, jury, etc.).
• Préparez une accroche percutante pour captiver l'audience dès les premières secondes.
• Entraînez-vous à répondre aux questions potentielles et à gérer le stress pour une présentation fluide.
• Soignez la forme de votre présentation, en incluant des supports visuels et en maîtrisant le non-verbal.

Ouvrir son cabinet d’orthophoniste

• Un orthophoniste traite et prévient les troubles du langage, qu'ils soient oraux ou écrits.
• Le diplôme d'orthophoniste s'obtient après 5 années d'études et un concours d'entrée en école spécialisée.
• L'enregistrement du diplôme auprès de l'ARS est obligatoire pour exercer.
• L'inscription à l'URSSAF est nécessaire pour le recouvrement des cotisations sociales.
• Un orthophoniste ne peut pas s'installer en auto-entrepreneur mais peut choisir une SEL ou une entreprise individuelle.
• Il est recommandé de s’installer dans des zones où il y a moins de spécialistes pour bénéficier d’aides financières.

La carte de commerçant ambulant

• La carte de commerçant ambulant permet de vendre en dehors de sa commune de domiciliation, idéale pour les food trucks et les vendeurs sur les marchés.
• Pour obtenir la carte, il faut être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers et justifier d'une adresse fixe.
• La demande se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour un coût de 15 euros.
• La carte est valable pendant 4 ans et peut être renouvelée.
• Les conditions d'éligibilité incluent une inscription professionnelle et une adresse fixe depuis au moins 6 mois.
• Bien que certains commerçants soient dispensés, la carte reste essentielle pour la majorité des entrepreneurs itinérants.

Comment financer son projet de micro-crèche ?

• La création d’une micro-crèche nécessite un investissement important pour les locaux, le personnel et les travaux de mise aux normes.
• Les financements peuvent provenir de l’apport personnel, des aides publiques (CAF, ARCE, etc.), et des prêts bancaires.
• Un business plan solide est essentiel pour convaincre les banques et les organismes de financement.
• Les aides spécifiques varient en fonction du statut juridique (association ou entreprise) de la micro-crèche.
• Les dépenses incluent les coûts initiaux (mobilier, travaux) et les charges mensuelles (énergie, salaires, assurances, etc.).
• Les prévisions financières doivent être réalisées pour assurer la viabilité à long terme du projet et démontrer sa rentabilité.

Prêt de main d’œuvre : prêt d’un salarié à une autre entreprise

• Le prêt de main d’œuvre est légal seulement s’il est sans but lucratif et doit être effectué sans facturer de bénéfices.
• Un accord écrit est nécessaire entre l’entreprise prêteuse et le salarié, et ce dernier ne peut être pénalisé s’il refuse.
• La période de prêt de main d’œuvre est limitée dans le temps et doit être définie à l’avance.
• Le salarié reste sous contrat avec l’entreprise prêteuse et retrouve son poste ou un équivalent après la période de prêt.
• Une convention de mise à disposition doit être signée entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise bénéficiaire pour chaque salarié prêté.
• Le prêt de main d’œuvre à but lucratif est illégal et peut entraîner des sanctions pénales sévères.

Qu'est-ce que le nom commercial ?

• Le nom commercial identifie l'entreprise auprès du grand public et est utilisé sur les documents commerciaux.
• La dénomination sociale désigne l'entreprise en tant que personne morale et est choisie lors de l'immatriculation.
• La raison sociale est utilisée uniquement pour les sociétés civiles et ne peut être cédée.
• L'enseigne commerciale localise l'activité et peut être protégée par un droit privatif.
• Le nom de domaine correspond au nom du site web et nécessite une réservation spécifique, mais ne protège pas par la propriété intellectuelle.
• Il est possible de changer la dénomination, l'enseigne et le nom commercial, mais cela implique des formalités et des frais.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

• Le compromis de vente est un avant-contrat où acheteur et vendeur s'engagent réciproquement à vendre et acheter un bien immobilier à un prix convenu.
• La promesse de vente n'engage que le vendeur, tandis que l'acheteur conserve la possibilité de ne pas acheter.
• La durée de validité du compromis de vente est généralement de 3 à 4 mois, avec une possibilité de prolongation par avenant.
• Le compromis de vente peut être rédigé par un notaire (acte authentique) ou par les parties elles-mêmes (acte sous seing privé).
• Le compromis doit inclure des informations essentielles telles que le prix de vente, la description du bien, les modalités de financement, et les diagnostics obligatoires.
• L'acquéreur verse un dépôt de garantie de 10 %, restituable en cas de non-réalisation des conditions suspensives ou de rétractation dans le délai légal.

Qu’est-ce que l’entreprise adaptée ?

SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée

• La SELAS est une structure juridique idéale pour les professionnels des secteurs réglementés, comme les avocats, médecins, kinésithérapeutes et architectes.
• Elle permet l'association d'actionnaires praticiens et non-praticiens, sous la direction d'un président issu de la profession réglementée.
• La SELAS peut être constituée avec un seul associé (SELASU), offrant ainsi une flexibilité pour différents types d'exercice professionnel.
• La création de la SELAS implique la rédaction de statuts, le dépôt du capital social et l'accomplissement de formalités administratives jusqu'à l'obtention de l'extrait Kbis.
• Elle présente des avantages tels que le régime de protection sociale du dirigeant assimilé-salarié et une grande liberté dans la rédaction des statuts.
• La SELAS offre ainsi un cadre propice à l'adaptation et à l'évolution de la pratique professionnelle libérale.

