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Le taux intermédiaire de TVA (10%)

  • La TVA s'applique à la majorité des opérations économiques, sauf celles expressément exonérées.
  • Le taux standard de TVA est de 20%, avec des taux réduits ou intermédiaires pour certains services.
  • Le taux intermédiaire de 10% s'applique à certains travaux, transports de personnes, restauration et services à la personne.
  • La TVA s'applique aux livraisons de biens et prestations de services effectuées par un assujetti agissant en tant que tel.
  • Les opérations réalisées à titre gratuit ou par des particuliers gérant leur patrimoine sont exclues de la TVA.
  • Le taux de 10% couvre aussi la location de logements, les travaux de rénovation et certains services dans les établissements comme les hôtels.

Créer une entreprise de presse, un magazine ou un journal (2025)

  • Choix du statut juridique : Plusieurs options adaptées à la taille et aux ressources de l'entreprise (entreprise individuelle, sociétés).
  • Enregistrement et démarches administratives : Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, déclarations auprès de la BNF et DGMIC.
  • Loi du 1er août 1986 : Un cadre juridique garantissant la liberté de la presse.
  • Aides au démarrage : Aides étatiques et privées pour faciliter le lancement, même sans apport initial.
  • Business plan solide : Essentiel pour assurer la viabilité du projet, notamment pour gérer les coûts d'impression et les avantages fiscaux.
  • Exigences spécifiques du secteur : Respect des règles de transparence et des restrictions sur la propriété étrangère.

Franchise ou licence de marque : définitions, avantages et inconvénients

  • Le contrat de franchise permet au franchisé de vendre des produits sous une marque en bénéficiant du savoir-faire et du support du franchiseur.
  • Le franchiseur autorise l'utilisation de sa marque et assure une formation continue et un support commercial pour garantir la pérennité de la marque.
  • Le modèle de la franchise est adopté par des enseignes populaires comme Zara et Subway.
  • La licence de marque permet l'utilisation d'une marque sans support technique ou commercial, offrant plus de liberté au licencié.
  • Le licencié bénéficie de la notoriété de la marque mais doit respecter les conditions d'utilisation imposées par le propriétaire.
  • Le modèle de la licence de marque convient mieux aux entrepreneurs expérimentés qui recherchent plus d'autonomie dans leur activité.

Franchise ou partenariat : concepts, différences, avantages et inconvénients

  • La franchise et le partenariat sont des contrats régissant une collaboration entre parties, mais avec des différences dans leur structure et fonctionnement.
  • La franchise permet au franchisé de bénéficier du savoir-faire et de la marque du franchiseur, en échange de redevances et d’un investissement initial.
  • Le partenariat repose sur une collaboration horizontale, où les partenaires partagent leur expertise et leurs ressources pour atteindre un objectif commun.
  • Les avantages de la franchise incluent l’assistance du franchiseur et l'utilisation d'une marque déjà reconnue.
  • Le partenariat permet de réduire les coûts financiers et d'élargir le marché en combinant les publics respectifs des partenaires.
  • Le choix entre franchise et partenariat dépend des besoins spécifiques du projet, des avantages et des inconvénients de chaque option.

Entreprise participative : définition et avantages

  • La dynamique de l'entreprise participative permet une plus grande implication des salariés dans les décisions stratégiques.
  • Les dirigeants consultent leur personnel pour encourager un brainstorming collaboratif et des décisions partagées.
  • Ce modèle favorise une meilleure adhésion aux projets et valorise chaque individu au sein de l'entreprise.
  • Les sujets à débattre doivent être sélectionnés avec soin pour préserver la confidentialité ou la complexité de certaines décisions.
  • Ignorer l'avis des salariés peut nuire à la confiance et à l'esprit d'entreprise, même si la décision finale revient aux dirigeants.
  • L'équilibre entre participation des salariés et responsabilité des dirigeants est crucial pour le succès de ce modèle de gestion.

Ouvrir un McDonald’s : franchise, mode de fonctionnement et critères

Une franchise est un modèle de commerce dans lequel une entreprise, le franchiseur, propose à une autre entreprise, le franchisé, de reproduire son concept en échange d'un droit d'entrée et d'une redevance mensuelle. Le franchisé bénéficie de la marque, des méthodes et du réseau de fournisseurs du franchiseur tout en restant juridiquement indépendant. Ce modèle se distingue du commerce intégré où chaque point de vente dépend juridiquement de l'entreprise mère, comme dans le cas des filiales ou succursales.

