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Tout savoir sur le journal d’annonces légales

• Un journal d’annonces légales (JAL) publie les annonces obligatoires liées aux sociétés et aux personnes physiques.
• Les JAL sont habilités chaque année par la Préfecture sous certaines conditions (ancienneté, fréquence, diffusion, etc.).
• Les entreprises et les particuliers doivent publier dans un JAL lors de certains événements (création, changement de statut, insolvabilité, etc.).
• La publication dans un JAL vise à assurer la transparence et l’information des tiers sur les actes juridiques.
• Les JAL doivent respecter des obligations strictes en matière de tarification et de mise en forme des annonces.
• L’attestation de publication fournie par le journal sert de preuve officielle de la publication.

Le congé individuel de formation (CIF)

• Le congé individuel de formation permet aux salariés de se former, se requalifier ou d'explorer des activités culturelles.
• Il dure jusqu'à 1 200 heures à temps partiel ou un an à plein temps.
• Ouvert aux salariés justifiant de deux ans d'ancienneté, avec des conditions assouplies pour ceux ayant subi un licenciement économique.
• Le salarié doit faire une demande formelle à son employeur avec un préavis selon la durée et le format de la formation.
• Le financement est assuré par les FONGECIF ou les OPCA sectoriels, incluant potentiellement une couverture des coûts et de la rémunération.

Le cas de force majeure : quelles conditions ?

• La force majeure en droit implique trois critères cumulatifs : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité de l'événement.
• Un événement imprévisible n'est pas nécessairement un cas de force majeure, comme pour une tempête qui pourrait être anticipée.
• Le critère d'irrésistibilité signifie qu'aucune mesure préventive ne peut atténuer les conséquences de l'événement.
• L'extériorité indique que l'événement doit être totalement indépendant de la volonté de la personne affectée.
• En droit du travail, la force majeure permet à l'employeur de contourner la procédure habituelle de licenciement en cas d'événement majeur.
• Chaque situation de force majeure est évaluée de manière spécifique par les juges, en fonction des circonstances.

Qu'est-ce que la TVA sur les débits ?

• L'exigibilité de la TVA détermine quand le Trésor public peut exiger le paiement de la taxe.
• La TVA est exigible lors de la livraison des biens ou de la réalisation des services.
• La TVA sur les débits devient exigible dès l'émission de la facture.
• La TVA sur les encaissements est exigible lors du paiement.
• Les prestataires de services peuvent opter pour la TVA sur les débits en soumettant une déclaration écrite.
• L'option pour la TVA sur les débits peut créer un décalage de trésorerie si des factures restent impayées.

Flat Tax ou barème progressif : quelle option choisir pour vos impôts ?

• Introduction de la flat tax : Depuis 2018, les revenus du patrimoine mobilier (dividendes, intérêts, plus-values) sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 30% (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'IR).
• Option pour le barème progressif : Le contribuable peut choisir d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui permet de bénéficier de certains abattements, mais implique des prélèvements sociaux supplémentaires.
• Cas avantageux de la flat tax : La flat tax est généralement plus avantageuse pour les foyers avec des revenus de capitaux mobiliers élevés, en particulier pour les revenus fixes (obligations, intérêts).
• Exemples d'imposition : Pour des dividendes de 10 000€, la flat tax est souvent plus avantageuse, notamment pour les taux marginaux d'imposition supérieurs à 30%.
• Cas où le barème progressif est avantageux : Les non-imposables et certains dividendes ou plus-values bénéficient d'une imposition plus favorable avec le barème progressif, notamment pour les plus-values à fort abattement.
• Simulation nécessaire : Il est important de faire une simulation pour déterminer quelle option (flat tax ou barème progressif) est la plus avantageuse en fonction des revenus du contribuable.

