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Donation-partage : donner ses biens de son vivant

• La donation-partage permet au donateur de répartir ses biens entre ses héritiers de son vivant.
• Elle est réalisée par acte notarié et permet de réduire le patrimoine du donateur.
• Cette démarche vise à prévenir les conflits entre héritiers lors du décès du donateur.
• Le donateur peut répartir librement ses biens, en respectant la réserve héréditaire.
• La donation-partage peut néanmoins entraîner des déséquilibres entre les héritiers.

Divorce de l’entrepreneur : que se passe-t-il ?

• Régime matrimonial et création d’entreprise : Le choix du régime matrimonial a un impact important sur la gestion de l'entreprise en cas de divorce. La séparation de biens est le régime le plus protecteur pour l’entrepreneur.
• Régime de la communauté réduite aux acquêts : Si l’entreprise est créée pendant le mariage, elle fait partie de la communauté et l’ex-conjoint peut demander une part des parts/actions en cas de divorce.
• Régime de la communauté universelle : Tous les biens, y compris l'entreprise, sont communs, et l’ex-conjoint peut exiger la moitié de la valeur de l’entreprise en cas de divorce.
• Régime de la séparation de biens : Les biens restent la propriété individuelle des époux, ce qui protège l’entreprise de l'entrepreneur en cas de divorce.
• Solutions pour protéger l’entreprise : Choisir le bon régime matrimonial, modifier le régime en cours de mariage ou aménager les statuts de la société peuvent protéger l'entreprise du créateur.
• Aménagement des statuts de l'entreprise : Certaines formes juridiques (comme la SASU ou SARL) permettent d’ajouter des clauses pour protéger l’entreprise du conjoint en cas de divorce.

Règles pour les assemblées générales des SARL et des SA

• Convocation des assemblées générales : Le gérant ou le commissaire aux comptes peut convoquer une assemblée générale selon les statuts de la société.
• Types d'assemblées générales : AGO, AGOA, AGE, ou mixte, en fonction des sujets à traiter (comptes, modification des statuts, etc.).
• Documents de convocation : Doivent préciser l'ordre du jour, la date, l'heure, le lieu, et inclure les documents nécessaires à l'information des associés ou actionnaires.
• Quorum requis : Le quorum varie selon le type de société (SARL ou SA) et les statuts ; il est vérifié avant le début de l'assemblée.
• Modalités de participation : Les réunions physiques ne sont pas toujours obligatoires, les assemblées peuvent se tenir à distance sous certaines conditions.
• Déroulement d'une assemblée générale : Comprend la feuille de présence, la vérification du quorum, le vote des décisions, et la rédaction du procès-verbal.

Qu’est-ce qu’une PME (petite et moyenne entreprise) ?

• Les PME représentent 99% des entreprises françaises, incluant les microentreprises, et jouent un rôle clé dans l'innovation et la création d'emplois.
• Pour être considérée comme une PME, une entreprise doit avoir moins de 249 salariés et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros.
• Les PME sont caractérisées par leur flexibilité, leur capacité d'adaptation, leur proximité avec les clients, et un processus de décision rapide.
• Les PME rencontrent des défis tels que l'accès limité aux ressources, la vulnérabilité aux fluctuations économiques, et les difficultés d'expansion internationale.
• Les PME peuvent bénéficier de diverses aides financières, à l'innovation, à l'exportation, fiscales, sociales et régionales pour soutenir leur croissance.
• La création d'une PME en France nécessite plusieurs étapes clés, telles que l'étude de marché, le choix du statut juridique, le financement, et la mise en place d'une stratégie de communication efficace.

Qu’est-ce qu’un acte d’huissier ?

• Définition de l’acte d’huissier : Un acte rédigé, signé et signifié par un huissier de justice, offrant une grande sécurité juridique.
• Exemples d’actes d’huissier : Assignation, mise en demeure, sommation, signification d’une décision ou d’un acte de procédure.
• Cas d’acte d’huissier obligatoire : Le recours à un huissier est obligatoire pour signifier une décision de justice ou dans certains actes extra-judiciaires, comme la cession d’un fonds de commerce.
• Intérêt du recours à un acte d’huissier : Il garantit une sécurité juridique renforcée et rend la contestation plus difficile que par courrier simple.
• Procédure de remise : L’huissier remet l’acte en mains propres, même en cas d’absence, en déposant un avis de passage si nécessaire.
• Avantages du recours à un huissier : La procédure est plus rapide et efficace qu’un courrier recommandé, avec une remise garantie et une absence de contestation possible.

Qu’est-ce qu’un acte notarié ?