Le réseau McDonald’s, en France, illustre parfaitement ce modèle de franchise. Avec 80 % de ses restaurants gérés par des franchisés, McDonald’s continue de se développer dans les villes de moins de 15 000 habitants. Pour devenir franchisé McDonald’s, il faut un apport personnel de 190 000 euros, un investissement total de 750 000 euros (hors frais d'installation), et un droit d'entrée de 45 000 euros. La rentabilité d'une franchise McDonald’s dépend fortement de son emplacement et nécessite une analyse minutieuse et une gestion rigoureuse, impliquant des redevances mensuelles de 10 à 20 % du chiffre d’affaires hors taxes.

Création de boîte de production : étapes et conseils pratiques

  • Choisir la forme juridique la plus adaptée (EURL, SARL, association) en fonction de votre projet.
  • Élaborer un Business Plan pour anticiper les dépenses et structurer votre modèle économique.
  • Comprendre les spécificités du financement du capital de départ et des aides disponibles pour la production audiovisuelle.
  • Gérer les coûts opérationnels, y compris l'achat de matériel et la rémunération des professionnels.
  • Choisir une structure juridique qui influence le financement, les exonérations de charges et les prêts bancaires.
  • Envisager des formations en gestion de production audiovisuelle pour bien maîtriser les aspects financiers et administratifs.

Etude de Marché : Comment définir son offre ?

  • Définir son offre est essentiel pour tout entrepreneur, en identifiant les services/produits adaptés à la clientèle cible.
  • L'étude de l'offre concurrentielle permet de définir une stratégie commerciale et de comprendre les attentes des futurs clients.
  • Il est crucial de connaître les concurrents (nombre, emplacement, ancienneté, etc.) avant de définir son offre.
  • S'inspirer des réussites et des échecs des concurrents aide à affiner son propre projet et à se démarquer.
  • L'étude de l'offre nécessite des recherches sur le terrain, des sondages, ou de faire appel à des organismes spécialisés.
  • Réaliser une étude de marché complète (évolution, demande, offre, environnement) est indispensable pour réussir son projet entrepreneurial.

Le taux réduit de TVA (5.5%) : champs d’application

  • La TVA est une taxe indirecte collectée par l'entreprise et reversée à l'État, incluse dans le prix final d'un produit ou service.
  • Le taux standard de TVA est de 20%, mais il existe trois autres taux : 10%, 5,5%, et 2,1% pour des produits et services spécifiques.
  • Le taux réduit de TVA à 5,5% s'applique aux produits alimentaires, aux équipements pour personnes handicapées et à certains travaux d'amélioration énergétique.
  • Les entreprises peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats de la TVA collectée sur leurs ventes, ce qui peut conduire à un crédit de TVA.
  • Pour bénéficier du taux réduit de TVA, certaines conditions doivent être remplies, et des démarches administratives doivent être réalisées, notamment pour les travaux de rénovation.
  • Les livres, spectacles et certains équipements énergétiques sont soumis au taux réduit de TVA, en fonction de critères spécifiques.

Comment se rémunérer en intérêts ? Les effets de la flat tax

  • Les associés et dirigeants peuvent se rémunérer par dividendes, rémunération ou intérêts, avec des avantages fiscaux liés à la flat tax de 30%.
  • Le compte courant d’associé permet aux associés et dirigeants de prêter de l’argent à l’entreprise, avec la possibilité de percevoir des intérêts.
  • Les intérêts versés sur les comptes courants doivent être comptabilisés et peuvent être déductibles fiscalement sous certaines conditions.
  • Les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif ou à la flat tax de 30%, qui offre un taux réduit pour les plus hauts revenus.
  • La flat tax rend plus attrayant le versement d’intérêts en réduisant considérablement le taux d’imposition sur les revenus du capital mobilier.
  • Le versement d’intérêts peut générer un gain net significatif pour les dirigeants soumis à un taux d’imposition élevé, par rapport à une rémunération classique.

