Résultat de votre recherche

L’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI)

  • L'ETTI est une entreprise de travail temporaire pour les personnes en difficulté d'insertion professionnelle.
  • Les bénéficiaires peuvent être des jeunes de moins de 26 ans, des bénéficiaires de minima sociaux ou des chômeurs de longue durée.
  • L’ETTI conclut une convention avec l'État pour obtenir des aides financières et mettre en place un suivi des salariés.
  • L'objectif principal de l'ETTI est l'insertion professionnelle des personnes en difficulté.
  • Les contrats de travail sont limités à une durée de 24 mois maximum, renouvellements inclus.
  • L'ETTI peut bénéficier d'aides financières de l'État basées sur le nombre de postes d'insertion définis dans la convention.

Ouvrir un cabinet de podologue-pédicure

  • La podologie-pédicure est une profession paramédicale réglementée nécessitant l'inscription à l'Ordre des Pédicures-Podologues et une assurance civile professionnelle.
  • Les podologues-pédicures peuvent choisir de fixer librement leurs honoraires ou adhérer à la Convention Nationale pour bénéficier des tarifs d'assurance maladie.
  • Un diplôme d'État et un numéro ADELI délivré par l'ARS sont requis pour exercer cette profession.
  • Pour ouvrir un cabinet, une étude de marché approfondie est essentielle, prenant en compte la concurrence locale et les besoins des patients.
  • Le choix d'un local conforme aux normes de sécurité et d'accessibilité est déterminant pour l'ouverture d'un cabinet de podologie-pédicure.
  • Le choix du statut juridique (individuel ou société) impacte le régime fiscal et social de l'entreprise, avec des formalités d'immatriculation à réaliser auprès du CFE.

Crédit-bail ou location longue durée pour les voitures de société

  • Le crédit-bail permet d'obtenir un véhicule sans apport initial, offrant une flexibilité financière pour l'entreprise.
  • L'entreprise peut choisir d'acheter le véhicule en fin de contrat ou de le restituer sans frais de remise en état.
  • Le crédit-bail n'apparaît pas au bilan, ce qui n'augmente pas l'endettement de l'entreprise, et les loyers sont déductibles fiscalement.
  • Le contrat de crédit-bail offre une flexibilité en termes de durée et de kilométrage.
  • Les loyers de crédit-bail sont plus élevés que ceux d'un crédit classique, et l'entreprise prend en charge les frais d'entretien et de réparation.
  • La location longue durée (LLD) inclut des services comme l'entretien et le remplacement du véhicule, mais ne permet pas l'achat du véhicule et impose des limites de kilométrage.

Les aides pour la création d’une profession libérale

  • Les professions libérales regroupent des métiers intellectuels, conceptuels et ceux relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
  • Les professions libérales peuvent être exercées en indépendant ou au sein d'une société à objet libéral.
  • Des aides spécifiques à la création d’entreprise sont accessibles selon le statut social, l’âge ou la localisation géographique.
  • L’ACCRE permet une exonération partielle de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.
  • Les professions libérales installées dans des zones spécifiques (ZFU, ZRR, ZRU) bénéficient d’exonérations fiscales et de charges sociales.
  • Certains ordres professionnels offrent des aides financières à l’installation selon la profession exercée.

Le contrat starter pour les jeunes de moins de 30 ans en difficulté d'insertion

  • Le contrat starter a été créé pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes de moins de 30 ans en difficulté.
  • Ce dispositif offrait une aide financière aux employeurs pour embaucher des jeunes sous certaines conditions, comme être demandeur d'emploi de longue durée.
  • Les bénéficiaires pouvaient accéder à des formations qualifiantes pour améliorer leurs chances d'obtenir un emploi stable.
  • Le contrat starter a été supprimé au 1er janvier 2018, seuls les contrats en cours à cette date pouvant être menés à terme.
  • Les employeurs bénéficiaient d'un soutien financier pour embaucher, dans divers secteurs, y compris la pêche maritime.
  • La procédure d'embauche nécessitait la collaboration avec des organismes comme France Travail pour un suivi adapté du parcours professionnel.

