Ouvrir une franchise : choisir le statut juridique (SARL vs SAS)

L'article en brefL'ouverture d'une franchise représente une aventure entrepreneuriale prometteuse, offrant l'opportunité de s'associer à une marque reconnue tout en bénéficiant de son savoir-faire et de son assistance. Cet article met en lumière les aspects cruciaux du choix du statut juridique pour les franchisés, soulignant l'importance de cette décision pour éviter de futures complications. Entre la SARL, privilégiée pour son régime de travailleur non salarié et la protection du patrimoine personnel, et la SAS, appréciée pour sa flexibilité statutaire et la facilité de gestion de plusieurs points de vente, le choix dépend largement de la structure de l'entreprise et des ambitions de l'entrepreneur.

D'un côté, la SARL séduit par sa gestion simplifiée et sa responsabilité limitée aux apports, offrant un cadre sécurisant pour les entrepreneurs individuels ou en petit nombre. De l'autre, la SAS attire pour sa grande liberté dans l'organisation et la rédaction des statuts, rendant ce statut idéal pour les projets plus ambitieux impliquant plusieurs associés ou points de vente. Chaque choix comporte ses avantages spécifiques, comme une meilleure protection sociale sous le régime de la SAS, mais aussi ses contraintes, notamment en termes de cotisations sociales et de protection du patrimoine. Ce panorama offre un aperçu essentiel pour tout entrepreneur désireux de se lancer dans la franchise, en mettant en balance les différents aspects juridiques, fiscaux et sociaux à considérer.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 4minDernière mise à jour : 20/06/2024
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Ouvrir une franchise  choisir le statut juridique (SARL vs SAS)

La franchise est une collaboration entre deux entrepreneurs. L'un détient un concept et une marque (le franchiseur) l'autre exploite ce concept et cette marque à son compte (le franchisé). Un entrepreneur qui ouvre une franchise seul choisit majoritairement la SARL pour le statut TNS (travailleur non salarié). Les entrepreneurs qui créent une franchise à plusieurs associés optent pour la SAS principalement pour le pacte d’associé qui prévaut en cas de conflit. De même pour les franchisés qui prévoient plusieurs points de vente.

Un franchiseur (entreprise A), fournit sa marque, son savoir-faire et une assistance à une franchise (entreprise B) contre rémunération. De nombreuses enseignes se développent de cette manière (ex : McDonald’s, Europcar, Sport 2000…) car le franchisé bénéficie de la renommée de la marque, à moindre coût. Il n'y a pas de diplôme, de formation idéale ou d'âge pour ouvrir une franchise, c'est avant tout une question de motivation et d'ambition. Les seules contraintes relèvent du respect des conditions de la franchise et les règles encadrant la forme juridique souhaitée.

Ouvrir une franchise 

Bien choisir son statut juridique

Le statut juridique est le document qui prévoit les règles de fonctionnement de la société. Il définit le nom de la société, le nombre d’associés, le siège social, les apports…

La première étape à ne surtout pas négliger est celle du choix de la forme juridique de la franchise. En effet, de grosses complications peuvent apparaître si cela est pris à la légère par le franchisé. Ce dernier a le choix entre différentes formes sociales (EURL, SARL, SAS, SA …).

Une série de questions peut vous aider à choisir le statut juridique de cette franchise. Vous investissez à plusieurs ? Avec de gros investissements ? Si c’est le cas la SAS sera la plus adaptée. Vous créez seul ou à deux ? Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel ? Une SARL serait judicieuse. Passons en détail les différentes formes de franchise, leurs avantages et inconvénients pour bien choisir.

SARL/EURL 

Pour les associés uniques et le régime TNS

Les franchisés choisissent le plus souvent l’entreprise à responsabilité limitée.

