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Concurrence déloyale : définition, preuve et risques encourrus

  • La concurrence déloyale comprend diverses pratiques nuisibles telles que l’imitation, le parasitisme, le dénigrement et la désorganisation.
  • Il est crucial de connaître les règles pour éviter de franchir la ligne rouge de la légalité et se protéger contre ces pratiques.
  • Pour prouver une affaire de concurrence déloyale, il faut démontrer une faute, un préjudice direct et un lien causal entre les deux.
  • L'huissier de justice joue un rôle clé dans la collecte des preuves, souvent sous l'autorité judiciaire et sans prévenir le concurrent incriminé.
  • Les sanctions incluent des dommages-intérêts et des mesures correctrices sévères, comme la cessation des pratiques déloyales.
  • Maintenir un climat de concurrence saine et méritocratique est essentiel pour garantir l'équité sur le marché.

Location meublée ou non meublée?

  • La location non meublée peut être avantageuse, mais il faut envisager l'achat de meubles à long terme.
  • La différence de prix entre un bien meublé et non meublé peut être importante, mais à long terme, les coûts d'achat de mobilier peuvent compenser.
  • La location meublée permet d'économiser sur l'achat de meubles, mais elle est souvent plus chère mensuellement.
  • Les propriétaires de biens non meublés sont exonérés d'impôts à hauteur de 30% sur leurs revenus locatifs.
  • Les conditions de la location meublée sont libres pour le propriétaire, mais doivent respecter certains critères pour être considérée comme "meublée".
  • La location meublée offre des avantages fiscaux pour les propriétaires, comme des exonérations sur les plus-values et des allégements de droits de succession.

Qu'est-ce que le marketing ? définition, objectifs et stratégies

  • Le marketing est devenu essentiel pour assurer la pérennité des entreprises, peu importe leur taille.
  • Le marketing stratégique identifie les clients potentiels et adapte les produits ou services à leurs besoins (matrices SWOT et PORTER).
  • Le marketing opérationnel repose sur les 4P : Produit, Prix, Distribution, Publicité.
  • Les matrices SWOT et PORTER analysent les forces, faiblesses et position concurrentielle de l'entreprise.
  • Les réseaux sociaux sont devenus un canal essentiel pour comprendre les clients et promouvoir les entreprises.
  • Une stratégie marketing cohérente nécessite de combiner les aspects stratégiques et opérationnels.

Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?

  • La taxe d'aménagement s'applique lors de la délivrance des permis de construire ou d'aménager dans les communes ayant un PLU ou POS.
  • Elle sert à financer la protection des espaces naturels et des infrastructures collectives, notamment en Île-de-France et dans les départements.
  • Le calcul de la taxe se base sur la surface de plancher construite et varie selon l'indice du coût de la construction.
  • Des surtaxes existent pour certains aménagements, comme les emplacements de camping ou les panneaux photovoltaïques.
  • Les taux d'imposition varient de 1% à 5%, voire 20% pour certains travaux spécifiques.
  • La taxe est payée en deux fois : un an après l'obtention du permis, puis deux ans après, avec possibilité d'abattements et de remises gracieuses.

Le Comité d'Entreprise (CE) : représentant des employés

  • Le CE est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 employés.
  • Composé de représentants élus et de représentants syndicaux, il est présidé par le chef d'entreprise.
  • Le CE se réunit régulièrement pour discuter de l'organisation du travail, de la formation et des modifications structurelles.
  • Il dispose d'un droit d'alerte et peut faire appel à un expert-comptable en cas de préoccupations économiques.
  • Le financement du CE comprend une subvention de fonctionnement et un budget pour les activités sociales et culturelles.
  • Le CE contribue à une gestion transparente de l'entreprise et au maintien d'un climat social stable.

