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Le temps de travail des mineurs

  • Le travail d'un mineur est possible dès 16 ans, mais des règles spécifiques s'appliquent selon l'âge.
  • Les mineurs de moins de 16 ans peuvent travailler uniquement pendant les vacances scolaires, sous conditions strictes.
  • Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas travailler plus de 7 heures par jour et 35 heures par semaine, et aucune heure supplémentaire n'est autorisée.
  • Les mineurs de plus de 16 ans peuvent travailler jusqu'à 8 heures par jour et 35 heures par semaine, avec des heures supplémentaires sous certaines conditions.
  • Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas travailler de nuit, tandis que ceux de plus de 16 ans peuvent travailler jusqu'à 22 heures.
  • Le travail pendant les jours fériés est autorisé pour les mineurs dans certains secteurs comme la restauration ou les spectacles.

BODACC : Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales

  • Le BODACC garantit la transparence des entreprises en publiant des informations essentielles sur leur vie juridique.
  • Il est supervisé par la DILA sous l'autorité du Premier Ministre pour assurer sa fiabilité et son accessibilité.
  • Les annonces concernent des étapes clés comme les créations, modifications, et procédures collectives des entreprises.
  • Le BODACC se divise en trois catégories : A, B, et C, chacune traitant d'aspects spécifiques des entreprises et des individus.
  • La publication dans le BODACC est payante, mais sa consultation est ouverte et gratuite pour tous.
  • Il joue un rôle central pour les acteurs économiques en favorisant un accès transparent à l'information commerciale et civile.

L’entreprise d’insertion pour l'emploi de personnes en situation difficile

  • L’entreprise d’insertion aide à réinsérer des personnes en difficulté professionnelle ou sociale, avec un contrat de travail minimum de 20 heures par semaine.
  • Elle signe une convention avec l’État pour obtenir un soutien financier, sous certaines conditions précises.
  • Depuis 2024, France Travail remplace Pôle Emploi pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
  • Les personnes embauchées bénéficient d’un contrat de travail (CDDI) et de droits sociaux, avec une durée maximale de 24 mois (ou plus dans certains cas).
  • Les entreprises d’insertion offrent des conditions de travail adaptées et un accompagnement personnalisé pour chaque salarié.
  • Des aides financières sont versées par l'État en fonction de critères spécifiques à chaque salarié et entreprise.

Qu'est-ce que l’allocation temporaire dégressive ?

  • Les salariés licenciés économiquement et reclassés dans un poste moins rémunéré peuvent bénéficier de l'allocation temporaire dégressive pour compenser la perte de revenu.
  • Pour en bénéficier, l'entreprise doit conclure une convention avec l'État et avoir licencié économiquement des salariés, en plus d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés.
  • Le salarié doit accepter la convention, avoir été licencié économiquement, et être reclassé dans un emploi moins rémunéré dans un délai d'un an après le licenciement.
  • L'allocation est calculée sur la différence entre le salaire net de l'ancien et du nouvel emploi, avec un montant forfaitaire dont le financement est partagé entre l'État et l'entreprise.
  • Si l'entreprise est en difficulté financière, l'État peut prendre en charge l'intégralité de l'allocation, avec un plafond de 300 euros par mois.
  • L'allocation est temporaire et dégressive, avec une durée maximale de 2 ans, les montants diminuant progressivement jusqu'à épuisement des fonds.

Collaborateur comptable : métier, salaire, formation, diplômes

  • Le collaborateur comptable gère un portefeuille clients, conseillant les TPE/PME, start-ups et freelances sur la comptabilité, le juridique, la fiscalité et le régime social des entreprises.
  • Il supervise la comptabilité des assistants comptables et, dans certains cabinets, produit des bilans, des liasses fiscales et des déclarations de TVA.
  • Les compétences clés incluent la maîtrise des aspects techniques de la comptabilité, ainsi qu’une bonne connaissance du juridique, du fiscal et du social.
  • La formation nécessaire est un bac+3 (DCG) avec une option d’approfondissement en bac+5 (DSCG, Master CCA, ESC).
  • Le salaire en début de carrière varie entre 2300€ et 2600€ bruts, selon le niveau d’études et la localisation géographique.
  • En termes d’évolution, le collaborateur comptable peut prendre des responsabilités supplémentaires et devenir gérant de cabinet après un stage d'expertise comptable de 3 ans.

