La franchise en base de TVA

Mis à jour le 06/07/12
La franchise en base de TVA dispense les assujettis de la déclaration et du paiement de la TVA, et des taxes spéciales suivant les mêmes règles que la TVA.

La franchise en base de TVA va s’apprécier en fonction de l’activité et du chiffre d’affaires (ramené sur 12 mois) :

Chiffre d'affaires en 2012Livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergementAutres prestations de servicesActivité mixte
Inférieur au plafond basCA<81 500€ maintient de la franchise de TVACA<32 600€ maintient de la franchise de TVACA global<81 500€ ou CA autres prestations de services<32 600€ maintient de la franchise de TVA
Entre le plafond bas et le plafond haut81 500€<CA<89 600€ :32 600€<CA<34 600€CA global entre 81 500€ et 89 600€ ou CA autres prestations de services entre 32 600€ et 34 600€
si le CA 2011 était inférieur à 81 500€, franchise en 2012 et maintient de la franchise en 2013 à condition de ne pas dépasser le plafond hautsi le CA 2011 était inférieur à 32 600€, franchise en 2012 et maintient de la franchise en 2013 à condition de ne pas dépasser le plafond hautsi le CA 2011 était inférieur au plafond bas, franchise en 2012 et maintient de la franchise en 2013 à condition de ne pas dépasser le plafond haut
si le CA 2011 excédait 81 500€, maintient de la franchise en 2012 mais passage en TVA en 2013si le CA 2011 excédait 32 600€, maintient de la franchise en 2012 mais passage en TVA en 2013si le CA 2011 excédait le plafond bas, maintient de la franchise en 2012 mais passage en TVA en 2013
Supérieur au plafond hautCA>89 600€ : passage en TVA le premier jour du mois du dépassementCA>34 600€ : passage en TVA le premier jour du mois du dépassementCA global>89 600€ ou CA autres prestations de services >34 600€ : passage en TVA le premier jour du mois du dépassement

Lors des achats, la TVA déductible n’est pas récupérable, la charge pour l’entreprise est donc le TTC.
De même aucune TVA ne figure sur les factures de ventes, néanmoins la mention suivante doit apparaitre « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Même si vous respectez les seuils de la franchise en base, vous pouvez opter pour la TVA réel simplifiée ou réel normale.

A propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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