Qu’est-ce que la maison des artistes ?

  • La Maison des Artistes (MDA) défend le statut des artistes-auteurs et gère leur sécurité sociale, principalement dans les arts visuels.
  • Les artistes-auteurs doivent exercer une activité artistique originale et résider fiscalement en France pour s'affilier à la MDA.
  • Depuis 2019, l'URSSAF Limousin est responsable du recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteurs.
  • Les artistes-auteurs bénéficient de la couverture santé, des prestations familiales et d'une retraite, dès leur premier euro de revenus.
  • Les cotisations sociales des artistes-auteurs ne couvrent pas les accidents du travail, mais des assurances volontaires sont disponibles.
  • La MDA offre un soutien social, juridique et comptable aux artistes-auteurs et veille à la solidarité entre eux.

Bien choisir son local commercial

  • Le choix du local commercial est crucial pour la visibilité et l’attractivité de l’activité.
  • Il est essentiel de réaliser une étude de marché pour valider la viabilité du commerce dans le quartier.
  • La localisation, l’accessibilité, et la concordance avec le type de quartier sont des critères majeurs.
  • Louer un local offre plus de flexibilité, tandis qu’acheter est adapté aux entreprises stables.
  • Les locaux commerciaux et professionnels diffèrent en fonction de l’activité exercée.
  • La proximité avec d’autres commerces peut influencer positivement la fréquentation.
  • Le prix du local, qu’il soit en achat ou en location, doit être en cohérence avec le budget et les besoins.

Comment ouvrir un cabinet paramédical ? Démarches et conseils

  • Une activité paramédicale désigne tout soin exercé par des professionnels autres que médecins, dentistes, pharmaciens ou sages-femmes.
  • Les professions paramédicales peuvent être exercées en libéral, dans des hôpitaux publics ou en secteur privé.
  • Les tarifs des prestations paramédicales peuvent être conventionnés ou non conventionnés selon l'accord avec la Sécurité sociale.
  • Ouvrir un cabinet paramédical implique de respecter une réglementation stricte concernant l'espace et l'aménagement des locaux.
  • Une étude de marché locale est essentielle pour comprendre la demande et les opportunités dans le secteur paramédical.
  • La création d'un cabinet paramédical nécessite un choix de statut juridique adapté, avec des options comme l'entreprise individuelle ou la société d'exercice libéral (SEL).

La géolocalisation des salariés : obligations, démarches et sanctions de la CNIL

  • La géolocalisation des salariés est encadrée par la CNIL pour protéger la vie privée des employés.
  • Les employeurs doivent informer leurs salariés et justifier l'utilisation des dispositifs de géolocalisation par des objectifs clairs et légitimes.
  • Les dispositifs de géolocalisation doivent être déclarés auprès de la CNIL et désactivés en dehors des heures de travail ou lors de l'usage privé des appareils.
  • La collecte de données en dehors du temps de travail est interdite, ainsi que la surveillance des trajets domicile-travail ou des représentants du personnel.
  • Le non-respect des règles peut entraîner des sanctions pénales, des amendes, et rendre les données recueillies inopposables en justice.

La déclaration d'IFI (impôt sur la fortune immobilière) 2026

  • Les particuliers doivent déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour la première fois, remplaçant l'ISF.
  • L'IFI ne concerne que les biens immobiliers (terrains, bâtiments, parts de SCI, etc.).
  • Le barème de l'IFI est progressif, allant de 0,5% à 1,5% en fonction de la valeur du patrimoine immobilier.
  • Les biens doivent être évalués à leur valeur vénale, avec des abattements possibles sur la résidence principale et les parts de sociétés immobilières.
  • Le passif déductible inclut certains emprunts et impôts liés à la propriété immobilière, mais pas ceux liés à l'exploitation des biens.
  • Les biens professionnels affectés à l'activité industrielle, commerciale ou libérale sont exonérés d'IFI sous certaines conditions.

Différence entre voiture de fonction et voiture de société ?

