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Renoncer à une succession : procédure et conséquences

  • Les héritiers peuvent renoncer à une succession, soit pour éviter de payer des dettes, soit pour permettre à leurs propres héritiers d'hériter à leur place.
  • La décision de renoncer à la succession doit être prise dans un délai de 4 mois après l'ouverture de la succession, sinon un délai maximal de 10 ans s'applique.
  • Le renoncement peut être effectué en se rendant au greffe du TGI, en envoyant un courrier, ou par acte notarié.
  • Le renonçant n'est plus considéré comme héritier et n'a aucune obligation vis-à-vis des dettes de la succession.
  • Il existe un formulaire Cerfa à remplir pour officialiser la renonciation, accompagné de pièces justificatives (actes de décès et de naissance, pièce d'identité).
  • Il est possible de revenir sur la renonciation pendant 10 ans, à condition que les autres héritiers n'aient pas encore accepté l'héritage.

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (2025)

  • Le plafond de la Sécurité sociale sert à calculer certaines cotisations sociales, les indemnités journalières et les pensions d’invalidité.
  • Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est basé sur le PMSS (Plafond Mensuel) et sert de référence pour plusieurs calculs.
  • Le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2023 est de 43 992 €.
  • Les indemnités journalières de maladie et les congés maternité/paternité sont calculées en fonction du PASS pour les indépendants et les salariés.
  • La pension d’invalidité et la retraite de base sont également influencées par le plafond de la Sécurité sociale.
  • La gratification de stage est calculée en fonction du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,05 € de l'heure en 2023.

Mandataire judiciaire : métier, salaire, formation, diplômes

Le mandataire judiciaire joue un rôle crucial lors de la liquidation judiciaire d'une entreprise, représentant les intérêts des créanciers et priorisant le remboursement des dettes. En tant qu'agent assermenté, il gère la cession des actifs et le licenciement des salariés, travaillant en étroite collaboration avec un administrateur judiciaire. Sa mission s'accompagne d'une équipe dédiée, garantissant une intervention efficace quel que soit le statut ou la taille de l'entreprise concernée. Cette profession exige une parfaite maîtrise des principes de gestion, comptabilité et droit, ainsi qu'une grande rigueur et impartialité.

La route pour devenir mandataire judiciaire est exigeante, débutant par un parcours académique solide en gestion, économie ou droit, suivi par des étapes spécifiques comme le DEC ou le DESCF. Depuis 2016, un Master spécialisé offre une voie alternative, exemptant l'examen d'accès au stage professionnel. Ce stage, d'une durée de trois à six ans, mène à un examen professionnel rigoureux. Avec seulement 320 mandataires en France et un processus de sélection strict, le métier est à la fois prestigieux et compétitif. Les mandataires judiciaires travaillent généralement en profession libérale, leurs revenus étant définis par décret.

Faire une étude de marché pour une franchise

  • Étude de marché approfondie pour comprendre le paysage commercial et connaître vos clients et concurrents
  • Trois démarches préliminaires cruciales : examiner le Document d'Information Précontractuel (DIP), vérifier la légitimité de la marque, et comprendre le contrat de franchise
  • Analyse de l'évolution du marché et des chiffres pour appréhender la dynamique du secteur
  • Définition précise de l'offre : produits et services à proposer, spécificités et viabilité économique
  • Ciblage de la clientèle potentielle : identification des attentes et localisation des futurs clients
  • Analyse concurrentielle pour comprendre les forces en présence dans la zone choisie

Devenir data manager : compétences et formation en informatique

  • Le data manager est responsable de la gestion des données, depuis leur collecte jusqu'à leur analyse et interprétation.
  • Il collabore avec différents départements, crée et maintient des bases de données, et assure la sécurité des informations.
  • Son travail est clé pour orienter les stratégies de l'entreprise grâce à des analyses basées sur des données fiables et structurées.
  • Une maîtrise de l'informatique, de la sécurité des données, et des notions en marketing est essentielle pour exceller dans ce rôle.
  • Le niveau requis est généralement bac+5, bien que des titulaires de BTS ou DUT avec expérience puissent également accéder au poste.
  • Le salaire de départ d'un data manager se situe entre 2 200 et 2 600 € brut par mois, avec des perspectives de carrière variées.

