La loi autorise la mise à la retraite d'office des salariés âgés d'au moins 70 ans. Pour les salariés ayant au moins 65 ans, âge auquel ils bénéficient automatiquement d'une pension de vieillesse à taux plein, l'employeur peut seulement proposer la mise à la retraite. En deçà de cet âge, la mise à la retraite est interdite.
1 – Mise à la retraite :
Le salarié mis à la retraite a droit soit à l'indemnité minimum légale de licenciement, soit à une indemnité conventionnelle ou contractuelle de départ à la retraite lorsqu'elle est plus favorable.
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
2 – Départ volontaire à la retraite :
Le salarié a droit, sauf disposition conventionnelle plus favorable, à une indemnité de départ en retraite à condition d'avoir effectivement demandé la liquidation de sa pension de vieillesse.
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise : un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; un mois après 15 ans ; un mois et demi après 20 ans ; deux mois après 30 ans.
L'indemnité minimum légale est due dès lors que le salarié fait valoir son droit à la retraite et cela même si il ne bénéficie pas d'une pension à taux plein.
Ainsi, un salarié relevant d'un régime de sécurité sociale ouvrant droit à la pension avant l'âge d'ouverture du droit à une retraite du régime général aura droit à l'indemnité.
En revanche, il ne pourra pas prétendre à l'indemnité conventionnelle dont le bénéfice est expressément réservé aux salariés ayant atteint cet âge.
Julien accompagne les équipes et les indépendants depuis de nombreuses années... Le Win Win Win : son obsession ! Son arme secrète : la bonne humeur !