- La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) concerne la location de logements meublés à usage d'habitation ou touristique.
- Les loyers générés par la LMNP sont intégrés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour l'impôt sur le revenu.
- Les propriétaires peuvent choisir entre le régime micro BIC (avec abattements) ou le régime réel (avec déductibilité des dépenses).
- Une immatriculation au greffe du tribunal de commerce est nécessaire pour les propriétaires LMNP.
- Les locations touristiques doivent faire l'objet d'une demande spécifique auprès de la mairie, en plus de l'immatriculation.
- Les meublés doivent répondre à des normes d'équipement et des abattements fiscaux varient selon le type de location et le montant des loyers annuels.
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La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) concerne la location de logements meublés régulière, ponctuelle ou saisonnière, à usage d’habitation ou touristique.
La qualification LMNP entraîne la fiscalité des travailleurs indépendants, c’est-à-dire que les loyers encaissés sont intégrés au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), au régime micro ou au régime réel lorsque la somme des loyers encaissés dépasse les plafonds de la micro-entreprise. Vous devrez immatriculer votre activité LMNP au greffe du tribunal de commerce. Pour obtenir l’usage touristique, une demande supplémentaire est à formuler à la mairie.
La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) : définition
La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) est une qualification donnée au propriétaire d’un ou plusieurs logements meublés mis en location, de manière régulière, ponctuelle ou saisonnière, à usage d’habitation ou touristique. La qualification LMNP entraîne la fiscalité des travailleurs indépendants, c’est-à-dire que les loyers encaissés sont intégrés au barème de l’impôt sur le revenu du propriétaire, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) :
de plein droit au régime micro
Obligatoirement au régime réel lorsque la somme des loyers encaissés dépasse le plafond de la micro-entreprise
Le régime micro BIC
Le propriétaire LMNP soumis au régime micro BIC bénéficie :
D’un abattement de 50 % sur les loyers issus des logements meublés à usage d’habitation
D’un abattement de 71 % sur les loyers issus des meublés de tourismes ou des chambres d’hôte
Le régime du réel
Au régime du réel, les dépenses afférentes à l’achat et à l’entretien des logements meublés sont déductibles des loyers encaissés (dans la limite des exonérations et des déductions prévues par l’administration fiscale). Le résultat est réintégré au barème de l’impôt sur le revenu du propriétaire, dans la catégorie des BIC.
Au régime du réel, le propriétaire en LMNP doit tenir une comptabilité commerciale complète .
La qualification LMNP, en bref
Louer un bien immobilier meublé engendre la fiscalité dite « LMNP » à savoir celle des travailleurs indépendants dans la catégorie des BIC. Ici, le chiffre d’affaires déclaré correspond aux loyers encaissés par le propriétaire.
Les biens concernés par la qualification LMNP
La condition de la qualification LMNP est de louer un ou plusieurs logements meublés qui soient à usage d’habitation ou de tourisme.
Un logement meublé : définition
Un logement est qualifié de meublé dès lors qu’il comporte certains équipements et mobiliers dans la liste est exhaustive :
Une table et des chaises
De la vaisselle et des ustensiles de cuisine en quantité suffisante
Des plaques de cuisson
Un four ou un micro-onde
Un réfrigérateur avec compartiment de congélation ou congélateur séparé
Des étagères
Des luminaires
Un lit avec une couette ou une couverture
Des volets ou des rideaux dans les chambres
Des ustensiles et du matériel ménager
Les meublés destinés au tourisme
Les logements meublés destinés à une location touristique offrent aussi la qualification Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) pour le propriétaire, y compris en cas de location ponctuelle (depuis 2017).
Les logements meublés à usage touristique peuvent être :
Des locations saisonnières, notamment les logements meublés proposés sur la plateforme Airbnb
Des chambres d’hôte
Les meublés de tourisme classé
Les gîtes ruraux (considérés comme des meublés de tourismes depuis 2016)
La fiscalité LMNP pour les logements touristiques
La fiscalité varie selon que le logement soit touristique ou non :
Les locations touristiques entrent dans la catégorie BIC des commerçants. Au régime micro, l’abattement forfaitaire est de 71 %. Le passage au régime du réel est obligatoire au-delà de 170.000 euros de loyers annuels
Les locations meublées à usage d’habitation entrent dans la catégorie BIC des prestataires de services. Au régime micro, l’abattement forfaitaire est de 50 %. Le passage au régime du réel est obligatoire au-delà de 70.000 euros de loyers annuels
Les formalités pour louer un logement meublé
Que vous louiez un seul bien immobilier en meublé ou que vous décidiez d’investir dans plusieurs logements pour développer une véritable activité de location meublée, vous serez, dans tous les cas, considéré sous la qualification de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).
Dès le premier bien immobilier meublé, vous devrez immatriculer votre situation en transmettant le formulaire P0i (cerfa 11921) auprès du greffe du tribunal de commerce, et ce dans les 15 jours suivant la signature du bail avec le locataire. Vous obtenez alors un numéro SIRET, comme toute entreprise .
Notez que le tribunal compétent est celui du lieu où est situé le bien immobilier loué ou celui dont relève l’activité principale en cas de plusieurs locations.
Les formalités supplémentaires pour louer un meublé à usage touristique
Il est important de distinguer l’usage du meublé mis en location. Pour obtenir un usage touristique, le propriétaire doit, en plus de l’immatriculation au greffe, déposer un formulaire dédié « meublé de tourisme » ou « chambre d’hôte » auprès de la mairie du lieu de situation du bien immobilier. Dans certaines communes, il s’agit d’une véritable demande d’autorisation.
Vous pouvez vous rendre sur le site de la Direction Générale des Entreprises pour réaliser vos formalités :
Questions & réponses