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La souscription au capital des PME

• La souscription au capital des PME permet d'investir dans des entreprises en échange de fonds, essentiel durant les ralentissements économiques comme le COVID-19.
• Une PME est définie par moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros.
• Le Plan d'Épargne Retraite (PER) offre une réduction d'impôt de 25% pour encourager les investissements dans les PME.
• Les réductions fiscales peuvent atteindre jusqu'à 9 000 euros pour une personne seule et 18 000 euros pour un couple marié ou pacsé.
• Les PME doivent respecter des conditions comme ne pas être cotées en bourse et avoir moins de 250 salariés pour bénéficier des avantages fiscaux.
• Les investisseurs doivent conserver leurs titres pendant au moins cinq ans pour bénéficier des réductions fiscales.

Procédure d'audit du commissaire aux comptes

• Les procédures d’audit permettent aux commissaires aux comptes de vérifier la sincérité des comptes d’une entreprise.
• Les principales techniques incluent : contrôle sur pièces, observation physique, confirmation directe, examen analytique et sondages.
• Le contrôle sur pièces utilise des documents justificatifs internes et externes pour valider les opérations comptables.
• L’observation physique est utilisée pour vérifier l’existence d’actifs matériels, notamment les stocks.
• La confirmation directe obtient des informations directement des tiers, renforçant la fiabilité des données.
• Les sondages permettent d’examiner un échantillon représentatif pour tirer des conclusions sur la qualité des comptes.

Une maladie professionnelle c'est quoi ? Définition (2025)

• La reconnaissance d'une maladie professionnelle nécessite que celle-ci figure dans l'un des tableaux du Code de la Sécurité sociale.
• Une enquête de la CPAM est essentielle pour confirmer l'origine professionnelle de la maladie.
• Une fois reconnue, la maladie professionnelle permet une prise en charge des soins et une indemnisation dès le premier jour d'arrêt, sans période de carence.
• Le parcours d'indemnisation inclut des prestations telles que l'indemnisation journalière et la rente viagère en cas d'incapacité permanente.
• La réintégration professionnelle est strictement encadrée par la loi, garantissant la reconnaissance des droits des travailleurs.
• Les employeurs ont des obligations spécifiques pour soutenir le retour au travail ou la reconversion des salariés affectés.

La loi de sauvegarde des entreprises

La loi de sauvegarde des entreprises, publiée au journal officiel le 27 juillet 2005 et entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a pour but de faciliter le redressement d’une entreprise en permettant au chef d’entreprise de signifier au tribunal compétent les problèmes que connait son entreprise avant qu’elle soit en cessation de paiement.

Les chèques vacances : régime social et fiscal

• Les chèques vacances sont destinés aux salariés, conjoints et personnes à charge, ainsi qu'aux chefs d'entreprise de petites entreprises.
• Le bénéfice des chèques vacances est soumis à des conditions de ressources basées sur le revenu fiscal du foyer.
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la contribution de l'employeur est exonérée de charges sociales mais soumise à CSG/CRDS.
• Les exonérations sont conditionnées au respect de plafonds de contribution selon la rémunération des bénéficiaires.
• La contribution de l'employeur doit être plus avantageuse pour les salariés aux revenus les plus faibles.
• Les chèques vacances sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC mensuel.

La dissolution d'une association : procédure et démarches

• Procédure de dissolution complète et sécurisée : Guide complet pour respecter toutes les étapes légales (vote en assemblée générale, liquidation, déclarations) avec un accompagnement expert pour éviter les erreurs coûteuses et garantir la conformité juridique
• Gestion optimisée des opérations de liquidation : Accompagnement professionnel pour l'inventaire des biens, le règlement des dettes, la réalisation des actifs et la dévolution du patrimoine résiduel selon les règles de non-lucrativité
• Formalités administratives simplifiées : Prise en charge de toutes les déclarations obligatoires (préfecture, Journal officiel, INSEE) avec respect des délais légaux pour sécuriser la dissolution
• Obligations comptables et fiscales de clôture : Établissement des comptes de liquidation et souscription des dernières déclarations fiscales avec expertise comptable dédiée aux associations
• Conseils personnalisés sur les alternatives : Analyse des solutions possibles (mise en sommeil, fusion, scission) pour éviter une dissolution définitive si celle-ci n'est pas nécessaire
• Sécurisation juridique complète : Prévention des risques de responsabilité des dirigeants et conservation réglementaire des archives avec accompagnement expert tout au long du processus

La déclaration de revenus de l'auto entrepreneur

• La déclaration du chiffre d'affaires est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs, même en l'absence de revenus.
• Les sanctions en cas d'omission de déclaration peuvent inclure des pénalités de retard et la radiation du statut de micro-entrepreneur.
• Le chiffre d'affaires déclaré correspond aux recettes encaissées, et non uniquement aux factures émises.
• Le prélèvement fiscal libératoire permet de régler l'impôt et les cotisations sociales de manière forfaitaire, mais la déclaration annuelle des recettes reste nécessaire.
• Le prélèvement libératoire peut être avantageux pour simplifier la gestion fiscale sous certaines conditions de chiffre d'affaires et de revenu fiscal.
• Les déclarations sous prélèvement libératoire sont informatives, mais doivent être réalisées pour maintenir la transparence avec l'administration fiscale.