Incorporation de réserve : augmentation de capital sans apport

L'incorporation des réserves consiste à transformer les réserves d'une société en capital social, augmentant ainsi le nombre ou la valeur nominale des titres sans modifier la valeur intrinsèque de la société. Cette opération, qui n'implique pas de nouveaux apports financiers externes, vise à renforcer la crédibilité financière de l'entreprise, à disposer d'une base financière solide et à financer sa croissance. Les réserves légales, facultatives, extraordinaires, et les bénéfices de l'exercice peuvent être incorporés, à condition que le capital social soit entièrement libéré.

Pour les SARL, l'incorporation des réserves est décidée lors d'une assemblée générale ordinaire, et non extraordinaire, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Cette décision entraîne une publication dans un Journal d'Annonces Légales. Pour les SAS, les modalités sont fixées librement par les statuts. La comptabilisation de cette opération se fait en débitant les comptes de réserves ou de résultats et en créditant le compte de capital. Aucun transfert de fonds n'est nécessaire, car il s'agit d'une opération purement comptable.

Modèle de lettre de demande d’exonération de la taxe d’habitation

  • Demande d’exonération de taxe d’habitation suite à la réception d’un avis d’imposition
  • Exonération basée sur des critères spécifiques (carte d'invalidité, situation personnelle, etc.)
  • Revenu fiscal de référence inférieur aux limites prévues à l'article 1417 du CGI
  • Documents justificatifs joints (avis d'imposition, carte d'invalidité, etc.)
  • La demande adressée au service compétent pour prise en compte de l’exonération
  • Rappel de la date et du lieu de la demande pour formaliser la procédure

Demande d’exonération de taxe d'habitation pour logement vacant : Modèle

  • Le modèle de lettre comprend les informations personnelles : nom, prénom, adresse, numéro fiscal.
  • Il indique le service des impôts compétent à contacter, ainsi que son adresse.
  • La lettre commence par l'exonération de taxe d'habitation pour un logement vacant, précisant l'adresse du bien concerné.
  • Une explication est fournie sur les raisons de la vacance du logement, comme un déménagement ou une mise en vente.
  • Les pièces justificatives doivent être jointes à la demande pour prouver la vacance du logement (photos, factures, etc.).
  • La lettre se termine par la demande d'exonération, en se référant à l'article 1407 du CGI, et une formule de politesse pour la conclusion.

Déficit : définition et conséquences fiscales

Le déficit se produit lorsque les charges d'une activité excèdent les produits, indiquant une perte. Cette notion varie entre le résultat comptable et fiscal, car certaines charges ne sont pas déductibles et certains produits ne sont pas imposables. Dans les régimes forfaitaires comme le micro foncier ou micro BIC, le déficit ne peut être généré car les charges sont calculées par un abattement proportionnel.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent imputer leurs déficits sur les bénéfices futurs sans limitation de temps. Cependant, le montant est plafonné à 1 million d'euros plus 50% du bénéfice excédant ce montant. Les sociétés peuvent également opter pour le carry back, permettant de reporter le déficit sur les bénéfices passés, créant une créance sur le Trésor. Les déficits des sociétés de personnes sont imputables sur le revenu des associés, et ceux des revenus fonciers sont imputables sur le revenu global dans une certaine limite.

Le lean canvas pour créer son entreprise sur le modèle du lean startup

  • Le lean canvas est une variante du business model canvas, utilisé pour créer des modèles économiques de manière itérative et visuelle.
  • Il permet de formaliser rapidement un projet entrepreneurial sans avoir à rédiger un business plan complet.
  • Le lean canvas aborde des thématiques essentielles : problème, solution, segment client, proposition de valeur, etc.
  • Il favorise l'agilité en utilisant des post-its pour marquer l'évolution des idées et des réponses sur le terrain.
  • Le lean canvas est complémentaire de la méthode lean startup, qui repose sur l'expérimentation continue et l'adaptation au marché.
  • Les inconvénients incluent le fait qu’il ne prend en compte qu'un seul segment de clientèle et n'aborde pas certains aspects comme la fiscalité.

