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Ouvrir un cabinet d’architecture en 2026 : Notre guide

• Obtenir un diplôme d'architecte ou un diplôme équivalent reconnu.
• Demander son inscription personnelle au tableau de l'ordre des architectes.
• Rédiger les statuts de la société et les faire valider par l'ordre des architectes.
• Publier une annonce légale pour informer de la création du cabinet d'architecture.
• Envoyer un dossier complet au greffe du tribunal de commerce pour l'immatriculation de la société.
• Obtenir l'extrait Kbis et ouvrir officiellement le cabinet d'architecture.

Auto-entrepreneur : peut-on recruter ?

La comptabilité de la SARL de famille (2025)

• Le régime de la SARL de famille est une option fiscale permettant l'imposition à l'impôt sur le revenu.
• Les bénéfices sont imposés directement aux associés en fonction de leurs parts dans la société.
• En cas de déficit, les associés peuvent réduire leur impôt sur le revenu.
• Les cotisations sociales varient selon le statut des associés et gérants.
• Seules les SARL détenues à 100% par des membres d'une même famille peuvent bénéficier de ce régime.
• L'option pour ce régime est permanente tant que les conditions familiales sont respectées.

L’accord d’entreprise : définition, thématiques et modalités d’application

• Définition de l'accord d'entreprise : Accord conclu entre l'employeur et les syndicats ou représentants du personnel.
• Représentants du personnel dans les TPME/PME : Possibilité de négocier avec un représentant non élu ou non mandaté dans les entreprises de moins de 20 salariés.
• Thématiques obligatoires à négocier : Salaires, organisation du travail, égalité professionnelle, insertion des handicapés, etc.
• Accord d'entreprise dans les grandes entreprises : Thématiques spécifiques à négocier pour les entreprises de plus de 300 salariés, comme les conditions de consultation du CSE.
• Thématiques interdites : Salaire minimal, protection sociale, classification des formations professionnelles, etc.
• Conditions pour valider un accord : Approbation par un syndicat représentatif et absence d'opposition par d'autres syndicats.

CSG et exonérations : Principes et fonctionnement

• La CSG est un financement essentiel pour la Sécurité Sociale en France, s'appliquant à de nombreux types de revenus.
• Elle vise à alléger le fardeau des cotisations sociales, touchant salaires, pensions, et revenus du patrimoine.
• Une partie de la CSG est déductible du revenu imposable, offrant une réduction d'impôt pour certains contribuables.
• Les taux varient selon la nature du revenu et la situation fiscale de l'individu, avec des exceptions pour les retraités, chômeurs, et invalides.
• La CSG est affectée par des évolutions fiscales récentes, notamment la flat tax, impactant certains revenus du patrimoine et de placement.
• Les contribuables doivent être conscients de ces nuances pour optimiser leur situation fiscale.

Se lancer en tant que développeur indépendant - Tuto simple

• Le statut de micro-entrepreneur est idéal pour débuter en tant que développeur indépendant.
• Réaliser un business plan permet d'anticiper les coûts et les recettes prévisionnelles.
• Les frais d'installation sont faibles en auto-entreprise mais plus élevés pour une société.
• Des aides financières existent pour soutenir la création d'entreprise.
• Il est possible de devenir développeur freelance sans diplôme.
• Les clients recherchent des développeurs fiables et disponibles pour des collaborations à long terme.

Donation-partage : donner ses biens de son vivant

• La donation-partage permet au donateur de répartir ses biens entre ses héritiers de son vivant.
• Elle est réalisée par acte notarié et permet de réduire le patrimoine du donateur.
• Cette démarche vise à prévenir les conflits entre héritiers lors du décès du donateur.
• Le donateur peut répartir librement ses biens, en respectant la réserve héréditaire.
• La donation-partage peut néanmoins entraîner des déséquilibres entre les héritiers.

Divorce de l’entrepreneur : que se passe-t-il ?

• Régime matrimonial et création d’entreprise : Le choix du régime matrimonial a un impact important sur la gestion de l'entreprise en cas de divorce. La séparation de biens est le régime le plus protecteur pour l’entrepreneur.
• Régime de la communauté réduite aux acquêts : Si l’entreprise est créée pendant le mariage, elle fait partie de la communauté et l’ex-conjoint peut demander une part des parts/actions en cas de divorce.
• Régime de la communauté universelle : Tous les biens, y compris l'entreprise, sont communs, et l’ex-conjoint peut exiger la moitié de la valeur de l’entreprise en cas de divorce.
• Régime de la séparation de biens : Les biens restent la propriété individuelle des époux, ce qui protège l’entreprise de l'entrepreneur en cas de divorce.
• Solutions pour protéger l’entreprise : Choisir le bon régime matrimonial, modifier le régime en cours de mariage ou aménager les statuts de la société peuvent protéger l'entreprise du créateur.
• Aménagement des statuts de l'entreprise : Certaines formes juridiques (comme la SASU ou SARL) permettent d’ajouter des clauses pour protéger l’entreprise du conjoint en cas de divorce.