Le prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu (2025)

• Le paiement de l'impôt sur le revenu peut être oublié, entraînant une pénalité de 10% en cas de retard d'un jour.
• Il est possible de payer l'impôt par prélèvement à l’échéance, 10 jours après la date limite.
• Les deux principales méthodes pour déterminer le montant de l'impôt sont le paiement par tiers provisionnels et la mensualisation.
• Il existe plusieurs modes de paiement, y compris en ligne, par chèque, virement, espèces et prélèvement à l’échéance.
• Le prélèvement à l'échéance permet de simplifier le processus et évite la pénalité de retard de 10%.
• Il est possible d'adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au dernier jour du mois précédant la date de paiement.

Comment s’introduire en bourse : prérequis, réglementation, étapes

• L'introduction en bourse est une étape cruciale pour les entreprises cherchant à se financer.
• Les entreprises doivent respecter une réglementation stricte sous la supervision de l'AMF.
• Les entreprises peuvent choisir différents marchés boursiers (Eurolist, Euronext Growth, Euronext Access).
• La collaboration avec un listing sponsor est essentielle pour une introduction réussie.
• La bourse offre une source de liquidités continue pour la croissance des entreprises.
• Les frais liés à l'introduction en bourse, bien que conséquents, sont stratégiques pour l'image et la crédibilité des entreprises.

Raison sociale : caractéristiques et modification

• La raison sociale est l'identité juridique d'une entreprise et la distingue des autres sociétés.
• Elle se compose d'éléments spécifiques reflétant la nature et les associés de l'entreprise.
• Le choix de la raison sociale doit être fait avec prudence et originalité pour éviter toute confusion juridique.
• La raison sociale est différente du nom commercial, mais elle est essentielle pour les documents officiels.
• Modifier la raison sociale nécessite un processus complexe, incluant des modifications statutaires et une publication dans un journal d'annonces légales.
• Le changement de raison sociale peut être coûteux, mais il peut être nécessaire pour refléter l'évolution de l'entreprise.

Comment fonctionne une entreprise citoyenne?

• Équilibre entre les intérêts de l'entreprise et l'intérêt général
• Priorité donnée à l'écologie, au développement durable et à l'engagement social
• Pratiques démocratiques et participatives impliquant les salariés dans les décisions
• Prise en compte des contraintes modernes comme l'impact environnemental et social
• Réconciliation entre performance économique et responsabilité sociale et environnementale
• Vision de la réussite entrepreneuriale orientée vers le bien-être collectif et la durabilité

Business plan français vs business plan anglo-saxon

• Le business plan est une étape clé pour démontrer la viabilité financière d'un projet et structurer l'idée de l'entrepreneur.
• Il est indispensable pour attirer des investisseurs et obtenir des financements en mettant en avant les points forts de l'entreprise.
• La genèse du projet inclut l'idée originale et la présentation de l'équipe fondatrice.
• Une étude de marché approfondie et une stratégie commerciale bien définie sont essentielles à son élaboration.
• Des projections financières précises illustrent la solidité du modèle économique et la gestion des risques.
• Le business plan intègre également les aspects juridiques et sociaux pour préparer l'entreprise à son lancement.

Ouvrir son cabinet de masseur-kinésithérapeute

• La condition d'honorabilité : pas d'interdiction ou de suspension d'exercice pour des raisons graves.
• Incompatibilités dans l'exercice de la profession : certaines activités sont interdites en parallèle avec la kinésithérapie.
• Aptitude physique : l'état de santé doit être compatible avec la pratique de la kinésithérapie.
• Obtention d'un diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute : obligatoire pour exercer légalement.
• Inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et enregistrement au répertoire Adeli.
• Les démarches administratives pour l'ouverture d'un cabinet : rédaction des statuts, annonce légale, dépôt de dossier, inscription à l'ordre, et obtention du Kbis.