Conseiller en création d’entreprise : métier, salaire, diplômes

  • Le conseiller en création d’entreprise peut avoir une formation en management, comptabilité ou une certification spécifique de la Bpi.
  • Des compétences en juridique, comptabilité, fiscalité, ainsi qu'une bonne écoute et pédagogie sont essentielles pour ce métier.
  • Le salaire d'un conseiller en début de carrière varie entre 2 300 € et 2 600 € bruts.
  • Le conseiller peut travailler en cabinet, en tant qu'indépendant ou dans des structures comme des incubateurs ou pépinières.
  • Une carrière en conseil peut évoluer vers des responsabilités, comme devenir référent ou animer des formations en création d'entreprise.
  • Le conseiller aide le créateur à établir son business plan, choisir son statut juridique, et accomplir les démarches administratives pour lancer son activité.

Le fonds départemental d’insertion (FDI)

Le Fonds Départemental d’Insertion (FDI), instauré par une loi du 29 juillet 1998, offre un soutien financier de l'État aux structures qui facilitent l'insertion des personnes en difficulté à travers des activités économiques. Son but est de stimuler la création et le développement d'entreprises d'insertion, d'ateliers et chantiers d'insertion, d'associations intermédiaires, et d'entreprises de travail temporaire d'insertion. Le FDI aide à renforcer la viabilité de ces structures et à promouvoir des projets communs au sein d'un département ou d'une région.

Pour bénéficier du FDI, une structure doit conclure une convention avec l'État, précisant la nature, l'objet et la durée du projet financé. La demande est soumise à la DIRECCTE, qui évalue le projet et consulte le Conseil Départemental de l'insertion par l'activité économique. Le Préfet décide du montant de l'aide, sans plafonnement, en fonction des crédits disponibles et des avis reçus. L'aide est versée en deux parties : 40% à la signature de la convention et le reste après l'approbation du bilan du projet. Les aides se déclinent en soutien au démarrage, au développement, au conseil, et à la professionnalisation des structures d'insertion.

Les avantages et inconvénients de la SCI (2025)

  • La Société Civile Immobilière (SCI) est une société de gestion immobilière permettant de contourner l’indivision.
  • Les associés de la SCI sont responsables des dettes proportionnellement à leurs parts.
  • La SCI offre des avantages fiscaux, notamment un abattement sur les plus-values après 22 ans de détention des parts.
  • La SCI peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, selon son activité.
  • La création d’une SCI implique des formalités coûteuses, telles que la rédaction des statuts et la publication au Journal d’Annonces Légales.
  • Les associés peuvent transmettre progressivement leurs parts aux héritiers, bénéficiant d’abattements successifs.
  • Le gérant de la SCI gère les affaires courantes et doit rendre compte aux associés de ses décisions et actions.

L’association intermédiaire : fonctionnement et missions

  • Les associations intermédiaires accompagnent les personnes fragiles professionnellement et socialement.
  • Les missions de l’association incluent l'embauche de personnes en difficulté pour les mettre à disposition d’entreprises et de collectivités.
  • Les personnes éligibles sont les bénéficiaires des minima sociaux, les jeunes de moins de 26 ans avec un parcours difficile, et les personnes handicapées.
  • Le contrat de travail avec l’association peut être un CDD ou CDI, avec une préférence pour les CDD d’usage.
  • La mise à disposition de main d’œuvre implique un contrat entre l’association et les bénéficiaires, avec un maximum de 24 mois pour la mission.
  • L’association intermédiaire bénéficie d’aides financières et d’exonérations de cotisations sociales pour soutenir son fonctionnement.

Comptable en ligne : avantages et inconvénients

  • La comptabilité en ligne offre une gestion simplifiée et dématérialisée, accessible depuis n'importe où avec une connexion internet.
  • Elle permet un gain de temps grâce à l'automatisation des tâches répétitives et des rendez-vous à distance.
  • Les honoraires sont souvent réduits, car les coûts logistiques et immobiliers sont moindres.
  • Une bonne maîtrise des outils digitaux et une connexion internet fiable sont indispensables.
  • Certains services peuvent ne pas convenir aux grandes entreprises ou aux besoins spécifiques.
  • Vérifiez toujours que le cabinet est inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables pour éviter les arnaques.

