Raison d’être de la CMA : Créée en 1925 pour répondre aux besoins du secteur artisanal, avec une présence nationale via un établissement central et des relais régionaux et départementaux.
Définition de l’artisanat : Le secteur comprend plus de 3 millions de professionnels dans des entreprises généralement de moins de 10 salariés, offrant des produits et services de qualité supérieure.
Fonctionnement de la CMA : Organisation publique composée de professionnels élus, ayant pour mission de défendre les intérêts des artisans et de soutenir leur activité.
Défense du secteur artisanal : La CMA mène des actions de plaidoyer, réalise des études économiques et produit des avis pour soutenir et promouvoir l’artisanat auprès des pouvoirs publics.
Soutien aux entrepreneurs artisans : La CMA accompagne les artisans dans les démarches administratives, la création et la reprise d’entreprises, et fournit une formation pour garantir la pérennité des activités.
Formation professionnelle des artisans : Avec de nombreux centres de formation et un large réseau d'apprentis et de stagiaires, la CMA offre des formations adaptées à la fois pour les jeunes et les professionnels en reconversion.
Le conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire sans interférer dans la gestion quotidienne de la société.
Il se compose de 3 à 18 membres, élus pour des mandats de 3 à 6 ans, et peut inclure des personnes physiques ou morales.
Les membres du conseil peuvent être rémunérés par des jetons de présence et éventuellement des rémunérations exceptionnelles pour des missions spécifiques.
Le conseil nomme et révoque les membres du directoire, y compris son président et les directeurs généraux.
Les réunions du conseil nécessitent la présence d'au moins la moitié des membres pour être valables et peuvent se tenir par visioconférence (sauf pour l'examen des comptes).
Les membres du conseil de surveillance peuvent démissionner à tout moment et peuvent être révoqués par l'assemblée générale sans justification, mais pas de manière abusive.
Rôle du psychologue du travail : Intervient dans le recrutement, la gestion des ressources humaines, la prévention des risques psychologiques et l'accompagnement des salariés.
Principales missions : Définition des profils de postes, analyse psychologique des candidats, prévention des risques psychosociaux, écoute des salariés et conseils en formation.
Compétences requises : Empathie, écoute, sens de la communication, capacité à gérer des situations complexes.
Formation : Un master en psychologie sociale, du travail et des organisations ou dans un domaine connexe est nécessaire pour exercer ce métier.
Salaire : Environ 1 800 € brut en début de carrière, pouvant atteindre 2 400 € brut après quelques années d'expérience.
Environnement de travail : Il peut travailler en entreprise, en libéral, ou pour des cabinets de recrutement, des structures de médecine du travail ou d'insertion professionnelle.
Coût initial pour créer une entreprise : Les frais varient selon le statut juridique choisi (SARL, SAS, EURL, etc.) et incluent la rédaction des statuts, le dépôt au CFE, et la publication dans un journal d'annonces légales.
Apport minimal en capital social : - SARL, SAS, EURL : à partir de 1€ - SA : 37 000€ (18 500€ minimum lors de la création).
Options pour réduire les coûts : - Rédaction des statuts via des legalTech ou services gratuits comme L-Expert-Comptable.com. - Modèles en ligne à partir de 100€.
Publication dans un journal d'annonces légales : Obligatoire pour les sociétés commerciales, coût variant entre 200€ et 800€ selon le journal choisi.
Frais spécifiques pour artisans : Stage de préparation à l'installation : environ 200€, remboursable via le FAF.
Accompagnement professionnel : Les experts-comptables ou legalTech offrent des solutions abordables et parfois gratuites pour simplifier le processus de création.
Le droit à la déconnexion, instauré par la loi El Khomri en 2016, vise à garantir le respect du temps de repos des salariés.
Il impose aux entreprises de plus de 50 salariés de rédiger une charte sur l'utilisation des outils numériques et la déconnexion.
Le droit à la déconnexion s'applique à tous les salariés du secteur privé et public, y compris les cadres et télétravailleurs.
