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Devenir apporteur d’affaires indépendant

Mis à jour le 27/06/2018

L’apporteur d’affaires met en relation deux parties afin que celles-ci établissent entre elles des relations commerciales. Il est chargé par une entreprise bénéficiaire de lui trouver d’éventuels clients. Dans le cas où la mise en relation aboutit de manière positive, l’apporteur d’affaires touche une commission. Dans le cas contraire, il ne peut pas être tenu pour responsable de l’échec et ne touchera simplement pas la commission. L’apporteur d’affaires peut exercer dans de nombreux domaines, aussi bien en tant que micro-entrepreneur qu’en tant que société. Il lui est conseillé d’établir avec l’entreprise bénéficiaire un contrat d’apport d’affaires.


L’apport d’affaires, qu’est-ce que c’est ?

L’activité d’apporteur d’affaires consiste à mettre en relation des personnes qui veulent réaliser entre elles des opérations de nature commerciale. Une entreprise confie à l’apporteur d’affaires le soin de lui trouver des clients potentiels. L’apporteur d’affaires est une sorte d’entremetteur.

Quel cadre juridique ?

L’apport d’affaires ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique. Par conséquent, l’existence d’un contrat n’est pas une obligation. La rédaction d’un contrat écrit est fortement conseillée afin d’avoir une certaine sécurité juridique. En cas de litige ultérieur, seul ce contrat écrit servira de preuve. Il faut veiller à le rédiger de la manière la plus précise possible. C’est pourquoi, il est conseillé d’inclure dans le contrat divers éléments, tels que :

  • L’identité de chacune des parties

  • L’objet du contrat

  • La durée du contrat

  • Le montant et le moment du paiement de la commission

  • Les conditions de travail de l’apporteur d’affaires

  • Les conditions de rupture du contrat

  • La clause d’exclusivité le cas échéant

Ce sont les éléments principaux qu’il est conseillé d’intégrer dans le contrat d’apport d’affaires afin d’éviter tout risque en cas de litige entre les parties.

Il est possible d’inclure dans le contrat d’autres éléments, cette liste n’étant pas exhaustive mais seulement indicative.

Quel domaine pour l’apport d’affaires ?

L’apporteur d’affaires peut exercer son activité dans le domaine qu’il souhaite, ce qui laisse une possibilité de choix assez étendue.

Toutefois, la loi française interdit l’apport d’affaires dans certains domaines. C’est le cas dans l’immobilier ou dans les assurances car ce sont des domaines d’activité très réglementés. Seul l’agent immobilier peut prospecter dans son domaine. Dans le domaine des assurances, la place est laissée aux courtiers.

Quelles sont les obligations de l’apporteur d’affaires ?

L’apporteur d’affaires doit tout faire pour que

  • la mise en relation aboutisse

  • la relation commerciale entre les deux parties qu’il a mises en relation se mette en œuvre.

Il est important de préciser que c’est une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat. Dans le cas où la mise en relation n’aboutirait pas, l’apporteur d’affaires ne pourrait pas être tenu pour responsable de cet échec dès lors qu’il a tout mis en œuvre pour que cela aboutisse.

Quelles sont les particularités de l’activité d’apporteur d’affaires ?

L’apporteur d’affaires n’est soumis à aucun lien de subordination. Il n’a pas non plus à obéir à des horaires de travail définis, il les fixe comme il le souhaite, au gré de ses rendez-vous avec les prospects et les entreprises bénéficiaires. L’apporteur d’affaires n’est pas salarié des entreprises bénéficiaires, il leur propose simplement ses services.

L’avantage principal de l’activité d’apporteur d’affaires consiste dans l’absence de nécessité d’avoir des locaux : l’activité peut se faire depuis chez soi.

Quel statut juridique ?

L’apporteur d’affaires qui exerce cette activité de manière régulière ou permanente a le choix entre deux types de statuts.

  • Régime de micro-entrepreneur : ce régime est idéal pour débuter l’activité : comptabilité simplifiée, possibilité d’exonération de TVA.

  • Exercice en société : L’apporteur d’affaires peut être seul actionnaire ou bien exercer avec d’autres personnes.

Dans de nombreux cas, les personnes souhaitant exercer en tant qu’apporteur d’affaires le font en société et ils sont régulièrement les seuls associés (exercice en SASU ou en EURL ), même s’ils peuvent exercer avec d’autres personnes.

Quelles formalités ?

En général, l’activité d’apporteur d’affaires n’obéit à aucune formalité car ce n’est pas une activité réglementée.

Si l’apporteur d’affaires exerce son activité à titre régulier et permanent, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est vivement conseillée afin que l’entreprise ait une existence juridique. Si l’apporteur d’affaires exerce en société, il devra réaliser les formalités relatives à l’immatriculation de la société (statuts, annonce légale, dépôt d’un dossier au greffe).

Quel risque ?

La profession d’apporteur d’affaires ne comporte pas de risque majeur lié à son exercice.

Il s’agit d’une profession non réglementée et par conséquent non risquée. Si la mise en relation échoue, aucune commission n’est due mais les conséquences s’arrêtent là. L’apporteur d’affaires ne peut pas être tenu pour responsable de l’échec de la mise en relation.

Ne pas confondre l’apport d’affaires avec d’autres professions proches

Il faut être attentif à ne pas confondre l’apport d’affaires avec d’autres professions qui sont proches mais différentes :

Le courtier

Le courtier exerce une réelle profession (le courtage), tandis que l’apporteur d’affaires exerce une simple activité, pas une profession à proprement parler.

L’agent commercial

L’agent commercial est mandaté par ses clients tandis que l’apporteur d’affaires exerce de manière indépendante, sans aucun lien de subordination ni aucun mandat de la part des entreprises bénéficiaires.

Le commissionnaire

Le commissionnaire agit en son nom propre et pour le compte d’un commettant. C’est là sa différence avec l’apporteur d’affaires qui agit pour son propre compte et pas pour le compte d’un commettant.

 

Audrey

 
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