Si votre entreprise est susceptible de présenter des dangers ou des nuisances pour l'environnement, elle pourrait être considérée comme une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Cela implique des obligations strictes et un régime de classement déterminé par une nomenclature spécifique. Ce régime fixe le cadre juridique, technique et financier de l'installation. Une déclaration auprès des autorités est obligatoire sous peine de sanctions. Les installations à risques élevés doivent obtenir une autorisation préfectorale après une enquête publique.
En tant qu'exploitant d'une ICPE, vous devez informer l'administration de tout changement significatif, incident, accident, ou cessation d'activité. Des contrôles peuvent être effectués, et en cas de non-conformité, vous risquez des sanctions. Si vous contestez une décision administrative, vous pouvez saisir le Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Les riverains et associations peuvent également déposer un recours. Le Tribunal peut modifier ou annuler les décisions préfectorales. En cas de manquement, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée, notamment en cas de trouble anormal de voisinage ou d'infraction environnementale.