Les entreprises doivent encadrer l’utilisation des outils numériques et peuvent mettre en place des mesures comme le blocage des mails en dehors des heures de travail.
Il n'y a pas de sanction formelle pour l'employeur en cas de manquement, mais le respect de ce droit peut être pris en compte lors d'un litige.
Le droit à la déconnexion est une incitation à la bonne volonté des entreprises pour éviter la surconnexion et respecter les temps de repos.
La SELCA combine les avantages d'une société de capitaux et d'une société de personnes, adaptée aux professions libérales.
Les associés bénéficient d'une responsabilité limitée, sauf pour les commandités qui sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les implications fiscales de la SELCA permettent de réfléchir aux stratégies à adopter lors de sa création.
La répartition des profits et des pertes entre associés doit être soigneusement définie pour assurer l'équilibre de la société.
La gouvernance de la SELCA présente des spécificités qu'il convient de prendre en compte pour une gestion optimale de l'entreprise.
La création de la SELCA nécessite une attention particulière aux modalités de mise en place et aux conditions juridiques et fiscales associées.
Le comité d’entreprise est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus et est composé de l’employeur et de représentants du personnel élus pour 4 ans.
Les membres du comité d’entreprise bénéficient d’une protection particulière contre les licenciements abusifs et sont rémunérés pour leur rôle.
Le comité d’entreprise a des attributions sociales et culturelles, comme l’organisation de voyages ou l’accès à des services sociaux pour les salariés.
Il joue également un rôle économique important en étant consulté sur les décisions financières et stratégiques de l’entreprise, et peut nommer un expert-comptable pour l’assister.
Les conditions d’éligibilité des membres incluent un minimum d’ancienneté et l’indépendance vis-à-vis de l’employeur.
Le mandat des membres du comité d’entreprise est de 4 ans, renouvelable, et peut être interrompu en cas de départ de l’entreprise ou perte de conditions d’éligibilité.
La CSG et la CRDS sont des contributions parafiscales utilisées pour financer la Sécurité sociale et rembourser la dette sociale.
Ces contributions sont prélevées à la source et s'appliquent à une large gamme de revenus : salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes et gains de jeux.
Les taux de la CSG varient entre 6,2 % et 9,9 % en &year;, tandis que le taux de la CRDS est fixé à 0,5 % pour tous les types de revenus concernés.
En 2018, la CSG a été augmentée de 1,7 point pour renforcer le financement de la Sécurité sociale.
Les taux spécifiques en &year; sont de 10,6 % pour les salaires et de 8,3 % pour les pensions de retraite, avec des exceptions pour les retraités à faible revenu.
Une partie de la CSG est déductible de l'impôt sur le revenu, allégeant ainsi la charge fiscale pour les contribuables.
La licence 4 est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, que ce soit sur place (bars, restaurants, discothèques) ou à emporter (épiceries, supermarchés, caves).
Les vendeurs occasionnels (marchés de Noël, foires) doivent obtenir une autorisation municipale, mais la licence 4 est nécessaire pour la vente d'alcools distillés et de rhums.
Les autres licences (1, 2, 3) couvrent les boissons sans alcool, vins, bières et apéritifs à base de vin.
Pour obtenir la licence 4, le propriétaire doit être majeur, sans condamnations pénales récentes et remplir certaines conditions de nationalité.
La procédure inclut un stage de formation, une déclaration en mairie, et l'obtention d'un permis d'exploitation au moins 15 jours avant l'ouverture ou le changement de gestion.
Le transfert de la licence nécessite l'approbation du préfet, et son coût varie entre 7.500 et 50.000 euros selon la région.
Types de licences de débits de boissons : Avant 2016, il existait trois licences principales : Licence 2, Licence 3, et Licence 4, chacune régulant différents groupes de boissons alcoolisées.
Redéfinition des groupes de boissons : Depuis 2016, les groupes de boissons sont passés de 5 à 4, fusionnant les groupes 2 et 3, sans impact sur la régulation des exploitants.
Obtenir une Licence 3 : La Licence 3 permet de vendre des boissons alcoolisées du groupe 3, après avoir suivi une formation de 20 heures sur les risques liés à l'alcoolisme, à la protection des mineurs, et à l'ébriété.