Tout savoir sur les acomptes des Impôts des travailleurs indépendants

• Qu'est-ce qu'un acompte des impôts : Un paiement fractionné de l'impôt sur le revenu, effectué par prélèvement mensuel ou trimestriel.
• Qui est concerné : Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) et les agriculteurs.
• Périodicité des prélèvements : Les acomptes sont prélevés mensuellement (15 de chaque mois) ou trimestriellement (15 février, mai, août, novembre).
• Prélèvement à la source : Depuis 2019, les travailleurs indépendants sont soumis au prélèvement à la source pour régler leur impôt.
• Modification des acomptes : Les travailleurs indépendants peuvent ajuster leurs acomptes en cas de changement de revenus ou de situation familiale.
• Sanctions en cas de non-paiement : Un retard ou un non-paiement peut entraîner une majoration de 10% et l'exigence du paiement intégral de l'impôt.

Les principaux abattements d'impôts

• Les abattements fiscaux peuvent être forfaitaires ou proportionnels et sont utilisés pour réduire le revenu ou le patrimoine imposable.
• Un abattement de 30% s'applique sur la valeur de la résidence principale pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
• Les successions et donations bénéficient d'abattements en fonction du lien de parenté, avec des montants spécifiques pour chaque situation.
• Des abattements pour durée de détention s'appliquent lors de la cession d'immeubles ou de parts sociales, pouvant conduire à des exonérations totales après une certaine durée.
• Des abattements sont accordés pour les personnes âgées, invalides, les journalistes et les revenus issus des dividendes ou des traitements et salaires.
• Le régime de la micro-entreprise et le micro-foncier permettent des abattements spécifiques, avec des pourcentages appliqués sur le chiffre d'affaires ou les recettes foncières.

Le contrat unique d'insertion (CUI) et Contrat Initiative Emploi (CUE)

• Le PEC (Parcours emploi compétences) remplace le CUI-CAE et offre un meilleur accompagnement des salariés.
• Il est destiné aux secteurs non-marchand, public et associatif, et est financé par l'État.
• Les bénéficiaires du PEC sont des chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés et les bénéficiaires de certains minima sociaux.
• Le PEC peut durer de 6 mois à 5 ans, selon les profils des bénéficiaires (seniors, handicapés).
• Un accompagnement personnalisé est assuré tout au long du contrat par un référent et un tuteur.
• Une attestation d’expérience professionnelle est remise à l'issue du contrat pour valoriser les compétences acquises.

PAJE : Comment est réalisé le calcul ?

• Contactez la Caf ou Msa pour déposer une demande de complément de libre choix de mode de garde (CMG).
• Recevez votre numéro d'immatriculation d'employeur et identifiant pour effectuer la déclaration Paje en ligne.
• Inscrivez-vous sur le site www.pajemploi.urssaf.fr pour déclarer mensuellement les salaires versés à l'assistante maternelle.
• Le calcul des cotisations est effectué par Pajemploi, et la Caf ou Msa prend en charge une partie des cotisations.
• Vous êtes responsable de régler au minimum 15% du salaire de l'assistante maternelle, calculé en fonction de vos revenus.
• Recevez une attestation annuelle pour bénéficier du crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants.

Top 5 des logiciels comptables les plus utilisés

• Tiime : Solution française 100% cloud avec version gratuite complète pour auto-entrepreneurs. Interface intuitive, synchronisation bancaire automatique, reconnaissance OCR des justificatifs et conformité facturation électronique 2026.
• Sage Business Cloud : Leader historique modernisé avec offre SaaS robuste pour TPE/PME. Gestion complète (comptabilité, commercial, paie) avec tableaux de bord temps réel, tarifs de 30€ à 66€/mois selon la version.
• Cegid Loop : Plateforme collaborative dédiée aux cabinets d'expertise comptable et leurs clients. Centralise comptabilité, fiscalité, paie avec automatisation poussée et suivi multi-dossiers en temps réel.
• Pennylane : Plateforme tout-en-un axée collaboration entreprise/expert-comptable. Centralise comptabilité, trésorerie, facturation avec automatisation avancée et tableaux de bord personnalisés pour TPE/PME innovantes.
• Freshbooks : Logiciel international utilisé par 30 millions d'utilisateurs avec plus de 100 applications intégrées. Tarifs de 10€ à 45€/mois avec support client 9h-2h et sessions de démonstration hebdomadaires.

