La carte de commerçant ambulant

Mis à jour le 18/04/2018

La carte de commerçant ambulant permet d’exercer une activité non sédentaire. Elle est utile aux personnes souhaitant ouvrir un food truck ou vendre sur des marchés. L’entreprise doit être inscrite au RCS ou au répertoire des métiers. Pour être éligible à cette carte, il faut avoir une adresse fixe. La demande doit être faite auprès du CFE compétent et la carte est valable pendant 4 années, pour un coût de 15 euros seulement.


Notes: 0 (0 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
0
Pas encore de note.

Qu’est-ce que la carte de commerçant ambulant ?

Est qualifié d’ambulant, tout commerce qui est fait en dehors de la commune où est domicilié le commerçant. A contrario, le commerçant qui fait du commerce dans sa commune de domiciliation n’est pas un commerçant ambulant.

Quelles conditions ?

Pour pouvoir faire la demande de carte de commerçant ambulant et l’obtenir, il faut être inscrit sur l’un des répertoires.

Un commerçant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés . Un artisan doit, lui, être inscrit au Répertoire des Métiers . Il est possible d’obtenir la carte de commerçant ambulant si l’on est déclaré en tant que micro-entrepreneur.

Il faut également disposer d’un domicile et d’une adresse fixe depuis au moins 6 mois car c’est son activité qui est ambulante et non sédentaire, pas la personne du commerçant.

Dans quels cas demander la carte de commerçant ambulant ?

La carte de commerçant ambulant doit être demandée dès lors qu’est exercée une activité de nature commerciale de manière non sédentaire. Cela concerne notamment les commerçants qui pratiquent leur activité sur les marchés, les foires, les halles.

Sont concernées les auto-entreprises, les entreprises individuelles , les représentants légaux de sociétés, les forains (liste non exhaustive).

Il existe des cas de dispenses où les commerçants n’ont pas à demander cette carte. Parmi eux, les commerçants qui exercent leur activité seulement sur les marchés de leur commune d’habitation.

N’ont pas non plus à demander la carte de commerçant ambulant ceux dont l’activité principale est sédentaire et dont l’activité secondaire est la tournée de vente avec un véhicule comme pour certains boulangers par exemple, qui fabriquent le pain et passent le vendre dans des villages alentours à l’aide d’une camionnette ou d’un utilitaire.

Sont encore dispensés de faire la demande de carte les agents commerciaux, les exploitants d’une licence de taxis ou les commerçants exerçant dans des marchés couverts seulement par l’exploitation d’une concession par la mairie pour leur emplacement.

Tous ces commerçants n’ont pas à demander la carte de commerçant ambulant car ils font l’objet de dispense. La carte n’est pas systématiquement obligatoire dès lors que l’activité n’est pas sédentaire.

Comment obtenir cette carte ?

Pour obtenir la carte de commerçant ambulant, il faut en faire la demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il faut pour cela rendre un dossier complet, avec un formulaire Cerfa 14022*02 déclarant l’activité ambulante. Il faut joindre plusieurs pièces justificatives, en fonction de la situation dans laquelle on se trouve.

Il faut, de manière générale, une pièce d’identité en cours de validité (pour les personnes physiques), un extrait Kbis datant de moins de 3 mois avec une photo en couleur et récente du représentant légal (pour les personnes morales).

Il faut fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’entrepreneur (et une attestation d’hébergement avec une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur dans le cas où l’entrepreneur est hébergé chez un tiers).

Une fois le dossier complet et toutes les pièces jointes, il faut fournir le tout au CFE, qui s’occupera ensuite de statuer sur la demande.

Quel CFE compétent ?

On vient de voir que la demande de carte doit être faite auprès du CFE compétent. Il faut réussir à déterminer quel est ce CFE compétent. Dans le cas où la carte est demandée par une personne physique, le CFE compétent est celui du lieu du domicile personnel, de la résidence principale ou de la commune de rattachement de la personne concernée par la demande. Dans le cas où la demande est faite pour une société, la demande doit se faire auprès du CFE du lieu du siège social.

Quelles modalités ?

Lorsque la carte de commerçant ambulant est attribuée, elle est valable pour une durée de 4 ans. Au terme de ces 4 années, il est possible de demander son renouvellement. Il est possible, sur demande, d’obtenir un certificat provisoire pour une durée d’un mois en attendant l’attribution de la carte « définitive ». Lorsqu’une demande de renouvellement est faite et qu’elle aboutit, le commerçant doit rendre la carte périmée en prenant possession de la nouvelle.

Quel coût ?

La demande de carte de commerçant ambulant a un coût de 15 euros, ce qui reste un coût relativement faible au vu de la durée de validité de la carte.

 

Audrey