  • La voiture de fonction peut être utilisée à titre personnel et constitue un avantage en nature, soumis à charges sociales et impôts.
  • La voiture de société (ou de service) ne sert qu’aux déplacements professionnels et reste la propriété de l’entreprise.
  • L’entreprise détermine les conditions d’usage (trajet domicile-travail, frais de carburant…) et peut révoquer librement une voiture de service.
  • La voiture de fonction, considérée comme partie du salaire, ne peut être retirée sans accord du salarié.
  • Le calcul de l’avantage en nature diffère selon l’usage (essence prise en charge ou non, forfait annuel, location…).
  • Les véhicules électriques bénéficient d’un régime fiscal favorable, notamment concernant l’utilisation d’une borne de recharge.

Un avocat a-t-il le droit de faire de la publicité ?

  • Les avocats ont le droit de faire de la publicité, mais celle-ci est encadrée par des principes déontologiques stricts pour préserver la dignité de la profession.
  • La publicité des avocats doit respecter l'indépendance, la discrétion et la loyauté, des valeurs fondamentales dans l'exercice de la profession.
  • Les canaux de publicité autorisés sont limités et doivent être utilisés dans le respect des règles de la profession et des ordres professionnels.
  • Les avocats doivent communiquer de manière mesurée et honnête, interdisant les promesses de résultats ou tout démarchage direct.
  • Les principes de vérité et de loyauté sont essentiels dans toute forme de communication professionnelle.

La contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux éléments principaux : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée sur les valeurs locatives foncières et est déterminée par les communes. En revanche, la CVAE, progressive, s'applique aux entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €. La CFE profite aux communes et aux groupements de communes, tandis que la CVAE est répartie entre les communes, départements et régions. Certaines professions comme les exploitants agricoles et les artisans sont exonérées de la CFE, tandis que les auto-entrepreneurs payent une cotisation minimale après leur première année d'activité.

La CVAE s'adresse aux entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, même si seule une déclaration de valeur ajoutée est nécessaire dans ce cas. Le taux de la CVAE varie selon le chiffre d'affaires, avec un taux maximum de 1,5 % pour les entreprises réalisant plus de 50 millions d’euros de CA. La répartition de la CVAE depuis 2017 donne 26,5 % aux communes et intercommunalités, 23,5 % aux départements, et 50 % aux régions. Les entreprises peuvent bénéficier de dégrèvements si la CET dépasse 3 % de leur valeur ajoutée totale ou si elle est significativement plus élevée que l'ancienne taxe professionnelle. La CET est généralement moins onéreuse que l'ancienne taxe professionnelle, avec des simulateurs disponibles en ligne pour faciliter le calcul.

Quelles différences entre SARL et EURL ?

  • La principale différence entre la SARL et l'EURL réside dans le nombre d'associés qui détiennent les parts de la société.
  • L'EURL ne compte qu'un associé unique, qui prend ses décisions de manière unilatérale, ce qui confère à la structure une certaine simplicité de gestion.
  • La SARL comprend au moins 2 associés et peut en accueillir jusqu'à 100 maximum.
  • Les modalités de prise de décision prennent une forme différente en SARL par rapport à l'EURL, avec des assemblées générales et des votes en fonction des parts détenues.
  • Sur le plan fiscal, la SARL est automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), quand l'EURL est redevable de l'impôt sur le revenu (IR), mais chacune peut exercer l'option à l'IS ou à l'IR selon sa situation.
  • Le régime social des associés diffère selon que celui-ci est gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire : le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis que les gérants minoritaires ou égalitaires bénéficient du statut d'assimilé salarié.

Comment devenir traducteur Freelance ? (démarches, statut juridique,...)