La masse salariale : définition, calcul et analyse

• La masse salariale représente le total des rémunérations brutes et primes, hors cotisations patronales.
• Elle joue un rôle clé dans la gestion d'entreprise en évaluant l'impact financier de la main-d'œuvre sur le chiffre d'affaires.
• La masse salariale est utilisée pour calculer certaines taxes et élaborer des statistiques sectorielles.
• Les méthodes de calcul varient selon les besoins, incluant parfois les cotisations patronales et les indemnités de licenciement.
• Elle est essentielle pour définir les stratégies à long terme, l'embauche et la fixation des rémunérations.
• Une gestion efficace de la masse salariale est cruciale pour la rentabilité et la capacité de développement de l'entreprise.

Créer une entreprise de Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

• La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) concerne la location de logements meublés à usage d'habitation ou touristique.
• Les loyers générés par la LMNP sont intégrés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour l'impôt sur le revenu.
• Les propriétaires peuvent choisir entre le régime micro BIC (avec abattements) ou le régime réel (avec déductibilité des dépenses).
• Une immatriculation au greffe du tribunal de commerce est nécessaire pour les propriétaires LMNP.
• Les locations touristiques doivent faire l'objet d'une demande spécifique auprès de la mairie, en plus de l'immatriculation.
• Les meublés doivent répondre à des normes d'équipement et des abattements fiscaux varient selon le type de location et le montant des loyers annuels.

Création d’une entreprise artisanale

• Projet viable : Transformez l'idée de création d'une société artisanale en un projet viable en étudiant le marché local.
• Business plan : Créez un business plan solide pour convaincre vos partenaires économiques et assurer la rentabilité du projet.
• Aides existantes : Explorez les aides comme l'ACCRE, l'ARCE, et le CAPE pour soutenir votre création d'entreprise.
• Réglementation : Vérifiez si votre activité nécessite des qualifications professionnelles ou des diplômes spécifiques.
• Statut juridique : Choisissez le statut juridique adapté à votre projet, comme l'EI, l'EIRL, ou la SASU.
• Centre des formalités : Inscrivez-vous à la Chambre des Métiers et suivez un stage de préparation à l'installation si nécessaire.

Comment gérer les conflits ? Nos solutions pour le manager

• Les différentes stratégies de résolution de conflits en management : collaboration, compromis, accommodation, imposition et évitement.
• La définition et la nature des conflits en entreprise, qui peuvent inclure des désaccords entre salariés ou entre un salarié et son employeur.
• L'importance de la personnalité des protagonistes et du rôle du manager pour trouver des solutions adaptées.
• Les méthodes de prévention des conflits, incluant le management sensoriel et la délégation des pouvoirs.
• Les étapes clés pour résoudre un conflit entre un employeur et un salarié ou entre collègues.
• Les statistiques sur les conflits en entreprise, comme l'impact du conflit sur la productivité et les relations professionnelles.

Les charges déductibles pour les BNC et les BIC (2025)

• BIC et BNC : Les travailleurs indépendants sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).
• Régime de la micro-entreprise : Les entrepreneurs sous le régime micro peuvent bénéficier d'un abattement forfaitaire pour les frais professionnels, mais ne peuvent pas déduire leurs charges réelles.
• Charges déductibles : Les charges peuvent être déduites si elles sont justifiées, en lien avec l'entreprise, et engagées pour développer son chiffre d'affaires.
• Exemples de charges déductibles : Frais de repas, déplacements, loyers, fournitures professionnelles, et frais bancaires peuvent être déduits.
• Charges non déductibles : Certaines dépenses somptuaires, les amendes, et les abandons de créances ne sont pas déductibles.
• Différences de comptabilité : Les entrepreneurs sous BIC doivent tenir une comptabilité d’engagement, tandis que ceux sous BNC utilisent une comptabilité de trésorerie.

La radiation d’une entreprise au RCS

• La radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) marque la fin de l'existence juridique d'une entreprise.
• Cette procédure implique une annonce légale et doit être réalisée dans un délai défini après la cessation d'activité, la cession, la fusion ou la dissolution de l'entreprise.
• Le RCS, actif depuis 1919, centralise les informations légales sur les entreprises commerciales, et a évolué pour devenir un outil dématérialisé accessible en ligne.
• La radiation entraîne la suppression de l'entreprise du registre, mais nécessite des formalités et engendre des coûts spécifiques.
• Ce processus souligne l'importance du RCS dans la traçabilité et l'historique des entreprises en France.

Les qualités d’un entrepreneur pour réussir

• L'entrepreneuriat repose avant tout sur des qualités personnelles telles que la passion, la détermination, et la persévérance.
• Un projet structuré, soutenu par une étude de marché et un business model clair, est essentiel pour réussir.
• La créativité permet de se démarquer et d'attirer l'intérêt des clients potentiels.
• Une bonne organisation, incluant l'utilisation d'outils numériques, est cruciale pour gérer efficacement les formalités et tâches entrepreneuriales.
• Savoir s'entourer et déléguer à des partenaires ou collaborateurs compétents est un atout majeur pour un entrepreneur.
• Être généreux envers ses clients, collaborateurs, et autres entrepreneurs contribue à bâtir des relations durables et fructueuses.

Tout savoir sur le tribunal de grande instance (TGI)

• Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les litiges civils supérieurs à 10 000 euros ou non évaluable en argent.
• La représentation par avocat est obligatoire devant le TGI, et la procédure est gratuite en soi.
• Le TGI est composé de magistrats professionnels, avec des chambres spécialisées pour certaines matières (droit immobilier, droit familial, etc.).
• Le TGI est compétent géographiquement en fonction du domicile du défendeur, avec des exceptions selon le type de litige.
• La procédure devant le TGI nécessite la communication préalable de toutes les pièces et arguments avant la première audience.
• Depuis 2020, le TGI a fusionné avec le Tribunal d'Instance pour créer le Tribunal Judiciaire, qui prend en charge les affaires civiles générales.