Modèle de lettre : demande d’option pour l’impôt sur les sociétés

  • Indiquer le nom de la société et l'adresse du siège social.
  • Mentionner le numéro de SIRET de la société.
  • Préciser le service des impôts des entreprises et son adresse.
  • Indiquer le lieu et la date de rédaction de la demande.
  • Faire mention de l'option pour l'impôt sur les sociétés.
  • Demander une confirmation de validation de la demande par le service des impôts.

EIRL : IS ou IR ? Quelle imposition choisir ?

  • La loi du 14 février 2022 instaure un statut unique pour l'entrepreneur individuel.
  • Suppression de la possibilité de créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
  • L'EIRL permettait de protéger le patrimoine personnel en créant un patrimoine d’affectation.
  • Le choix entre impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS) était un atout fiscal de l'EIRL.
  • Le régime de l'IR est adapté aux phases initiales de l'entreprise, avec la possibilité de déduire les déficits.
  • L'option IS favorise la croissance de l'entreprise, avec des taux fixes et la possibilité de réinvestir les bénéfices.

Droit au bail d'un fonds de commerce : cession, valeur de l'indemnité

  • Le droit au bail commercial octroie au locataire le droit d'occuper les locaux avec un renouvellement automatique du bail.
  • Ce droit est transférable et peut être vendu avec ou sans le fonds de commerce, sous réserve de l'accord du propriétaire.
  • Le loyer initial reste inchangé jusqu'à la révision triennale ou le renouvellement, offrant une stabilité au locataire.
  • Les modalités de cession varient selon qu'elle inclut ou non le fonds de commerce, impliquant des démarches spécifiques.
  • En fin de bail, le renouvellement est un droit, sauf en cas de refus avec indemnisation du locataire.
  • La cession du droit au bail a des implications fiscales pour le cédant et le cessionnaire, soulignant son importance stratégique.

Intérim : le contrat de travail temporaire (CTT)

  • Le contrat de travail temporaire (CTT) permet aux entreprises de répondre à des besoins ponctuels, comme un remplacement ou un accroissement d’activité temporaire.
  • Le CTT repose sur deux contrats : l'un entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice, et l'autre entre l’ETT et l’intérimaire.
  • Bien que temporaire, le CTT peut conduire à une embauche plus pérenne, en CDD ou CDI, offrant ainsi une passerelle vers l’emploi stable pour l'intérimaire.
  • Le cadre légal du CTT définit les cas de recours autorisés et interdits, ainsi que la durée maximale des missions, pour protéger les droits des salariés.
  • Les entreprises et les ETT ont des obligations strictes, avec des sanctions pénales en cas de non-respect des règles.
  • Le CTT offre une flexibilité aux entreprises tout en garantissant des protections pour les travailleurs, telles que la prime de précarité et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Bail commercial : la clause de pas de porte

  • Le pas de porte est une clause facultative dans un bail commercial, qui peut être un supplément de loyer ou une indemnité.
  • Le pas de porte est déductible du résultat fiscal et peut être payé sur plusieurs années.
  • Le droit au bail est versé au précédent locataire, tandis que le pas de porte est payé au propriétaire du local.
  • Les loyers des baux commerciaux sont généralement révisés tous les trois ans selon un indice de référence.
  • Le propriétaire peut exiger un pas de porte, mais cela doit être mentionné explicitement dans le contrat de bail.
  • Les baux à l’américaine ne prévoient pas de pas de porte et ont des loyers plus élevés, calculés sur la valeur locative des locaux.

Qu'est-ce que la Chambre d'Agriculture ?