Avantages de la SARL pour les franchises

  • Une responsabilité limitée aux apports dans le capital lorsque la société connaît des difficultés financières (perte de chiffre d’affaires, déficits, etc.)
  • Un encadrement formel : contrairement à la Société par actions simplifiées, la SARL est régie par tout un dispositif légal et non pas uniquement par des statuts. Ce qui est d’ordre public ne peut être altéré.
  • Le régime social des travailleurs non salariés (TNS), aux gérants majoritaires. Un gérant paie des cotisations sociales calculées sur la base d'un forfait en début d'activité (les deux premières années) même si la société ne lui verse pas de rémunération. Les années suivantes, les charges sociales sont calculées sur sa rémunération. Des cotisations minimales sont dues même en l'absence de rémunération.
  • Depuis le 1er janvier 2013 : si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 ; le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible.
  • Les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant qu’il paie aux organismes sociaux. Elles sont déductibles de ses revenus professionnels à la déclaration d'impôt sur le revenu.
  • Les TPE (très petites entreprises), PME et PMI (petites et moyennes entreprises/industries) bénéficient d’une dispense de publication annuelle de leurs comptes de résultat, (Loi Macron 2016).

Contraintes et inconvénients de la franchise sous la forme d’une SARL

  • 20 % des apports en espèces doivent obligatoirement être versés à la constitution (le solde doit l’être dans les 5 années suivantes).
  • Le gérant doit être une personne physique.
  • Le rendement et le capital de la SARL, ainsi que le revenu et la fortune de l'associé sont soumis à une double imposition.
  • Moins de cotisations sociales mais également moins d’assurance retraitent pour le gérant que dans le cas d’une SAS.

SAS/SASU 

Pour les franchises avec plusieurs associés ou plusieurs points de vente

Depuis quelques années, le statut juridique SAS - SASU est en plein boom. Les franchisés apprécient la liberté offerte aux associés pour organiser la vie de la société comme ils l’entendent.

Notamment dans la rédaction des statuts.

Avantages des SAS/SASU pour les franchises

  • Les associés qui créent à plusieurs ont une grande liberté dans la rédaction des statuts. Ils décident des modalités d’entrée ou de retrait de la société et rédigent un pacte d’associés prévaut en cas de conflit. Celui-ci prévoit les conditions de travail, l’arbitrage en cas de différend, le droit de véto ou de regard sur les affaires, la répartition des bénéfices, etc.
  • La SAS facilite la détention de plusieurs points de vente. Un cas fréquent est la création d’une SAS pour chaque point de vente de la franchise, lesquelles sont détenues par une holding.
  • Les associés de la SAS bénéficient au même titre que la SARL d’une responsabilité limitée. Cela signifie concrètement que les associés de la SAS ne sont responsables des dettes de leur société qu’à hauteur de leur part dans le capital social.
  • Le dirigeant de SAS peut recevoir des actions gratuites et des stock-options comme rémunération.
  • Le président de SAS, soumis au régime général de la sécurité sociale, verse plus de cotisations que le gérant de SARL mais bénéficie d’une meilleure assurance retraite.
  • En cas de cession de l'entreprise dans le cadre d'une reprise, les cessions d’actions d'une SAS-SASU sont fiscalement avantageuses. Les droits d’enregistrement sont de seulement 0,1% pour les cessions de parts d'une SASU (vs 3% après un abattement proportionnel de 23.000 euros pour les parts sociales de SARL) et de 0 à 5%, sans plafonnement, pour les cessions de fonds de commerce.

Contraintes et inconvénients des franchises en SAS/SASU

  • Protection du patrimoine personnel, deux exceptions : en cas de faute de gestion ou en cas de défaillance de la société, des dommages et intérêts dans le cadre de la responsabilité civile pourront être réclamés, ainsi qu’une restitution au créancier des sommes si la société s’est porté caution.
  • Pas de TNS. Le président verse plus de cotisations sociales.

N’hésitez pas à poursuivre la lecture avec notre comparatif sur la fiscalité, les statuts sociaux et les modes de rémunération en SAS et SARL.

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