  • Le marché de la traduction freelance est en pleine croissance, avec des opportunités dans diverses langues et spécialisations.
  • Un traducteur indépendant choisit ses missions, ses clients et fixe ses tarifs, mais doit gérer sa prospection et sa comptabilité.
  • Il existe plusieurs spécialisations : traduction juridique, médicale, technique, sous-titrage, interprétation, etc.
  • Le choix du statut juridique est essentiel : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU, chacun ayant ses avantages fiscaux et sociaux.
  • Se constituer un réseau, soigner son portfolio et utiliser des plateformes comme ProZ ou Malt permettent de trouver ses premiers clients.
  • Des outils comme les logiciels de TAO, Notion ou un logiciel de facturation facilitent l’organisation et la gestion de l’activité.

Quelle entreprise créer ? Compétences, secteur porteur et stratégie

  • Évaluer ses compétences et qualifications avant de se lancer
  • Choisir un secteur d'activité adapté et porteur
  • Réaliser une étude de marché approfondie
  • Se renseigner sur les aides disponibles pour les créateurs d'entreprise
  • Passer un bilan de compétences pour aligner son projet avec ses aptitudes
  • Préparer minutieusement son projet pour assurer la pérennité de l'entreprise

Tout savoir sur l'attestation de vigilance : contenu et validité

  • L’attestation de vigilance est obligatoire pour les contrats de sous-traitance supérieurs à 5.000 euros, afin de prouver que les cotisations sociales sont à jour.
  • Elle lutte contre la fraude fiscale et le travail dissimulé en vérifiant le respect des obligations sociales de l'exécutant.
  • Pour l'obtenir, l'exécutant doit en faire la demande en ligne auprès de l'URSSAF, et elle est valable pendant 6 mois.
  • L'exécutant doit remettre l'attestation à son donneur d'ordre au moment de la signature du contrat et tous les 6 mois.
  • Le donneur d'ordre doit vérifier la validité et l'authenticité de l'attestation avant de l'accepter.
  • En cas de non-respect des obligations, le donneur d'ordre peut être sanctionné financièrement et être solidairement responsable des cotisations dues.

Créer une entreprise de transport en 5 étapes simples !

  • Les conditions d'exercice varient selon le type de transport (marchandises, VTC, taxi, ambulancier, etc.).
  • La capacité professionnelle est obligatoire et peut être obtenue par formation, expérience ou diplôme.
  • Une capacité financière minimale est exigée en fonction du type de véhicule et d'activité.
  • L'agrément de la DREAL est une étape clé avant de débuter l'activité.
  • L'immatriculation de l'entreprise se fait auprès de la Chambre des Métiers ou de la CCI selon l'activité.
  • Les réglementations spécifiques s'appliquent selon le type de transport (ex. restrictions VTC, licences pour transport express et routier, agrément pour ambulanciers).

Comment devenir un indépendant spécialiste de Drupal ?

  • Un indépendant spécialiste de Drupal est un développeur web expert du CMS Drupal travaillant à son compte.
  • Il peut choisir entre plusieurs statuts juridiques : EURL, SASU, entreprise individuelle ou portage salarial.
  • Des formations en ingénierie, IT ou web sont recommandées pour acquérir les compétences nécessaires.
  • La domiciliation de l’entreprise peut se faire à domicile, en coworking ou via une entreprise spécialisée.
  • Un site vitrine et le bouche-à-oreille sont essentiels pour se constituer une clientèle.
  • Les partenariats avec d'autres indépendants peuvent favoriser la croissance de l’activité.

Créer son entreprise en couple : Précautions, statut juridique à privilégier...

  • Créer une entreprise en couple peut démultiplier les compétences et les efforts, mais comporte des risques humains et financiers.
  • La frontière entre vie professionnelle et personnelle peut devenir floue, ce qui peut nuire à la fois à l'entreprise et au couple.
  • Les rôles et responsabilités doivent être bien définis pour éviter les tensions, tant dans l'entreprise que dans la vie privée.
  • Le couple doit avoir une bonne complémentarité et une marge de sécurité financière avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.
  • Il existe plusieurs statuts juridiques adaptés à l’entrepreneuriat en couple : EI, EURL, SARL de famille, ou micro-entrepreneur avec conjoint collaborateur.
  • Le choix du régime fiscal et social, tel que conjoint collaborateur, salarié ou associé, dépend du statut juridique choisi pour l’entreprise.