Traitements et salaires : explications et exemples

• Les traitements et salaires incluent les rémunérations des salariés, dirigeants, fonctionnaires, et certains revenus de remplacement.
• Les contribuables peuvent bénéficier d'un abattement de 10% pour frais professionnels ou déduire leurs frais réels.
• Certaines indemnités liées au licenciement ou au départ en retraite peuvent être exonérées sous conditions.
• Les revenus imposables incluent le salaire, les primes et les avantages en nature, tandis que certains revenus sont exonérés (bourses, allocations familiales, etc.).
• Le traitement des indemnités de licenciement et les conditions d'exonération sont spécifiés.
• Les frais réels, notamment les frais kilométriques pour les déplacements professionnels, peuvent être déduits, offrant des opportunités d'optimisation fiscale.

Acompte de l'impôt sur les sociétés à payer avant le 15 mars

• Le premier acompte de l'impôt sur les sociétés est dû le 15 mars, marquant une étape cruciale pour les entreprises.
• Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est réduit de 28% à 26,5%, avec un objectif de 25% pour 2022.
• Les PME éligibles bénéficient toujours d'un taux réduit de 15%.
• L'article explique le mécanisme des acomptes trimestriels et la nécessité de respecter cette échéance fiscale.
• Il détaille les conditions d'application des différents taux et propose un guide pratique pour le calcul des acomptes.
• Des exemples concrets sont fournis pour les taux réduit et normal, avec des rappels sur les risques de pénalités en cas de non-respect des délais.

La Société d’Exercice Libéral (SEL) : définition, fonctionnement et spécificités

• La Société d’Exercice Libéral (SEL) est dédiée aux professions libérales réglementées comme les avocats, médecins, notaires, etc., et peut prendre la forme d’une SARL (SELARL), SAS (SELAS), SA (SELAFA) ou SCA (SELCA).
• Pour créer une SEL, l’objet social doit correspondre à une profession libérale réglementée, et les associés exerçant cette profession doivent détenir la majorité du capital et des droits de vote.
• Les associés non-professionnels sont soumis à des plafonds de détention de titres dans une SEL.
• Les représentants légaux doivent être choisis parmi les professionnels exerçant au sein de la SEL.
• Les SEL suivent les règles de fonctionnement et de fiscalité des sociétés classiques, avec des spécificités selon leur forme juridique.
• La création d'une SEL nécessite la publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales et l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

LMNP : définition, régime fiscal, locations

• Le régime LMNP s'applique aux propriétaires louant des logements meublés à usage d'habitation ou touristique, avec les revenus déclarés en BIC.
• Le régime micro BIC offre un abattement fiscal de 50 % pour les locations classiques et de 71 % pour les chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés.
• Le régime réel BIC est obligatoire si les revenus locatifs annuels dépassent 70 000 € pour les locations classiques ou 170 000 € pour les locations de tourisme.
• Les dépenses d'exploitation (intérêts, amortissements, etc.) sont déductibles en régime réel BIC, mais nécessitent une comptabilité commerciale.
• Les loueurs LMNP doivent s'immatriculer au greffe du tribunal de commerce et obtenir un numéro SIRET dans les 15 jours suivant la location.
• Le passage au régime LMP s'effectue si les revenus locatifs dépassent 23 000 € et constituent plus de 50 % des revenus imposables du foyer.

La comptabilisation d'un coaching d'entreprise

• Le coaching d'entrepreneurs aide à définir des objectifs clairs pour éviter l'échec de la création d'entreprise.
• Les séances de coaching permettent de travailler sur des aspects comme la communication externe ou la gestion des ressources humaines.
• Le coaching est utile pour améliorer des points spécifiques du projet, tels que la gestion des priorités ou l'équilibre vie privée/professionnelle.
• Il est essentiel de choisir un coach avec qui le feeling est bon et de vérifier ses antécédents professionnels.
• Les coûts d'une séance de coaching sont d'environ une centaine d'euros, avec des forfaits possibles pour plusieurs séances.
• La comptabilisation des coûts de coaching est cruciale pour évaluer l'efficacité de l'investissement dans le développement des compétences.

Conjoint bénévole : aide ponctuelle sans rémunération et protection sociale