Bail commercial : travaux de mise en conformité

  • Définition du bail commercial : Un contrat entre un propriétaire et un locataire pour un local à usage commercial, industriel ou artisanal.
  • Les obligations du locataire : Le locataire doit être inscrit au registre des commerces, des sociétés ou au répertoire des métiers, selon son activité.
  • Mise en conformité des locaux : Le commerce peut recevoir une injonction de mise en conformité, notamment en matière de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité.
  • Accessibilité pour les personnes handicapées : Depuis 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
  • Prise en charge des travaux de mise en conformité : La répartition des charges des travaux doit être définie dans le contrat, le bailleur étant généralement responsable.
  • Sanctions pour le bailleur : En cas de non-respect des normes de mise en conformité, le bailleur peut encourir des amendes et des peines de prison.

Renoncer à une succession : procédure et conséquences

  • Les héritiers peuvent renoncer à une succession, soit pour éviter de payer des dettes, soit pour permettre à leurs propres héritiers d'hériter à leur place.
  • La décision de renoncer à la succession doit être prise dans un délai de 4 mois après l'ouverture de la succession, sinon un délai maximal de 10 ans s'applique.
  • Le renoncement peut être effectué en se rendant au greffe du TGI, en envoyant un courrier, ou par acte notarié.
  • Le renonçant n'est plus considéré comme héritier et n'a aucune obligation vis-à-vis des dettes de la succession.
  • Il existe un formulaire Cerfa à remplir pour officialiser la renonciation, accompagné de pièces justificatives (actes de décès et de naissance, pièce d'identité).
  • Il est possible de revenir sur la renonciation pendant 10 ans, à condition que les autres héritiers n'aient pas encore accepté l'héritage.

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (2026)

  • Le plafond de la Sécurité sociale sert à calculer certaines cotisations sociales, les indemnités journalières et les pensions d’invalidité.
  • Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est basé sur le PMSS (Plafond Mensuel) et sert de référence pour plusieurs calculs.
  • Le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2023 est de 43 992 €.
  • Les indemnités journalières de maladie et les congés maternité/paternité sont calculées en fonction du PASS pour les indépendants et les salariés.
  • La pension d’invalidité et la retraite de base sont également influencées par le plafond de la Sécurité sociale.
  • La gratification de stage est calculée en fonction du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,05 € de l'heure en 2023.

Mandataire judiciaire : métier, salaire, formation, diplômes

Le mandataire judiciaire joue un rôle crucial lors de la liquidation judiciaire d'une entreprise, représentant les intérêts des créanciers et priorisant le remboursement des dettes. En tant qu'agent assermenté, il gère la cession des actifs et le licenciement des salariés, travaillant en étroite collaboration avec un administrateur judiciaire. Sa mission s'accompagne d'une équipe dédiée, garantissant une intervention efficace quel que soit le statut ou la taille de l'entreprise concernée. Cette profession exige une parfaite maîtrise des principes de gestion, comptabilité et droit, ainsi qu'une grande rigueur et impartialité.

La route pour devenir mandataire judiciaire est exigeante, débutant par un parcours académique solide en gestion, économie ou droit, suivi par des étapes spécifiques comme le DEC ou le DESCF. Depuis 2016, un Master spécialisé offre une voie alternative, exemptant l'examen d'accès au stage professionnel. Ce stage, d'une durée de trois à six ans, mène à un examen professionnel rigoureux. Avec seulement 320 mandataires en France et un processus de sélection strict, le métier est à la fois prestigieux et compétitif. Les mandataires judiciaires travaillent généralement en profession libérale, leurs revenus étant définis par décret.