L’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI)

  • L'ETTI est une entreprise de travail temporaire pour les personnes en difficulté d'insertion professionnelle.
  • Les bénéficiaires peuvent être des jeunes de moins de 26 ans, des bénéficiaires de minima sociaux ou des chômeurs de longue durée.
  • L’ETTI conclut une convention avec l'État pour obtenir des aides financières et mettre en place un suivi des salariés.
  • L'objectif principal de l'ETTI est l'insertion professionnelle des personnes en difficulté.
  • Les contrats de travail sont limités à une durée de 24 mois maximum, renouvellements inclus.
  • L'ETTI peut bénéficier d'aides financières de l'État basées sur le nombre de postes d'insertion définis dans la convention.

Ouvrir un cabinet de podologue-pédicure

  • La podologie-pédicure est une profession paramédicale réglementée nécessitant l'inscription à l'Ordre des Pédicures-Podologues et une assurance civile professionnelle.
  • Les podologues-pédicures peuvent choisir de fixer librement leurs honoraires ou adhérer à la Convention Nationale pour bénéficier des tarifs d'assurance maladie.
  • Un diplôme d'État et un numéro ADELI délivré par l'ARS sont requis pour exercer cette profession.
  • Pour ouvrir un cabinet, une étude de marché approfondie est essentielle, prenant en compte la concurrence locale et les besoins des patients.
  • Le choix d'un local conforme aux normes de sécurité et d'accessibilité est déterminant pour l'ouverture d'un cabinet de podologie-pédicure.
  • Le choix du statut juridique (individuel ou société) impacte le régime fiscal et social de l'entreprise, avec des formalités d'immatriculation à réaliser auprès du CFE.

Crédit-bail ou location longue durée pour les voitures de société

  • Le crédit-bail permet d'obtenir un véhicule sans apport initial, offrant une flexibilité financière pour l'entreprise.
  • L'entreprise peut choisir d'acheter le véhicule en fin de contrat ou de le restituer sans frais de remise en état.
  • Le crédit-bail n'apparaît pas au bilan, ce qui n'augmente pas l'endettement de l'entreprise, et les loyers sont déductibles fiscalement.
  • Le contrat de crédit-bail offre une flexibilité en termes de durée et de kilométrage.
  • Les loyers de crédit-bail sont plus élevés que ceux d'un crédit classique, et l'entreprise prend en charge les frais d'entretien et de réparation.
  • La location longue durée (LLD) inclut des services comme l'entretien et le remplacement du véhicule, mais ne permet pas l'achat du véhicule et impose des limites de kilométrage.

Les aides pour la création d’une profession libérale

  • Les professions libérales regroupent des métiers intellectuels, conceptuels et ceux relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
  • Les professions libérales peuvent être exercées en indépendant ou au sein d'une société à objet libéral.
  • Des aides spécifiques à la création d’entreprise sont accessibles selon le statut social, l’âge ou la localisation géographique.
  • L’ACCRE permet une exonération partielle de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.
  • Les professions libérales installées dans des zones spécifiques (ZFU, ZRR, ZRU) bénéficient d’exonérations fiscales et de charges sociales.
  • Certains ordres professionnels offrent des aides financières à l’installation selon la profession exercée.

Le contrat starter pour les jeunes de moins de 30 ans en difficulté d'insertion

  • Le contrat starter a été créé pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes de moins de 30 ans en difficulté.
  • Ce dispositif offrait une aide financière aux employeurs pour embaucher des jeunes sous certaines conditions, comme être demandeur d'emploi de longue durée.
  • Les bénéficiaires pouvaient accéder à des formations qualifiantes pour améliorer leurs chances d'obtenir un emploi stable.
  • Le contrat starter a été supprimé au 1er janvier 2018, seuls les contrats en cours à cette date pouvant être menés à terme.
  • Les employeurs bénéficiaient d'un soutien financier pour embaucher, dans divers secteurs, y compris la pêche maritime.
  • La procédure d'embauche nécessitait la collaboration avec des organismes comme France Travail pour un suivi adapté du parcours professionnel.