Conditions de refus de la Licence 3 : Le refus peut intervenir en cas de condamnation pénale, si le demandeur est mineur, ou si la densité d'établissements similaires est trop élevée dans la zone.
Règles à respecter après obtention : Le tenancier doit signaler l’interdiction de fumer, interdire la vente d’alcool aux mineurs, afficher le macaron de licence, et proposer un étalage de boissons sans alcool.
Coût et réduction des frais : Le coût de la Licence 3 est inférieur à 500 euros pour un nouveau demandeur, avec possibilité de remboursement des frais pour certains profils (chefs d'entreprises, salariés, demandeurs d'emploi).
Il est nécessaire de prévoir des investissements importants pour le matériel, y compris un véhicule de dépannage, de la signalisation et des outils de remorquage.
Le choix du statut juridique dépend du chiffre d'affaires prévisionnel, avec des options allant de l'EI à la SAS en fonction de vos ambitions de développement.
Des aides comme l'ACCRE peuvent être sollicitées pour soutenir financièrement la création de l'entreprise, notamment pour les demandeurs d'emploi.
Il est possible de créer une entreprise de dépannage automobile sans capital social minimum, mais des financements seront nécessaires pour les équipements et véhicules.
Bien que le diplôme ne soit pas requis, une expérience pratique et certaines qualifications comme le Permis C1 et des formations en sécurité routière sont fortement recommandées.
Des démarches spécifiques, telles que l'obtention d'agréments pour intervenir sur certaines routes et l'affichage des tarifs, sont obligatoires pour exercer cette activité.
Les locaux commerciaux doivent être classés en Établissements Recevant du Public (ERP) en fonction de leur capacité d'accueil.
La classification va de la catégorie 1 pour les grands établissements (>1500 personnes) à la catégorie 5 pour les plus petits (<200 personnes).
Les obligations en matière de sécurité incluent des voies d'évacuation accessibles, des matériaux résistants au feu, et des systèmes de sécurité incendie adaptés.
L'accessibilité pour les personnes handicapées est une obligation, avec la tenue d'un registre public d'accessibilité.
Avant l'ouverture, la conformité aux normes doit être validée par un expert en sécurité pour éviter des sanctions graves.
En cas de non-conformité, des sanctions pénales ou la fermeture de l'établissement peuvent être appliquées.
Définition du tribunal de commerce : Juridiction de premier degré spécialisée, jugeant les litiges entre commerçants et les actes de commerce.
Composition du tribunal : Composé de juges consulaires, des bénévoles issus du monde des affaires élus par les commerçants.
Conditions pour siéger : Les juges doivent avoir au moins 30 ans, être français, jouir de leurs droits civils et n'avoir jamais été soumis à une procédure collective.
Compétence : Le tribunal juge les litiges commerciaux, incluant ceux entre entreprises, actes de commerce et procédures collectives.
Décisions : Les décisions peuvent être rendues en premier et dernier ressort, sans appel, ou en premier ressort avec possibilité d'appel pour les affaires importantes.
Procédures collectives : Le tribunal traite aussi des redressements judiciaires et des liquidations judiciaires des entreprises.
La cession d'actifs comprend la vente d'actifs immobilisés (corporels, incorporels, financiers) et peut générer des produits exceptionnels.
Elle peut intervenir dans des situations de liquidation ou de redressement judiciaire pour apurer le passif.
Les plus-values générées par la cession d'actifs sont traitées fiscalement différemment selon le régime d'imposition (IR ou IS) de l'entreprise.
Les cessions d’immeubles ou de fonds de commerce peuvent être soumises à des droits d'enregistrement et à la TVA, sous certaines conditions.
Des exonérations fiscales existent pour les plus-values, en fonction de critères comme le montant du chiffre d'affaires ou la situation du cédant.
Le dirigeant d'une société a le pouvoir de céder des actifs, mais il doit respecter l'intérêt de l'entreprise et peut être tenu responsable en cas de mauvaise gestion.