Salarié-créateur : démissionner pour créer son entreprise

  • Démission pour création d'entreprise : Aucun droit aux indemnités chômage, mais possibilité d’obtenir l’ACCRE sous conditions.
  • Congé ou temps partiel pour création d’entreprise : Offre un cadre sécurisé, avec maintien du poste ou d’un poste équivalent en cas d’échec entrepreneurial.
  • Prérequis pour bénéficier du congé : 24 mois d’ancienneté auprès de l’employeur.
  • La rupture conventionnelle : Une alternative à la démission, permettant de bénéficier des allocations chômage.
  • Vérification des clauses du contrat de travail : Attention aux clauses d’exclusivité ou de non-concurrence qui peuvent empêcher la création d’une entreprise.
  • Les aides de l’employeur : Le congé pour création d’entreprise et le temps partiel offrent des solutions pour se consacrer à son projet tout en conservant une certaine sécurité.

Taux super réduit de TVA (2.1%) : définition et opérations soumises

  • Taux normal (20%) : S'applique à toutes les opérations non visées par un autre taux.
  • Taux intermédiaire (10%) : S'applique à des services comme la restauration, l'hôtellerie, ou certains travaux d'habitation.
  • Taux réduit (5.5%) : S'applique à l'eau, aux produits alimentaires, aux équipements pour handicapés et à certains spectacles.
  • Taux super réduit (2.1%) : S'applique aux médicaments remboursables, à la presse, et à la redevance audiovisuelle.
  • Médicaments remboursables : Bénéficient du taux super réduit de 2.1%.
  • Les spectacles vivants : Théâtre, cinéma, cirque, concerts et événements sportifs bénéficient d'un taux super réduit pour les 140 premières représentations.

Faire une facture sans TVA pour les entreprises non-assujetties

  • La TVA est une taxe indirecte perçue lors de la vente de produits ou services, payée par les consommateurs finaux.
  • Les entreprises collectent la TVA auprès des clients et la reversent à l'État, tout en récupérant la TVA payée sur leurs achats.
  • La TVA est essentielle au financement des finances publiques et au bon fonctionnement du système fiscal.
  • La facture est un document comptable clé qui formalise une vente ou un achat, incluant des informations essentielles comme la TVA.
  • Les entreprises en franchise de TVA, comme les auto-entrepreneurs, excluent la TVA de leurs factures et mentionnent une note spécifique.
  • La facture sert de preuve dans les transactions commerciales et est essentielle pour la comptabilité des entreprises.

Un diplôme est-il obligatoire pour créer une entreprise ?

  • Créer une entreprise sans diplôme est possible, mais certaines activités nécessitent des certifications professionnelles spécifiques.
  • Les métiers réglementés (santé, BTP, professions libérales) requièrent un diplôme ou une inscription à un ordre professionnel.
  • Les activités commerciales, certaines professions libérales non réglementées et certains métiers artisanaux peuvent être exercés sans diplôme.
  • Le succès entrepreneurial repose sur des compétences pratiques, une bonne gestion et des qualités personnelles, même sans formation académique spécifique.
  • Il est important de se former régulièrement et de comprendre la gestion d'une entreprise pour garantir la pérennité de son projet.
  • Les entrepreneurs sans diplôme peuvent s’entourer de professionnels certifiés ou obtenir des agréments pour accéder à certains secteurs réglementés.

Créer une entreprise de rénovation

  • Choix du statut juridique : Décision cruciale, que ce soit une micro-entreprise pour démarrer ou une SARL pour une aventure collective.
  • Business Plan : Outil essentiel pour prévoir les chiffres, les financements et les stratégies d'investissement.
  • Conformité aux normes : Nécessité de justifier des qualifications (diplôme ou expérience) pour travailler dans le bâtiment.
  • Assurances spécifiques : Souscription à une assurance décennale pour garantir la protection et la crédibilité de l'entreprise.
  • Préparation financière : Importance de bien gérer les aspects financiers, même sans apport initial, pour assurer la pérennité du projet.
  • Conformité réglementaire : Assurer une bonne gestion des démarches administratives et le respect des normes du secteur pour se lancer sereinement.