Qu’est-ce que la maison des artistes ?

  • La Maison des Artistes (MDA) défend le statut des artistes-auteurs et gère leur sécurité sociale, principalement dans les arts visuels.
  • Les artistes-auteurs doivent exercer une activité artistique originale et résider fiscalement en France pour s'affilier à la MDA.
  • Depuis 2019, l'URSSAF Limousin est responsable du recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteurs.
  • Les artistes-auteurs bénéficient de la couverture santé, des prestations familiales et d'une retraite, dès leur premier euro de revenus.
  • Les cotisations sociales des artistes-auteurs ne couvrent pas les accidents du travail, mais des assurances volontaires sont disponibles.
  • La MDA offre un soutien social, juridique et comptable aux artistes-auteurs et veille à la solidarité entre eux.

Bien choisir son local commercial

  • Le choix du local commercial est crucial pour la visibilité et l’attractivité de l’activité.
  • Il est essentiel de réaliser une étude de marché pour valider la viabilité du commerce dans le quartier.
  • La localisation, l’accessibilité, et la concordance avec le type de quartier sont des critères majeurs.
  • Louer un local offre plus de flexibilité, tandis qu’acheter est adapté aux entreprises stables.
  • Les locaux commerciaux et professionnels diffèrent en fonction de l’activité exercée.
  • La proximité avec d’autres commerces peut influencer positivement la fréquentation.
  • Le prix du local, qu’il soit en achat ou en location, doit être en cohérence avec le budget et les besoins.

Comment ouvrir un cabinet paramédical ? Démarches et conseils

  • Une activité paramédicale désigne tout soin exercé par des professionnels autres que médecins, dentistes, pharmaciens ou sages-femmes.
  • Les professions paramédicales peuvent être exercées en libéral, dans des hôpitaux publics ou en secteur privé.
  • Les tarifs des prestations paramédicales peuvent être conventionnés ou non conventionnés selon l'accord avec la Sécurité sociale.
  • Ouvrir un cabinet paramédical implique de respecter une réglementation stricte concernant l'espace et l'aménagement des locaux.
  • Une étude de marché locale est essentielle pour comprendre la demande et les opportunités dans le secteur paramédical.
  • La création d'un cabinet paramédical nécessite un choix de statut juridique adapté, avec des options comme l'entreprise individuelle ou la société d'exercice libéral (SEL).

La géolocalisation des salariés : obligations, démarches et sanctions de la CNIL

  • La géolocalisation des salariés est encadrée par la CNIL pour protéger la vie privée des employés.
  • Les employeurs doivent informer leurs salariés et justifier l'utilisation des dispositifs de géolocalisation par des objectifs clairs et légitimes.
  • Les dispositifs de géolocalisation doivent être déclarés auprès de la CNIL et désactivés en dehors des heures de travail ou lors de l'usage privé des appareils.
  • La collecte de données en dehors du temps de travail est interdite, ainsi que la surveillance des trajets domicile-travail ou des représentants du personnel.
  • Le non-respect des règles peut entraîner des sanctions pénales, des amendes, et rendre les données recueillies inopposables en justice.

La déclaration d'IFI (impôt sur la fortune immobilière) 2025

  • Les particuliers doivent déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour la première fois, remplaçant l'ISF.
  • L'IFI ne concerne que les biens immobiliers (terrains, bâtiments, parts de SCI, etc.).
  • Le barème de l'IFI est progressif, allant de 0,5% à 1,5% en fonction de la valeur du patrimoine immobilier.
  • Les biens doivent être évalués à leur valeur vénale, avec des abattements possibles sur la résidence principale et les parts de sociétés immobilières.
  • Le passif déductible inclut certains emprunts et impôts liés à la propriété immobilière, mais pas ceux liés à l'exploitation des biens.
  • Les biens professionnels affectés à l'activité industrielle, commerciale ou libérale sont exonérés d'IFI sous certaines conditions.