Faire une étude de marché pour une franchise

  • Étude de marché approfondie pour comprendre le paysage commercial et connaître vos clients et concurrents
  • Trois démarches préliminaires cruciales : examiner le Document d'Information Précontractuel (DIP), vérifier la légitimité de la marque, et comprendre le contrat de franchise
  • Analyse de l'évolution du marché et des chiffres pour appréhender la dynamique du secteur
  • Définition précise de l'offre : produits et services à proposer, spécificités et viabilité économique
  • Ciblage de la clientèle potentielle : identification des attentes et localisation des futurs clients
  • Analyse concurrentielle pour comprendre les forces en présence dans la zone choisie

Devenir data manager : compétences et formation en informatique

  • Le data manager est responsable de la gestion des données, depuis leur collecte jusqu'à leur analyse et interprétation.
  • Il collabore avec différents départements, crée et maintient des bases de données, et assure la sécurité des informations.
  • Son travail est clé pour orienter les stratégies de l'entreprise grâce à des analyses basées sur des données fiables et structurées.
  • Une maîtrise de l'informatique, de la sécurité des données, et des notions en marketing est essentielle pour exceller dans ce rôle.
  • Le niveau requis est généralement bac+5, bien que des titulaires de BTS ou DUT avec expérience puissent également accéder au poste.
  • Le salaire de départ d'un data manager se situe entre 2 200 et 2 600 € brut par mois, avec des perspectives de carrière variées.

Salarié-créateur : démissionner pour créer son entreprise

  • Démission pour création d'entreprise : Aucun droit aux indemnités chômage, mais possibilité d’obtenir l’ACCRE sous conditions.
  • Congé ou temps partiel pour création d’entreprise : Offre un cadre sécurisé, avec maintien du poste ou d’un poste équivalent en cas d’échec entrepreneurial.
  • Prérequis pour bénéficier du congé : 24 mois d’ancienneté auprès de l’employeur.
  • La rupture conventionnelle : Une alternative à la démission, permettant de bénéficier des allocations chômage.
  • Vérification des clauses du contrat de travail : Attention aux clauses d’exclusivité ou de non-concurrence qui peuvent empêcher la création d’une entreprise.
  • Les aides de l’employeur : Le congé pour création d’entreprise et le temps partiel offrent des solutions pour se consacrer à son projet tout en conservant une certaine sécurité.

Taux super réduit de TVA (2.1%) : définition et opérations soumises

  • Taux normal (20%) : S'applique à toutes les opérations non visées par un autre taux.
  • Taux intermédiaire (10%) : S'applique à des services comme la restauration, l'hôtellerie, ou certains travaux d'habitation.
  • Taux réduit (5.5%) : S'applique à l'eau, aux produits alimentaires, aux équipements pour handicapés et à certains spectacles.
  • Taux super réduit (2.1%) : S'applique aux médicaments remboursables, à la presse, et à la redevance audiovisuelle.
  • Médicaments remboursables : Bénéficient du taux super réduit de 2.1%.
  • Les spectacles vivants : Théâtre, cinéma, cirque, concerts et événements sportifs bénéficient d'un taux super réduit pour les 140 premières représentations.

Faire une facture sans TVA pour les entreprises non-assujetties

  • La TVA est une taxe indirecte perçue lors de la vente de produits ou services, payée par les consommateurs finaux.
  • Les entreprises collectent la TVA auprès des clients et la reversent à l'État, tout en récupérant la TVA payée sur leurs achats.
  • La TVA est essentielle au financement des finances publiques et au bon fonctionnement du système fiscal.
  • La facture est un document comptable clé qui formalise une vente ou un achat, incluant des informations essentielles comme la TVA.
  • Les entreprises en franchise de TVA, comme les auto-entrepreneurs, excluent la TVA de leurs factures et mentionnent une note spécifique.
  • La facture sert de preuve dans les transactions commerciales et est essentielle pour la comptabilité des entreprises.

Un diplôme est-il obligatoire pour créer une entreprise ?

  • Créer une entreprise sans diplôme est possible, mais certaines activités nécessitent des certifications professionnelles spécifiques.
  • Les métiers réglementés (santé, BTP, professions libérales) requièrent un diplôme ou une inscription à un ordre professionnel.
  • Les activités commerciales, certaines professions libérales non réglementées et certains métiers artisanaux peuvent être exercés sans diplôme.
  • Le succès entrepreneurial repose sur des compétences pratiques, une bonne gestion et des qualités personnelles, même sans formation académique spécifique.
  • Il est important de se former régulièrement et de comprendre la gestion d'une entreprise pour garantir la pérennité de son projet.
  • Les entrepreneurs sans diplôme peuvent s’entourer de professionnels certifiés ou obtenir des agréments pour accéder à certains secteurs réglementés.