• Définition de l’acte notarié : Un acte rédigé et signé par un notaire, conférant une sécurité juridique élevée à l’acte en question.
• Exemples d’actes notariés : Les testaments, actes de vente, donations, contrats de mariage, et promesses de vente peuvent être notariés.
• Recours obligatoire à un notaire : Certaines situations, comme un contrat de mariage ou une donation-partage, nécessitent impérativement l’intervention d’un notaire.
• Intérêt de l’acte notarié : Il confère à l’acte une date certaine, une force exécutoire, et une force probante en cas de litige.
• Procédure de réalisation : Le notaire rédige l’acte, le fait lire et signer par les parties, puis l’authentifie par sa signature et son cachet.
• Avantages de l’acte notarié : L’acte est difficile à contester, il bénéficie d’une forte sécurité juridique, et est conservé de manière sécurisée dans les archives notariales.

Le bail à l’américaine, une alternative au bail commercial

• Le bail à l’américaine offre une flexibilité accrue avec une durée de bail librement négociée entre le locataire et le propriétaire.
• Il n'y a pas de pas de porte ni de droit au bail, ce qui permet aux locataires d'éviter les coûts initiaux des baux commerciaux classiques.
• Le loyer d’un bail à l’américaine est généralement plus élevé et les garanties exigées peuvent être plus strictes.
• En cas de cession, le locataire sortant ne peut pas récupérer de droit au bail, ce qui limite les avantages financiers à long terme.
• Un bail commercial classique a une durée minimale de 9 ans et permet des résiliations triennales par le locataire.
• Le bail commercial classique peut inclure des clauses comme le pas de porte et le droit au bail, offrant des avantages financiers en cas de cession.

Concubin d’un entrepreneur : le statut de conjoint-salarié

• Le concubin d’un entrepreneur ne peut travailler dans l’entreprise qu’en tant que conjoint salarié, sous conditions strictes.
• Le statut de conjoint collaborateur ou associé n’est pas accessible aux concubins.
• Le conjoint salarié doit disposer d’un contrat de travail, percevoir un salaire au moins égal au SMIC et être soumis à un lien de subordination.
• Le statut offre au concubin salarié une couverture sociale complète et une protection juridique liée au droit du travail.
• Pour l’entrepreneur, ce statut implique des charges sociales et salariales importantes, peu adaptées à une micro-entreprise.
• Il est conseillé de choisir une forme juridique adaptée si le recrutement du concubin est envisagé, comme une SASU.

Auto-entrepreneur : 6 astuces pour gérer votre temps de travail efficacement

L’auto-entrepreneur n’a pas de hiérarchie, il fixe ses objectifs, ses tarifs, ses horaires et son temps de travail. Pour réussir comme auto-entrepreneur, mieux vaut être bien organisé ! Ne perdez pas du temps avec des appels perso, sur Internet ou sur votre boite mail….. Economisez de l’énergie en allant droit au but : planifiez et priorisez vos tâches ! Et, n’oubliez pas de penser à vous : travaillez à votre rythme et détendez-vous avec une activité qui vous plaît !
 

Créer une entreprise entre amis : quels sont les risques ?

• Discuter ouvertement de la structure juridique, de la répartition des parts et du capital avant de se lancer
• Clarifier les rôles de chaque associé et la vision commune pour l'avenir de l'entreprise
• Prévoir une répartition du capital pour éviter les blocages décisionnels
• Établir des règles précises concernant le recrutement, les dépenses significatives et la cession de parts
• Mettre en place des mécanismes de prévention des conflits, comme des règles dans les statuts ou un médiateur désigné
• Assurer une séparation claire entre les relations personnelles et professionnelles pour préserver l'harmonie

Capital social à 1€ : Pourquoi est-ce une mauvaise idée ? (2025)

• Le capital social est obligatoire pour la création d'une entreprise, il sert à couvrir les premières dépenses et charges sociales.
• Un capital social de 1 euro peut sembler attractif, mais il comporte des risques juridiques, financiers et de crédibilité.
• Les options pour déposer le capital social incluent les banques traditionnelles, les notaires et les banques en ligne qui facilitent les démarches.
• Le capital social de 1 euro peut entraîner des problèmes de répartition des parts sociales et d'obligations juridiques en cas de pertes.
• Créer une entreprise avec un capital trop faible nuit à la crédibilité de l'entreprise auprès des partenaires, banques et investisseurs.
• Un capital social insuffisant peut freiner le développement de l'entreprise en raison de la méfiance des fournisseurs, clients et financeurs.

