Indemnité de départ en retraite

L'article en brefLorsqu'un salarié est mis à la retraite par son employeur, il bénéficie soit de l'indemnité légale de licenciement, soit d'une indemnité conventionnelle ou contractuelle de départ à la retraite si elle est plus avantageuse. L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, avec un ajout de deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Pour un départ volontaire à la retraite, le salarié a droit à une indemnité de départ à condition d'avoir demandé la liquidation de sa pension de vieillesse. Cette indemnité varie selon l'ancienneté : un demi-mois de salaire après dix ans, un mois après quinze ans, un mois et demi après vingt ans, et deux mois après trente ans. L'indemnité légale est due même si le salarié ne bénéficie pas d'une pension à taux plein, contrairement à l'indemnité conventionnelle, réservée aux salariés ayant atteint l'âge de la retraite du régime général.

Sommaire

1 – Mise à la retraite :

Le salarié mis à la retraite a droit soit à l'indemnité minimum légale de licenciement, soit à une indemnité conventionnelle ou contractuelle de départ à la retraite lorsqu'elle est plus favorable.

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

2 – Départ volontaire à la retraite :

Le salarié a droit, sauf disposition conventionnelle plus favorable, à une indemnité de départ en retraite à condition d'avoir effectivement demandé la liquidation de sa pension de vieillesse.

Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise : un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; un mois après 15 ans ; un mois et demi après 20 ans ; deux mois après 30 ans.

L'indemnité minimum légale est due dès lors que le salarié fait valoir son droit à la retraite et cela même si il ne bénéficie pas d'une pension à taux plein.

Ainsi, un salarié relevant d'un régime de sécurité sociale ouvrant droit à la pension avant l'âge d'ouverture du droit à une retraite du régime général aura droit à l'indemnité.

En revanche, il ne pourra pas prétendre à l'indemnité conventionnelle dont le bénéfice est expressément réservé aux salariés ayant atteint cet âge.

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