Règles pour les assemblées générales des SARL et des SA

• Convocation des assemblées générales : Le gérant ou le commissaire aux comptes peut convoquer une assemblée générale selon les statuts de la société.
• Types d'assemblées générales : AGO, AGOA, AGE, ou mixte, en fonction des sujets à traiter (comptes, modification des statuts, etc.).
• Documents de convocation : Doivent préciser l'ordre du jour, la date, l'heure, le lieu, et inclure les documents nécessaires à l'information des associés ou actionnaires.
• Quorum requis : Le quorum varie selon le type de société (SARL ou SA) et les statuts ; il est vérifié avant le début de l'assemblée.
• Modalités de participation : Les réunions physiques ne sont pas toujours obligatoires, les assemblées peuvent se tenir à distance sous certaines conditions.
• Déroulement d'une assemblée générale : Comprend la feuille de présence, la vérification du quorum, le vote des décisions, et la rédaction du procès-verbal.

Qu’est-ce qu’une PME (petite et moyenne entreprise) ?

• Les PME représentent 99% des entreprises françaises, incluant les microentreprises, et jouent un rôle clé dans l'innovation et la création d'emplois.
• Pour être considérée comme une PME, une entreprise doit avoir moins de 249 salariés et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros.
• Les PME sont caractérisées par leur flexibilité, leur capacité d'adaptation, leur proximité avec les clients, et un processus de décision rapide.
• Les PME rencontrent des défis tels que l'accès limité aux ressources, la vulnérabilité aux fluctuations économiques, et les difficultés d'expansion internationale.
• Les PME peuvent bénéficier de diverses aides financières, à l'innovation, à l'exportation, fiscales, sociales et régionales pour soutenir leur croissance.
• La création d'une PME en France nécessite plusieurs étapes clés, telles que l'étude de marché, le choix du statut juridique, le financement, et la mise en place d'une stratégie de communication efficace.

Qu’est-ce qu’un acte d’huissier ?

• Définition de l’acte d’huissier : Un acte rédigé, signé et signifié par un huissier de justice, offrant une grande sécurité juridique.
• Exemples d’actes d’huissier : Assignation, mise en demeure, sommation, signification d’une décision ou d’un acte de procédure.
• Cas d’acte d’huissier obligatoire : Le recours à un huissier est obligatoire pour signifier une décision de justice ou dans certains actes extra-judiciaires, comme la cession d’un fonds de commerce.
• Intérêt du recours à un acte d’huissier : Il garantit une sécurité juridique renforcée et rend la contestation plus difficile que par courrier simple.
• Procédure de remise : L’huissier remet l’acte en mains propres, même en cas d’absence, en déposant un avis de passage si nécessaire.
• Avantages du recours à un huissier : La procédure est plus rapide et efficace qu’un courrier recommandé, avec une remise garantie et une absence de contestation possible.

Qu’est-ce qu’un acte notarié ?

• Définition de l’acte notarié : Un acte rédigé et signé par un notaire, conférant une sécurité juridique élevée à l’acte en question.
• Exemples d’actes notariés : Les testaments, actes de vente, donations, contrats de mariage, et promesses de vente peuvent être notariés.
• Recours obligatoire à un notaire : Certaines situations, comme un contrat de mariage ou une donation-partage, nécessitent impérativement l’intervention d’un notaire.
• Intérêt de l’acte notarié : Il confère à l’acte une date certaine, une force exécutoire, et une force probante en cas de litige.
• Procédure de réalisation : Le notaire rédige l’acte, le fait lire et signer par les parties, puis l’authentifie par sa signature et son cachet.
• Avantages de l’acte notarié : L’acte est difficile à contester, il bénéficie d’une forte sécurité juridique, et est conservé de manière sécurisée dans les archives notariales.

Le bail à l’américaine, une alternative au bail commercial

• Le bail à l’américaine offre une flexibilité accrue avec une durée de bail librement négociée entre le locataire et le propriétaire.
• Il n'y a pas de pas de porte ni de droit au bail, ce qui permet aux locataires d'éviter les coûts initiaux des baux commerciaux classiques.
• Le loyer d’un bail à l’américaine est généralement plus élevé et les garanties exigées peuvent être plus strictes.
• En cas de cession, le locataire sortant ne peut pas récupérer de droit au bail, ce qui limite les avantages financiers à long terme.
• Un bail commercial classique a une durée minimale de 9 ans et permet des résiliations triennales par le locataire.
• Le bail commercial classique peut inclure des clauses comme le pas de porte et le droit au bail, offrant des avantages financiers en cas de cession.

Concubin d’un entrepreneur : le statut de conjoint-salarié

• Le concubin d’un entrepreneur ne peut travailler dans l’entreprise qu’en tant que conjoint salarié, sous conditions strictes.
• Le statut de conjoint collaborateur ou associé n’est pas accessible aux concubins.
• Le conjoint salarié doit disposer d’un contrat de travail, percevoir un salaire au moins égal au SMIC et être soumis à un lien de subordination.
• Le statut offre au concubin salarié une couverture sociale complète et une protection juridique liée au droit du travail.
• Pour l’entrepreneur, ce statut implique des charges sociales et salariales importantes, peu adaptées à une micro-entreprise.
• Il est conseillé de choisir une forme juridique adaptée si le recrutement du concubin est envisagé, comme une SASU.

Auto-entrepreneur : 6 astuces pour gérer votre temps de travail efficacement

L’auto-entrepreneur n’a pas de hiérarchie, il fixe ses objectifs, ses tarifs, ses horaires et son temps de travail. Pour réussir comme auto-entrepreneur, mieux vaut être bien organisé ! Ne perdez pas du temps avec des appels perso, sur Internet ou sur votre boite mail….. Economisez de l’énergie en allant droit au but : planifiez et priorisez vos tâches ! Et, n’oubliez pas de penser à vous : travaillez à votre rythme et détendez-vous avec une activité qui vous plaît !