- Mise à la retraite : Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité de licenciement ou une indemnité conventionnelle/contractuelle, selon la plus favorable. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, avec un supplément de deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
- Départ volontaire à la retraite : Le salarié a droit à une indemnité de départ en retraite après avoir demandé la liquidation de sa pension de vieillesse. L’indemnité varie selon l’ancienneté : demi-mois après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans, et deux mois après 30 ans.
- Droits liés à l’indemnité légale de départ à la retraite : L’indemnité légale est due dès lors que le salarié fait valoir son droit à la retraite, même s’il ne bénéficie pas d’une pension à taux plein.
- Conditions d’éligibilité à l’indemnité : Les salariés ayant droit à une pension avant l’âge d’ouverture du droit à une retraite du régime général sont éligibles à l’indemnité de départ, mais pas à l’indemnité conventionnelle si l’âge requis n’est pas atteint.
- Indemnité conventionnelle : L’indemnité conventionnelle est généralement plus favorable, mais son bénéfice est réservé aux salariés ayant atteint l’âge de départ prévu par la convention collective.
- Impact de l'ancienneté : L'ancienneté joue un rôle clé dans le calcul de l’indemnité, avec des paliers définis en fonction des années de service dans l'entreprise.
Noté 4,9/5
1 – Mise à la retraite :
Le salarié mis à la retraite a droit soit à l'indemnité minimum légale de licenciement, soit à une indemnité conventionnelle ou contractuelle de départ à la retraite lorsqu'elle est plus favorable.
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
2 – Départ volontaire à la retraite :
Le salarié a droit, sauf disposition conventionnelle plus favorable, à une indemnité de départ en retraite à condition d'avoir effectivement demandé la liquidation de sa pension de vieillesse.
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise : un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; un mois après 15 ans ; un mois et demi après 20 ans ; deux mois après 30 ans.
L'indemnité minimum légale est due dès lors que le salarié fait valoir son droit à la retraite et cela même si il ne bénéficie pas d'une pension à taux plein.
Ainsi, un salarié relevant d'un régime de sécurité sociale ouvrant droit à la pension avant l'âge d'ouverture du droit à une retraite du régime général aura droit à l'indemnité.
En revanche, il ne pourra pas prétendre à l'indemnité conventionnelle dont le bénéfice est expressément réservé aux salariés ayant atteint cet âge.
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