La déclaration trimestrielle de la CAF

• Le RSA (Revenu de Solidarité Active) nécessite une déclaration trimestrielle obligatoire de situation auprès de la CAF ou de la MSA.
• Le formulaire à remplir est le Cerfa n°14129*03, qui n’est pas à confondre avec la déclaration fiscale annuelle.
• Si votre situation n’a pas changé, il suffit de cocher une case, la dater et la signer.
• En cas de changement de situation (déménagement, naissance, divorce), vous devez le signaler séparément.
• Le retard dans la déclaration peut entraîner la suspension partielle ou totale du versement du RSA.
• La déclaration peut être effectuée soit sur papier, soit en ligne via votre compte allocataire sur le site de la CAF.

L'exonération des plus values pour les petites entreprises

• Les petites entreprises bénéficient d'une exonération des plus-values lors de la cession, selon l'article 151 septies du CGI.
• Pour être éligible, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 350 000 € pour les entreprises de vente et 126 000 € pour les prestataires de services.
• L'exonération est totale en dessous de seuils spécifiques et partielle entre des montants définis.
• Seules les entreprises individuelles, les associés actifs ou les dirigeants soumis à l'impôt sur le revenu sont concernés.
• Les terrains à bâtir sont exclus de cette exonération.
• Cette mesure favorise la transition des petites entreprises en réduisant la fiscalité sur les cessions.

Rupture CDD : Comment rompre son CDD ? (2026)

• Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas spécifiques (faute grave, commun accord, CDI).
• La réglementation stricte encadre la rupture anticipée pour protéger à la fois l'employeur et l'employé.
• Une rupture non justifiée peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes.
• Pour le salarié, la rupture anticipée peut conduire à une perte d'emploi soudaine et des difficultés à retrouver une position.
• Pour l'employeur, rompre un CDD sans motif valable peut entraîner des obligations de dédommagement envers le salarié.
• Il est crucial de bien comprendre les conditions et les risques liés à la rupture d'un CDD dans la gestion des ressources humaines.

Le délai de carence maladie dans le privé et le public

• Le délai de carence maladie dans le secteur privé est de 3 jours, et les indemnités journalières sont versées à partir du 4ème jour d'arrêt.
• Les entreprises peuvent prendre en charge tout ou partie de la période de carence selon la convention collective.
• Les agents publics bénéficient d'un jour de carence, avec des règles différentes pour les agents contractuels selon leur ancienneté.
• Les indemnités journalières dans la fonction publique peuvent être versées en complément du traitement ou remplacer le traitement, selon l'option choisie par l'agent.
• Les agents contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier d'un maintien de traitement en fonction de leur ancienneté (30, 60 ou 90 jours).
• Le délai de carence ne s'applique pas en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, ou d'arrêts liés à une affection de longue durée.

Les impôts sur la location : logement vide et logement meublé

• Deux types de location : vide (revenus fonciers) et meublée (bénéfices industriels et commerciaux).
• Le régime micro-foncier s'applique aux loyers inférieurs à 15 000€ avec un abattement de 30%.
• Le régime réel concerne les loyers supérieurs à 15 000€ ou en cas de choix volontaire du propriétaire.
• Les charges liées à la location vide (réparation, assurance, etc.) ne peuvent pas être déduites en micro-foncier.
• Le régime micro-BIC est applicable pour les locations meublées sous 32 600€ de recettes annuelles, avec un abattement de 50%.
• Le régime de bénéfice réel pour les locations meublées permet de déduire les charges et frais des revenus perçus.

Le déblocage de l'épargne salariale : Comment faire ? (2025)

• L'épargne salariale permet d'associer les salariés à la réussite de l'entreprise, avec des dispositifs comme l'intéressement et la participation.
• Les salariés bénéficient généralement d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les produits générés par l'épargne salariale.
• Les sommes épargnées sont en principe indisponibles pendant 5 ans, sauf en cas de déblocage anticipé prévu par la loi.
• Le déblocage anticipé est possible dans certains cas, tels que le mariage, la naissance, ou la création d'entreprise, sous réserve de fournir des justificatifs.
• La prime de participation peut être répartie de manière uniforme ou proportionnelle, selon les conditions prévues par l'accord de l'entreprise.
• Les fonds débloqués anticipativement sont exonérés d'impôts sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).