  • Les Chambres d'Agriculture jouent un rôle clé dans le soutien aux exploitants agricoles, en leur fournissant des services comme l'enregistrement des entreprises et la collecte des impôts.
  • Chaque département français possède une Chambre d'Agriculture, et elles sont dotées de ressources humaines et financières importantes pour accomplir leurs missions de service public.
  • Les Chambres d'Agriculture participent activement à la recherche, au développement et à l'innovation agricole, en particulier à travers des programmes comme le CASDAR.
  • Depuis 2010, les Chambres départementales ont une mission de mise en valeur des bois et forêts, contribuant à des initiatives agricoles liées à la forêt.
  • L'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) représente le réseau national des Chambres et mène des actions de lobbying auprès des pouvoirs publics.
  • Les élections à l'APCA permettent une représentation fidèle du monde agricole avec un taux de participation élevé, garantissant une grande légitimité aux élus.

Comment fermer une EURL ? Dissolution, liquidation... (2026)

  • La fermeture d'une EURL se divise en deux phases : la dissolution et la liquidation.
  • La dissolution nécessite la nomination d'un liquidateur, l'enregistrement auprès des autorités compétentes, et la publication d'un avis légal.
  • La liquidation vise à régler les dettes et à répartir l'actif restant, avec des tâches précises confiées au liquidateur.
  • Le liquidateur a pour mission de vendre les actifs, recouvrer les créances et payer les dettes, dans un délai limité à trois ans.
  • La réussite de la liquidation est mesurée par la capacité de dégager un boni ou un mali, avec des implications fiscales pour l'associé unique.
  • La clôture de la liquidation requiert des formalités administratives et fiscales, incluant un rapport au greffe du Tribunal de Commerce.

Déclarer un nom de domaine Internet au RCS

  • La déclaration d'un nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est cruciale pour sécuriser sa présence en ligne.
  • Elle permet d’obtenir des droits sur le nom de domaine et de protéger l'identité numérique de l'entreprise.
  • Cette démarche renforce la crédibilité de l'entreprise auprès des partenaires et clients.
  • Le processus de déclaration, bien que simple, nécessite une attention particulière pour éviter des erreurs.
  • L'article propose un guide pratique avec des étapes clés pour réussir cette déclaration.
  • La déclaration au RCS est un investissement stratégique pour le développement de l’activité en ligne.

Répertoire des métiers : définition et immatriculation

  • Le répertoire des métiers est un registre public des artisans exerçant une activité professionnelle indépendante, géré par l'INPI au niveau national et les chambres des métiers au niveau départemental.
  • Conditions d'immatriculation: l'entreprise doit avoir moins de 10 salariés et le créateur doit disposer des qualifications requises, ainsi que suivre un stage de gestion.
  • Numéros d'identification: l'entreprise obtient un numéro SIREN, SIRET, et un code APE lors de son immatriculation.
  • Procédure d'immatriculation: elle doit se faire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la CMA, un mois avant le début de l'activité.
  • Sanctions: une entreprise qui ne s'immatricule pas peut encourir des amendes (jusqu'à 4 500 €) et des peines d'emprisonnement.
  • Coût de l'immatriculation: dépend du statut de l'entreprise, avec des frais variant de gratuits (auto-entrepreneur) à environ 190 euros (entreprise individuelle artisanale).

L’AGEFIPH : définition, personnes éligibles, aides et démarches

  • Définition de l'AGEFIPH : L’AGEFIPH est une association chargée de gérer les financements et de proposer des services pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
  • Bénéficiaires des aides : Les personnes reconnues handicapées, bénéficiaires de l’obligation d’emploi selon l'article L5212-13 du Code du travail, sont éligibles aux aides de l’AGEFIPH.
  • Obligation d'emploi : Les entreprises de 20 salariés ou plus doivent embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif total, sous peine de contribution financière.
  • Services aux employeurs et travailleurs : L’AGEFIPH offre des services comme Cap emploi, Sameth et Alther pour aider à l'embauche, au maintien dans l'emploi et au respect des obligations légales.
  • Aides financières : L’AGEFIPH propose des aides pour l’aménagement du poste de travail, l’embauche, la formation, et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
  • Démarches et contact : Pour solliciter une aide, il est nécessaire de soumettre un dossier à l’AGEFIPH, et des conseillers sont disponibles pour orienter les demandes et accompagner les bénéficiaires.