Comment ouvrir un cabinet de psychologue ? Guide complet

  • Les diplômes requis pour devenir psychologue incluent un master en psychologie, un diplôme d'État ou un diplôme de l’EPP, avec possibilité d'un doctorat non obligatoire.
  • L'évaluation de la concurrence est essentielle pour se démarquer, notamment en proposant des spécialités ou méthodes alternatives.
  • Une étude de marché et un choix géographique réfléchi permettent de cibler la localisation optimale pour le cabinet, en fonction de la demande et de l’accessibilité.
  • Plusieurs options de locaux sont possibles : cabinet partagé, local privé, reprise de cabinet, ou pièce dédiée à domicile, chacune avec ses avantages et inconvénients.
  • Le statut juridique adapté pour débuter en libéral est la micro-entreprise, mais d’autres options comme l’EI, EURL, ou SASU sont envisageables.
  • Les revenus des psychologues en libéral varient, avec un tarif moyen de 60 € par séance, et une clientèle à construire pour assurer la viabilité financière.
  • Constituer sa clientèle est un processus de 2 à 4 ans, facilité par la visibilité en ligne, les recommandations de professionnels, et le bouche-à-oreille.

La valeur nominale d’une action pour une SAS : définition, calcul et usage

  • La valeur nominale d’une action en SAS est calculée en divisant le capital social par le nombre d’actions émises.
  • La valeur nominale ne doit pas être confondue avec la valeur économique, qui correspond à la valeur de marché d’une action.
  • La valeur nominale est librement fixée par les actionnaires et peut être modifiée lors de l’entrée ou sortie de capital.
  • Il est conseillé de fixer une valeur nominale basse pour faciliter les augmentations de capital futures.
  • La prime d’émission correspond à la différence entre la valeur économique et la valeur nominale lors de l’émission de nouvelles actions.
  • La valeur nominale de l’action est également appelée « pair de l’action » et permet d’évaluer la participation de chaque actionnaire dans la SAS.

Qu'est ce que la prime d'insertion ?

  • La prime d'insertion a été supprimée : Remplacée par des aides financières pour l'embauche de travailleurs handicapés et l'aide à l'exercice d'une activité non salariée.
  • Aide à compenser la lourdeur du handicap : Aide financière pour adapter l'environnement professionnel du travailleur handicapé après aménagement du poste de travail.
  • Conditions pour bénéficier des aides : Les travailleurs handicapés doivent être reconnus RQTH et travailler dans des entreprises soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
  • Aides à l'embauche des travailleurs handicapés : Aides financières pour les entreprises embauchant des travailleurs handicapés en CDI, CDD, ou en contrat de professionnalisation.
  • Compléments de l'Agefiph : L'Agefiph offre des aides à l'aménagement des postes de travail, à la formation, et à la création d'entreprise pour les travailleurs handicapés.
  • Aides à la formation et à l'apprentissage : L'Agefiph finance des primes pour les contrats de professionnalisation, d'apprentissage, et pour le tutorat d'un travailleur handicapé.

Qu'est-ce qu'une société ? C'est quoi une société ?

  • Une société est une entité avec une forme juridique spécifique et des obligations légales (immatriculation, annonces légales).
  • Une entreprise peut être une personne morale ou physique, et englobe une variété d'activités commerciales.
  • Le choix du statut juridique dépend de plusieurs facteurs : nombre d'associés, capital social, mode de rémunération des dirigeants.
  • La création d'une société implique des étapes rigoureuses : rédaction des statuts, enregistrement légal et fiscal.
  • La gestion d'une société nécessite une organisation minutieuse, incluant des obligations administratives et fiscales, ainsi qu'une gestion commerciale efficace.
  • Les sociétés coopératives adoptent une gouvernance démocratique, illustrant la diversité des structures d'entreprise.

Le taux normal de TVA en France (20%), dans les DOM-TOM et dans l’UE

  • La TVA s'applique aux opérations économiques effectuées à titre onéreux par des assujettis.
  • Certains acteurs comme les particuliers, les salariés et certaines activités exonérées ne sont pas soumis à la TVA.
  • Le taux normal de TVA s'applique par défaut à toutes les opérations ne bénéficiant pas d'un autre taux réduit ou spécifique.
  • En France métropolitaine, le taux normal de TVA est fixé à 20 %.
  • Les taux normaux varient selon les territoires d'outre-mer et les pays de l'Union européenne.
  • Le taux le plus élevé en Europe est en Hongrie (27 %), et le plus bas au Luxembourg (15 %).