Ouvrir une franchise Starbucks

• Une expérience significative dans le milieu de la restauration est requise.
• Les candidats doivent être de véritables ambassadeurs de la marque Starbucks.
• Une connaissance approfondie du lieu d’implantation est nécessaire.
• Il faut être un entrepreneur expérimenté capable de gérer plusieurs points de vente.
• Un apport financier personnel d’environ 300 000 euros est requis.
• Le droit d’entrée pour rejoindre le réseau Starbucks est de 35 000 euros.

Quels logiciels sont indispensables pour créer son entreprise ?

• Les outils bureautiques (traitement de texte, tableur, présentations) sont indispensables pour gérer efficacement votre activité.
• Un logiciel de gestion des stocks et des commandes assure la satisfaction client et facilite la prévision de trésorerie.
• Un logiciel de facturation et de comptabilité est essentiel pour respecter les normes légales et gérer votre trésorerie.
• Les logiciels de relation client (CRM) aident à fidéliser vos clients et à cibler vos actions marketing.
• Le choix des outils doit être réfléchi, car un mauvais choix peut être coûteux et chronophage à corriger.
• Tiime est une solution simple et efficace pour la facturation et la comptabilité, gratuite si utilisée avec un expert-comptable partenaire.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

• La réserve héréditaire garantit aux descendants une part minimale de la succession.
• La part réservée varie en fonction du nombre de descendants et de la présence d’un conjoint survivant.
• Le patrimoine se divise en réserve héréditaire et quotité disponible, cette dernière étant librement distribuée.
• La réserve héréditaire doit revenir aux héritiers réservataires, sous peine d'une action en réduction.
• En l'absence de descendants directs, le conjoint survivant peut bénéficier d'une part de la réserve.

PACS et création d'entreprise : ce qu'il faut savoir

• Le PACS peut influencer la création d'une entreprise, avec des conséquences selon le régime choisi : séparation des biens ou indivision.
• Le régime de la séparation des biens permet au créateur d'entreprise d'être pleinement propriétaire de ses parts sociales/actions.
• En régime d'indivision, les biens acquis pendant le PACS sont communs, ce qui donne au partenaire non entrepreneur des droits sur les parts de l'entreprise.
• Une exception existe pour les entreprises individuelles, où la société reste la propriété exclusive du créateur, même en cas de séparation du PACS.
• Le régime de l'indivision implique des risques supplémentaires en cas de difficultés financières de l'entreprise, pouvant affecter les biens personnels du partenaire non entrepreneur.
• Il est crucial pour un entrepreneur pacsé de comprendre l'impact de son régime de PACS afin de protéger sa société en cas de séparation ou de difficultés.

Le concept store : un magasin innovant

• Trouver une idée de concept innovant et accrocheuse pour attirer les clients.
• Se familiariser avec les principes du marketing pour maximiser l'expérience client et l'achat impulsif.
• Choisir un emplacement stratégique dans une zone fréquentée par la clientèle ciblée.
• Proposer des produits ou marques exclusifs, souvent en lien avec des tendances actuelles.
• Utiliser les réseaux sociaux pour promouvoir le concept store et attirer une clientèle fidèle.
• Créer une ambiance unique dans la boutique pour que les clients se sentent comme chez eux.

Les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (ERP)

• Les règles d’accessibilité des établissements publics ont été instaurées en 2014 pour garantir l’égalité d’accès aux personnes à mobilité réduite.
• Les établissements concernés sont tous ceux accueillant du public, tels que les hôtels, magasins, ou gymnases.
• Les établissements doivent être accessibles à tous types de handicap, y compris les personnes en fauteuil roulant, déficientes visuelles, auditives ou mentales.
• Un agenda d’accessibilité programmée permet de prolonger le délai de mise en conformité jusqu'à 3 ans, voire 6 ans dans certains cas.
• Des dérogations peuvent être accordées pour des raisons techniques, patrimoniales, ou financières, mais elles sont rares et doivent être justifiées.
• En cas de non-conformité sans dérogation, des sanctions financières peuvent être appliquées, allant de 1 500 à 45 000 euros.

Qu’est-ce que la promesse de vente ?

• La promesse de vente permet à l'acheteur de sécuriser son financement tout en immobilisant le bien.
• L'acheteur doit verser un dépôt de garantie de 10%, qu'il perdra en cas de rétractation.
• Un droit de rétractation de 10 jours est accordé à l'acheteur pour réfléchir avant de s'engager définitivement.
• La rédaction de la promesse de vente nécessite une attention particulière et l'intervention d'un notaire pour des engagements de plus de 18 mois.
• La promesse de vente doit inclure des informations détaillées sur le bien, les parties et les conditions de vente.
• Les formalités d'enregistrement et de notification doivent être respectées pour garantir la sécurité juridique de l'accord.