Il est possible de cumuler une activité salariée et une activité non salariée sous certaines conditions, notamment le respect de la durée maximale de travail.
La clause d’exclusivité peut être levée temporairement pour la création ou la reprise d’une entreprise, mais sous certaines limites de durée.
Le cumul emploi-retraite permet à un retraité de reprendre une activité tout en percevant sa pension.
Le cumul de deux emplois dans le secteur privé est possible sous réserve de respecter la durée légale de travail et l’obligation de loyauté.
Le cumul d’un emploi public et privé est strictement encadré et soumis à des autorisations spécifiques.
Les sanctions pour non-respect des règles du cumul d’emplois peuvent aller jusqu’au licenciement et des amendes financières.
La taxe de 3% s'applique aux personnes morales possédant des biens immobiliers en France, y compris les droits réels immobiliers.
Certaines entités sont exemptées, telles que les sociétés cotées en bourse, les États et les organisations internationales.
Les personnes morales sont exonérées si leurs immeubles en France représentent moins de 50% de leurs actifs français.
La base de calcul de la taxe est la valeur vénale des biens immobiliers au 1er janvier de l'année d'imposition.
La déclaration n°2746 doit être soumise avant le 16 mai chaque année, mentionnant la consistance et la valeur des biens immobiliers.
Pour échapper à la taxe, les personnes morales doivent fournir les informations nécessaires dans les deux mois suivant l'acquisition d'un bien immobilier.
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, selon la gravité des faits reprochés.
La faute grave empêche le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie un licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité de licenciement.
En cas de faute lourde, l’intention de nuire à l'entreprise est manifeste (ex : détournement de fonds), et le salarié ne reçoit aucune indemnité de licenciement.
Le licenciement pour faute simple permet au salarié de percevoir des indemnités de licenciement, un préavis et des indemnités de congés payés.
Un licencié pour faute grave peut toucher ses indemnités de congés payés, mais pas d’indemnité de licenciement.
En cas de faute lourde, l'employeur peut aussi demander le remboursement du préjudice subi par la société.
Les chômeurs entrepreneurs peuvent percevoir 60% de leurs allocations-chômage tout en gagnant des revenus de leur entreprise.
Alternativement, une aide financière immédiate de 45% des droits restants peut être utilisée pour financer le projet entrepreneurial.
Les dispositifs ARE, ARCE et ACCRE jouent un rôle clé en offrant un soutien financier et une flexibilité précieuse.
Pour les micro-entrepreneurs, le calcul des allocations chômage prend en compte les revenus d'entreprise après abattement.
France Travail (ex-Pôle Emploi) offre un accompagnement personnalisé et des ateliers pour guider les entrepreneurs dans leur démarche.
C'est une opportunité idéale pour combiner le statut de demandeur d'emploi avec celui d'entrepreneur, bénéficiant de temps, conseils et financement adaptés.
La gestion de la trésorerie est essentielle pour assurer la survie et le développement de l'entreprise, en permettant de couvrir les dépenses et d'investir judicieusement.
Les entreprises doivent trouver un équilibre entre les investissements nécessaires à leur croissance et le maintien d'un solde positif pour les coûts opérationnels.
Une gestion précise inclut le suivi des créances, des délais de paiement et des besoins en fonds de roulement pour éviter les déséquilibres financiers.
Le plan de trésorerie glissant est un outil prévisionnel clé pour anticiper les besoins et excédents de liquidités.
Entretenir une bonne relation avec la banque et informer régulièrement son conseiller permet de négocier des conditions favorables en cas de besoin et d'éviter les coûts liés aux découverts non planifiés.
Mise à la retraite : Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité de licenciement ou une indemnité conventionnelle/contractuelle, selon la plus favorable. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, avec un supplément de deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Départ volontaire à la retraite : Le salarié a droit à une indemnité de départ en retraite après avoir demandé la liquidation de sa pension de vieillesse. L’indemnité varie selon l’ancienneté : demi-mois après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans, et deux mois après 30 ans.
Droits liés à l’indemnité légale de départ à la retraite : L’indemnité légale est due dès lors que le salarié fait valoir son droit à la retraite, même s’il ne bénéficie pas d’une pension à taux plein.
Conditions d’éligibilité à l’indemnité : Les salariés ayant droit à une pension avant l’âge d’ouverture du droit à une retraite du régime général sont éligibles à l’indemnité de départ, mais pas à l’indemnité conventionnelle si l’âge requis n’est pas atteint.
Indemnité conventionnelle : L’indemnité conventionnelle est généralement plus favorable, mais son bénéfice est réservé aux salariés ayant atteint l’âge de départ prévu par la convention collective.
Impact de l'ancienneté : L'ancienneté joue un rôle clé dans le calcul de l’indemnité, avec des paliers définis en fonction des années de service dans l'entreprise.
Le contrat de travail définit les règles de la relation entre employeur et salarié, incluant le travail, la rémunération et le lien de subordination.
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) peut être rompu pour plusieurs raisons, telles que l’obtention d’un CDI, l’accord mutuel, la force majeure, la faute grave ou l’inaptitude physique.
Le licenciement d’un salarié en CDI peut être effectué pour des motifs économiques ou personnels, mais doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
La démission peut être réalisée sans formalité particulière, mais il est conseillé de la formaliser par écrit pour éviter toute contestation.
La rupture conventionnelle permet une séparation à l’amiable avec indemnité, sous l’homologation de l’administration.
Le départ négocié repose sur un accord entre les parties, incluant éventuellement une indemnité spécifique, notamment en cas de motifs économiques.
Démission : L’acte par lequel le salarié décide de mettre fin à son contrat de travail, de manière libre et volontaire.
Indemnité compensatrice de congés payés : Si le salarié n'a pas utilisé tous ses congés, il reçoit une indemnité pour les jours non pris.
Calcul de l'indemnité de congés payés : L'indemnité est calculée selon la méthode la plus favorable au salarié (1/10 du salaire brut ou maintien du salaire).
Indemnité de préavis : Si le salarié est dispensé de préavis, l'employeur doit lui verser une indemnité équivalente à son salaire habituel.
Solde de RTT : L'indemnisation des jours de RTT non pris peut être prévue si l'accord RTT le permet.
Volonté claire et non équivoque : La démission doit être une décision volontaire et clairement exprimée par le salarié.