Qu’est-ce qu’un actionnaire ?

  • Un actionnaire détient des actions ou parts sociales dans une entreprise après un apport en numéraire ou en nature.
  • Les actionnaires participent aux assemblées générales où des décisions importantes sont prises (stratégie, nomination des dirigeants, etc.).
  • Le capital social est composé d'actions, dont la valeur est déterminée en Assemblée Générale.
  • Les actionnaires peuvent recevoir des dividendes en cas de bénéfices ou des stock-options dans des sociétés par actions.
  • Les trois moments où l'on peut devenir actionnaire sont à la création, lors d'une augmentation de capital, ou lors du rachat d'actions existantes.
  • Les actionnaires peuvent avoir différents profils : participation à la vie de l’entreprise, investissement durable ou spéculation à court terme.

Qu'est-ce que la logistique ? Rôle et importance

  • La logistique optimise les flux d'informations et de marchandises, améliore les délais de livraison et réduit les stocks.
  • Elle est essentielle à la rentabilité de l'entreprise et à la satisfaction des clients, particulièrement dans le e-commerce où les délais sont de plus en plus courts.
  • La logistique a évolué depuis les années 70 pour intégrer des stratégies globales qui améliorent la coordination interne et la compétitivité des entreprises.
  • Les circuits logistiques doivent être adaptés aux besoins spécifiques de chaque secteur d'activité, comme la gestion de la chaîne du froid dans l'agro-alimentaire ou la santé.
  • Une stratégie logistique performante permet de maîtriser la rentabilité et de répondre aux défis de la mondialisation et des échanges internationaux.
  • L'externalisation logistique, bien qu'elle présente des avantages, nécessite une gestion prudente pour éviter les risques liés à la défaillance d'un prestataire tiers.

Comment remplir un imprimé M0 ?

  • Le formulaire M0 est essentiel pour enregistrer une société commerciale auprès des administrations publiques.
  • Il existe des formulaires spécifiques en fonction de la forme juridique de la société (SARL, SELARL, SAS, etc.).
  • Le formulaire collecte des informations cruciales sur l'identification de l'entreprise, la gérance, les activités et les options fiscales choisies.
  • Une attention particulière est requise pour éviter des erreurs qui pourraient retarder l'immatriculation de la société.
  • Le formulaire M0 se divise en sections variées, dont l'identification de l'entreprise et les modalités de création.
  • Il est crucial de bien préparer les informations, comme l'adresse de correspondance et la domiciliation du siège social, pour éviter toute erreur administrative.

Ouvrir un supermarché en franchise: plan, statut, financement

  • Réaliser une étude de marché et élaborer un business plan précis, en évaluant emplacement, concurrence et financement.
  • Choisir une franchise (Carrefour, Leclerc, Biocoop, etc.) ou un modèle indépendant, en tenant compte des apports, redevances et obligations.
  • Opter pour un statut juridique (SARL, SAS, etc.) facilitant l’obtention de financements et garantissant une comptabilité rigoureuse.
  • Préparer un apport personnel (environ 30 % du total) et solliciter des aides (banques, Bpifrance, prêts d’honneur, crowdfunding).
  • Respecter les formalités (permis d’exploitation commerciale, conformité ERP, licences éventuelles) et signer le contrat de franchise si nécessaire.
  • Disposer de tous les documents administratifs requis (assurance, affichage des prix, autorisations spécifiques) pour une ouverture légale et sereine.

Pigiste : Définiton, missions et salaire

  • Le prix de revient est essentiel pour déterminer la rentabilité et fixer le prix de vente.
  • Il inclut les charges directes (coût de production) et indirectes (coûts liés à l'administration, distribution, etc.).
  • La détermination du prix de revient permet d'éviter de vendre à perte et d'adapter la stratégie marketing.
  • Le prix de revient sert de base pour calculer la marge brute, essentielle pour évaluer la rentabilité.
  • Un calcul précis du prix de revient permet de prendre des décisions stratégiques pour optimiser les coûts et les marges.
  • Le prix de vente doit inclure le coût de revient, la marge, et la TVA pour assurer la couverture des coûts et générer des bénéfices.